Info Source - Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Introduction à Info Source
Contexte
Mandat, responsabilités et politiques
Programmes et activités de l'institution
- Contenu spécifique à l’institution : Programme des poursuites fédérales
- Services internes
Catégories de renseignements personnels
Manuels
Renseignements supplémentaires
Salle de lecture
Annexe A – Catégories de documents spécifiques au SPPC
Annexe B – Fichiers de renseignements personnels spécifiques au SPPC

Introduction à Info Source

Info Source décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités, des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information afin de faciliter le droit d’accès. Il fournit également aux particuliers, y compris les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter une liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au Président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l’administration pangouvernementale des lois.

Contexte

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un service de poursuite indépendant chargé d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Il est créé le 12 décembre 2006, lorsque la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale, ce qui a entraîné l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Pour obtenir plus de détails sur le SPPC, notamment son fondement législatif, veuillez consulter la section Au sujet du PPSC.

Le SPPC rend compte au Parlement par l’intermédiaire du procureur général du Canada.

Mandat, Responsabilités et Politiques

L’objectif principal du SPPC est de servir le public en menant des poursuites avec diligence et de manière équitable, impartiale et objective à l’égard d’infractions pénales et réglementaires de ressort fédéral.

Mandat

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. La Loi confère au SPPC le mandat de donner aux organismes d’application de la loi des avis de haute qualité en matière de poursuite et de se charger pour le compte de l’État de la conduite des poursuites qui relèvent du procureur général du Canada. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter le mandat.

Principales responsabilités

Il incombe au SPPC de s’acquitter de façon objective et impartiale des principales tâches indiquées ci-dessous au nom du procureur général du Canada :

agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales; et
agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques en matière de poursuites.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère au directeur des poursuites pénales les pouvoirs suivants :

engager et mener les poursuites fédérales;
intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;
exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées;
exercer toutes autres attributions que lui confie le procureur général du Canada, compatibles avec la charge de directeur des poursuites pénales;
engager et mener les poursuites pénales relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
sous l’autorité du procureur général du Canada, exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Responsabilités en matière de poursuite

Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont confiés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.

En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. S’il y a lieu, le SPPC donne aux enquêteurs des avis relatifs à des poursuites de toute nature et, en particulier dans les domaines de la drogue, du terrorisme, des organisations criminelles, des produits de la criminalité, du blanchiment d’argent, de fraude sur les marchés financiers ainsi que dans le contexte de méga dossiers.

Politiques

Pour obtenir plus de détails sur les politiques principales du SPPC, veuillez consulter les directives, attributions et délégations ainsi que le Guide du SPPC.

Programmes et activités de l'institution

À titre d’organisation, le SPPC exécute l’activité de programme ci‑dessous pour s’acquitter de son mandat de fournir des services de poursuite : le Programme des poursuites fédérales. Ce programme est le résultat du fusionnement, le 1er avril 2019, de deux programmes auparavant distincts : le Programme de poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et des territoires du Nord et le Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques.

Une deuxième activité de programme, les Services internes, est chargée des obligations de l’organisation et du soutien des activités de programme.

Contenu spécifique à l’institution : Programme des poursuites fédérales

Ce programme favorise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation de services de consultation juridique aux services de police et aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la poursuite de toutes les infractions à des lois fédérales au nom du procureur général du Canada, y compris toutes les poursuites dans les trois territoires du Nord. Ce programme prévoit également le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, et la coopération internationale en ce qui a trait à des questions d’intérêt commun relatives à la justice pénale.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions; services des communications; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Catégorie de document en matière d’approvisionnement et marchés
- Fichier de renseignements personnels sur les marchés de services professionnels