Plan ministériel 2026-2027

L’honorable Sean Fraser C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada (2026)

Numéro de catalogue : J76-6F-PDF
ISSN 2560-9351

Also available in English under the title : Public Prosecution Service of Canada Departmental plan 2026-27

Sur cette page

• En un coup d’œil
• Message du directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada
• Plan pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes
  • Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite
  • Services internes
• Considérations à l’échelle du ministère
  • Priorités gouvernementales connexes
  • Principaux risques
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

En un coup d’œil

Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)^{Note de bas de page 1}, au cours des trois exercices à venir.

Les plans sont axés sur les priorités énoncées dans la lettre de mandat ainsi que dans sur la vision, la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel du SPPC.

Principales priorités

Le SPPC a défini les grandes priorités suivantes en 2026-2027 :

• Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémiques dans le système de justice pénale
  Nous continuerons de promouvoir la confiance du public dans le système de justice pénale en contribuant aux changements nécessaires pour soutenir un système de justice pénale plus équitable et plus juste pour tous les Canadiens, tout en reconnaissant que la discrimination systémique et le racisme peuvent engendrer des inégalités pour les individus et les communautés.
• Bâtir un milieu de travail résilient et inclusif, fondé sur la confiance, l’engagement, l’antiracisme et la réconciliation avec les peuples autochtones
  Nous continuerons de bâtir une culture de confiance et d’engagement, où tous les employés sont résilients et traités avec respect et dignité, dans un milieu de travail inclusif, équitable, diversifié et accessible, qui reconnaît et valorise la diversité et les expériences vécues, où tous les employés peuvent s’épanouir.
• Moderniser la façon dont nous travaillons
  Nous continuerons de stimuler l’innovation pour créer une main-d’œuvre agile et un système de justice pénale plus moderne. Le SPPC continuera de moderniser ses outils et ses procédures, ainsi que ses politiques et pratiques en matière de poursuites, de manière à ce qu’ils soient accessibles, inclusifs et adaptés aux divers besoins.
• Améliorer l’efficacité des poursuites dans un contexte juridique complexe et en constante évolution
  Nous nous concentrerons à renforcer la capacité de l’organisation à répondre à l’évolution rapide de la jurisprudence, à l’augmentation du volume des preuves, à la complexité croissante des procès et aux exigences constitutionnelles en matière de délais, tout en soutenant des charges de travail et des pratiques qui favorisent la résilience et le bien-être des employés.

Examen exhaustif des dépenses

Le gouvernement s’engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne.

Dans le cadre de cet engagement, le SPPC prévoit de procéder aux réductions des dépenses suivantes :

• 2026-2027 : (55,505) $
• 2027-2028 : (940,555) $
• 2028-2029 : (940,555) $

On s’attend à ce que ces réductions entraînent la diminution d’environ neuf équivalents temps plein d’ici 2028-2029.

Le SPPC réalisera ces réductions par :

• la réduction de personnel aux services internes.

Les chiffres contenus dans le présent plan ministériel tiennent compte de ces réductions.

Faits saillants liés au Service des poursuites pénales du Canada en 2026-2027

En 2026-2027, le SPPC renforcera les initiatives qui favorisent l’équité, l’inclusion et la modernisation du système de justice pénale au Canada.

En vue de promouvoir et de réduire les obstacles systémiques, l’organisation continuera d’examiner les politiques en matière de poursuite dans une optique intersectionnelle et réconciliatrice. L’actualisation des lignes directrices importantes dans le Guide du SPPC permettra de lutter contre la discrimination et de réduire la surreprésentation des personnes autochtones, noires, racialisées ou encore membres d’un groupe marginalisé dans le système de justice pénale. Parallèlement, le SPPC favorisera la création de nouveaux tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT), lesquels constituent une solution de rechange à l’incarcération pour les personnes souffrant de dépendance. Dans le cadre de ces programmes, on prévoit une supervision judiciaire assortie d’un traitement et d’un soutien social, ce qui permet de diminuer le récidivisme et d’améliorer les résultats à l’égard des populations vulnérables.

Créer un environnement de travail inclusif et accessible est au cœur de nos priorités. Le SPPC s’efforcera de recruter des employés membres de groupes en quête d’équité, de les maintenir en poste et de les faire progresser. Parallèlement, les membres du Centre de soutien à l’accessibilité continueront de fournir des conseils d’expert aux gestionnaires et aux employés sur les mesures d’adaptation et sur l’accessibilité pour les employés touchés par un handicap, une blessure ou une maladie, tout en favorisant un milieu de travail respectueux qui valorise le bien-être, l’inclusion et l’appartenance des employés.

La question de la modernisation sera également au cœur de nos priorités. L’organisation accélérera l’adoption de technologies sûres et modernes pour améliorer l’efficacité opérationnelle et appuyer son mandat en matière de poursuite, notamment par l’acquisition de nouveaux systèmes de gestion de la preuve et le transfert sécurisé de documents. Le SPPC explorera également l’intégration responsable d’outils d’intelligence artificielle (IA) pour améliorer le flux de travail. Les efforts de modernisation seront concertés, sécurisés et conformes aux valeurs fondamentales et aux responsabilités en matière de poursuite du SPPC.

Ces initiatives reflètent l’engagement du SPPC envers l’équité, l’inclusion et l’innovation et veillent à ce que son travail continue de répondre aux normes les plus élevées en matière de justice et à la confiance du public.

En 2026-2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour le SPPC sont de 229 440,707 $ et le nombre total d’équivalents plein temps prévus (y compris les services internes) est de 1 120.

Sommaire des résultats prévus

Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le ministère compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite

Le SPPC est chargé de poursuivre les infractions en matière de drogue, réglementaire et économique et de sécurité nationale ainsi que celles au Code criminel dans les territoires. Il prodigue également des conseils juridiques de haute qualité aux organismes d’enquête à l’échelle nationale.

