Programme national de recouvrement des amendes
Processus de recouvrement des amendes
Lorsque l’accusé est déclaré coupable ou s’il plaide coupable, le procureur et l’accusé proposent une peine, et le juge détermine quelle peine imposer, notamment l’infliction d’une amende à l’accusé jugé coupable, comme le prévoit la loi. L’accusé est informé du délai de paiement de l’amende. S’il ne respecte pas ce délai, il est considéré en défaut de paiement. C’est ici que le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) entre en jeu.
Palier 1 : Programmes gouvernementaux
Le PNRA collabore avec d’autres ministères pour faciliter le recouvrement des amendes fédérales impayées. Le Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada, par exemple, permet d’intercepter les remboursements d’impôt et certains crédits d’impôt remboursables aux particuliers pour compenser les dettes envers la Couronne. Le PNRA travaille également avec Pêches et Océans Canada pour gérer les permis de pêche des personnes en défaut de paiement d’une amende fédérale.
Palier 2 : Partenariats privés
Le PNRA travaille avec des agences privées pour faciliter le recouvrement des amendes impayées. Les agences d’évaluation du crédit fournissent au PNRA de précieux renseignements sur les personnes en défaut de paiement. Des agences de recouvrement privées communiquent ensuite avec ces personnes pour prendre des dispositions de paiement.
Palier 3 : Procédures judiciaires
Dans le cas des amendes plus complexes et plus importantes infligées à des particuliers et à des entreprises, le PNRA peut avoir recours à des procédures civiles, en vertu de l’article 734.6 du Code criminel, pouvant inclure des mesures de saisie-arrêt sur le salaire et (ou) d’autres sources de revenus, la saisie de comptes bancaires ou d’autres avoirs financiers, l’enregistrement d’un privilège sur un bien, ainsi que la saisie et la vente de biens ou d’actifs aux fins du recouvrement du montant des amendes impayées. Si ces mesures sont inadéquates et la personne en défaut de paiement n’a aucune raison valable pour refuser de payer son amende, il risque l’emprisonnement.
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