Livre de transition - 2024

Aperçu du Service des poursuites pénales du Canada

Qui nous sommes / Ce que nous faisons

Au 1^er mars 2024, le SPPC comptait 1 284 employés, dont environ 40 % sont des procureurs. Le reste de l’effectif du SPPC est composé de parajuristes, de personnel de soutien, de spécialistes fonctionnels et de gestionnaires. Outre ses procureurs permanents, le SPPC retient les services de 247 procureurs de la pratique privée appelés mandataires.

Le SPPC, dont l’administration centrale est située à Ottawa, est constitué d’un réseau de bureaux régionaux et locaux dans tout le Canada. Le SPPC doit assurer la présence de procureurs dans chaque district judiciaire du Canada. Il compte au moins un bureau permanent dans chacun des trois territoires et dans chacune des provinces, sauf à  l’Île-du-Prince-Édouard.

Mandat

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. En vertu de la Loi, le mandat du SPPC est de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites et d’engager, au nom de l’État, la poursuite d’affaires qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Domaines de poursuite

Voici les principaux domaines de poursuite du SPPC :

Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis

Dans la plupart des provinces et dans tous les territoires, le SPPC est chargé d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de la Loi sur le cannabis, peu importe quel service de police (fédéral, provincial ou municipal) porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne poursuit que les infractions en matière de drogue sur lesquelles la Gendarmerie royale du Canada a enquêté.

Le 17 octobre 2018, l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis a modifié l’approche du Canada à l’égard du cannabis. Depuis cette date, les infractions graves liées au cannabis, telles que la vente, l’importation et l’exportation, qui faisaient l’objet de poursuites en vertu de la LRCDAS, relèvent dorénavant de la Loi sur le cannabis. Le SPPC est responsable de la poursuite des infractions pénales et réglementaires prévues par la Loi.

En août 2020, la directrice des poursuites pénales a publié un nouveau chapitre sur la poursuite des infractions de possession simple prévues par la LRCDAS, afin d’aider les procureurs à déterminer l’approche la mieux indiquée pour ces infractions. La ligne directrice oblige les procureurs du SPPC à ne poursuivre que les cas les plus graves qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité publique, et à chercher des mesures de rechange appropriées ou de déjudiciarisation pour les cas de possession simple.

Code criminel

Au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le SPPC a compétence exclusive relativement à la poursuite de toutes les infractions au Code criminel, y compris les homicides, les infractions à caractère sexuel et autres infractions avec violence, les infractions liées aux armes à feu et à d’autres types d’armes, les infractions relatives à la conduite d’un véhicule, les crimes contre les biens et les infractions contre l’administration de la justice.

Dans les provinces, le SPPC a compétence concurrente avec les services de poursuite provinciaux quant à la poursuite de certaines infractions au Code criminel, telles que les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent et aux produits de la criminalité, ainsi qu’à la fraude. À la demande du procureur général provincial, ou conformément à des ententes particulières avec les provinces, le SPPC peut également intenter des poursuites pour des infractions au Code criminel, qui, autrement, sont de compétence provinciale, lorsqu’un accusé fait également l’objet d’accusations de compétence fédérale.

Lois fédérales

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, le SPPC mène des poursuites visant les infractions à toutes les autres lois fédérales, notamment la Loi sur les pêches, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le SPPC s’occupe également des poursuites visant le complot et la tentative de contravention à ces lois. En tout, le SPPC peut engager des poursuites en vertu de 250 lois; toutefois, les conseils qu’il fournit et les poursuites qu’il mène concernent généralement environ 36 lois fédérales.