En 2026-2027, le SPPC :

• Renforcera les poursuites liées aux crimes graves et complexes, notamment les infractions relatives au trafic de drogue d’envergure, au crime organisé, à la sécurité nationale, au crime financier, à la fraude fiscale et au passage de clandestins et sollicitera l’imposition de peines sérieuses à l’encontre de ceux reconnus coupables de ces crimes.
• Prodiguera des conseils juridiques exhaustifs et opportuns aux organismes d’application de la loi et d’enquête, ce qui leur permettra d’exercer légalement les pouvoirs d’enquête prévus par le Parlement et la common law ainsi que de recueillir et de produire les éléments de preuve dans le cadre des poursuites et de maintenir des normes élevées d’excellence en matière juridique et de défense des droits dans les poursuites judiciaires.
• Continuera de réévaluer les politiques en matière de poursuite dans le cadre d’une approche intersectionnelle et réconciliatrice en vue d’éviter que les politiques, les pratiques ou les procédures du SPPC contribuent à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation des Autochtones, des personnes noires et racialisées ou encore membres d’un groupe marginalisé dans le système de justice pénale.
• Assurera la promotion d’initiatives spécialisées, notamment les TTT et soutiendra les équipes spécialisées dans les poursuites en matière de violence sexuelle en vue de renforcer l’accès à la justice et la sécurité dans les collectivités.
• Accélérera la modernisation numérique et technologique par la mise en œuvre de systèmes avancés permettant de traiter les éléments de preuve et d’assurer le transfert sécurisé de documents en vue de renforcer la sécurité et la conformité. Parallèlement, le SPPC remplacera les anciens systèmes de gestion des dossiers juridiques et intégrera les outils d’IA en vue de réaliser des gains d’efficacité.

Dépenses prévues : 197 706 150 $

Ressources humaines prévues : 918

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les Services de poursuite dans le plan complet.

Pour plus de renseignements sur le total des dépenses et les ressources humaines prévues du SPPC, veuillez consulter la section sur les dépenses et les ressources humaines prévues dans le plan complet.

Message du directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada

George Dolhai
Directeur des poursuites pénales du Canada et
sous-procureur général du Canada

Je suis ravi de présenter le plan ministériel 2026-2027 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Celui-ci reflète notre engagement à renforcer la manière dont nous nous acquittons de notre mandat et la confiance du public dans le système de justice pénale.

Au cours des dernières années, nous avons mené une réflexion approfondie et engagé un dialogue, nourris par les commentaires des employés et notre nouvelle vision triennale de gestion des personnes. Nous avons établi des priorités organisationnelles fondées sur la manière dont nous gérons l’organisation à l’interne et dont nous nous acquittons de notre mandat. Au cœur de cette vision se trouve l’engagement à favoriser un milieu de travail où les employés se sentent valorisés, soutenus et sont capables de s’épanouir, tout en donnant suite aux initiatives qui renforcent l’engagement, le recrutement, le maintien en poste et le perfectionnement professionnel.

La redéfinition de nos priorités en matière de poursuites découle des leçons tirées et d’une approche tournée vers l’avenir. En 2026-2027, nous prévoyons des changements à ces priorités en vue de tenir compte de l’évolution rapide des infractions fédérales, notamment le recyclage des produits de la criminalité et le passage de clandestins. Par ailleurs, nous continuerons de porter une attention toute particulière au trafic et à l’importation de drogues à grande échelle. Nous nous efforcerons de mettre l’accent sur les dossiers qui présentent les risques les plus élevés au regard de la sécurité publique et nationale, notamment le crime organisé et financier ainsi que les poursuites réglementaires de nature complexe. Parallèlement, nous élaborerons des stratégies visant à renforcer les solutions de rechange aux poursuites pour ceux qui souffrent de troubles liés à l’utilisation de substances, à l’appui des tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances et d’autres initiatives qui favorisent la réadaptation et réduisent le risque de récidive. Ces efforts permettent de bâtir des communautés plus sûres.

Les activités de modernisation menées de manière réfléchie et efficace continuent d’être au cœur de nos priorités. Certains travaux sont en cours et ont pour objectifs d’améliorer les systèmes sécurisés de traitement de la preuve et de transfert de documents, de remplacer les plateformes de gestion des dossiers juridiques et d’intégrer de manière responsable les outils d’intelligence artificielle. Ces améliorations permettront de renforcer l’efficacité et la transparence sans toutefois compromettre les valeurs qui définissent notre mandat. Dans le cadre de la transformation numérique, notre engagement envers l’équité, l’objectivité et l’intégrité demeure indéfectible. Les procureurs veillent à ce que les décisions reposent sur le bien-fondé de chaque cas. Ce principe continuera de guider nos activités novatrices et veillera à ce que les progrès technologiques renforcent et non modifient les fondements de la justice.

À l’avenir, nous continuerons de nous adapter aux nouveaux défis avec intégrité et innovation. Je suis fier du professionnalisme et de la résilience de nos employés. Leur travail garantit que la primauté du droit demeure une pierre angulaire de la société canadienne.

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite

Dans cette section

• Description
• Répercussions de la qualité de la vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• L’analyse comparative entre les sexes Plus
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Répertoire des programmes

Description

Le SPPC mène des poursuites relatives à des infractions criminelles et réglementaires prévues par les lois fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et juste. Son mandat est établi par la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Cette loi précise les responsabilités du directeur des poursuites pénales (DPP), notamment engager et mener des poursuites fédérales, intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou d’enquêtes connexes, donner des lignes directrices aux procureurs de l’État et conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou d’enquêtes pouvant mener à des poursuites. Le DPP exerce également toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada qui n’est pas incompatible avec sa charge. Aux fins de l’exercice de ces attributions, le directeur est le sous-procureur général du Canada.

Répercussions sur la qualité de vie

La responsabilité essentielle du SPPC est de contribuer au domaine de la « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada par l’entremise de ses activités, en particulier certains indicateurs ― « Indice de gravité de la criminalité », « Confiance à l’égard des institutions », « Discrimination et traitement injuste » et « Confiance en l’accès à un système de justice juste et équitable (pénal) ». Par ailleurs, elle contribue à l’indicateur « langues autochtones » du domaine de la « Société ».

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant les services de poursuite. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Conseils juridiques exhaustifs fournis en temps opportun aux organismes d’enquête^{Note de bas de page 2}

Tableau 2 : Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun^{Note de bas de page 4}

Tableau 3 : Grâce à des activités de poursuite menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SPPC figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement aux services de poursuite en 2026-2027.

Révision du Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Le Guide du SPPC énonce les principes directeurs auxquels les procureurs fédéraux, ainsi que les personnes agissant à ce titre, doivent se conformer. Il contient les directives et les lignes directrices qui orientent les poursuites fédérales. Les procureurs doivent s’acquitter de leurs responsabilités en toute équité, objectivité et intégrité. Leur rôle ne consiste pas à obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter à un tribunal tous les éléments de preuve existants, utiles et recevables dont l’instance a besoin pour établir la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.

