Livre de transition - 2025

Aperçu du Service des poursuites pénales du Canada

Qui nous sommes / Ce que nous faisons

Au 1^er mars 2025, le SPPC comptait 1251 employés, dont environ 43% sont des procureurs. Le reste de l’effectif du SPPC est composé de parajuristes, de personnel de soutien, de spécialistes fonctionnels et de gestionnaires. Outre ses procureurs permanents, le SPPC retient les services de 240 procureurs de la pratique privée appelés mandataires.

Le SPPC, dont l’administration centrale est située à Ottawa, est constitué d’un réseau de bureaux régionaux et locaux dans tout le Canada. Le SPPC doit assurer la présence de procureurs dans chaque district judiciaire du Canada. Il compte au moins un bureau permanent dans chacun des trois territoires et dans chacune des provinces, sauf à l’Île-du-Prince-Édouard.

Mandat

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. En vertu de la Loi, le mandat du SPPC est de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites et d’engager, au nom de l’État, la poursuite d’affaires qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Domaines de poursuite

Voici les principaux domaines de poursuite du SPPC :

Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis

Dans la plupart des provinces et dans tous les territoires, le SPPC est chargé d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de la Loi sur le cannabis, peu importe quel service de police (fédéral, provincial ou municipal) porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne poursuit que les infractions en matière de drogue sur lesquelles la Gendarmerie royale du Canada a enquêté.

Le 17 octobre 2018, l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis a modifié l’approche du Canada à l’égard du cannabis. Depuis cette date, les infractions graves liées au cannabis, telles que la vente, l’importation et l’exportation, qui faisaient l’objet de poursuites en vertu de la LRCDAS, relèvent dorénavant de la Loi sur le cannabis. Le SPPC est responsable de la poursuite des infractions pénales et réglementaires prévues par la Loi.

En août 2020, le directeur des poursuites pénales a publié un nouveau chapitre sur la poursuite des infractions de possession simple prévues par la LRCDAS, afin d’aider les procureurs à déterminer l’approche la mieux indiquée pour ces infractions. La ligne directrice oblige les procureurs du SPPC à ne poursuivre que les cas les plus graves qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité publique, et à chercher des mesures de rechange appropriées ou de déjudiciarisation pour les cas de possession simple.

Code criminel

Au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le SPPC a compétence exclusive relativement à la poursuite de toutes les infractions au Code criminel, y compris les homicides, les infractions à caractère sexuel et autres infractions avec violence, les infractions liées aux armes à feu et à d’autres types d’armes, les infractions relatives à la conduite d’un véhicule, les crimes contre les biens et les infractions contre l’administration de la justice.

Dans les provinces, le SPPC a compétence concurrente avec les services de poursuite provinciaux quant à la poursuite de certaines infractions au Code criminel, telles que les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent et aux produits de la criminalité, ainsi qu’à la fraude. À la demande du procureur général provincial, ou conformément à des ententes particulières avec les provinces, le SPPC peut également intenter des poursuites pour des infractions au Code criminel, qui, autrement, sont de compétence provinciale, lorsqu’un accusé fait également l’objet d’accusations de compétence fédérale.

Lois fédérales

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, le SPPC mène des poursuites visant les infractions à toutes les autres lois fédérales, notamment la Loi sur les pêches, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le SPPC s’occupe également des poursuites visant le complot et la tentative de contravention à ces lois. En tout, le SPPC peut engager des poursuites en vertu de 250 lois; toutefois, les conseils qu’il fournit et les poursuites qu’il mène concernent généralement environ 36 lois fédérales.

Aperçu des ressources humaines

Le SPPC est une organisation de taille moyenne, répartie sur un vaste territoire géographique; dont 79 % des employés travaillent dans des bureaux régionaux et 21 % travaillent à l’administration centrale, à Ottawa.

Distribution régionale

Version textuelle

Une carte du Canada en noir et blanc indiquant l'emplacement des bureaux du SPPC identifiés par des cercles colorés.