Sujets d’actualité

Équité, diversité, inclusion et accessibilité

Cinquième Rapport du Bureau du vérificateur général intitulé « L’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé »

Le SPPC est l’une des six organisations ayant fait l’objet d’une vérification de la part du Bureau du vérificateur général en 2022. Les conclusions ainsi que les recommandations ont été communiquées. Le SPPC a créé une équipe de collaborateurs composée d’environ seize personnes chargées d’élaborer et concrétiser un plan d’action qui répondra aux recommandations en employant des moyens uniques et novateurs. L’équipe est composée de dirigeants de programmes ministériels ainsi que de plusieurs membres de la communauté noire et de groupes racialisés, provenant de nos conseils nationaux pour les employés. Le calendrier des principales activités est étalé en fonction de jalons clés sur deux ans.

Engagement à l’égard d’un recrutement intentionnel axé sur la diversité

Les commentaires de nos employés visés par l’équité en matière d’emploi, ainsi que de nombreux facteurs, nous poussent à prendre des mesures afin de corriger les taux de sous-représentation et nous assurer que l’organisation soit davantage diversifiée pour mieux répondre à ses priorités organisationnelles. L’un des moyens qui nous permettront d’atteindre ces objectifs consiste à mettre en œuvre un engagement à l’égard d’un recrutement intentionnel axé sur la diversité, que le (la) DPP et l’Équipe de gestion supérieure ont déjà approuvé. Des communiqués et des outils sont présentement élaborés et des données sont recueillies, pour être ensuite diffusées par la suite. Un cadre de responsabilisation sera établi, qui permettra de rendre compte des progrès réalisés.

Centre de soutien à l’accessibilité

La mise en œuvre du nouveau Centre de soutien à l’accessibilité (CSA) est en cours depuis janvier 2024. Le CSA fournit des services impartiaux et spécialisés aux employés vivant avec un handicap, une blessure ou une maladie, ainsi qu’à leurs superviseurs ou gestionnaires. Il modernisera la façon dont notre organisation gère les mesures d’adaptation et d’accessibilité. Les employés continueront de recevoir des conseils et de la formation pour leur permettre de s’adapter au changement de culture et le passage vers un modèle social du handicap.

Réconciliation

Le SPPC est déterminé à favoriser la réconciliation avec toutes les communautés autochtones et inuites. Le Comité sur la justice autochtone et la réconciliation continue d’examiner les politiques et pratiques du SPPC en matière de poursuite qui ont une incidence sur les communautés et les personnes autochtones. Le comité formule également des recommandations sur les questions juridiques et en matière de poursuite portant sur les interactions des Autochtones avec le système de justice pénale, y compris les questions relatives aux préjugés culturels, à la discrimination systémique, mais aussi la contribution du SPPC à la diminution des taux de victimisation, d’incarcération et de criminalité chez les Autochtones au Canada.

En collaboration avec les organismes d’application de la loi, les communautés autochtones et d’autres partenaires des secteurs de la justice, le SPPC met en œuvre la Stratégie en matière de justice autochtone pour soutenir les initiatives des tribunaux autochtones et des services de police.

Crise nationale sur les opioïdes

Depuis 2016, le Canada a dû composer avec une augmentation sans précédent du nombre de décès attribuables à une surdose en raison de la toxicité croissante de l’approvisionnement des drogues illicites. La consommation non intentionnelle de fentanyl et de ses analogues est responsable de la majorité de ces décès. Cette crise a un effet dévastateur sur la santé et sur la sécurité de ceux qui souffrent de troubles liés à l’utilisation de substances, les membres de leur famille et les collectivités à l’échelle nationale. Différents facteurs sont responsables de cette crise, notamment la stigmatisation constante à l’égard de ceux qui souffrent de troubles liés à l’utilisation de substances, le manque d’accès à des déterminants sociaux de la santé (p. ex. logement, emploi, éducation/alphabétisation, santé, accès à des services de santé, etc.) ainsi qu’à d’autres facteurs. Compte tenu des effets dévastateurs de cette crise, le Service des poursuites pénales du Canada a apporté des modifications à certaines lignes directrices pertinentes du Guide du SPPC en vue de reconnaître que les troubles liés à l’utilisation de substances constituent avant tout un problème de santé publique qu’il est préférable de régler en dehors du système de justice pénale. Par exemple, le SPPC n’intentera que rarement des poursuites pour possession de substances désignées en vertu de l’art. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), c’est-à-dire, dans les manifestations les plus graves de cette infraction. Le SPPC a également modifié les critères d’admissibilité et de réussite des PJT en vue d’offrir aux procureurs une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne la conception des programmes de cette nature pour les rendre plus accessibles aux populations marginalisées et vulnérables et permettre l’adoption d’approches thérapeutiques autres que l’abstinence totale. Il s’agit de mesures modestes, mais importantes prises par le SPPC pour réduire la stigmatisation et rendre le traitement accessible à ceux qui souffrent de troubles liés à l’utilisation de substances et qui ont des démêlés avec le système de justice pénale canadien.