Le SPPC a toujours veillé à ce que les poursuites soient menées d’une manière réfléchie et opportune, compte tenu notamment des pratiques et des politiques sur la gestion des dossiers en vigueur. À la suite de la décision Jordan, l’organisation a formalisé certaines mesures dans le Guide du SPPC en ajoutant une ligne directrice intitulée : « Assurer des poursuites en temps opportun ». Cette dernière précise les mesures que les procureurs du SPPC doivent prendre pour anticiper les délais et les réduire au minimum dans le cadre des poursuites.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Les membres du Comité national des politiques de poursuite du SPPC continueront de réviser les chapitres du Guide dans une perspective intersectionnelle et de formuler des recommandations pour modifier certaines politiques ou pratiques susceptibles de contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou encore à la surreprésentation dans le système de justice pénale. Ce travail reflète l’engagement du SPPC à reconnaître son influence au sein du système de justice pénale et à lutter contre les répercussions des décisions en matière de poursuite sur les personnes autochtones, noires, racialisées ou membres d’un groupe marginalisé.

Sécurité nationale

Le mandat du SPPC vise notamment les infractions de terrorisme prévues au Code criminel, celles définies à l’article 2 de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information et la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. L’organisation est dans ce domaine le principal conseiller juridique lors des premières étapes de l’enquête et la principale autorité pour intenter des poursuites liées à la sécurité nationale du Canada.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Redéfinir les priorités en matière de poursuite en vue de répondre au nombre croissant d’enquêtes liées à la sécurité nationale, notamment les affaires se rapportant à des infractions en matière d’extrémisme violent à caractère idéologique et de terrorisme impliquant des adolescents.
• Rester proactif afin de protéger les Canadiens, notamment en utilisant des engagements de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme lorsque le seuil permettant leur utilisation est atteint.
• Prodiguer des conseils avant le dépôt des accusations et fournir des services de soutien aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’autres services de police à l’échelle nationale.

Blanchiment d’argent et produits de la criminalité

Le SPPC joue un rôle déterminant dans la perturbation de la rentabilité des activités illégales, en facilitant notamment la saisie et la confiscation des produits de la criminalité et en intentant des poursuites relatives à des infractions connexes, y compris le blanchiment d’argent et la possession des produits de la criminalité. Ces dispositions s’appliquent aux infractions désignées dans leur ensemble prévues par les lois fédérales, notamment les actes criminels prévus au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Le SPPC collabore avec ses organismes partenaires en vue de donner la priorité à la saisie et à la confiscation des produits de la criminalité afin de priver définitivement les criminels du profit qu’ils tirent de ces infractions et de rendre la valeur de ces biens aux victimes et aux gouvernements. Dans les bureaux régionaux du SPPC, certaines équipes se spécialisent dans le traitement de dossiers de poursuite en matière de drogue et de crime financier, notamment ceux de nature complexe se rapportant au blanchiment d’argent.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Redéfinir les priorités en matière de poursuite en vue de lutter contre le blanchiment d’argent et les produits de la criminalité.
• Prodiguer des conseils juridiques et fournir des services de soutien aux organismes chargés de l’application de la loi, y compris la GRC, dans le cadre d’enquêtes liées au blanchiment d’argent.
• Collaborer avec les organismes partenaires fédéraux, y compris la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vue de lutter contre le crime financier et de promouvoir la collaboration.

Poursuites en matière de drogue liées à des infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le cannabis

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites liées aux infractions aux lois fédérales à l’échelle nationale, notamment celles en matière de drogue prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et par la Loi sur le cannabis. Dans les territoires, le SPPC intente des poursuites liées aux infractions au Code criminel et aux lois fédérales ainsi que certaines infractions territoriales au nom des gouvernements territoriaux. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC mène des poursuites liées à des infractions en matière de drogue, mais uniquement lorsque ces dernières font l’objet d’une enquête par les membres de la GRC.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Mettre l’accent sur les poursuites portant sur la fabrication et l’importation de substances désignées à grande échelle, en particulier lorsqu’il y a des liens manifestes avec le crime organisé.
• Se concentrer sur les dossiers portant sur des saisies importantes de fentanyl, ses analogues et autres opioïdes synthétiques puissants qui contribuent à l’approvisionnement en drogues toxiques au Canada et solliciter l’imposition de peines proportionnées à l’égard de ceux qui participent à leur distribution.
• Répondre au nombre croissant d’accusations liées aux armes à feu, lesquelles sont souvent liées au crime organisé, au trafic de drogues et à la violence.
• S’adapter à la complexité croissante des dossiers, au nombre accru de renseignements à communiquer et aux exigences liées à la preuve numérique. On accordera une attention particulière aux poursuites liées aux opioïdes, notamment le recours à des solutions de rechange en ce qui concerne les poursuites liées à certaines infractions qui sont perpétrées en raison d’un trouble sous-jacent lié à l’utilisation de substances. Lorsque la sécurité publique n’est pas menacée, de telles mesures sont en règle générale plus appropriées et répondent mieux aux besoins des particuliers ainsi qu’à ceux de la société. On veillera parallèlement à ce que des peines d’emprisonnement sévères soient imposées aux délinquants ayant participé à des activités de trafic commercial.

Tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances

Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) sont essentiels pour répondre aux enjeux relatifs à la consommation problématique de substances au sein du système de justice pénale. Il s’agit de tribunaux spécialisés qui offrent des solutions de rechange à l’incarcération en proposant un programme de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances sous la supervision de participants désignés du système de justice et de prestataires de services de traitement. Les programmes offerts par les TTT comprennent en règle générale une supervision judiciaire, un traitement complet de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances, des mesures incitatives et des sanctions, une gestion clinique des cas et le soutien des services sociaux. Les TTT sont un bon moyen de réduire les cas de récidive criminelle.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Collaborer avec les partenaires des TTT en vue de tirer le meilleur parti des ressources locales en matière de santé et de traitement et d’élaborer des méthodes de traitement fructueuses pour optimiser l’efficacité des programmes.
• Évaluer les processus d’admissibilité aux TTT en menant des consultations auprès des procureurs régionaux et des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Appuyer la création de nouveaux TTT, participer à l’élaboration de programmes et contribuer aux efforts opérationnels à l’échelle nationale.

