Payer une amende
Programme national de recouvrement des amendes
Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) est un programme fédéral, qui relève du Service des poursuites pénales du Canada. Le PNRA est responsable d’administrer le recouvrement des amendes impayées dues au gouvernement du Canada. Il a noué des partenariats avec d’autres ministères du gouvernement et des partenaires du secteur privé pour assurer l’application des peines en recouvrant les amendes impayées imposées par les tribunaux. Les amendes passent par un processus rigoureux de recouvrement pouvant entraîner le recours à des procédures judiciaires civiles à l’égard des particuliers et des entreprises qui refusent de payer leurs amendes. Les amendes fédérales ne sont pas visées par un délai de prescription et, par conséquent, le PNRA peut les recouvrer.
Pourquoi devriez-vous payer votre amende?
- Pour éviter le recours à toute procédure judiciaire civile;
- Pour éviter que vos remboursements et crédits d’impôt soient transférés au PNRA aux fins du paiement de votre amende;
- Pour éviter la suspension d’une licence ou d’un permis.
Vous avez des questions concernant le PNRA ou votre amende fédérale?
Consultez notre foire aux questions.
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- Sans frais
- 1-855-861-0133
- Courriel
- PPSCNFRD@ppsc-sppc.gc.ca
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- Programme national de recouvrement des amendes
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est, 9e étage
Montréal (Québec) H2Z 1X4
Partenaires fédéraux
- Agence du revenu du Canada
- Pêches et Océans Canada
Entrepreneurs
- Equifax
- Wincollect Pty Ltd.
- Financial Debt Recovery (FDR) Ltd.
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