Livre de transition - 2024

Gouvernance

Notices biographiques

David Antonyshyn, directeur adjoint des poursuites pénales

David Antonyshyn a obtenu son diplôme de la Faculté de droit de l’Université de Montréal en 1995. Il est également titulaire d’une maîtrise en droit de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, où il s’est spécialisé en droit international des droits de la personne, en droit des conflits armés et en droit international humanitaire, et en droit pénal international. Il a servi dans les Forces armées canadiennes pendant 28 ans; durant les 20 dernières années, il a occupé divers postes au sein du Cabinet du Juge-avocat général (JAG), le conseiller juridique en matière de droit militaire des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Avant de prendre sa retraite avec le grade de colonel, il était JAG adjoint et dirigeait la division juridique chargée d’aider le JAG à superviser l’administration de la justice militaire au Canada et à assurer son développement responsable au sein du système judiciaire canadien en général. Avant d’occuper ce poste, il était directeur adjoint du Service canadien des poursuites militaires. Au cours de sa carrière, il a pratiqué le droit administratif, le droit pénal (à titre d’avocat de la défense et de procureur) et le droit opérationnel (le droit canadien et international régissant la conduite des opérations militaires, au Canada et à l’étranger). Il a notamment participé à des missions déployées en Bosnie, en Afghanistan et au Liban, et a fait partie de diverses délégations canadiennes dirigées par Affaires mondiales Canada dans le cadre de négociations internationales.

David s’est joint au SPPC le 1er novembre 2018 à titre de directeur adjoint des poursuites pénales, l’un des deux directeurs adjoints du Service des poursuites pénales du Canada.

Shannon O’Connor, directrice générale et avocate générale principale du Groupe des avocats de l’administration centrale

Shannon O’Connor a commencé sa carrière juridique en 2010, après l’obtention d’un Juris Doctor de l’Université Queen’s et d’une maîtrise en droit international et européen de l’Université Jean-Moulin-Lyon-III à Lyon en France. Elle a été auxiliaire juridique à la Cour supérieure de justice à Toronto en 2011, puis, toujours à Toronto, a travaillé comme avocate criminaliste en pratique privée jusqu'en 2015, pour ensuite déménager à Iqaluit où elle s’est jointe à la Commission des services juridiques du Nunavut. Elle a commencé à travailler au bureau régional du SPPC au Nunavut en tant que chef d'équipe en 2017, et a occupé cette fonction jusqu'à sa nomination au poste de procureure fédérale en chef en septembre 2019.

Shanon est directrice générale et avocate générale principale du Groupe des avocats de l’administration centrale du SPPC depuis mai 2022.

Levino Caravaggio, directeur général principal des Services ministériels

Après avoir obtenu un baccalauréat en Sciences appliquées en génie mécanique à l’Université d’Ottawa, Levino Caravaggio a commencé sa carrière dans l’industrie aérospatiale comme ingénieur d’essais d’engins spatiaux. Après le lancement réussi du satellite radar Radarsat-1, il a travaillé comme gestionnaire de projet dans le domaine des technologies de l’information et des communications, et gravi les échelons au sein de multinationales et diverses entreprises émergentes. Levino a ensuite rejoint le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada en 2017 en qualité de directeur du Service de guide-expert, un service qui renseignait les entreprises canadiennes sur les divers programmes gouvernementaux. Dans la foulée du budget 2018, Levino s’est joint à Innovation, Sciences et Développement économique Canada à titre de directeur principal afin de mener le projet visant à regrouper le Service de guide-expert du PARI et le Service de croissance accélérée en un guichet unique offrant aux entreprises en pleine croissance une approche coordonnée pour accéder aux services fédéraux de soutien aux entreprises. Après avoir mené à bien le regroupement et soutenu les entreprises pendant la pandémie de la COVID, Levino a été promu au poste de directeur général. À ce titre, et en collaboration étroite avec son équipe, Levino a lancé avec succès plusieurs nouvelles initiatives, notamment le Projet pour l’hypercroissance mondiale, le projet Services aux organismes de réglementation (un projet visant à réduire les formalités administratives associées aux exigences fédérales) et la mise en œuvre d’un outil infonuagique de gestion globale des relations avec la clientèle.

Levino a rejoint le SPPC en septembre 2022 en tant que directeur général principal des Services ministériels. Il travaille, avec ses collègues, à la modernisation du milieu de travail, ainsi qu’à d’autres objectifs organisationnels.