Dossiers d’évasion fiscale

En 2023-2024, le SPPC a obtenu des fonds supplémentaires pour veiller à ce qu’il soit outillé afin de gérer les nouvelles enquêtes faisant suite à l’élargissement du champ d’application du processus d’enquête criminelle de l’ARC. Ce faisant, l’organisation peut investir dans les personnes appropriées, dotées des compétences et munies des outils adéquats pour mener à bien les affaires complexes d’évasion fiscale.

Le SPPC intente des poursuites liées aux infractions fiscales prévues par les lois appliquées par l’ARC, l’ASFC et la GRC, notamment celles en matière d’évasion fiscale, de tabac de contrebande et de cannabis. Les procureurs spécialisés du SPPC prodiguent des conseils au cours des enquêtes, mènent des poursuites et dispensent de la formation aux enquêteurs. Les enquêtes menées par l’ARC portent principalement sur les stratagèmes complexes d’évasion fiscale, notamment la criminalité transfrontalière et les infractions perpétrées par les membres de groupes organisés.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Prodiguer des conseils juridiques aux membres de l’ARC et à ceux d’autres organismes d’enquête lors d’enquêtes complexes de nature fiscale et mener des poursuites en cas de renvois en s’assurant de tenir compte des conditions de la décision d’intenter des poursuites de l’organisation.
• Collaborer étroitement avec l’ARC sur des questions soulevées dans la plupart des dossiers fiscaux de nature complexe, notamment la divulgation et le secret professionnel de l’avocat, pour que les affaires soient jugées sur le fond. Certaines régions prévoient l’affectation d’autres ressources spécialisées en matière de poursuite pour gérer le nombre accru de renvois de l’ARC.

Poursuites sur le passage de clandestins en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Le SPPC est chargé de mener des poursuites liées au passage de migrants clandestins au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Lorsque ces migrants sont acheminés clandestinement hors du Canada, l’organisation intente des poursuites sur les complots visant à enfreindre les lois sur l’immigration du pays de destination en vertu du Code criminel. Les poursuites de cette nature menées par le SPPC mettent l’accent sur les organisateurs d’activités de passage de clandestins qui commettent des infractions au profit d’organisations criminelles ou en association avec elles.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Mettre l’accent sur le trafic d’êtres humains à but lucratif, en particulier lorsque des liens avec le crime organisé sont évidents.
• Préserver les relations avec les partenaires étrangers et nationaux chargés de l’application de la loi et des poursuites en vue d’accroître les chances de succès des poursuites judiciaires.

Poursuites dans le Nord

Le SPPC continuera de renforcer son rôle en tant que seule et unique autorité chargée des poursuites liées aux infractions au Code criminel et aux lois fédérales dans les trois territoires canadiens, à savoir le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Ces régions doivent composer avec des défis uniques ; certaines d’entre elles affichent notamment le taux de crimes avec violence le plus élevé au pays. Ces infractions sont généralement perpétrées dans le cadre d’un traumatisme intergénérationnel et d’iniquités systémiques, ce qui rend les victimes particulièrement vulnérables. Grâce à ce genre d’initiatives dans ces territoires, le SPPC tente de fournir des services de poursuite plus efficaces et mieux adaptés à la culture et de renforcer la confiance du public dans le système de justice.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Maintenir les équipes spécialisées dans les poursuites en matière de violence sexuelle, composées de procureurs, de parajuristes, de coordonnateurs des témoins de la Couronne et du personnel de soutien en vue de gérer les dossiers complexes de violence sexuelle. Ces équipes fournissent leur expertise en matière de poursuite et assurent la continuité à l’égard des victimes et des témoins, ce qui renforce la confiance dans l’administration de la justice dans les régions du Nord.
• Renforcer les services de soutien aux victimes en adoptant des pratiques qui tiennent compte des traumatismes, en établissant une meilleure communication, en renforçant l’engagement général envers les victimes et les témoins de violence sexuelle et en veillant à leur offrir des services d’aide cohérents et adaptés à la culture tout au long du processus judiciaire.
• Renforcer l’engagement communautaire en collaborant davantage avec les partenaires territoriaux du secteur de la justice, les dirigeants autochtones et les prestataires de service pour améliorer la continuité et la rapidité des poursuites.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Le SPPC reconnaît l’importance d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans ses activités pour promouvoir ses valeurs et faire progresser ses priorités organisationnelles, notamment l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI). Les cadres et les dirigeants de l’organisation doivent veiller à ce que les questions liées à l’ACS Plus soient prises en compte non seulement dans le cadre du processus décisionnel, mais également dans la planification et l’exécution des projets et des initiatives. Le Centre de responsabilité de l’ACS Plus, faisant partie de l’Unité de la planification stratégique et de la mesure du rendement, supervise la mise en œuvre et collabore avec le Centre pour l’avancement de l’équité, la diversité et l’inclusion (CAEDI). Ensemble, ils mènent des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités, élaborent des outils et des séances de formation sur l’analyse intersectionnelle et suivent les progrès réalisés dans le cadre du Plan ministériel de mise en œuvre de l’ACS Plus.

Le SPPC renforcera sa capacité de poursuite en continuant l’examen intersectionnel des lignes directrices à cet égard (Guide du SPPC). Cela permet de garantir que les décisions des procureurs tiennent compte des facteurs systémiques et contextuels et de se prémunir contre les préjugés. Pour l’exercice financier 2026-2027, on affectera un équivalent temps plein aux initiatives liées à l’ACS Plus. Cette personne sera notamment chargée d’examiner le contenu des présentations ministérielles sur l’ACS Plus, d’organiser des séances de formation et de sensibilisation et d’actualiser le plan de mise en œuvre.

Le SPPC ne peut pour l’instant produire aucune donnée statistique sur le genre et la diversité à l’égard de ses services de poursuite. Cela est dû aux limitations de son système de gestion des dossiers juridiques, qui permet la gestion des fichiers et la comptabilisation du temps, mais ne permet pas de fournir des analyses démographiques ni de compiler les indicateurs ACS Plus pertinents.