Femmes et filles autochtones disparues ou assassinées

Le SPPC continue de contribuer à la réponse du gouvernement fédéral aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). Des fonds ont été alloués en 2021 en vue de mettre en œuvre des initiatives permettant d’offrir un soutien accru aux victimes de violence, de promouvoir la prestation de services adaptés aux milieux culturels aux victimes, d’intégrer des approches fondées sur la justice autochtone et de lutter contre la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale, et de poursuivre les efforts déployés à cet égard.

Le nombre de coordonnateurs des témoins de la Couronne dans les trois territoires a augmenté en vue de fournir un meilleur service de soutien aux victimes. Une équipe de poursuite spécialisée dans la violence sexuelle a été créée dans les Territoires du Nord-Ouest et un programme similaire est maintenant offert au Nunavut.

Le SPPC continue d’appuyer le Projet Inuit Qaujimajatuqangit qui vise à promouvoir les principes de justice inuits et permet aux procureurs de consulter les Aînés dans les communautés. Le programme de conseiller parajudiciaire Inuits est en place. Le SPPC s’emploie à promouvoir ce type de postes dans les communautés inuites en vue d’augmenter les effectifs.

Une formation nationale axée sur les réalités autochtones tant historiques qu’actuelles, les traumatismes et les rapports Gladue a été donnée aux employés du SPPC pour s’assurer que tous les employés sont sensibilisés aux réalités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Surreprésentation dans le système de justice pénale

Le SPPC s’est résolu à éliminer le racisme systémique et la surreprésentation de certains groupes au sein du système de justice pénale, notamment celle des membres des communautés autochtones, noires, racialisées ou marginalisées. Cet engagement fait désormais partie de la mission et des valeurs du SPPC.

Dans cette optique, le Comité national des politiques de poursuite a été chargé de revoir le Guide du SPPC afin d’identifier toute politique, pratique ou procédure pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou encore à la surreprésentation dans le système de justice pénale. L’objectif général de cette politique est d’apporter les changements qui s’imposent pour permettre au SPPC d’engager des poursuites de manière équitable, impartiale, et dans le respect de l’intérêt public, de façon à obtenir des résultats plus équitables.

Dans le cadre de cette révision, certaines chapitres importants du Guide du SPPC ont été modifiés, notamment celles sur La décision d’intenter des poursuites, Les devoirs et les responsabilités de procureurs de la Couronne, Les pourparlers de règlement et Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances. Le CNPP continue la révision du Guide du SPPC et recommandera sous peu des changements à d’autres chapitres.

Facilitateurs internes

Direction générale des services ministériels

La Direction générale des services ministériels (DGSM) joue un rôle capital en apportant un soutien essentiel au SPPC et à ses procureurs. Au sein de la DGSM, plusieurs services internes s’assurent de l’efficacité de la gouvernance, du respect des exigences des politiques gouvernementales et de l’exécution des obligations adinistratives.

Direction des Services de l’administration

Les Services de l’administration, dirigés par la directrice générale, Services de l’administration et dirigeante principale de l’information, fournissent un soutien organisationnel dans divers domaines, y compris la Gestion de l’information (Le « Hub »), la Technologie de l’information, la Gestion des immeubles et des installations et les Services de sécurité.

