Annexe B - Fichiers de renseignements personnels spécifiques au SPPC

Activités du Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Description : Ce fichier décrit des renseignements utilisés en soutien du travail effectué par le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales, un forum national de concertation et de consultation, qui examine des questions opérationnelles d’intérêt commun en matière de droit pénal et de gestion de la pratique du droit. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, des renseignements sur les études et des renseignements personnels de l'employé.

Note : L'information peut être consignée aux bases de données / systèmes internes suivants : base de données sur les organisations criminelles.

Catégorie de personnes : Procureurs du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ou autres avocats fédéraux, mandataires du SPPC et procureurs provinciaux.

But : Les renseignements personnels sont recueillis aux fins suivantes : administrer le programme ou les activités du Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales, notamment le programme de prix d’excellence nationaux en matière de poursuites et la base de données sur les organisations criminelles, et déterminer l'admissibilité aux prix d’excellence nationaux en matière de poursuites. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Usages compatibles : Aucun usage compatible.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés pendant 30 ans, après quoi ils sont détruits.

Numéro ADD : 2012/002

Numéro de la catégorie de documents connexe : SPPC REG 004

Enregistrement (SCT) : 20110365

Numéro du fichier de renseignements personnels : SPPC PPU 003

Formation liée aux poursuites

Description : Ce fichier décrit des renseignements se rapportant à la nomination, l’inscription et la participation de personnes, à de la formation liée aux poursuites offerte par l’École des poursuivants du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques et des caractéristiques physiques.

Catégorie de personnes : Procureurs du SPPC, mandataires du SPPC, procureurs des provinces ou de l’étranger qui sont des participants inscrits, conférenciers, notamment des membres de la magistrature, des professeurs de droit et des procureurs provinciaux chevronnés.

But : Les renseignements personnels sont recueillis aux fins suivantes : sélectionner les participants aux activités de formation de l’École des poursuivants et encadrer leur participation aux activités. Ils sont également utilisés pour coordonner la participation des conférenciers qui donnent un cours. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Usages compatibles: Aucun usage compatible.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés pendant 5 ans, après quoi ils sont détruits.

Numéro ADD : MIDA 981/005

Numéro de la catégorie de documents connexe : SPPC REG 003

Enregistrement (SCT) : 20110366

Numéro du fichier de renseignements personnels : SPPC PPU 006

Mandataires

Description : Ce fichier décrit des renseignements se rapportant à la nomination et la supervision des mandataires (avocats et cabinets d’avocats du secteur privé) et au versement de leur rémunération. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, des renseignements sur le crédit, des renseignements sur les études, des renseignements financiers, des signatures, l’adhésion à un ordre professionnel de juristes et l’année d’admission au barreau.

Catégorie de personnes : Mandataires du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

But : Les renseignements personnels sont recueillis aux fins suivantes : nommer et superviser les mandataires. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Usages compatibles: Aucun usage compatible.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés pendant 30 ans, après quoi ils sont détruits.

Numéro ADD : 2012/002

Numéro de la catégorie de documents connexe : SPPC REG 002

Enregistrement (SCT) : 20110367

Numéro du fichier de renseignements personnels : SPPC PPU 007

Poursuites contre les jeunes contrevenants

Description : Ce fichier décrit des renseignements ayant trait aux poursuites intentées contre de jeunes contrevenants en vertu du Code criminel au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, et aux infractions aux autres lois fédérales partout au Canada. Il contient des mémoires et des actes de procédure déposés tant en première instance qu'en appel, des assignations à comparaître et d'autres brefs, des transcriptions de témoignages et des exposés du droit connexes, des sommaires, des déclarations, de la correspondance et des mémoires.

Catégorie de personnes : Les citoyens canadiens et les autres personnes présentes au Canada qui ont été poursuivis pour une infraction qui aurait été commise par une personne de 12 à 18 ans au moment de l'infraction et jugée par le tribunal pour adolescents.

But : Les données conservées dans ce fichier sont utilisées aux fins de l'application des lois fédérales.

Usages compatibles : Les renseignements compilés proviennent de plusieurs sources tant canadiennes qu'étrangères.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 30 ans, après quoi ils sont détruits.

No. ADD : 2012/002

Renvoi au document no. : SPPC LGL 015

Enregistrement (SCT) : 009926

Numéro de fichier : SPPC PPU 005

Poursuites et activités connexes

Description : Ce fichier décrit des renseignements utilisés en soutien du mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) qui consiste à fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d’application de la loi partout au pays et à intenter des poursuites relatives à des infractions relevant de la compétence fédérale. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, des données biométriques, la citoyenneté, des renseignements sur le crédit, des vérifications de casier judiciaire / les antécédents criminels, la date de naissance, la date du décès, des renseignements sur les études, le numéro d'identification d'employé, des renseignements financiers, des renseignements médicaux, d’autres numéros d'identité, des caractéristiques physiques, le lieu de naissance, le lieu du décès, la signature, le numéro d'assurance sociale (NAS) et des preuves photographiques, des enregistrements vidéos et autres éléments de preuves, des déclarations de témoins, des détails de crimes, des données d’emplacement, des mandats émis, réhabilitations et la race.