• Ottawa, Ontario (administration centrale et région de la capitale nationale) – étoile rouge
• Kenora, Ontario – vert
• Kitchener, Ontario – vert pâle
• London, Ontario – gris-bleu
• Newmarket, Ontario - noir
• Toronto, Ontario – jaune
• Thunder Bay, Ontario- gris pâle
• Brampton, Ontario – violet pâle
• Halifax, Nouvelle-Écosse – lavende
• Moncton, Nouveau-Brunswick – vert menthe
• St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador – rose pâle
• Montréal, Québec – bleu
• La ville de Québec, Québec – orange pâle
• Winnipeg, Manitoba – violet
• Saskatoon, Saskatchewan – bleu aquatique
• Regina, Saskatchewan – orange
• Edmonton, Alberta – gris
• Calgary, Alberta – vert forêt
• Vancouver, Colombie-Britannique – rose foncé
• Surrey, Colombie-Britannique - brun
• Whitehorse, Yukon – magenta
• Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest - beige
• Iqaluit, Nunavut – bourgogne

Effectif

La majorité des employés du SPPC assurent la prestation de services de poursuite. Environ 80 % occupent des postes juridiques et 20 %, des postes non juridiques.

Les employés sont regroupés en segments clés, que voici :

• gestionnaires et superviseurs (EX, LC, autres);
• professionnels du droit (LP);
• personnel de soutien juridique (EC, PM, CR);
• personnel de soutien administratif (AS, CR);
• spécialistes fonctionnels (GI-TI, IS, PE, FIN).

Renseignements sur les employés

• Effectif (au 1^er mars 2025)
  • Effectif total – 1251
  • Durée indéterminée – 1154 (92 %)
  • Durée déterminée – 97 (8 %)
• Première langue officielle
  • Anglais – 969 (78 %)
  • Français – 282 (22 %)
• Répartition selon l’équité en matière d’emploi (d’après le système d’auto-identification volontaire)
  • Femmes – 837 (67 %)
  • Autochtones – 88 (6 %)
  • Personnes vivant avec un handicap – 98 (7 %)
  • Personnes racialisées – 278 (21 %)

Version textuelle

• Directeur des poursuites pénales
  • Bureau de la directrice des poursuites pénales
  • Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité
  • Finance et acquisitions
  • Audit interne et évaluation
  • Coordination des litiges en Cour suprême
  • Services ministériels
    • Communications et affaires parlementaires
    • Programme de coordination des mandataires
    • Planification stratégique et mesure du rendement
    • Programme national de recouvrement des amendes
    • Ressources humaines
    • Services de l’administration
  • Directeur adjoint des poursuites pénales - Carol Shirtliff-Hinds
    • Région de l’Atlantique
    • Région de la Colombie-Britannique
    • Région du Nunavut
    • Région du Québec
    • Région des Territoires du Nord-Ouest
    • Région du Yukon
  • Groupe des avocats de l’administration centrale
  • Directeur adjoint des poursuites pénales - David Antonyshyn
    • Région de l’Alberta
    • Région du Manitoba
    • Région de l’Ontario
    • Région de la capitale nationale
    • Région de la Saskatchewan

Mandataires

Le SPPC exécute son mandat en faisant appel à ses procureurs internes et à des avocats en pratique privée, communément appelés « mandataires ». Ces derniers représentent le SPPC dans les régions du Canada où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent.

Aperçu

Conformément aux paragraphes 7(2) et 9(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le directeur des poursuites pénales (DPP) peut retenir les services d’avocats de la pratique privée pour exercer les attributions d’un procureur de la Couronne. Le SPPC administre un régime d’ententes à terme fixe de cinq ans pour les mandataires. Le DPP nomme les mandataires à la suite d’un processus concurrentiel. Le SPPC peut à l’occasion retenir les services de mandataires spéciaux pour des dossiers précis.

Au 13 mars 2025, le SPPC avait retenu les services de 93 cabinets de mandataires, ce qui représente 240 procureurs désignés.

Programme des mandataires

Le Programme des mandataires (PM) veille à ce que les mandataires fournissent des services juridiques de haute qualité à un coût raisonnable. Pour atteindre cet objectif, le Programme comprend diverses activités, notamment la supervision régionale directe, l’élaboration de politiques opérationnelles, la coordination, et la gestion à l’administration centrale (AC).

Le Programme comprend une division à l’AC et des unités de supervision des mandataires dans huit bureaux régionaux. Des avocats expérimentés sont affectés à ces unités afin d’aider les mandataires et de superviser leur travail.