Direction des Ressources humaines

La Direction des ressources humaines (RH) est responsable de la planification, de la gestion et de la prestation des services en matière de RH.

Unité de Planification stratégique et mesure du rendement

L’unité de Planification stratégique et mesure du rendement (PSMR) coordonne les fonctions de planification stratégique, opérationnelle et de rendement pour l’organisation.

Communications et affaires parlementaires

Les Communications et affaires parlementaires regroupent le Bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, l’unité des Affaires ministérielles et parlementaires et le Groupe des communications. Ces équipes fournissent des services, étant notamment responsables de traiter les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels; d’enquêter sur les atteintes à la vie privée et les signaler; d’agir comme principal agent de liaison entre le SPPC et le procureur général et son personnel; de coordonner les documents parlementaires; de diriger les communications internes et externes; de surveiller les médias et de gérer les relations avec les médias.

Programme national de recouvrement des amendes

Par l’intermédiaire du Programme national de recouvrement des amendes, le SPPC assume la responsabilité d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en septembre 2007.

Division de coordination des mandataires

Le SPPC fait appel aux services de mandataires du secteur privé dans les régions où il n’y a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à l’un de ses procureurs permanents. La Division de coordination des mandataires s’occupe de la gestion des mandataires afin d’assurer une prestation de services juridiques de qualité à un coût raisonnable.

Direction des finances et des acquisitions

La Direction des finances et des acquisitions est administrée par la dirigeante principale des finances (DPF) du SPPC, qui relève directement du directeur des poursuites pénales. La DPF fournit des conseils financiers et opérationnels stratégiques et du soutien aux cadres supérieurs de l’organisation. Elle est responsable de tous les aspects de la gestion des finances, du financement des programmes, de l’acquisition de biens et de services (à l’exception des mandataires), des rapports financiers et de la communication de l’information relative aux finances et à l’approvisionnement.

Division de l’audit interne

La Division de l’audit interne fournit des services d’assurance et de conseil indépendants pour appuyer la prise de décisions éclairées au SPPC. La Division contribue à évaluer et à améliorer l’efficacité : des stratégies et des pratiques de gestion du risque; des cadres, systèmes et pratiques de contrôle de gestion; et des processus de gouvernance et de surveillance.

Aperçu des ressources humaines

Le SPPC est une organisation de taille moyenne, répartie sur un vaste territoire géographique; dont 79 % des employés travaillent dans des bureaux régionaux et 21 % travaillent à l’administration centrale, à Ottawa.

Distribution régionale

Version textuelle

Une carte du Canada en noir et blanc indiquant l'emplacement des bureaux du SPPC identifiés par des cercles colorés.

• Ottawa, Ontario (administration centrale et région de la capitale nationale) – étoile rouge
• Kenora, Ontario – vert
• Kitchener, Ontario – vert pâle
• London, Ontario – gris-bleu
• Newmarket, Ontario - noir
• Toronto, Ontario – jaune
• Thunder Bay, Ontario- gris pâle
• Brampton, Ontario – violet pâle
• Halifax, Nouvelle-Écosse – lavende
• Moncton, Nouveau-Brunswick – vert menthe
• St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador – rose pâle
• Montréal, Québec – bleu
• La ville de Québec, Québec – orange pâle
• Winnipeg, Manitoba – violet
• Saskatoon, Saskatchewan – bleu aquatique
• Regina, Saskatchewan – orange
• Edmonton, Alberta – gris
• Calgary, Alberta – vert forêt
• Vancouver, Colombie-Britannique – rose foncé
• Surrey, Colombie-Britannique - brun
• Whitehorse, Yukon – magenta
• Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest - beige
• Iqaluit, Nunavut – bourgogne

Effectif

La majorité des employés du SPPC assurent la prestation de services de poursuite. Environ 80 % occupent des postes juridiques et 20 %, des postes non juridiques.

