Payer une amende – Programme national de recouvrement des amendes

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) recueille et utilise vos renseignements personnels afin d’exiger le paiement d’amendes fédérales impayées infligées par les tribunaux canadiens. Le SPPC est responsable de l’exécution des amendes aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en 2007.

La durée pour laquelle le SPPC conservera vos renseignements personnels est prévue dans le fichier des renseignements personnels du Programme national de recouvrement des amendes (SPPC PPU 001). Vos renseignements personnels ne pourront être divulgués à d’autres organismes qu’en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au SPPC, seuls les employés chargés d’assurer le suivi du paiement des amendes impayées auront accès à vos renseignements personnels. Le SPPC utilisera et divulguera vos renseignements personnels uniquement aux fins de l’administration du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA). Les divulgations autorisées et les usages compatibles sont énoncés dans le fichier des renseignements personnels du PNRA.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous confère le droit d’accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et de demander que des corrections y soient apportées si vous croyez qu’ils sont erronés ou incomplets. Pour présenter une demande d’accès aux renseignements personnels que détient le SPPC à votre égard, ou pour en savoir plus sur la façon dont le SPPC protège vos renseignements personnels, communiquer avec le Bureau de l’AIPRP du SPPC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le recouvrement des amendes, communiquez avec le Programme nationale de recouvrement des amendes à PPSCNFRD@ppsc-sppc.gc.ca.

Payer une amende en ligne

Vos renseignements personnels seront recueillis au moyen d’un formulaire en ligne dont le traitement est assuré par le SPPC. Une fois que vous aurez rempli le formulaire, vous serez redirigé vers le site Web d’un tiers de confiance (Moneris Solutions), duquel votre paiement sera traité. Pour ce faire, vous devrez saisir les renseignements suivants sur la plateforme : votre nom, le numéro, la date d’expiration et la valeur de vérification (CVV) de votre carte de crédit.

Avis de sécurité : Si vous utilisez la plateforme en ligne à partir d’un ordinateur partagé, dans un lieu public (p. ex. dans un guichet public ou à la bibliothèque), ne laissez pas l’ordinateur sans surveillance. Avant de quitter le poste, il est important d’effacer le contenu de la mémoire cache et de fermer le navigateur. Vous veillerez ainsi à ce que personne ne puisse accéder aux renseignements personnels que vous avez saisis.

Agences de recouvrement

Les agences de recouvrement recueillent, utilisent et conservent vos renseignements personnels au nom du SPPC afin d’exiger le paiement d’amendes impayées. Pour servir le SPPC, elles traiteront les renseignements que renferme votre dossier de recouvrement des amendes pour la durée visée par l’offre à commandes ou pour une durée écourtée, si le SPPC l’exige.

Les agences de recouvrement recueillent vos renseignements personnels directement auprès du SPPC. Dans le but de mettre à jour leurs dossiers, il arrive qu’elles doivent demander et obtenir d’autres renseignements auprès d’agences d’évaluation du crédit. Au moment où prendra fin l’entente contractuelle conclue avec le SPPC, les agences de recouvrement doivent rendre au SPPC tous les renseignements personnels qui demeurent sous le contrôle de celui-ci et n’en conserver aucun exemplaire.

Au besoin, le SPPC pourra accéder aux renseignements personnels aux fins d’examen et de mesures administratives.