Mélanie Lamoureux, dirigeante principale des finances

Mélanie Lamoureux est titulaire d’un baccalauréat en commerce avec spécialisation en comptabilité de l'Université d'Ottawa et détient le titre de comptable professionnelle agréée. Elle est entrée à la fonction publique en 1999, lorsqu'elle s’est jointe au Service correctionnel du Canada comme analyste financière junior. Elle compte 25 ans d'expérience au sein du gouvernement fédéral, où elle a occupé divers postes dans le domaine de la gestion financière au sein de plusieurs ministères allant de très petits ministères à des ministères plus importants (Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada).

Coprésidente des réseaux financiers et administratifs des petits ministères et organismes de 2022 à 2024, elle y a mené diverses initiatives en collaboration avec d'autres ministères et organismes centraux.

Mélanie a été nommée dirigeante principale des finances (DPF) du SPPC le 31 août 2018. Avant cette nomination, elle a occupé le poste d’adjointe à la dirigeante principale des finances du SPPC pendant 10 ans. En tant que DPF, elle est une membre clé de la haute direction, et responsable de la gérance à l’égard des lois, règlements, politiques, directives et normes en matière de gestion financière et d’acquisition. Leader efficace des fonctions financières et comptables, elle est la haute fonctionnaire désignée responsable de la gestion des achats et du matériel.

Éric Marcoux, coordonnateur des litiges à la Cour suprême

Après avoir terminé des études de droit à l’Université de Montréal en 1998, Éric Marcoux a été engagé comme auxiliaire juridique auprès de l’honorable juge Claire L’Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada. Il a ensuite été procureur de la Couronne du Québec à Montréal, où il s’est joint au Bureau de lutte au crime organisé et a participé à des mégaprocès devant jury.

En 2007, l’appel du plein air l’a amené à se joindre au bureau régional du SPPC au Yukon. Au sein de ce bureau, il a été avocat-conseil, chef d’équipe, avocat général en 2018, puis avocat général principal en 2020 au sein de la Section de coordination des litiges à la Cour suprême du Canada.

Au cours des 23 dernières années, le travail d’Éric à titre de procureur l’a amené à comparaitre devant les différentes instances judiciaires du Québec, du Yukon et du Nunavut et à participer à plusieurs appels et interventions devant la Cour suprême du Canada.

En juillet 2024, Éric deviendra officiellement le coordonnateur des litiges à la Cour suprême et le correspondant officiel du SPPC pour tout ce qui a trait à la Cour suprême.

Cathy Rodrigue, dirigeante principale d’audit et d’évaluation

Cathy Rodrigue est titulaire d’un baccalauréat en commerce de l’Université Carleton et d’une maîtrise internationale en administration des affaires de l’Université d’Ottawa. Elle tient à jour sa désignation d’auditeur interne certifié.

Cathy est jointe au SPPC à tire de dirigeante principale d’audit et d’évaluation en septembre 2017 après avoir travaillé pour Services partagés Canada, où elle a aidé à mettre en place la fonction d’audit interne au sein du nouveau ministère.

Marie-Michèle Meloche, haute fonctionnaire désignée pour l’équité, la diversité et l’inclusion et directrice générale du Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité

Membre du Barreau du Québec depuis 1993, Marie-Michèle Meloche est avocate au bureau régional du SPPC au Québec depuis cette date. Elle a agi comme procureure responsable des poursuites dans plusieurs dossiers d’envergure particulièrement en matière de contrebande, d’infractions relatives au trafic et à l’importation de stupéfiants, à la possession et au recyclage des produits de la criminalité.  Marie-Michèle a également présenté devant des juges spécialement désignés, plusieurs demandes ex parte à titre de mandataire pour l’obtention d’autorisation d’intercepter les communications privées. Elle a fourni de nombreuses formations à différentes agences d’enquêtes, notamment sur la divulgation de la preuve, la rédaction d’autorisations judiciaires, le privilège relatif aux indicateurs de police. À compter de 2011, Marie-Michèle a orienté sa carrière dans la gestion en agissant comme superviseure/chef d’équipe et par la suite comme sous-procureure fédérale en chef, poste qu’elle occupait jusqu’en janvier 2021. Depuis cette date, elle relève directement du bureau de la Directrice des poursuites pénales ou elle occupe le poste de haute fonctionnaire désignée pour l’équité, la diversité et l’inclusion et Directrice Générale du Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité. Marie-Michèle a été chargée de cours à l’Université de Montréal et a dispensé le cours d’introduction au droit criminel. Elle a participé aux travaux du Comité national des experts en écoute (CNEE) de 2013 à 2017. Elle a co-présidé le Comité national des politiques de poursuites (CNPP) de 2015 à 2017. Depuis novembre 2017, elle est la championne nationale des questions d’équité d’inclusion et de diversité pour le SPPC.