Aperçu des Finances

Considérations relatives à la fonction de contrôleur pendant la période de transition

Processus de financement – Dates d’approbation et présentation des rapports

Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales

Version textuelle

• 1^er avril
  • Début de l'exercice financier
• 23 juin
  • Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)
  • Adoption du projet de loi visant la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses et du projet de la loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A)
• 10 décembre
  • Dépôt des comptes publics
  • Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)
  • Mise à jour économique et financière
  • Dépôt du Rapport sur les résultats ministériels
  • Adoption du projet de loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (B)
• 26 mars
  • Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C)
  • Présentation du budget
  • Dépôt du Budget principal des dépenses
  • Dépôt du Plans ministériels
  • Adoption du projet de loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) et du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses

Pour effectuer des dépenses, le gouvernement doit recevoir l’approbation du Parlement, soit par le biais d’une loi adoptée précédemment, soit sur une base annuelle par la présentation et l’adoption de projets de loi de crédits. Avant l’introduction de chaque projet de loi de crédits, la présidente du Conseil du Trésor dépose une publication du budget (principal ou supplémentaire) des dépenses au Parlement afin de fournir des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenser demandées.

Autorisations ministérielles

Autorisations votées

• Ces autorisations sont accordées pour un seul exercice financier au moyen des lois de crédits.
• L’octroi de crédits est le processus utilisé par le gouvernement pour obtenir ces autorisations.
• Il faut obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour inclure un élément.

Autorisations législatives

• Les autorisations de dépenses accordées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi (autre qu’une loi de crédits).
• La loi établit l’objet des dépenses et les conditions aux termes desquels elles peuvent être engagées.

Prévisions ministérielles

Les dépenses prévues du SPPC visent à appuyer son mandat de service de poursuite national, indépendant et responsable, dont l’objectif principal est de mener les poursuites des infractions relevant de la compétence fédérale, de façon équitable et sans influence indue.

Incidence majeure sur les finances du SPPC

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards de dollars par an par la suite. Dans le cadre du respect de cet engagement, le SPPC prévoit les réductions suivantes :

À noter que le budget fédéral 2024 révèle que la deuxième phase s’appuiera sur les « taux historiques d’attrition naturelle » pour réduire la fonction publique de 5,000 postes équivalents temps plein par rapport au chiffre actuel d’environ 368,000. Le SPPC n’a pas été affecté par cette mesure.

Budgets fédéraux antérieurs

Les budgets fédéraux antérieurs comportaient les éléments suivants qui ont eu une incidence positive sur le financement de l’organisation.

Financement continu octroyé pour les initiatives suivantes :

• Améliorer l’accès aux tribunaux de traitement de la toxicomanie (3,0 M$)
• Aider à lutter contre la fraude fiscale, dans un contexte mondial et numérique complexe (2,7 M$)

Résultats de fin d’exercice 2023-2024

• À la fin de l’exercice 2023-2024, les dépenses nettes du SPPC s’élevaient à 223,1 M$, alors que ses autorisations non utilisées se chiffraient à 12,4 M$.
• Les autorisations non utilisées comprenaient des fonds de 1,6 M$ qui n’ont pas pu être reportés à l’exercice 2024-2025, car ils étaient réservés au recouvrement des amendes fédérales impayées (affectation à but spécial). Le budget de fonctionnement maximal de 10,6 M$ a été reporté à 2024-2025.

Rapports financiers et présentations

• Plusieurs rapports financiers et présentations du SPPC exigent l’attention (note d’information), l’examen ou l’approbation du directeur et/ou du ministre.
• Le tableau ci-dessous présente quelques-uns des rapports les plus pertinents.

Programme national de recouvrement des amendes

Mandat

En 2007, le procureur général du Canada a confié au DPP la responsabilité d’administrer le recouvrement des amendes fédérales, aux termes de l’alinéa 3(3)g) de la Loi sur le DPP. Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a pour mandat d’appliquer les peines en recouvrant les amendes impayées imposées à des particuliers et à des entreprises reconnus coupables en vertu de lois fédérales. Le mandat du PNRA commence lorsqu’une amende est en défaut de paiement selon l’ordonnance du tribunal et se termine par le versement aux provinces et aux territoires des sommes recouvrées par le PNRA ou par l’annulation de la dette lorsqu’elle est réputée non recouvrable.

