Payer une amende

Programme national de recouvrement des amendes

image de Processus de recouvrement

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) assume la responsabilité de gérer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en septembre 2007.

Le mandat du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) est de recouvrer toutes amendes fédérales impayées ainsi que toutes amendes compensatoires connexes infligées par un tribunal pénal. Le cas échéant, le PNRA engage des procédures judiciaires au nom de l’État, afin de procéder au recouvrement des amendes fédérales impayées.

Le PNRA a noué des partenariats avec des ministères et des agences de recouvrement privées pour faciliter le recouvrement des amendes impayées. Les amendes passent par un processus rigoureux de recouvrement pouvant même entrainer des procédures judiciaires formelles à l’égard des personnes qui refusent de payer leurs amendes.

 

Vous avez une amende impayée? Payez-la ici :

Nous vous invitons à lire notre énoncé de confidentialité avant de payer votre amende en ligne.

Énoncé de confidentialité

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) recueille et utilise vos renseignements personnels afin d’exiger le paiement d’amendes fédérales impayées infligées par les tribunaux canadiens. Le SPPC est responsable de l’exécution des amendes aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en 2007.

La durée pour laquelle le SPPC conservera vos renseignements personnels est prévue dans le fichier des renseignements personnels du Programme national de recouvrement des amendes (SPPC PPU 001). Vos renseignements personnels ne pourront être divulgués à d’autres organismes qu’en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au SPPC, seuls les employés chargés d’assurer le suivi du paiement des amendes impayées auront accès à vos renseignements personnels. Le SPPC utilisera et divulguera vos renseignements personnels uniquement aux fins de l’administration du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA). Les divulgations autorisées et les usages compatibles sont énoncés dans le fichier des renseignements personnels du PNRA.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous confère le droit d’accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et de demander que des corrections y soient apportées si vous croyez qu’ils sont erronés ou incomplets. Pour présenter une demande d’accès aux renseignements personnels que détient le SPPC à votre égard, ou pour en savoir plus sur la façon dont le SPPC protège vos renseignements personnels, communiquer avec le Bureau de l’AIPRP du SPPC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le recouvrement des amendes, communiquez avec le Programme nationale de recouvrement des amendes à PPSCNFRD@ppsc-sppc.gc.ca.

Payer une amende en ligne

Vos renseignements personnels seront recueillis au moyen d’un formulaire en ligne dont le traitement est assuré par le SPPC. Une fois que vous aurez rempli le formulaire, vous serez redirigé vers le site Web d’un tiers de confiance (Moneris Solutions), duquel votre paiement sera traité. Pour ce faire, vous devrez saisir les renseignements suivants sur la plateforme : votre nom, le numéro, la date d’expiration et la valeur de vérification (CVV) de votre carte de crédit.

Avis de sécurité : Si vous utilisez la plateforme en ligne à partir d’un ordinateur partagé, dans un lieu public (p. ex. dans un guichet public ou à la bibliothèque), ne laissez pas l’ordinateur sans surveillance. Avant de quitter le poste, il est important d’effacer le contenu de la mémoire cache et de fermer le navigateur. Vous veillerez ainsi à ce que personne ne puisse accéder aux renseignements personnels que vous avez saisis.

Agences de recouvrement

Les agences de recouvrement recueillent, utilisent et conservent vos renseignements personnels au nom du SPPC afin d’exiger le paiement d’amendes impayées. Pour servir le SPPC, elles traiteront les renseignements que renferme votre dossier de recouvrement des amendes pour la durée visée par l’offre à commandes ou pour une durée écourtée, si le SPPC l’exige.

Les agences de recouvrement recueillent vos renseignements personnels directement auprès du SPPC. Dans le but de mettre à jour leurs dossiers, il arrive qu’elles doivent demander et obtenir d’autres renseignements auprès d’agences d’évaluation du crédit. Au moment où prendra fin l’entente contractuelle conclue avec le SPPC, les agences de recouvrement doivent rendre au SPPC tous les renseignements personnels qui demeurent sous le contrôle de celui-ci et n’en conserver aucun exemplaire.

Au besoin, le SPPC pourra accéder aux renseignements personnels aux fins d’examen et de mesures administratives.

 

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Foire aux questions

Le PNRA est il une escroquerie? Je n’en ai jamais entendu parler.

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) n’est pas une escroquerie. Il relève du Service des poursuites pénales du Canada, qui est responsable d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en septembre 2007. Le Programme national de recouvrement des amendes a pour mandat de recouvrer toutes les amendes fédérales impayées, quels que soient les sommes dues ou le temps qui s’est écoulé depuis leur imposition.

