Livre de transition - 2025

Instrument de délégation des pouvoirs en matière de finances

Charte de délégation de signature des pouvoirs de dépenser, des pouvoirs financiers et des autres pouvoirs

1. Pouvoirs de dépenser – Pouvoirs d’engagement des dépenses
Pouvoirs		Niveaux délégués
		Pouvoirs opérationnels					Pouvoirs fonctionnels
		1	2	3	4	5	6	7	8	9
P Plein pouvoir dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence. R Pouvoir restreint dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence, et sujet aux plafonds et restrictions énoncés dans les lois, les règlements, les instruments de politique pertinents et les Notes à l’appui. Vide Une cellule vide signifie qu’aucun pouvoir n’a été délégué.
1.1	Biens et services	R	R	R	R	R	R	R	Vide	Vide
1.2	Voyages	R	R	R	R	R	R	Vide	Vide	Vide
1.3	Accueil	R	R	R	Vide	Vide	R	Vide	Vide	Vide
1.4	Conférences	P	P	R	Vide	Vide	P	Vide	Vide	Vide
1.5	Événements	R	R	R	Vide	Vide	R	Vide	Vide	Vide
1.6	Ressources humaines (p. ex., salaires, traitements, prix et reconnaissance et formation)	P	R	R	R	R	R	R	Vide	Vide
1.7	Adhésions	R	R	R	R	R	R	R	Vide	Vide
1.8	Réinstallations	R	R	R	R	R	R	R	R	Vide
1.9	Postes isolés et logements de l’État	R	R	R	R	R	R	R	Vide	Vide
1.10	Réclamations contre l’État, paiements à titre gracieux et versements à titre gratuit	R	R	Vide	Vide	Vide	R	R	R	Vide

2. Pouvoirs de dépenser – Pouvoirs d’engager des fonds (article 32 de la LGFP)
Pouvoirs		Niveaux délégués
		Pouvoirs opérationnels					Pouvoirs fonctionnels
		1	2	3	4	5	6	7	8	9
P Plein pouvoir dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence. R Pouvoir restreint dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence, et sujet aux plafonds et restrictions énoncés dans les lois, les règlements, les instruments de politique pertinents et les Notes à l’appui. Vide Une cellule vide signifie qu’aucun pouvoir n’a été délégué.
2.1	Toutes les dépenses	P	P	P	P	P	P	P	R	Vide

3. Pouvoirs de dépenser – Pouvoirs d’exécuter une opération (passation de marchés)
Pouvoirs		Niveaux délégués
		Pouvoirs opérationnels					Pouvoirs fonctionnels
		1	2	3	4	5	6	7	8	9
P Plein pouvoir dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence. R Pouvoir restreint dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence, et sujet aux plafonds et restrictions énoncés dans les lois, les règlements, les instruments de politique pertinents et les Notes à l’appui. Vide Une cellule vide signifie qu’aucun pouvoir n’a été délégué.
3.1	Services	R	Vide	Vide	Vide	Vide	R	R	R	Vide
3.2	Biens	R	Vide	Vide	Vide	Vide	R	R	R	Vide
3.3	Commandes subséquentes à une offre à commandes	P	Vide	Vide	Vide	Vide	P	P	R	Vide
3.4	Arrangements en matière d’approvisionnement	R	Vide	Vide	Vide	Vide	R	R	R	Vide
3.5	Demandes de biens et de services	P	Vide	Vide	Vide	Vide	P	P	R	Vide
3.6	Cartes d’achat	P	Vide	Vide	Vide	Vide	P	P	R	Vide
3.7	Cartes ministérielles de frais de voyage	P	Vide	Vide	Vide	Vide	P	P	R	Vide
3.8	Carte de crédit pour parc automobile	R	Vide	Vide	Vide	Vide	R	R	R	Vide
3.9	Biens immobiliers – bail, permis et transfert d’administration et de contrôle	R	Vide	Vide	Vide	Vide	Vide	Vide	Vide	Vide
3.10	Marchés en cas d’urgences	R	R	Vide	Vide	Vide	R	R	R	Vide
3.11	Mandataires de la Couronne agissant comme procureurs de l’État	P	Vide	Vide	Vide	Vide	Vide	Vide	Vide	Vide

4. Pouvoirs financiers – Pouvoirs d’attestation (article 34 de la LGFP)
Pouvoirs		Niveaux délégués
		Pouvoirs opérationnels					Pouvoirs fonctionnels
		1	2	3	4	5	6	7	8	9
P Plein pouvoir dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence. R Pouvoir restreint dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence, et sujet aux plafonds et restrictions énoncés dans les lois, les règlements, les instruments de politique pertinents et les Notes à l’appui.
4.1	Toutes les dépenses (excluant les dépenses salariales)	P	R	R	R	R	R	R	R	R
4.2	Dépenses salariales	P	P	P	P	P	P	P	R	R