Contexte

Le PNRA est un programme national. Il fait partie de la Direction générale des services ministériels. C’est une équipe multidisciplinaire qui emploie actuellement vingt et un (21) employés à temps plein (ETP) répartis dans divers bureaux régionaux au Canada. Elle se compose de commis au recouvrement, de parajuristes, de conseillers juridiques, d’agents d’administration et de commis de soutien au programme.

Au Canada, le régime des amendes fédérales est très complexe. Le PNRA exerce les pouvoirs prévus aux art. 734 à 738 du Code criminel (C.cr.) pour recouvrer les amendes impayées, notamment la suspension de licences et de permis fédéraux, divers recours au civil, le mandat d’incarcération et le mode facultatif de paiement d’une amende. Si ces dispositions semblent efficaces en théorie, celles relatives aux amendes et confiscations comportent plusieurs lacunes qui nuisent à la bonne administration de la justice au Canada. À ce jour, le gouvernement dispose de très peu de moyens pour exécuter le paiement des amendes fédérales. Il n’est pas responsable de délivrer les licences les plus courantes, il n’a pas accès aux programmes de mode facultatif de paiement des amendes offerts dans les provinces et les territoires, et il n’existe pas de programme fédéral de mode facultatif de paiement des amendes.

En 2020, le SPPC a présenté une proposition au ministre de la Justice pour que celui-ci envisage de modifier les art. 734.4 à 734,6 du C. cr. pour refléter les dispositions prévues aux articles 55.1 et 60 de la Loi sur le cannabis. Cette modification permettrait au SPPC de conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de bénéficier de leurs programmes et de leur infrastructure en matière d’exécution des amendes afin d’assurer le recouvrement des amendes fédérales impayées. Les modifications législatives proposées visent à préserver l’intégrité du système de justice pénale et la confiance à l’égard des institutions publiques en prévoyant des outils supplémentaires pour l’exécution du paiement des amendes imposées en vertu du C. cr. et d’autres lois fédérales, et en s’assurant que les délinquants ne soient pas impunément et de façon intentionnelle en défaut de paiement d’amendes.

Inventaire des amendes

En date de mars 2025, le gouvernement comptait environ vingt-neuf mille (29 000) dossiers d’amendes en défaut de paiement, pour une valeur totale de deux cent soixante-et un million de dollars (261 M$). Le PNRA traite en moyenne cinq mille (5 000) dossiers par année et recouvre entre un à trois millions de dollars par année. Le par. 734(2) du C. cr. relatif à la vérification de la capacité financière d’une personne au moment de déterminer sa peine est l’une des plus grandes problématiques du régime des amendes. Au cours des dix dernières années, seulement 5,3 %^{Note de bas de page 4} des amendes fédérales imposées ont été payées selon la date prévue dans l’ordonnance du tribunal. L’évaluation de la capacité à payer est sans doute perçue comme superficielle plutôt que comme constituant une source indispensable de renseignements fiables et utiles. Les mesures d’exécution civile sont contraignantes et coûteuses et exigent que le SPPC ait accès à des renseignements financiers à jour. De même, pour certaines infractions, la loi exige l’imposition d’amendes minimales obligatoires et d’amendes compensatoires aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer. Nous avons entrepris l’élaboration d’une nouvelle ligne directrice pour le Guide du SPPC afin de sensibiliser les procureurs de la Couronne à cette problématique, mais le SPPC doit continuer de collaborer avec le procureur général du Canada afin de trouver des solutions pour mettre fin à la montée des amendes impayées résultant de poursuites intentées par le SPPC et des peines infligées.

Réforme du Programme

En 2019, le SPPC a pris des mesures pour moderniser les activités du programme et mettre à l’essai de nouvelles initiatives pour faciliter le recouvrement des amendes. Le PNRA a mis en œuvre un modèle de recouvrement hybride faisant appel à de nouveaux partenaires, à des programmes gouvernementaux et à plusieurs partenaires externes. Un nouveau portail de paiement en ligne a été lancé en janvier 2023, pour offrir d’autres méthodes de paiement aux Canadiens et Canadiens ayant des amendes impayées. Une entente a été conclue avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant le partage de renseignements sur les débiteurs en matière d’amende en vue de permettre au PNRA de procéder au recouvrement forcé des amendes par procédure civile.