Rôle du directeur (ou de la directrice) des poursuites pénales

Responsabilités des procureurs

Les procureurs jouent un rôle clé dans le système de justice pénale canadien. Ce rôle, de nature quasi judiciaire, impose aux procureurs l’obligation de faire preuve d’objectivité, d’indépendance et de réserve. Ils doivent veiller à ce que des poursuites soient engagées dans tous les cas où il est justifié de le faire et menées avec compétence, diligence et équité. Bien qu’ils défendent une cause, le rôle des procureurs n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé.

Les procureurs disposent d’un pouvoir discrétionnaire important. Ce pouvoir discrétionnaire s’applique aux décisions d’intenter, de poursuivre et de clore une procédure pénale. Au moment de prendre ces décisions, les procureurs doivent déterminer si la preuve soutient une perspective raisonnable de condamnation, et le cas échéant, si une telle poursuite est dans l’intérêt du public.

Les procureurs doivent exercer le pouvoir discrétionnaire qui leur est conféré de manière équitable et indépendante. L’indépendance de la fonction de poursuivant est un élément fondamental du système de justice pénale canadien. Dans Alberta c Krieger, 2002 CSC 65, la Cour suprême du Canada a conclu ce qui suit : « Dans notre pays, un principe constitutionnel veut que le procureur général agisse indépendamment de toute considération partisane lorsqu’il supervise les décisions d’un procureur du ministère public ». Les consultations auprès d’autres personnes sont autorisées dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite à la condition que la décision soit prise de manière indépendante.

Rôle et attributions du directeur (ou de la directrice) des poursuites pénales

Le 12 décembre 2006, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (la Loi sur le DPP). Cette loi confère au directeur des poursuites pénales (DPP) la responsabilité des poursuites relatives aux infractions fédérales. La création du BDPP visait à garantir que les dispositifs pour préserver l’indépendance de la poursuite contre les influences indues, notamment les ingérences politiques inappropriées, soient transparents et inscrits dans un texte législatif.

La Loi sur le DPP établit le rôle et les attributions du (de la) DPP. En vertu de l’article 3(3) de la Loi, le (la) DPP a le pouvoir d’engager et mener les poursuites fédérales; intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes; donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux; et conseiller, de façon générale, les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites ou d’enquêtes pouvant mener à des poursuites.

Le (la) DPP exerce ces attributions « sous l’autorité et pour le compte du procureur général ». La relation entre le procureur général et le (la) DPP est donc de la plus haute importance afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs responsabilités respectives tout en réalisant l’objectif législatif d’un service de poursuite indépendant, apolitique et responsable.

Le (la) DPP a le pouvoir de prendre des décisions exécutoires et définitives afin de poursuivre les infractions de compétence fédérale, à moins de directive contraire du procureur général en application de l’article 10(1) de la Loi sur le DPP et sauf si le procureur général décide de prendre en charge une poursuite en vertu de l’article 15 de la Loi. Le (la) DPP a la pleine autorité pour mener les poursuites relatives à la Loi électorale du Canada en vertu de l’article 3(8) de la Loi sur le DPP, ainsi que les recours et procédures connexes.

En vertu de l’article 13 de la Loi sur le DPP, le (la) DPP a l’obligation d’informer le procureur général en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu’il (elle) se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général. Pour en savoir plus sur cette obligation, consultez l’onglet 15 intitulé « Avis au procureur général en vertu de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales ».

Bien que la Loi sur le DPP ne l’exige pas, le procureur général peut demander l’avis du (de la) DPP sur les effets possibles d’une politique, loi ou procédure judiciaire sur les poursuites.

Le (la) DPP doit présenter un rapport annuel sur les activités du SPPC au procureur général, qui sera déposé au Parlement.