En vue de combler cette importante lacune en la matière, le SPPC envisage d’améliorer le système et d’établir de nouveaux processus de recueil des données permettant la production de rapports ventilés par genre ou d’autres facteurs identitaires. L’établissement de tels mécanismes est primordial non seulement pour assurer le respect des obligations liées à l’ACS Plus et la conformité à certains cadres, notamment la qualité de vie ou encore le Cadre des résultats relatifs au genre ainsi que les indicateurs de développement durable, mais également pour renforcer les données démographiques et identitaires qui permettent d’éclairer le processus décisionnel.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 4 : ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux services de poursuite

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne les répertoires des programmes du SPPC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoires des programmes

Les services de poursuite sont appuyés par les programmes suivants :

• Poursuites fédérales

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour les services de poursuite se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les résultats
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un organisme afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions ;
• services de communication ;
• services de gestion des finances ;
• services de gestion des ressources humaines ;
• services de gestion de l’information ;
• services des technologies de l’information ;
• services juridiques ;
• services de gestion du matériel ;
• services de gestion et de surveillance ;
• services de gestion des biens immobiliers.

Plans visant à atteindre les résultats

Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Services ministériels

La Direction générale des services ministériels (DGSM) est composée des principaux services internes, qui soutiennent l’organisme et les équipes de poursuite, ainsi que de deux programmes nationaux. À l’instar des services internes de tous les ministères fédéraux, ceux du SPPC contribuent à garantir la gestion efficace de l’organisme, le respect des exigences prévues par les politiques gouvernementales et l’exercice des responsabilités administratives.

En 2026-2027, le SPPC continuera d’élargir son cadre de gouvernance des projets, afin d’y intégrer des initiatives liées aux installations et à la sécurité, et progressera à un rythme soutenu, tout en tenant compte des activités opérationnelles et de la disponibilité des ressources. En outre, la DGSM continuera de renforcer son cadre de mesure du rendement, dans le contexte de son engagement à long terme envers l’amélioration continue. Les efforts viseront à consolider les processus de collecte de données, à envisager l’automatisation dans le but de simplifier le déroulement du travail et à favoriser l’uniformité entre les méthodologies de tableaux de bord. L’approche évolutive proposée est conçue pour améliorer l’efficacité organisationnelle et renforcer la responsabilisation, tout en fournissant à la haute direction des renseignements fiables et fondés sur des données dans le but de soutenir la prise de décisions éclairées. En adoptant une stratégie de mise en œuvre souple, la DGSM demeurera en mesure de corriger le tir, au besoin, et de garantir des progrès durables au fil du temps.

Ressources humaines

En 2026-2027, le SPPC, par l’intermédiaire de la Direction générale des ressources humaines (DGRH)^{Note de bas de page 9}, continuera de faire la promotion du Programme d’aide aux employés et d’expliquer la manière d’accéder aux services offerts. Des séances d’information continueront d’être offertes, et des soutiens adaptés aux groupes en quête d’équité seront proposés en collaboration avec Santé Canada.

Le SPPC, s’appuyant sur la nouvelle vision triennale pour la gestion des personnes, réaffirme son engagement visant à favoriser un milieu de travail où chacun peut s’épanouir, progresser et se sentir valorisé. Cette vision propose une feuille de route générale aux fins de la création d’un effectif et d’un milieu de travail au sein desquels tous les employés, quel que soit leur rôle, peuvent donner le meilleur d’eux-mêmes et se sentir à leur place.

La refonte du Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux (PPPF), amorcée en 2024-2025, se poursuivra en fonction d’une approche progressive. Les activités prévues en 2026-2027 comprennent la mise à jour du matériel de formation, l’intégration de la rétroaction fournie et l’élaboration d’évaluations des compétences. La formation des animateurs et la formation multilingue garantiront l’inclusivité, tandis que la mobilisation des intervenants orientera l’élaboration du produit final. Dans le cadre du programme qui sera lancé, on offrira des ressources mises à jour et des séances d’information afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse.

La mobilisation de la communauté inuite demeure prioritaire. La DGRH continuera de diffuser l’information sur les postes disponibles dans le cadre des activités de sensibilisation menées par Pilimmaksaivik. En 2026-2027, le SPPC publiera le rapport annuel découlant de son Plan d’embauchage des Inuits et s’efforcera d’accroître sa participation aux salons de l’emploi, notamment celui du collège Nunavut Sivuniksavut, afin de promouvoir les occasions d’emploi et de renforcer les liens avec les chercheurs d’emploi inuits.

Services de l’administration

En 2026-2027, le SPPC, par l’entremise de la Division des services de l’administration (DSA)^{Note de bas de page 10}, prévoit de sélectionner un produit pour remplacer son ancien système interne de gestion des dossiers juridiques et lancer un projet pilote, en fonction du financement. Au cours de la même période, les dossiers seront transférés des anciens systèmes de stockage aux plateformes infonuagiques. Le SPPC se dotera également d’un système sécurisé de traitement de la preuve et de transfert de documents, sous réserve de la réussite du projet pilote lancé en 2025-2026 et de l’obtention du financement nécessaire.

En outre, dès 2026-2027, le SPPC adoptera des technologies d’IA dans le cadre d’une approche pluriannuelle progressive. La première étape consistera à mettre l’IA générative à la disposition de tous les employés, puis à mettre en place une application spécialisée dans le domaine des finances et des acquisitions, et, éventuellement, des ressources humaines. D’ailleurs, un cadre de gouvernance de l’IA sera établi, dans le but d’assurer une surveillance adéquate et de définir le rôle de l’IA au sein des services de poursuite.

Programme national de recouvrement des amendes

Le SPPC est chargé d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en septembre 2007. Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) engage et mène des procédures juridiques pour le compte de l’État et procède au recouvrement des amendes fédérales impayées. Le PNRA joue un rôle déterminant dans la préservation de l’intégrité du système de justice et l’exécution des peines imposées par les tribunaux.

En 2026-2027, le PNRA continuera de favoriser le développement et la mise en œuvre de son nouveau logiciel de gestion des amendes, visant l’accroissement de l’efficacité opérationnelle. Parallèlement, le Programme procédera au lancement de la version mise à jour de son cadre stratégique, qui favorise l’équité, l’efficacité et la transparence du régime d’application des amendes, notamment les contentieux des affaires civiles. Des activités d’exécution et de recouvrement des amendes seront mises en œuvre dans les Territoires du Nord-Ouest, tandis que les consultations et les efforts continus visant à garantir l’accès aux bases de données des tribunaux du Yukon et du Nunavut demeureront une priorité.

