Information
Programme national de recouvrement des amendes
Important!
L’utilisation du portail en ligne est réservée au paiement des amendes fédérales imposé par un tribunal. Toutes les contraventions et amendes provinciales doivent être payées par l’intermédiaire des tribunaux provinciaux.
Le paiement en ligne des contraventions et des amendes provinciales effectué au moyen du portail ne sera pas traité par le SPPC et sera remboursé intégralement.
Exemples d’opérations autorisées
- Paiement d’une amende fiscale
- Paiement d’une amende liée aux drogues
- Paiement d’une amende liée aux pêches
Exemples d’opérations non autorisées
- Paiement d’une contravention provinciale pour excès de vitesse
- Paiement d’une amende provinciale pour une infraction détectée par radar photo
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