Attributions assignées par le procureur général

Outre le rôle et les attributions énumérées expressément dans la Loi sur le DPP, le procureur général peut également assigner au/à la DPP toutes les autres attributions qui sont compatibles avec sa charge. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le DPP, le procureur général a assigné six attributions au/à la DPP en vertu de l’article 3(3)g) de la Loi sur le DPP et quatre d’entre elles sont toujours en vigueur. On peut consulter ces quatre attributions sur le site Web du SPPC :

  1. Élaborer une série de pratiques exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause des administrations publiques.
  2. Mener les poursuites que le procureur général du Canada est autorisé à engager en vertu d’accords conclus avec les procureurs généraux des provinces.
  3. Gérer le Programme national de recouvrement des amendes et le soin d’engager et de mener une procédure ou une instance, y compris une instance civile, au nom de la Couronne du chef du Canada aux fins de recouvrer les amendes fédérales impayées.
  4. Exercer les attributions du procureur général qui sont prévues dans le Code criminel, la Loi sur le cannabis et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exception des questions que le MJ sera plus à même de traiter.

Directives données par le procureur général

Le procureur général peut donner deux types de directives en vertu de l’article 10 de la Loi sur le DPP. Premièrement, il peut donner une directive relativement à l’introduction ou à la conduite d’une poursuite en particulier. Deuxièmement, il peut donner une directive relativement à l’introduction ou à la conduite des poursuites en général. La Loi sur le DPP exige que les deux types de directives soient donnés par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. L’article 11 de la Loi sur le DPP permet de retarder la publication d’une directive relative à une poursuite en particulier, mais ce délai ne peut dépasser l’achèvement de la poursuite ou de toute autre poursuite connexe.

Aucune directive n’a jamais été donnée au/à la DPP relativement à une poursuite en particulier. Le procureur général n’a donné que des directives d’application générale. Celles-ci sont publiées sur le site Web du SPPC et leur contenu se trouve dans le Guide du SPPC avec les lignes directrices émises par le (la) DPP.

Pouvoir du procureur général de prendre en charge la conduite des poursuites

L’article 15 de la Loi sur le DPP confère au procureur général le pouvoir de prendre en charge une poursuite, sauf celles relatives à Loi électorale du Canada. Avant de prendre en charge une poursuite, le procureur général doit d’abord consulter le (la) DPP. Afin de préserver l’indépendance du (de la) DPP, toute directive du procureur général au (à la) DPP, y compris toute décision d’assumer la conduite d’une poursuite, doit être donnée par écrit et publiée dans la Gazette du Canada. Le procureur général n’a jamais exercé ce pouvoir depuis la création du SPPC en 2006.

Pouvoir décisionnel délégué

Bien qu’en vertu de la Loi, le (la) DPP soit responsable de la conduite des poursuites fédérales, en pratique, la plupart des décisions en matière de poursuite sont prises par les procureurs en vertu de pouvoirs délégués par le (la) DPP au titre de l’article 9 de la Loi sur le DPP. Ainsi, les précédents DPP ont autorisé les procureurs fédéraux et d’autres employés à exercer les attributions du (de la) DPP en matière de poursuite, notamment le pouvoir d’engager et de mener une poursuite.

Certaines décisions en matière de poursuite exigent l’approbation d’un échelon supérieur. Certaines infractions au Code criminel et à d’autres lois fédérales requièrent le consentement préalable du procureur général ou du sous-procureur général avant qu’une poursuite puisse être engagée ou avant de franchir certaines étapes d’une procédure pénale. Le (la) DPP a le pouvoir de donner le consentement requis en tant que sous-procureur(e) général(e) du Canada. Certains de ces pouvoirs ont été délégués à des procureurs possédant certains niveaux de responsabilité. Les pouvoirs délégués ainsi que les niveaux requis pour accorder un consentement figurent dans la Délégation ― Procureurs de l’État et personnes agissant à ce titre, la Délégation ― Parajuristes et la Délégation ― Stagiaires en droit. Ces documents sont accessibles au public sur le site du SPPC.

Comités nationaux du SPPC

Le SPPC a créé un certain nombre de comités nationaux afin d’assurer une gouvernance et une gérance adéquates sur la manière de remplir son mandat, d’atteindre ses priorités organisationnelles et de mener ses activités.

Comités chargés des questions juridiques

Ces comités examinent les questions juridiques soulevées dans le cadre de poursuites ou de la prestation de conseils juridiques aux organismes d’enquête fédéraux.

Les procureurs les plus expérimentés de chaque région siègent à ces comités et aident la Direction des politiques de poursuite et l’intégration du savoir du SPPC afin que le SPPC puisse exécuter avec cohérence son mandat statutaire à l’échelle nationale.