Note : Outre les renseignements indiqués sur la Formule de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir les renseignements suivants : lieu et nature de l'incident. L'information peut être consignée aux bases de données / systèmes internes suivants : iCase.

Catégorie de personnes : Grand public, procureurs du SPPC ou autres avocats fédéraux, mandataires du SPPC, membres de la famille de l’accusé, témoins, membres des Premières nations / Inuits, stagiaires, employés nommés pour une période déterminée, avocats de la défense, représentants des services sociaux, représentants des services médicaux, personnel des services policiers, enquêteurs fédéraux, fournisseurs de soins de santé, juges de paix, cautions, employés des services communautaires et informateurs.

But : Les renseignements personnels sont recueillis aux fins suivantes : administrer le Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme et le Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques, et fournir des conseils aux organismes d’application de la loi au cours de leurs enquêtes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, du Code criminel et de plus de 250 lois fédérales qui prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Le numéro d’assurance sociale est recueilli en vertu du Programme en matière de crimes économiques et il est utilisé lors de poursuites relatives à des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence du revenu du Canada, incluant la Loi de l’impôt sur le revenu.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : rapport à la haute direction, sûreté, sécurité, évaluation, travaux de recherche, gestion des ressources humaines, plans de communications et plans d’activités. Les renseignements personnels relatifs à une poursuite peuvent être partagés avec les institutions fédérales et les organismes fédéraux d’enquête chargés de l’application des lois fédérales, divers représentants d’administrations provinciales, territoriales et municipales, et des avocats de la défense.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés pendant 30 ans, après quoi ils sont détruits.

Numéro ADD : 2012/002

Numéro de la catégorie de documents connexe : SPPC LGL 001, SPPC LGL 005, SPPC LGL 010, SPPC LGL 015, SPPC LGL 020, SPPC LGL 025, SPPC REG 001, SPPC REG 010, SPPC REG 005

Enregistrement (SCT) : 20110373

Numéro du fichier de renseignements personnels : SPPC PPU 002

Programme national de recouvrement des amendes

Description : Ce fichier renferme des renseignements sur les personnes physiques et morales qui n'ont pas acquitté des amendes fédérales infligées par des tribunaux. Il contient également des renseignements financiers personnels fournis par la personne physique ou morale concernée au moyen d'une « Déclaration du délinquant ». Il contient aussi des données sur les paiements versés à l'égard d'amendes impayées et sur les mesures de recouvrement prises. Le fichier renferme les renseignements suivants : le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, le lieu de travail, le salaire, les personnes à charge, l’état civil et tout actif et numéro de compte de banque du délinquant ou de la personne morale en défaut; ces renseignements servent à évaluer la capacité du délinquant ou de la personne morale de payer l'amende.

Catégorie de personnes : Personnes physiques et morales qui n'ont pas acquitté des amendes fédérales infligées par des tribunaux canadiens.

But : Les renseignements contenus dans ce fichier sont tenus à jour par les agents de recouvrement des amendes dans le but de forcer le paiement des amendes fédérales qui ont été infligées par des tribunaux canadiens et qui sont en souffrance. Ces renseignements servent à évaluer la capacité d'une personne physique ou morale de payer une amende en souffrance conformément aux dispositions du Code criminel et aux règles de procédure civile régissant les saisies, les saisies-arrêts et les hypothèques légales dans chaque province.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier sont principalement utilisés par les agents de recouvrement des amendes pour recouvrer les amendes fédérales infligées à des personnes physiques ou morales qui demeurent impayées. Les renseignements contenus dans la « Déclaration du délinquant » ou la « Déclaration volontaire de la personne morale en défaut de paiement d'une amende » peuvent être divulgués à un tribunal au cours d'une audience tenue en vertu de l'article 734.7 du Code criminel, qui prévoit que le délinquant est assigné devant le tribunal pour expliquer les raisons de son défaut. Des renseignements personnels peuvent parfois être divulgués devant le tribunal en présence du délinquant afin d'établir sa capacité de payer l'amende.

Normes de conservation et de destruction : Les amendes découlant d'une poursuite fédérale sont considérées comme la suite de la poursuite initiale. Les renseignements contenus dans les dossiers relatifs au recouvrement des amendes sont donc conservés pendant une période de trente ans et sont ensuite détruits.

No. ADD : 2012/002

Renvoi au document no. : SPPC REG 001

Enregistrement (SCT) : 009927

Numéro de fichier : SPPC PPU 001