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Mise en garde contre les courriels et les appels téléphoniques frauduleux
On a signalé des courriels ainsi que des appels téléphoniques frauduleux prétendant provenir du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et qui semblent avoir pour but de solliciter des renseignements personnels ou des paiements.
Le SPPC peut communiquer avec certaines personnes concernant des amendes fédérales impayées par l’entremise de lettres d’avis envoyées par courriel qui contiennent des renseignements sur les amendes impayées et les méthodes de paiement disponibles. Toutefois, sachez que le SPPC ne sollicite aucune information financière ou de paiements par courrier électronique ou par téléphone. Si vous avez reçu ce type de courriels, n’y répondez pas, ne cliquez sur aucun lien ou encore ne fournissez aucun renseignement. Veuillez signaler l’incident au Centre antifraude du Canada en composant le 1-888-495-8501 ou encore communiquer directement avec le service de police local.
Action collective Bouchard (système de paye Phénix)
Le 15 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente de règlement relative à l’action collective Bouchard. Les membres de l’action collective admissibles ont jusqu’au 24 octobre 2025 pour présenter une demande d’indemnisation pour dommages causés par le système de paye Phénix.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est de poursuivre les infractions fédérales et de fournir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi.
Ce que nous faisons
Publications
- Audit horizontal de la gestion de l'information sensible
- Audit de la conformité du Guide du Service des poursuites pénales du Canada
- Rapport d’étape 2024 sur le Plan d’accessibilité
- Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024
- États financiers 2023-2024
- Évaluation du Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne
- Rapport annuel 2023-2024
- Rapport annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2023-2024
- Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
- Audit des valeurs et de l'éthique
- Résumé du rapport Race et prise de décision en matière de poursuites : une analyse du bureau régional de la Colombie-Britannique du Service des poursuites pénales du Canada
- Conditions d'ententes des mandataires
- Notre mission et valeurs
- Guide du Service des poursuites pénales du Canada
Toutes les publications connexes
En demande
- Guide du Service des poursuites pénales du Canada
- Guide du SPPC – 6.2 Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues
- Guide du SPPC – 2.3 La décision d’intenter des poursuites
- Contactez-nous
- Guide du SPPC – 2.5 Les principes de communication de la preuve
- Offres d'emploi
- Au sujet du SPPC
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Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre.
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