Il y a trois comités juridiques :

Comité national des politiques de poursuite
Il donne de la rétroaction sur les questions juridiques importantes et formule des conseils stratégiques sur les enjeux qui touchent le SPPC à l’échelle nationale. Il fait également des recommandations à l’égard des directives données par le procureur général en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, des lignes directrices du directeur des poursuites pénales (DPP) en vertu de l’alinéa 3(3)c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, et d’autres mémoires ou avis aux procureurs fédéraux portant sur des questions juridiques qui nécessitent une uniformisation à l’échelle nationale.
Comité national des litiges
Il formule des recommandations sur les appels et les interventions devant la Cour suprême du Canada.
Comité sur la justice autochtone et la réconciliation
Il examine les interactions des peuples autochtones avec le système de justice pénale en tant que victimes, témoins, accusés, jurés, employés du SPPC et membres du public. Le comité examine les politiques et directives de poursuite du SPPC à la lumière des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation.

Comités de gestion nationaux

Le SPPC compte huit comités de gestion nationaux : le Conseil exécutif, l’Équipe de gestion supérieure, le Comité de gestion des ressources, le Comité de sécurité et de gestion de l’information, le Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être, le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité au travail, le Comité national de consultation patronale-syndicale, et le Comité des langues officielles.

Les trois comités ci-après sont prescrits par la loi ou par les exigences des organismes centraux du gouvernement fédéral. Ils sont présidés par des champions nationaux, généralement des gestionnaires de l’administration centrale ou des bureaux régionaux.

Les voici :

Chacun de ces comités est composé d’employés expérimentés de partout au pays, qui s’intéressent particulièrement aux objectifs et au mandat du comité.

En ce qui concerne les cinq autres comités de gestion, ils sont généralement composés de cadres supérieurs, habituellement des procureurs fédéraux en chef (PFC) des bureaux régionaux du SPPC et des cadres supérieurs de l’administration centrale. Les voici :

Conseil exécutif
Établit les priorités et les orientations stratégiques du SPPC à l’égard des questions juridiques, des politiques, de la gestion ministérielle et de la gestion de la pratique du droit. Les comités énumérés ci-dessous, ainsi que le Comité national de consultation patronale-syndicale et le Comité des langues officielles se rapportent tous au Conseil exécutif.
Équipe de gestion supérieure
N’est pas un organe décisionnel. C’est une tribune où les tendances et les enjeux sont examinés et où l’on partage des informations sur les progrès sectoriels en cours et d’importantes questions de droit et de gestion.
Comité de gestion des ressources
Supervise l’établissement du budget, les dépenses et la gestion des ressources humaines, et veille au respect des autorisations législatives et des politiques fédérales.
Comité de sécurité et de gestion de l’information
Appuie l’administrateur général dans la gestion efficace de la sécurité, de la technologie de l’information et la gestion de l’information pour soutenir la prestation des programmes et des services du SPPC.
Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être
Fournit des conseils et des orientations au SPPC sur les stratégies, les programmes, les initiatives, la communication avec les employés et la mobilisation du personnel, afin de créer une culture qui préconise la santé psychologique, la sécurité et le mieux-être dans tous les aspects du milieu de travail par la collaboration, l’inclusion et le respect.

Conseils nationaux des employés du SPPC

Le SPPC appuie les cinq (5) conseils nationaux des employés suivants depuis leur création :

Les membres des conseils nationaux des employés défendent les besoins spécifiques de leur groupe respectif à l’échelle nationale. Ils donnent leurs avis sur les défis et les obstacles rencontrés par leur groupe en matière de recrutement, de formation, de carrière et de perfectionnement, ainsi que les mesures d’adaptation et le maintien en poste.

Les conseils nationaux des employés peuvent être invités, entre autres, à fournir des commentaires et à orienter l’élaboration des initiatives du SPPC et du gouvernement du Canada en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA), à examiner les objectifs et les initiatives organisationnels sous l’angle de l’EDIA, à consulter et à mobiliser d’autres employés du SPPC à l’égard de questions relatives à l’EDIA.

Intervenants et comités externes

Le (la) DPP et le SPPC participent régulièrement à divers comités et organismes nationaux et internationaux qui examinent des questions de justice pénale. Le (la) DPP est fortement impliqué dans les activités du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des chefs des poursuites pénales. Ce Comité, créé en 1995, est composé de la personne au poste de DPP, des chefs des services de poursuite des dix provinces, ainsi que du directeur des poursuites militaires. Le mandat du Comité consiste à servir de tribune nationale pour discuter des poursuites et des questions liées aux poursuites et à faciliter l’échange d’information et de pratiques exemplaires sur des questions de droit et de gestion entre les services de poursuites canadiens. La fonction de DPP est coprésident permanent du Comité, alors qu’un coprésident provincial est désigné à tour de rôle parmi les services de poursuite provinciaux. Le SPPC fournit également un soutien logistique et des services de secrétariat au Comité.