5. Pouvoirs financiers – Pouvoirs de payer (article 33 de la LGFP)
Pouvoirs		Niveaux délégués
		Pouvoirs opérationnels					Pouvoirs fonctionnels
		1	2	3	4	5	6	7	8	9
P Plein pouvoir dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence. R Pouvoir restreint dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence, et sujet aux plafonds et restrictions énoncés dans les lois, les règlements, les instruments de politique pertinents et les Notes à l’appui. Vide Une cellule vide signifie qu’aucun pouvoir n’a été délégué.
5.1	Toutes les dépenses (excluant les dépenses salariales)	P	Vide	Vide	Vide	Vide	P	P	R	R
5.2	Dépenses salariales	P	Vide	Vide	Vide	Vide	P	P	R	R

6. Autres pouvoirs
Pouvoirs		Niveaux délégués
		Pouvoirs opérationnels					Pouvoirs fonctionnels
		1	2	3	4	5	6	7	8	9
P Plein pouvoir dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence. R Pouvoir restreint dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence, et sujet aux plafonds et restrictions énoncés dans les lois, les règlements, les instruments de politique pertinents et les Notes à l’appui. Vide Une cellule vide signifie qu’aucun pouvoir n’a été délégué.
6.1	Avances comptables	P	Vide	Vide	Vide	Vide	P	R	R	Vide
6.2	Saisies-arrêts, demandes de compensation et recouvrements	P	P	R	R	R	P	P	R	R
6.3	Intérêts et frais administratifs – dispenser ou réduire	P	Vide	Vide	Vide	Vide	P	P	Vide	Vide
6.4	Radiations de créances	R	Vide	Vide	Vide	Vide	R	R	Vide	Vide
6.5	Pertes de fonds et de biens publics	P	Vide	Vide	Vide	Vide	P	P	R	Vide
6.6	Dessaisissement de matériel	P	R	R	R	R	P	P	R	Vide
6.7	Ententes avec d’autres entités	P	P	R	R	R	P	P	R	Vide
6.8	Pièces de journal	P	Vide	Vide	Vide	Vide	P	P	R	Vide
6.9	Contrôle des chèques du receveur général	P	Vide	Vide	Vide	Vide	P	P	R	Vide
6.10	Prestation de services juridiques aux fonctionnaires de l’État et indemnisation de ces derniers	R	Vide	Vide	Vide	Vide	Vide	Vide	Vide	Vide
6.11	Sommes de peu de valeur – recouvrement et paiement	P	Vide	Vide	Vide	Vide	P	P	R	Vide
6.12	Modifications aux Notes à l’appui et au Tableau des équivalences des postes	R	Vide	Vide	Vide	Vide	R	R	Vide	Vide

Délégation des pouvoirs par le ministre

Chaque fonctionnaire du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) nommé à un poste inscrit dans le Tableau des équivalences des postes, y compris les nominations officielles à titre intérimaire ou temporaire, est désigné par la présente à exercer les pouvoirs dans les limites ici énoncées et en conformité avec les lois, règlements, directives, instruments de politique et Notes à l’appui pertinents. Les pouvoirs peuvent être accrus sous l’autorité de l’administrateur(trice) général(e) afin de tenir compte des modifications approuvées par le Conseil du Trésor. Des délégations spécifiques peuvent aussi être restreintes ou révoquées par l’administrateur(trice) général(e), le(la) dirigeant(e) principal(e) des finances ou le(la) supérieur(e) de la personne désignée. La présente Charte de délégation demeure en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle version.

Fiches de spécimen de signature

Les pouvoirs ne peuvent pas être exercés avant qu’une fiche de spécimen de signature n’ait été remplie, approuvée et activée. De plus, les fiches de spécimen de signature pour le niveau 8 peuvent seulement être approuvées par l’administrateur(trice) général(e), le (la) dirigeant(e) principal(e) des finances ou l’adjoint(e) au (à la) dirigeant(e) principal(e) des finances.

Sous réserves et en conformité avec les pouvoirs de délégation qui me sont conférés par la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur Services partagés Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et de tous règlements adoptés en conséquence, je sous-délègue par la présente, à l’intérieur des limites spécifiées, les pouvoirs indiqués dans cette Charte de délégation de signature des pouvoirs de dépenser, des pouvoirs financiers et des autres pouvoirs à l’administrateur(trice) général(e) et aux titulaires des autres postes précisés dans le Tableau des équivalences des postes.