Bien que de nombreuses initiatives aient déjà été mises en œuvre dans le cadre de la réforme en cours du Programme, le PNRA poursuit ses efforts en vue d’apporter des solutions à deux grands défis : le développement d’un lien direct donnant accès à tous les greffes des cours provinciales et territoriales et la mise en œuvre d’une solution informatique fonctionnelle pour gérer ses activités de recouvrement.

Comités nationaux du SPPC

Le SPPC a créé un certain nombre de comités nationaux afin d’assurer une gouvernance et une gérance adéquates sur la manière de remplir son mandat, d’atteindre ses priorités organisationnelles et de mener ses activités.

Comités chargés des questions juridiques

Ces comités examinent les questions juridiques soulevées dans le cadre de poursuites ou de la prestation de conseils juridiques aux organismes d’enquête fédéraux.

Les procureurs les plus expérimentés de chaque région siègent à ces comités et aident la Direction des politiques de poursuite et l’intégration du savoir du SPPC afin que le SPPC puisse exécuter avec cohérence son mandat statutaire à l’échelle nationale.

Il y a trois comités juridiques :

Comité national des politiques de poursuite

Il donne de la rétroaction sur les questions juridiques importantes et formule des conseils stratégiques sur les enjeux qui touchent le SPPC à l’échelle nationale. Il fait également des recommandations à l’égard des directives données par le procureur général en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, des lignes directrices du directeur des poursuites pénales (DPP) en vertu de l’alinéa 3(3)c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, et d’autres mémoires ou avis aux procureurs fédéraux portant sur des questions juridiques qui nécessitent une uniformisation à l’échelle nationale.

Comité national des litiges

Il formule des recommandations sur les appels et les interventions devant la Cour suprême du Canada.

Comité sur la justice autochtone et la réconciliation

Il examine les interactions des peuples autochtones avec le système de justice pénale en tant que victimes, témoins, accusés, jurés, employés du SPPC et membres du public. Le comité examine les politiques et directives de poursuite du SPPC à la lumière des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation.

Comités de gestion nationaux

Le SPPC compte huit comités de gestion nationaux : le Conseil exécutif, l’Équipe de gestion supérieure, le Comité de gestion des ressources, le Comité de sécurité et de gestion de l’information, le Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être, le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité au travail, le Comité national de consultation patronale-syndicale, et le Comité des langues officielles.

Les trois comités ci-après sont prescrits par la loi ou par les exigences des organismes centraux du gouvernement fédéral. Ils sont présidés par des champions nationaux, généralement des gestionnaires de l’administration centrale ou des bureaux régionaux.

Les voici :

• Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité au travail;
• Comité national de consultation patronale-syndicale; et
• Comité des langues officielles.

Chacun de ces comités est composé d’employés expérimentés de partout au pays, qui s’intéressent particulièrement aux objectifs et au mandat du comité.

En ce qui concerne les cinq autres comités de gestion, ils sont généralement composés de cadres supérieurs, habituellement des procureurs fédéraux en chef (PFC) des bureaux régionaux du SPPC et des cadres supérieurs de l’administration centrale. Les voici :

Conseil exécutif

Établit les priorités et les orientations stratégiques du SPPC à l’égard des questions juridiques, des politiques, de la gestion ministérielle et de la gestion de la pratique du droit. Les comités énumérés ci-dessous, ainsi que le Comité national de consultation patronale-syndicale et le Comité des langues officielles se rapportent tous au Conseil exécutif.

Équipe de gestion supérieure

N’est pas un organe décisionnel. C’est ’une tribune où les tendances et les enjeux sont examinés et où l’on partage des informations sur les progrès sectoriels en cours et d’importantes questions de droit et de gestion.

Comité de gestion des ressources

Supervise l’établissement du budget, les dépenses et la gestion des ressources humaines, et veille au respect des autorisations législatives et des politiques fédérales.

Comité de sécurité et de gestion de l’information

Appuie l’administrateur général dans la gestion efficace de la sécurité, de la technologie de l’information et la gestion de l’information pour soutenir la prestation des programmes et des services du SPPC.

Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être

Fournit des conseils et des orientations au SPPC sur les stratégies, les programmes, les initiatives, la communication avec les employés et la mobilisation du personnel, afin de créer une culture qui préconise la santé psychologique, la sécurité et le mieux-être dans tous les aspects du milieu de travail par la collaboration, l’inclusion et le respect.

Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des Chefs des poursuites pénales a été mis sur pied en 1995. Il rassemble les chefs de chacun des douze services des poursuites pénales du Canada, notamment les chefs des dix services de poursuite provinciaux, le directeur des poursuites pénales et le directeur des poursuites militaires. Le comité vise à promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. Le directeur des poursuites pénales (DPP) en est le coprésident permanent du Comité, alors qu’un coprésident provincial est désigné à tour de rôle. Le SPPC apporte également un soutien logistique et des services de secrétariat au Comité.

Mandat

Le mandat du Comité s’articule autour de deux axes :

• servir de tribune nationale pour discuter de poursuites et de questions connexes; et
• faciliter l’échange d’information sur les questions de droit et de gestion entre les services de poursuite canadiens et la mise en commun de pratiques exemplaires en la matière.

Depuis sa création, le Comité a contribué à promouvoir l’entraide et la coopération entre les services de poursuites et à faciliter, dans la mesure du possible, la coordination des questions nationales relatives aux poursuites et l’adoption de positions cohérentes à cet égard.

Le Comité a formé un certain nombre de sous-comités et de groupes de travail d’experts composés de procureurs fédéraux et provinciaux, qui informent les chefs de poursuite sur des questions émergentes relatives à divers domaines tels que les technologies de l’information (notamment la gestion des dossiers, la preuve numérique, l’interaction entre les tribunaux et les organismes d’application de la loi), la cybercriminalité, la violence familiale, les médias sociaux et les poursuites réglementaires. Le comité le mieux connu est sans contredit le Sous-comité sur les condamnations injustifiées. Ce sous-comité a produit un rapport décisif, cité par les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada. Ce rapport est mis à jour régulièrement.

Le Comité a également conclu des protocoles d’entente avec des administrations et élaboré des protocoles auxquels ces dernières font partie en vue d’harmoniser la pratique dans certains domaines, notamment les questions interprovinciales, le transfert des accusations, la lutte contre le terrorisme, la sécurité et la protection des procureurs, la perquisition dans des bureaux d’avocats, la divulgation, etc.

En tant qu’organe consultatif national, le Comité offre aux intervenants une tribune où ils peuvent consulter les membres de la communauté canadienne des poursuivants et demander leur avis.

Le Comité se réunit deux fois par année. Les réunions sont organisées à tour de rôle par les services de poursuite; le chef de l’organisme hôte agit en qualité de coprésident jusqu’à la réunion suivante. Le Comité se réunit également de façon ponctuelle ou urgente par téléconférence ou visioconférence. Le Comité administre le programme des Prix d’excellence nationaux décernés aux poursuivants ainsi que la cérémonie annuelle de remise des prix.

Selon le sujet traité, des partenaires externes sont parfois invités à assister aux réunions du Comité. Le ministère de la Justice du Canada y assiste fréquemment afin d’obtenir la perspective des poursuivants sur divers sujets.

Priorités organisationnelles stratégiques

Le SPPC a quatre grandes priorités organisationnelles pour 2024-2026 : promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement; faire avancer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le milieu de travail; prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale; et moderniser la façon dont nous travaillons.

Promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement

Le SPPC souhaite faire la promotion d’une culture de confiance et d’engagement, au sein de laquelle tous les employés sont traités avec respect, dignité et équité. Il cherche également à accroître la confiance du public dans le système de justice pénale en renforçant son engagement auprès des intervenants externes et des participants des tribunaux.