Les employés sont regroupés en segments clés, que voici :

• gestionnaires et superviseurs (EX, LC, autres);
• professionnels du droit (LP);
• personnel de soutien juridique (EC, PM, CR);
• personnel de soutien administratif (AS, CR);
• spécialistes fonctionnels (GI-TI, IS, PE, FIN).

Renseignements sur les employés 

• Effectif (au 1^er mars 2024)
  • Effectif total – 1284
  • Durée indéterminée – 1176 (92 %)
  • Durée déterminée – 108 (8 %)
• Première langue officielle
  • Anglais – 999 (78 %)
  • Français – 285 (22 %)
• Répartition selon l’équité en matière d’emploi (d’après le système d’auto-identification volontaire)
  • Femmes – 865 (67 %)
  • Autochtones – 81 (6 %)
  • Personnes vivant avec un handicap – 85 (7 %)
  • Personnes racialisées – 275 (21 %)

Version textuelle

• Directrice des poursuites pénales
  • Bureau de la directrice des poursuites pénales
  • Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité
  • Finance et acquisitions
  • Audit interne et évaluation
  • Coordination des litiges en Cour suprême
  • Services ministériels
    • Communications et affaires parlementaires
    • Programme de coordination des mandataires
    • Planification stratégique et mesure du rendement
    • Programme national de recouvrement des amendes
    • Ressources humaines
    • Services de l’administration
  • Directeur adjoint des poursuites pénales
    • Région de l’Alberta
    • Région de l’Atlantique
    • Région de la capitale nationale
    • Région du Québec
    • Région de la Saskatchewan
    • Région du Yukon
  • Groupe des avocats de l’administration centrale
  • Directeur adjoint des poursuites pénales
    • Région de la Colombie-Britannique
    • Région du Manitoba
    • Région du Nunavut
    • Région de l’Ontario
    • Région des Territoires du Nord-Ouest

Aperçu des Finances

Considérations relatives à la fonction de contrôleur pendant la période de transition

Processus de financement – Dates d’approbation et présentation des rapports

Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales

Version textuelle

• 1^er avril
  • Début de l'exercice financier
• 23 juin
  • Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)
  • Adoption du projet de loi visant la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses et du projet de la loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A)
• 10 décembre
  • Dépôt des comptes publics
  • Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)
  • Mise à jour économique et financière
  • Dépôt du Rapport sur les résultats ministériels
  • Adoption du projet de loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (B)
• 26 mars
  • Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C)
  • Présentation du budget
  • Dépôt du Budget principal des dépenses
  • Dépôt du Plans ministériels
  • Adoption du projet de loi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) et du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses

Pour effectuer des dépenses, le gouvernement doit recevoir l’approbation du Parlement, soit par le biais d’une loi adoptée précédemment, soit sur une base annuelle par la présentation et l’adoption de projets de loi de crédits. Avant l’introduction de chaque projet de loi de crédits, la présidente du Conseil du Trésor dépose une publication du budget (principal ou supplémentaire) des dépenses au Parlement afin de fournir des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenser demandées.

Autorisations ministérielles

Autorisations votées

• Ces autorisations sont accordées pour un seul exercice financier au moyen des lois de crédits.
• L’octroi de crédits est le processus utilisé par le gouvernement pour obtenir ces autorisations.
• Il faut obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour inclure un élément.

Autorisations législatives

• Les autorisations de dépenses accordées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi (autre qu’une loi de crédits).
• La loi établit l’objet des dépenses et les conditions aux termes desquels elles peuvent être engagées.

Prévisions ministérielles

Les dépenses prévues du SPPC visent à appuyer son mandat de service de poursuite national, indépendant et responsable, dont l’objectif principal est de mener les poursuites des infractions relevant de la compétence fédérale, de façon équitable et sans influence indue.

Incidence majeure sur les finances du SPPC

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards de dollars par an par la suite. Dans le cadre du respect de cet engagement, le SPPC prévoit les réductions suivantes :

À noter que le budget fédéral 2024 révèle que la deuxième phase s’appuiera sur les « taux historiques d’attrition naturelle » pour réduire la fonction publique de 5 000 postes équivalents temps plein par rapport au chiffre actuel d’environ 368 000.