Comment puis je payer mon amende?
  1. En ligne, par carte de crédit (Visa ou Mastercard), en cliquant sur le bouton « Payer une amende » sur cette page. Pour régler une amende en ligne imposée au Québec, visitez le site du Bureau des infractions et amendes, à : amendes.qc.ca.
  2. En personne, au palais de justice de votre région. (Note : pour régler une amende au Manitoba, au Nouveau Brunswick et en Saskatchewan, il faut se présenter au palais de justice où la peine a été déterminée.) Assurez vous d’avoir en main le numéro de dossier de la cour pour faire en sorte que le paiement soit saisi dans le bon dossier.
  3. Par chèque postdaté, mandat ou traite bancaire; le paiement doit être libellé conformément aux renseignements ci dessous et acheminé à l’adresse inscrite à la rubrique « Communiquez avec nous » de la présente page. Assurez vous d’indiquer clairement le numéro de dossier de la cour pour tout paiement.
    Province Libellé du paiement
    AlbertaGovernment of Alberta
    Colombie-BritanniqueMinistre des Finances
    ManitobaMinistre des Finances
    Maritimes (N.-B., T.-N.-L., N.-É., Î.-P.-É)Cour provinciale
    OntarioMinistre des Finances
    QuébecMinistre des Finances
    SaskatchewanCour provinciale de la Saskatchewan
Quelles sont les 10 principales lois fédérales applicables au traitement du paiement des amendes fédérales par le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA)?

Les 10 principales lois fédérales :

  1. Code criminel
  2. Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  3. Loi sur le cannabis
  4. Loi sur les pêches
  5. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  6. Loi sur la mise en quarantaine
  7. Loi sur l’assurance emploi
  8. Loi sur les douanes
  9. Loi de l’impôt sur le revenu
  10. Loi de 2001 sur l’accise
Pour payer mon amende, j’ai besoin du numéro de dossier de la cour, mais je ne m’en souviens plus/je ne le trouve plus. Que puis je faire?

Veuillez communiquer avec le Programme national de recouvrement des amendes, à : PPSCNFRD@ppsc-sppc.gc.ca, pour obtenir le numéro de dossier de la cour qui correspond à votre amende fédérale. Indiquez votre nom complet, votre date de naissance, ainsi que tout autre renseignement sur l’amende impayée (p. ex., province d’imposition de l’amende, montant de l’amende), afin que les agents de recouvrement puissent récupérer votre dossier dans le système.

Pourquoi le PNRA refuse t il désormais de recevoir mes chèques?

Si le PNRA vous a signalé qu’il n’acceptait plus de viser vos chèques personnels aux fins du paiement de votre amende, c’est qu’il a déjà reçu deux chèques sans provision de votre part et que le palais de justice refuse désormais de traiter vos chèques personnels. Consultez plus haut pour connaître les autres modes de paiement.

Que puis je faire si je n’ai pas les moyens de payer l’intégralité de mon amende?

Veuillez communiquer avec l’équipe du PNRA, par courriel, à : PPSCNFRD@sppc-ppsc.gc.ca, ou par téléphone, au numéro sans frais : 1-855-861-0133, pour discuter des options de paiement.

J’ai déjà payé mon amende, mais il semble que je doive encore de l’argent au PNRA. Pourquoi?

Il faut prévoir un délai pour traiter les paiements effectués en personne dans les palais de justice provinciaux ou acheminés au PNRA par chèques, mandats ou traites bancaires. Dans ces circonstances, les renseignements ne sont pas immédiatement mis à jour et reflétés dans le système du PNRA. Par conséquent, prévoyez 10 jours ouvrables avant de vérifier auprès de l’équipe du PNRA si votre dossier a été mis à jour.

Par ailleurs, il se peut que vous ayez payé l’intégralité d’une amende, mais que vous soyez visé par d’autres amendes fédérales impayées inscrites au greffe d’une cour provinciale. Communiquez avec le PNRA, par courriel, à : PPSCNFRD@sppc-ppsc.gc.ca, pour obtenir des renseignements au sujet d’une amende impayée.

Mon amende fédérale est elle visée par un délai de prescription?

Non; la loi canadienne ne prévoit aucun délai de prescription relativement au recouvrement ou à l’imposition des amendes fédérales. Le Programme national de recouvrement des amendes administre le recouvrement de toutes les amendes fédérales impayées, quel que soit le temps qui s’est écoulé depuis leur imposition.

Si j’obtiens une ordonnance de libération de faillite, serais je libéré de l’obligation de payer mon amende fédérale?

Non; bien que l’ordonnance de libération permette de libérer le failli de nombreux types de dettes, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, elle ne libère pas de l’obligation de payer une amende infligée par un tribunal.

Puis je autoriser une autre personne à négocier avec le PNRA en mon nom?

Si vous choisissez de faire appel à un tiers (p. ex. membre de la famille ou avocat) pour négocier le paiement de votre amende impayée avec le PNRA, celui ci devra vérifier votre identité et vous demandera de fournir une confirmation écrite, comme une procuration ou une lettre d’autorisation que vous aurez signée, indiquant que vous autorisez une autre personne à parler en votre nom. Veuillez communiquer avec le PNRA, par courriel, à : PPSCNFRD@sppc-ppsc.gc.ca, ou sans frais par téléphone, au : 1-855-861-0133, pour discuter avec un parajuriste ou un agent de recouvrement.

