Accueil - Service des poursuites pénales du Canada
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est de poursuivre les infractions fédérales et de fournir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi.
Nouveautés
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Ce que nous faisons
Publications
- Rapport annuel 2023-2024
- Rapport annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2023-2024
- Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
- Résumé du rapport Race et prise de décision en matière de poursuites : une analyse du bureau régional de la Colombie-Britannique du Service des poursuites pénales du Canada
- Audit des valeurs et de l'éthique
- Plan ministériel 2024-2025 en coup d’œil et Plan ministériel intégral 2024-2025
- États financiers prospectifs 2024-2025
- Équité, de diversité, d'inclusion et d'accessibilité - Rapport d'étape de 2023
- Audit de suivi de la surveillance des ressources humaines
- Audit horizontal de l'unité de supervision des mandataires
- Rapport d’étape 2023 sur le Plan d’accessibilité
- Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027
- Conditions d'ententes des mandataires
- Plan d’accessibilité national 2022-2025
- Plan d'action en matière d'équité, de diversité, d'inclusion et d'accessibilité 2021-2024
- Notre mission et valeurs
- Guide du Service des poursuites pénales du Canada
Toutes les publications connexes
En demande
- Guide du Service des poursuites pénales du Canada
- Guide du SPPC – 6.2 Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues
- Guide du SPPC – 2.3 La décision d’intenter des poursuites
- Au sujet du SPPC
- Guide du SPPC – 2.5 Les principes de communication de la preuve
- Carrières
- Guide du SPPC – 2.2 Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne
En vedette
Guide du Service des poursuites pénales du Canada
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre.
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