En 2024-2025, les principales activités comprennent :

• Renforcer l’engagement du SPPC auprès des communautés et des organismes de personnes autochtones, noires ou racialisées, afin de mieux comprendre leurs besoins et réalités diversifiés et de prendre des mesures visant à lutter contre la surreprésentation de ces groupes au sein du système de justice pénale.
• Continuer de mettre en œuvre le Plan d’action pour les langues officielles du SPPC en faisant preuve de leadership, d’innovation et de créativité, afin de respecter les obligations en matière de langues officielles et de contribuer aux initiatives qui renforcent l’utilisation des langues autochtones.
• Continuer de mettre en œuvre et de suivre la Stratégie de gestion des personnes du SPPC pour créer, favoriser et garantir un milieu de travail équitable et inclusif, qui contribue au bien-être de tout le personnel, au perfectionnement des talents, ainsi qu’à l’excellence et à l’innovation.
• Continuer d’offrir du soutien au personnel éprouvant des difficultés, par l’intermédiaire du Programme d’aide aux employés et des Services pour un milieu de travail sain, et s’assurer d’aider les employés issus des groupes visés par l’équité en matière d’emploi en leur fournissant des services qui tiennent compte de leurs besoins et des expériences qu’ils ont vécues.

Faire avancer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le milieu de travail

Le SPPC continue de bâtir un milieu de travail accessible, inclusif, diversifié et équitable, où tous les employés peuvent s’épanouir.

En 2024-2025, les principales activités comprennent :

• Accroître la représentation de tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi à l’échelle de l’organisme.
• Continuer de mettre en œuvre le Plan d’action en matière d’EDIA du SPPC, qui prévoit notamment de mobiliser de façon continue les gestionnaires pour qu’ils arrivent à mieux comprendre les préjugés et les obstacles au travail et leur rôle dans la prévention de ces derniers.
• Continuer d’examiner les pratiques et processus du SPPC associés au recrutement, au maintien en poste, au perfectionnement et à l’avancement, ainsi qu’à la gestion du rendement, dans le but d’éliminer les obstacles systémiques. Cette activité est orientée par les expériences qu’ont vécues les membres des conseils nationaux d’employés.
• Continuer de mettre en œuvre le Plan d’accessibilité du SPPC, qui vise notamment à lutter contre les obstacles cernés au moyen du sondage national sur l’accessibilité mené à l’interne par l’organisme, et à offrir aux employés les technologies, les outils et le soutien dont ils ont besoin.
• Soutenir la mise en œuvre du Centre de soutien à l’accessibilité. Un centre d’expertise pour employé et gestionnaire pour toutes les questions liées à l’accessibilité et à l’aménagement des lieux de travail pour les employés vivant avec un handicap.
• Participer au travail d’élaboration conjointe pour soutenir le plan d’action en réponse aux recommandations du Bureau du vérificateur général (BVG) suite à l’audit sur l’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé.

Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale

Le SPPC continue de contribuer aux changements nécessaires pour appuyer un système de justice pénale équitable et juste pour tous les Canadiens.

En 2024-2025, les principales activités comprennent :

• Continuer de mettre en œuvre la réponse du SPPC aux appels à l’action issus de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinée.
• Continuer de former les procureurs fédéraux sur la manière d’intégrer l’ACS plus à leurs travaux par la prestation de formation.
• Continuer d’accélérer la révision de toutes les politiques de poursuite, en privilégiant une approche axée sur l’intersectionnalité et la réconciliation, afin que les politiques, pratiques et procédures du SPPC ne contribuent pas à la discrimination, au racisme systémique et à la surreprésentation de certains groupes au sein du système de justice pénale.

Moderniser la façon dont nous travaillons

L’innovation est la voie à suivre pour bâtir un effectif agile et un système de justice pénale moderne. Le SPPC continue de moderniser ses outils et ses procédures, ainsi que ses politiques et pratiques en matière de poursuite.

En 2024-2025, les principales activités comprennent :

• Continuer d’utiliser les ressources numériques, ainsi que la signature et les documents électroniques, pour faciliter le dépôt de documents au tribunal, le travail sur les dossiers et les activités administratives et faire en sorte que les avocats et le personnel puissent accéder aux outils et au soutien dont ils ont besoin.
• Continuer à planifier et à élaborer de nouveaux outils pour les procureurs, notamment des outils de gestion des dossiers et de communication électronique de la preuve.
• Poursuivre le développement et la mise en œuvre du logiciel de gestion des amendes du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) pour faciliter le recouvrement des amendes fédérales impayées.