Sous réserves et en conformité avec les pouvoirs de délégation qui me sont conférés par la Loi sur le directeur des poursuites pénales par le biais de la sous-délégation du ministre en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de tout règlements adoptés en conséquence, je sous-délègue par la présente, à l’intérieur des limites spécifiées, les pouvoirs indiqués dans cette Charte de délégation de signature des pouvoirs de dépenser, des pouvoirs financiers et des autres pouvoirs aux titulaires des postes précisés dans le Tableau des équivalences des postes.

Copie originale signée par Ministre de la Justice - L'honorable Arif Virani; 24 octobre 2023
Copie originale signée par Administratrice générale - Kathleen Roussel; 24 octobre 2023

La présente Charte doit être lue de concert avec les Notes à l’appui, lesquelles définissent les modalités, les plafonds de dépenses, les limites financières et les autres limites.

Tableau des équivalences de postes

Ce tableau doit être lue de concert avec la Charte de délégation de signature des pouvoirs de dépenser, des pouvoirs financiers et autres pouvoirs et les Notes à l'appui des pouvoirs de dépenser, des pouvoirs financiers et autres pouvoirs.

Pouvoirs opérationnels
Niveau délégué	Titre organisationnel du poste équivalent	Equivalent Organizational Position Title
1	Directeur(trice) des poursuites pénales (DPP)	Director of Public Prosecutions (DPP)
2	Directeur(trice) adjoint(e) des poursuites pénales	Deputy Director of Public Prosecutions
	Directeur(trice) général(e) principal(e) des services ministériels	Senior Director General of Corporate Services
	Dirigeant(e) principal(e) des finances	Chief Financial Officer
3	Director General	Directeur(trice) général(e)
	Director General and Senior General Counsel	Directeur(trice) général(e) et avocat(e) général(e) principal(e)
	Chief Federal Prosecutor	Procureur(e) fédéral(e) en chef
4	Directeur(trice) exécutif(ive)	Executive Director
	Directeur(trice) et avocat(e) général(e)	Director and General Counsel
	Dirigeant(e) principal(e) de l'audit et de l'évaluation	Chief Audit and Evaluation Executive
	Procureur(e) fédéral(e) en chef adjoint(e)	Deputy Chief Federal Prosecutor
	Directeur(trice) (au minimum EX-01 / PM-06 / IS-06 / IT-05 / LC-02)	Director (au minimum EX-01 / PM-06 / IS-06 / IT-05 / LC-02)
5	Directeur(trice) (non précisé au niveau 4)	Director (not specified at level 4)
	Gestionnaire	Manager
	Gestionnaire de bureau régional	Regional Office Manager
	Dirigeant(e) principal(e) des acquisitions	Chief Procurement Officer

Pouvoirs fonctionnels
Niveau délégué	Titre organisationnel du poste équivalent	Equivalent Organizational Position Title
6	Dirigeant(e) principal(e) des finances (DPF)	Chief Financial Officer (CFO)
7	Adjoint(e) au (à la) dirigeant(e) principal(e) des finances (ADPF)	Deputy Chief Financial Officer (DCFO)
8 SPPC	Dirigeant(e) principal(e) des acquisitions	Chief Procurement Officer
	Spécialiste principal(e) des acquisitions	Senior Acquisitions Specialist
	Agent(e) principal(e) des acquisitions	Senior Acquisitions Officer
	Agent(e) des acquisitions	Acquisitions Officer
	Détenteur(trice) de carte d'achat	Acquisition Card Holder
	Détenteur(trice) de carte ministérielle de frais de voyage	Departmental Travel Expense Card Holder
	Utilisateur(trice) de carte de crédit du parc automobile	Fleet Card User
	Directeur(trice) de la division des services financiers	Director of Financial Services Division
	Conseiller(ère) financier(ère)	Financial Advisor
	Agent(e) financier(ère)	Financial Officer
	Directeur(trice) executif(ive) de la division de la coordination des mandataires	Executive Director of Agent Affairs Division
	Tout autre poste désigné par le (la) DPP, le (la) DPF ou l'ADPF par l'intermédiaire d'une fiche de spécimen de signature	Any other position designated by the DPP, the CFO or the DCFO via a specimen signature record
9 Autres ministères du gouvernement (AMG)	Conseiller(ère) en vérification de la paye (SPAC)	Pay Verification Advisor (PSPC)
	Sous-ministre (SPAC)	Deputy Minister (PSPC)
	Tout autre poste désigné par le (la) ministre de la Justice	Any other position designated by the Minister of Justice

Approuvé et copie originale signée par Mélanie Lamoureux, Dirigeante principale des finances; 14 novembre 2023

Date de modification :: 2025-06-04

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