En plus de faire partie du Comité FPT des chefs des poursuites pénales, le (la) DPP et le SPPC participent aux travaux de plusieurs comités et organismes nationaux, notamment :

En outre, le (la) DPP et le SPPC contribuent aux travaux de comités et d’organismes internationaux, notamment :

Priorités organisationnelles stratégiques

Le SPPC a quatre grandes priorités organisationnelles pour 2024-2026 : promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement; faire avancer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le milieu de travail; prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale; et moderniser la façon dont nous travaillons.

Promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement

Le SPPC souhaite faire la promotion d’une culture de confiance et d’engagement, au sein de laquelle tous les employés sont traités avec respect, dignité et équité. Il cherche également à accroître la confiance du public dans le système de justice pénale en renforçant son engagement auprès des intervenants externes et des participants des tribunaux.

En 2024-2025, les principales activités comprennent :

Faire avancer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le milieu de travail

Le SPPC continue de bâtir un milieu de travail accessible, inclusif, diversifié et équitable, où tous les employés peuvent s’épanouir.

En 2024-2025, les principales activités comprennent :

Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale

Le SPPC continue de contribuer aux changements nécessaires pour appuyer un système de justice pénale équitable et juste pour tous les Canadiens.

En 2024-2025, les principales activités comprennent :

Moderniser la façon dont nous travaillons

L’innovation est la voie à suivre pour bâtir un effectif agile et un système de justice pénale moderne. Le SPPC continue de moderniser ses outils et ses procédures, ainsi que ses politiques et pratiques en matière de poursuite.

En 2024-2025, les principales activités comprennent :

Équité, diversité, inclusion et accessibilité au SPPC

Le SPPC a intensifié ses efforts afin de créer un milieu de travail équitable et inclusif répondant mieux aux réalités des personnes autochtones, noires, issues de groupes historiquement marginalisés ou vivant avec un handicap. Le SPPC a mis sur pied un Centre pour l’avancement d’EDIA qui est dirigé par la haute fonctionnaire désignée responsable de l’EDIA. Le SPPC a également constitué des conseils nationaux d’employés (CNE) (pour les employés noirs, autochtones, racialisés, vivant avec un handicap et 2ELGBTQIA+), qui jouent le rôle de groupes consultatifs. Les initiatives décrites ci-après permettront d’accroître, à long terme, l’engagement et la satisfaction des employés et d’assurer une meilleure représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité, à tous les niveaux de l’organisation

Conformément à notre Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité, nos engagements en faveur de l’EDIA sont les suivants :

Tout au long de 2023-2024, nous avons concentré nos efforts sur deux grands objectifs essentiels :

Notre structure de gouvernance en matière d’EDIA est essentielle à notre maturité à cet égard. Le Centre pour l’avancement de l’EDIA a organisé des réunions trimestrielles avec les codirigeants de nos cinq conseils nationaux d’employés (CNE) et de nos 11 comités régionaux sur l’EDIA (CREDIA). Pour instaurer la confiance au sein de l’organisation, il importe de communiquer régulièrement des informations avec les membres des CNE et des CREDIA, de soutenir leurs priorités et de travailler à atténuer leurs inquiétudes.

Progrès en matière d’accessibilité

L’accessibilité est une priorité pour le SPPC. Le SPPC s’emploie à devenir une organisation où chaque employé vivant avec un handicap a le sentiment d’être à sa place.

La plus importante réalisation du SPPC au cours de la dernière année a été la création d’un Centre de soutien à l’accessibilité (CSA) pour les employés vivant avec un handicap, une blessure ou une maladie. Ce nouveau centre de soutien a été mis en place dans le cadre d’un projet pilote de deux ans.

Le CSA deviendra un centre d’expertise pour toutes les questions liées à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation en milieu de travail pour les employés vivant avec un handicap, une blessure ou une maladie.

Surreprésentation et discrimination systémique dans le système de justice pénale

Le SPPC a un rôle clé à jouer dans les changements à apporter pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des personnes autochtones, noires et issues de groupes historiquement marginalisés dans le système de justice pénale canadien.

Les initiatives décrites ci-après illustrent les mesures prises par le SPPC pour remplir son mandat, et renforcer la confiance au sein des différentes communautés qui composent la société canadienne.

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