Équité, diversité, inclusion et accessibilité au SPPC

Le SPPC a intensifié ses efforts afin de créer un milieu de travail équitable et inclusif répondant mieux aux réalités des personnes autochtones, noires, issues de groupes historiquement marginalisés ou avec un handicap. Le SPPC a mis sur pied un Centre pour l’avancement d’EDIA qui est dirigé par la haute fonctionnaire désignée responsable de l’EDIA. Le SPPC a également constitué des conseils nationaux d’employés (CNE) (pour les employés noirs, autochtones, racialisés, vivant avec un handicap et 2SLGBTQIA+), qui jouent le rôle de groupes consultatifs. Les initiatives décrites ci-après permettront d’accroître, à long terme, l’engagement et la satisfaction des employés et d’assurer une meilleure représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité, à tous les niveaux de l’organisation

Conformément à notre Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité, nos engagements en faveur de l’EDIA sont les suivants :

• favoriser des échanges authentiques, respectueux, transparents et responsables;
• favoriser intentionnellement la promotion, le recrutement et le maintien en poste d’employés reflétant une diversité de points de vue;
• appliquer une approche intersectionnelle au travail relatif aux poursuites.

Nous restons concentrés sur deux grands objectifs essentiels :

• Continuer d’évoluer en tant qu’organisation équitable, diversifiée, inclusive et accessible pour nos employés.
• Apporter des changements à nos pratiques en matière de poursuite afin d’être un facteur de réduction intentionnelle de l’incarcération massive des groupes marginalisés dans le système de justice pénale canadien.

Notre structure de gouvernance en matière d’EDIA est essentielle à notre maturité à cet égard. Le Centre pour l’avancement de l’EDIA a organisé des réunions trimestrielles avec les codirigeants de nos cinq conseils nationaux d’employés (CNE) et de nos 11 comités régionaux sur l’EDIA (CREDIA). Pour instaurer la confiance au sein de l’organisation, il importe de communiquer régulièrement des informations avec les membres des CNE et des CREDIA, de soutenir leurs priorités et de travailler à atténuer leurs inquiétudes.

Progrès en matière d’accessibilité

L’accessibilité reste une priorité pour le SPPC.

Le nouveau Centre de soutien à l’accessibilité (CSA) pour les employés en situation d’handicap ou ayant une blessure ou une maladie est rapidement devenu le centre d’expertise pour toutes les questions liées à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation en milieu de travail. En 2024, le Centre a traité 104 demandes, soit une augmentation de 50 % par rapport à l’exercice précédent.

La vision du CSA consiste à offrir des services de grande qualité complets et personnalisés aux personnes en situation de handicap ou ayant une blessure ou une maladie, ainsi qu’à leurs gestionnaires, en mettant clairement l’accent sur la promotion d’un milieu de travail respectueux, qui valorise le bien-être, l’inclusion et l’appartenance des employés.

Surreprésentation et discrimination systémique dans le système de justice pénale

Le SPPC a un rôle clé à jouer dans les changements à apporter pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des personnes autochtones, noires et issues de groupes historiquement marginalisés dans le système de justice pénale canadien.

Les initiatives décrites ci-après illustrent les mesures prises par le SPPC pour remplir son mandat, et renforcer la confiance au sein des différentes communautés qui composent la société canadienne.

• En novembre 2022, les nouvelles valeurs du SPPC, auxquelles ont contribué nos CNE et notre Conseil national des employés autochtones.
• Depuis décembre 2022, nos procureurs ont commencé à suivre une formation obligatoire et adaptée, intitulée « Les réalités autochtones actuelles et historiques, les traumatismes et les rapports Gladue ». Le contenu de la formation a été élaboré en consultation avec le Comité sur la justice autochtone et la réconciliation et le Conseil national des employés autochtones. Nos parajuristes ont reçoivent également une formation similaire.
• La réponse du SPPC à l’appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme^{Note de bas de page 5} a été publiée sur le site Web du SPPC. Le rapport décrit les mesures que doit prendre le SPPC pour lutter contre le racisme.
• Depuis 2022, le SPPC a commencé à intégrer les principes de l’EDIA à la formation et au programme de l’École des poursuivants du SPPC, conformément à la nouvelle ligne directrice 2.3 du Guide du SPPC, « La décision d’intenter des poursuites ».