Programme de coordination des mandataires et Projet national de mandataires

En 2026-2027, le SPPC, avec le soutien du Programme de coordination des mandataires (PCM), mettra au point la mise en œuvre du processus relatif au Projet national de mandataires après la réussite du projet pilote et l’approbation des recommandations. Les travaux seront axés sur le soutien aux régions à mesure qu’elles adoptent les nouveaux processus, le perfectionnement des outils opérationnels et la garantie d’une gestion financière uniforme et conforme aux dépenses des mandataires. Dans le cadre des efforts déployés, le SPPC procédera également à la restructuration du PCM afin d’assurer une meilleure harmonisation des rôles, responsabilités et fonctions de soutien avec le nouveau cadre national.

Les efforts miseront sur le suivi des progrès liés à la mise en œuvre, l’intégration des changements organisationnels au sein du PCM et la résolution des problèmes opérationnels, afin de veiller à ce que le nouveau modèle soutienne efficacement les bureaux régionaux et renforce la conformité aux articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Équité, diversité et inclusion

Pour le SPPC, la responsabilisation signifie assumer la responsabilité de favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) dans tous les aspects du travail. L’engagement pris va au-delà des bonnes intentions ; il vise l’atteinte de résultats mesurables grâce aux conseils formulés, aux décisions prises et aux services de poursuite fournis. L’intégration de la responsabilisation en matière d’EDI renforce la confiance du public, améliore l’accès à la justice et garantit que le milieu de travail et les services sont inclusifs et équitables.

En 2026-2027, afin de renforcer la responsabilisation et de favoriser l’EDI, le SPPC rendra compte des progrès réalisés et élaborera un produit complémentaire au Plan d’action en matière d’EDIA 2021-2024, qui sera assorti d’engagements clairs et d’indicateurs de mesure du rendement. L’organisme continuera de recenser et d’utiliser les données intersectionnelles, notamment la race, l’indigénéité et le genre, dans le but d’éclairer les initiatives liées à l’EDI. En outre, le SPPC participera au projet pilote du Secrétariat du Conseil du Trésor visant à intégrer les comportements antiracistes et inclusifs aux ententes de rendement des employés, afin de soutenir un changement de culture dans l’ensemble de l’organisme.

Le SPPC, s’appuyant sur les efforts déployés, favorisera l’EDI en milieu de travail en créant un environnement au sein duquel tous les employés sont résilients et traités avec respect, dignité et équité. La démarche n’est pas qu’une question de conformité, il s’agit de favoriser une culture qui représente la diversité du Canada et élimine les obstacles à la participation et à l’avancement. Un milieu de travail fondé sur l’EDI renforce la collaboration, l’innovation et la confiance.

En 2026-2027, l’organisme offrira l’accès à des ressources indépendantes, impartiales et confidentielles aux fins de la résolution des problèmes en milieu de travail, de sorte que les employés pourront compter sur un espace de confiance sûr, sans crainte de représailles. L’organisme continuera de soutenir les Conseils nationaux des employés et les Comités régionaux sur l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité, afin de faire progresser les priorités et les objectifs de ces groupes afin de tirer parti de leur engagement. De plus, le SPPC offrira de la formation portant sur la lutte contre le racisme et les expériences vécues par les groupes en quête d’équité, afin d’accroître la sensibilisation et de renforcer les compétences nécessaires à la reconnaissance et à la lutte contre la discrimination systémique. D’ailleurs, l’organisme fera la promotion d’occasions de parrainage et de mentorat auprès des employés en quête d’équité, dans le but de soutenir l’avancement professionnel et d’améliorer la représentation dans les postes de direction d’une manière qui reflète la population diversifiée du Canada.

Enfin, le SPPC continuera de s’efforcer de lutter contre la discrimination systémique et le racisme dans le système de justice pénale. Les obstacles systémiques et le racisme continuent de nuire à la manière dont la justice est rendue et perçue au Canada, et diminuer ces obstacles est essentiel pour garantir l’équité et préserver la confiance du public. En 2026-2027, l’organisme enrichira le contenu traitant de l’EDI dans le PPPF, afin de transmettre aux nouveaux procureurs les connaissances essentielles en matière de lutte contre le racisme et les compétences culturelles nécessaires au cours de leur transition vers leurs nouvelles fonctions. En outre, l’équipe responsable de l’EDI contribuera à une approche visant à combler les lacunes en matière d’EDI, notamment les iniquités algorithmiques présentes dans les outils d’IA utilisés par les procureurs.

Communications

En s’appuyant sur les travaux entrepris en 2024-2025, le SPPC continuera d’examiner ses politiques en matière de protection de la vie privée et de les harmoniser avec les nouvelles règles du Conseil du Trésor, axées sur le renforcement par le gouvernement de la protection de la vie privée dans un environnement qui évolue rapidement. Les travaux réalisés permettront aux employés de mieux comprendre leurs responsabilités lorsqu’ils traitent des renseignements personnels et de mieux cerner et gérer les risques d’atteinte à la vie privée dans le cadre des nouveaux projets. En outre, le SPPC continuera d’offrir la nouvelle formation obligatoire pour aider les employés à comprendre leurs responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. La formation a été lancée à l’hiver 2025-2026 et est conforme aux exigences en matière de contenu énoncées dans les politiques du Conseil du Trésor.

Finances et acquisitions

En 2026-2027, la Direction des finances et des acquisitions (DFA)^{Note de bas de page 11} continuera d’offrir à ses employés les outils et la formation qui sont nécessaires au renforcement des capacités et du perfectionnement afin de soutenir l’excellence du service. La DFA fera en sorte d’accroître la sensibilisation à l’égard de la responsabilité individuelle, en élaborant de nouveaux processus visant à améliorer l’efficience et l’intégrité des données financières.

La Direction encouragera la collaboration et l’échange de pratiques exemplaires au sein des équipes, des groupes de travail et des conseillers de l’organisme, en offrant une expertise et des conseils pour faciliter le changement et instaurer une culture de confiance et de réussite. Des partenariats seront créés, selon les besoins, en particulier liés au domaine de l’IA.

Audit et évaluation

En 2026-2027, la Division de l’audit interne et de l’évaluation^{Note de bas de page 12} poursuivra les audits prévus dans le plan annuel d’audit axé sur les risques et surveillera la mise en œuvre des plans d’action de la direction, qui n’ont pas été entièrement mis en œuvre.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SPPC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Le SPPC appuie le gouvernement du Canada, qui s’est engagé à attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés aux entreprises dirigées par des Autochtones. Depuis 2022-2023, le SPPC a conçu un exercice de planification des approvisionnements auprès des entreprises autochtones pour l’ensemble de l’organisme. L’organisme tire parti des dispositions en vigueur, prévues dans la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, pour saisir les occasions dans le cadre de son processus d’approvisionnement.