Pourquoi l’Agence du revenu du Canada m’a-t-elle envoyé une lettre d’avis au sujet de mon amende?

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a conclu une entente officielle avec l’Agence du revenu du Canada (ARC), responsable du Programme de compensation de dettes par remboursement (PCDR). Dans le cadre du PCDR, les remboursements d’impôt et certains crédits d’impôt peuvent être appliqués pour compenser les dettes envers la Couronne. La lettre que vous avez reçue a pour but de vous aviser que le PNRA a inscrit votre amende impayée auprès de l’ARC. Par conséquent, vos remboursements ou crédits d’impôt pourront être transférés au PNRA aux fins du paiement de votre amende.

Pourquoi la lettre de l’ARC ne contient elle aucun renseignement sur mon amende?

La lettre vise simplement à vous informer que le PNRA a inscrit la dette que vous avez engagée envers la Couronne au Programme de compensation de dettes par remboursement (PCDR) de l’ARC et que vos remboursements ou crédits d’impôt pourraient être appliqués au montant dû. Communiquez avec le PNRA (PPSCNFRD@sppc-ppsc.gc.ca ou 1-855-861-0133) ou avec le tribunal pénal de la province où l’amende a été prononcée pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de votre amende.

Pourquoi ai-je reçu une lettre du ministère des Pêches et Océans au sujet de la suspension de mon permis de pêche?

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a noué un partenariat officiel avec le ministère des Pêches et Océans (MPO) aux fins du recouvrement des amendes impayées pour des infractions aux lois et aux règlements appliqués par le MPO (p. ex., Loi sur les pêches). La personne qui omet de payer une amende dont l’imposition relève du MPO peut se voir refuser la délivrance d’un nouveau permis de pêche ou la suspension ou la révocation d’un permis de pêche en vigueur. Veuillez consulter plus haut pour connaître les modes de paiement acceptés et assurez vous d’informer le PNRA, à : PPSCNFRD@sppc-ppsc.gc.ca, une fois que l’amende aura été payée, pour faire en sorte que votre dossier soit mis à jour et que le MPO soit avisé du règlement.

J’ai reçu une lettre de la part d’une agence de recouvrement affirmant qu’elle travaille au nom du PNRA. Comment puis je confirmer que ce qu’elle prétend est vrai et qu’il ne s’agit pas d’une tentative d’escroquerie?

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) collabore avec des agences de recouvrement privées afin de faciliter le recouvrement des amendes impayées. Il s’agit de mandataires autorisés agissant au nom du PNRA, et il est d’usage qu’ils communiquent avec les personnes visées par lettres d’avis ou par téléphone (messages textes ou appels téléphoniques directs). Consultez, ci dessous, la liste complète des partenaires privés et fédéraux du PNRA.

J’ai reçu un message texte au sujet d’une amende impayée dans lequel on m’invite à cliquer sur un lien vers un site Web du gouvernement du Canada pour en savoir plus. Le message provient-il du PNRA? S’agit-il d’un site Web sécurisé?

Le Programme national de recouvrement des amendes ne communiquera pas directement avec vous par messages textes. Ne cliquez sur aucun lien contenu dans un message texte, où l’on réclame le paiement d’une amende impayée. Il arrive que les agences de recouvrement privées dont nous retenons les services communiquent avec les particuliers par messages textes. Cependant, les messages approuvés par le PNRA ne comportent jamais de lien menant directement vers un site Web. Les messages approuvés transmis par les agences de recouvrement privées contiennent le nom complet du destinataire et un numéro de téléphone pour donner suite au message. Ci-dessous, vous trouverez la liste de tous nos partenaires de recouvrement privés et fédéraux.

Si vous recevez un message texte au sujet d’une amende impayée et ne savez pas s’il provient d’une source légitime, communiquez avec le PNRA, à : PPSCNFRD@sppc-ppsc.gc.ca. Ne cliquez pas sur les hyperliens fournis dans les messages textes provenant de sources inconnues et ne fournissez aucun renseignement financier.

J’ai appris que mon dossier avait été transféré à la Division juridique du PNRA. Qu’est ce que cela signifie?

Si vous omettez de payer une amende, des procédures peuvent être engagées contre vous en vue de recouvrer les sommes dues, aux termes de l’article 734 du Code criminel, et, s’il y a lieu, un mandat d’incarcération pourrait être lancé, conformément au paragraphe 734.7 du Code criminel.

Lorsqu’une qu’une entreprise visée par une amende impayée s’unit à un autre organisme, est elle alors libérée de l’obligation de régler l’amende imposée?

Non; l’entreprise visée demeure responsable de l’amende impayée. Le nouvel organisme créé à l’issue de la fusion sera responsable de toute dette contractée, de tout passif exigible et de toute autre obligation à remplir.

Communiquez avec nous :

Sans frais : 1-855-861-0133

Courriel :  PPSCNFRD@ppsc-sppc.gc.ca

Adresse postale : 
Programme national de recouvrement des amendes
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est, 9e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1X4

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