Depuis la mise en œuvre de l’exercice de planification, le SPPC a fait preuve d’un engagement croissant et fort pour soutenir les entreprises autochtones au moyen de diverses stratégies d’approvisionnement, notamment :

• Planification de l’approvisionnement : cerner les occasions visant en particulier les entreprises autochtones ;
• Marchés réservés conditionnels ou volontaires : appliquer ces marchés aux appels d’offres, dans la mesure du possible ;
• Achats importants de matériel de TI et de mobilier de bureau : réserver ces marchés aux entreprises autochtones ; et
• Éducation et promotion : continuer de former, de fournir des outils et de promouvoir l’attribution de marchés aux entreprises autochtones.

L’approche adoptée vise à créer plus d’occasions et à soutenir la croissance des entreprises autochtones.

La méthodologie du SPPC ne tient pas compte des coûts associés aux mandataires, dont le travail est nécessaire pour appuyer l’exécution du mandat confié au directeur des poursuites pénales, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Tableau 6 : Pourcentage des marchés attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Considérations à l’échelle du ministère

• Priorités gouvernementales connexes
• Principaux risques

Priorités gouvernementales connexes

Intelligence artificielle

Le SPPC envisage l’intégration responsable d’outils d’IA afin de s’acquitter de son mandat, qui consiste à poursuivre les infractions fédérales d’une manière équitable et impartiale et dans l’intérêt du public. L’adoption de l’IA présente une occasion stratégique d’améliorer l’efficacité opérationnelle, d’optimiser la prestation des services et de renforcer la prise de décisions fondée sur des données probantes, tout en respectant les principes d’indépendance, d’objectivité et d’intégrité en matière de poursuite. L’utilisation de l’IA s’inscrit dans le cadre d’une vaste transformation numérique menée par l’organisme. Cette transformation prévoit notamment la mise en place de nouveaux systèmes de traitement de la preuve et des dossiers.

La mise en œuvre de l’IA se déroulera en trois étapes, sous la direction des cadres supérieurs, à l’administration centrale du SPPC. L’initiative lancée tirera parti de l’expertise des professionnels de l’administration, des parajuristes, des coordonnateurs des témoins de la Couronne, des procureurs, ainsi que de leurs chefs d’équipe et gestionnaires respectifs.

La première étape, dont l’achèvement est prévu en 2025-2026, a porté sur le déploiement de Copilot Chat (cote maximale Protégé B) à l’échelle de l’organisme. En procédant d’abord au lancement de Copilot Chat, une base pour l’adoption de l’IA a été créée, qui se veut à la fois accessible et pratique. Ainsi, les employés ont pu découvrir les avantages de l’IA ― ce qui a permis de stimuler la productivité et de susciter l’innovation dans tout l’organisme. Dans le cadre de la première étape de la mise en œuvre, un projet pilote a été lancé pour l’utilisation de Microsoft Copilot, comme outil de recherche dans le Guide du SPPC. La première étape a également compris l’élaboration et la diffusion de la politique et de la formation en matière d’IA.

La deuxième étape visera à permettre aux employés de trouver plus facilement et rapidement des réponses dans les documents de l’organisme, y compris les politiques, les lignes directrices ou les informations relatives aux dossiers. Cette étape prévoit un examen des processus de gestion de l’information et de la qualité des données saisies. Les procureurs peuvent tirer parti des outils d’IA, comme Copilot et Axon, qui sont conçus pour analyser les renseignements à communiquer contenus dans les dossiers, simplifier l’examen des documents, repérer efficacement les éléments de preuve pertinents et faciliter l’échange d’information avec les partenaires externes du système de justice. En misant sur l’IA pour trouver ou interpréter du contenu, on vise à réduire le temps consacré à la recherche de renseignements et à améliorer l’efficacité dans l’ensemble de l’organisme.

La troisième phase consistera à automatiser certains processus importants, notamment en matière de dotation et concernant les gabarits. En simplifiant les tâches répétitives, l’IA permettra de réduire le fardeau administratif, d’accélérer le déroulement du travail et de consacrer davantage de temps aux tâches plus importantes. Par ailleurs, le SPPC prévoit d’élaborer une base de données centralisée fondée sur l’IA qui consignerait les recherches juridiques, la jurisprudence, les opinions et les documents connexes. Cela permettrait aux outils d’IA d’extraire et d’adapter les renseignements en fonction de l’administration concernée, du palier judiciaire ou du contexte juridique, et ce faisant, de mieux préparer les arguments juridiques.

Bien que prometteuse, l’utilisation d’outils d’IA concernant les dossiers de poursuite soulève d’importantes questions. Les procureurs doivent respecter les obligations exigeantes en matière de confidentialité, s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles envers les Barreaux et jouer leur rôle à titre d’officiers de la Cour. L’IA ne doit pas nuire à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite ou à l’intégrité du raisonnement juridique. L’engagement du SPPC envers la justice exige plus qu’un consensus majoritaire ou encore une probabilité statistique, mais bien une analyse soigneuse et raisonnée qui tienne compte des différentes perspectives et des nuances juridiques.

En vue d’atteindre les objectifs visés et de commencer à utiliser l’IA, le SPPC devra respecter les sept principes directeurs suivants :

• Tirer parti des bases de données existantes et des documents à communiquer propres aux dossiers (cote maximale Protégé B) pour s’appuyer sur des connaissances solides ;
• Utiliser un logiciel approuvé par le gouvernement du Canada pour assurer la conformité en matière de sécurité et réduire au minimum les retards en matière d’approvisionnement ;
• Réutiliser et adapter les outils créés par d’autres services de poursuite et le ministère de la Justice ;
• Affecter du personnel clé qui se concentrera sur les besoins opérationnels ;
• Mobiliser les utilisateurs finaux afin de valider l’efficacité de l’outil et de s’assurer de son utilité et des avantages réels ;
• Revoir les budgets pour soutenir les investissements visant à garantir l’efficacité et l’excellence ; et
• Mettre l’accent sur la responsabilité et le professionnalisme des utilisateurs en ce qui concerne leur usage des résultats générés par l’IA.

L’approche proposée vise à garantir que l’adoption de l’IA, au SPPC, est réfléchie, sécurisée et conforme aux valeurs fondamentales de l’organisme et à ses responsabilités en matière de poursuites.

Principaux risques

Le SPPC mène ses activités dans un environnement dynamique et complexe, influencé par l’évolution des cadres juridiques, les attentes de la société et les avancées technologiques. En tant qu’autorité de poursuite indépendante, l’organisme doit s’acquitter de son mandat, qui vise à offrir des services de poursuite de manière impartiale et fondée sur des principes, tout en s’adaptant aux nouveaux défis pouvant nuire à l’atteinte de ses objectifs.

Les facteurs externes qui façonnent cet environnement comprennent les activités criminelles de plus en plus complexes, les changements technologiques rapides, l’exposition aux menaces externes diverses et l’examen plus attentif par le public des processus de justice. Les tendances observées exigent que le SPPC conserve sa souplesse opérationnelle, tout en préservant l’intégrité et l’équité du processus de poursuite.

À l’interne, le SPPC continuera de faire progresser les initiatives de modernisation visant le renforcement de la gouvernance, des capacités numériques et de la gestion du savoir. Il s’agit d’efforts essentiels pour réduire les vulnérabilités associées aux anciens systèmes et soutenir la réalisation d’activités sécurisées et efficaces. Parallèlement, l’organisme restera déterminé à favoriser une culture de travail au sein de laquelle l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité sont prioritaires, reconnaissant que la résilience organisationnelle repose sur un effectif sain et mobilisé. Il s’agit, notamment, de faire la promotion du recrutement diversifié, du perfectionnement des talents et de la planification de la relève à l’échelle de l’organisme.

L’approche de gestion des risques du SPPC met l’accent sur les stratégies proactives en matière de recensement et d’atténuation. Les principales mesures prévoiront le renforcement de la collaboration avec les organismes d’enquête et les intervenants externes, l’utilisation de la technologie pour améliorer la gestion des dossiers et la communication sécurisée des preuves et le renforcement des contrôles internes afin de garantir la conformité aux exigences découlant des dispositions législatives et des politiques.

À l’avenir, le SPPC continuera de tenir compte des éléments de risque dans ses processus de planification et de prise de décisions en s’appuyant sur des approches fondées sur des données probantes. En investissant dans la modernisation, le renforcement des partenariats et la promotion d’une culture de responsabilisation, l’organisme entend maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice, tout en réagissant efficacement aux nouveaux défis.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du SPPC au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026-2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023-2024 à 2028-2029.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 7 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L’augmentation nette des dépenses réelles totales de 2023-2024 à 2024-2025 est principalement due à la ratification des conventions collectives des groupes Praticien du droit et Gestion du droit.

Il est prévu que les dépenses réelles diminueront en 2025-2026 en raison de la fin de la période de versement du paiement rétroactif et des autres paiements forfaitaires en 2024-2025. Ces ajustements uniques ont contribué à l’augmentation des dépenses au cours de l’exercice précédent et ne se renouvelleront pas à l’avenir.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de InfoBase du GC.

Tableau 8 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues par le SPPC reflètent les montants approuvés par le Parlement pour appuyer la responsabilité essentielle de l’organisme.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 9 : Résumé budgétaire des dépenses brutes et des dépenses nettes prévues (en dollars)

Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

Les revenus prévus de 22,7 millions de dollars pour 2026-2027 représentent l’autorisation de crédit net pour le SPPC, ce qui permet à l’organisme de dépenser les revenus reçus pour fournir des services à d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SPPC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif de l’organisme par rapport à sa responsabilité essentielle et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif de l’organisme pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Graphique 1 : Financement approuvé - Tableau

Graphique 1 : Financement approuvé - Tableau

Exercice	Total	Crédits votés	Postes législatifs
2023-2024	235 550 829	213 709 696	21 841 133
2024-2025	259 451 219	233 672 476	25 778 743
2025-2026	240 685 157	216 153 156	24 532 001
2026-2027	229 440 707	203 084 260	26 356 447
2027-2028	228 869 663	202 594 870	26 274 793
2028-2029	228 900 697	202 625 904	26 274 793

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

1. Le financement pour 2023-2024 et 2024-2025 représente le financement approuvé pour les exercices respectifs, comme il figure dans les comptes publics.
2. Les dépenses pour 2025-2026 reflètent les dépenses projetées jusqu’à la fin de l’exercice. La diminution importante des dépenses est principalement due aux paiements uniques effectués en 2024-2025, liés au paiement rétroactif et aux autres paiements forfaitaires versés pour la ratification des conventions collectives des groupes Praticien du droit et Gestion du droit.
3. Les dépenses prévues pour 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 reflètent les fonds déjà versés dans les niveaux de référence de l’organisme, ainsi que les montants à autoriser dans le cadre du processus budgétaire, comme présenté dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence de l’organisme.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du SPPC, consultez le budget principal des dépenses de 2026-2027.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du SPPC de 2025-2026 à 2026-2027.

Tableau 10 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)

Analyse des résultats prévus et projetés

Les revenus totaux prévus seront plus élevés en 2026-2027 en raison d’une augmentation prévue du temps consacré aux services de poursuite, ce qui entraînera une diminution prévue du coût de fonctionnement net.

Les dépenses totales prévues devraient être plus élevées en 2026-2027 en raison de l’augmentation des dépenses associées aux conventions collectives, en 2026-2027.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du SPPC.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de l’organisme pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes

Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices

L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein en 2024-2025 découle de l’ouverture d’un nouveau bureau, à Surrey, en Colombie-Britannique.

La réduction d’équivalents temps plein est principalement attribuable à la volatilité considérable dans le Nord et les bureaux régionaux.

Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le SPPC ne prévoit aucune augmentation du nombre d’équivalents temps plein de 2026-2027 à 2027-2028.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du SPPC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie chaque exercice des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements organisationnels

Profil de l’organisme

Ministre de tutelle :
L’honorable Sean Fraser

Administrateur général :
George Dolhai, directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada

Portefeuille ministériel :
Justice

Instrument habilitant :
Loi sur le directeur des poursuites pénales

Année de constitution ou de création :
2006

Coordonnées du ministère

Adresse postale :
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Téléphone :
613-957-7772
1-877-505-7772

Télécopieur :
613-954-2958

Adresse courriel :
info@ppsc.gc.ca

Site Web :
site Web du SPPC

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont les dépenses et les recettes liées aux créances et aux obligations financières du gouvernement à l’égard de parties extérieures. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des recettes liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et passif. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada ( Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2026–2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Date de modification :

2026-03-13