Budgets fédéraux antérieurs

Les budgets fédéraux antérieurs comportaient les éléments suivants qui ont eu une incidence positive sur le financement de l’organisation.

Financement continu octroyé pour les initiatives suivantes:

• Améliorer l’accès aux tribunaux de traitement de la toxicomanie (3,0 M$)
• Aider à lutter contre la fraude fiscale, dans un contexte mondial et numérique complexe (2,7 M$).

Résultats de fin d’exercice 2022-2023

• À la fin de l’exercice 2022-2023, les dépenses nettes du SPPC s’élevaient à 208,7 M$, alors que ses autorisations non utilisées se chiffraient à 20,4 M$.
• Les autorisations non utilisées comprenaient des fonds de 2,5 M$ qui n’ont pas pu être reportés à l’exercice 2023-2024, car ils étaient réservés au recouvrement des amendes fédérales impayées (affectation à but spécial). Le reste des fonds non utilisés, soit 17,9 M$, provenaient du budget de fonctionnement et 10,5 M$ ont été reportés à l’exercice 2023-2024.

Dépenses et recettes détaillées 2022-2023

Rapports financiers et présentations

• Plusieurs rapports financiers et présentations du SPPC exigent l’attention (note d’information), l’examen ou l’approbation du directeur et/ou du ministre.
• Le tableau ci-dessous présente quelques-uns des rapports les plus pertinents.

Programme national de recouvrement des amendes

Mandat

En 2007, le procureur général du Canada a confié au DPP la responsabilité d’administrer le recouvrement des amendes fédérales, aux termes de l’alinéa 3(3)g) de la Loi sur le DPP. Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a pour mandat d’appliquer les peines en recouvrant les amendes impayées imposées à des particuliers et à des entreprises reconnus coupables en vertu de lois fédérales. Le mandat du PNRA commence lorsqu’une amende est en défaut de paiement selon l’ordonnance du tribunal et se termine par le versement aux provinces et aux territoires des sommes recouvrées par le PNRA ou par l’annulation de la dette lorsqu’elle est réputée non recouvrable.

Contexte

Le PNRA est un programme national. Il fait partie de la Direction générale des services ministériels. C’est une équipe multidisciplinaire qui emploie actuellement vingt (20) employés à temps plein (ETP) répartis dans divers bureaux régionaux au Canada. Elle se compose de commis au recouvrement, de parajuristes, de conseillers juridiques, d’agents d’administration et de commis de soutien au programme.

Au Canada, le régime des amendes fédérales est très complexe. Le PNRA exerce les pouvoirs prévus aux art. 734 à 738 du Code criminel (C.cr.) pour recouvrer les amendes impayées, notamment la suspension de licences et de permis fédéraux, divers recours au civil, le mandat d’incarcération et le mode facultatif de paiement d’une amende. Si ces dispositions semblent efficaces en théorie, celles relatives aux amendes et confiscations comportent plusieurs lacunes qui nuisent à la bonne administration de la justice au Canada. À ce jour, le gouvernement dispose de très peu de moyens pour exécuter le paiement des amendes fédérales. Il n’est pas responsable de délivrer les licences les plus courantes, il n’a pas accès aux programmes de mode facultatif de paiement des amendes offerts dans les provinces et les territoires, et il n’existe pas de programme fédéral de mode facultatif de paiement des amendes.

En 2020, le SPPC a présenté une proposition au ministre de la Justice pour que celui-ci envisage de modifier les art. 734.4 à 734,6 du C. cr. pour refléter les dispositions prévues aux articles 55.1 et 60 de la Loi sur le cannabis. Cette modification permettrait au SPPC de conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de bénéficier de leurs programmes et de leur infrastructure en matière d’exécution des amendes afin d’assurer le recouvrement des amendes fédérales impayées. Les modifications législatives proposées visent à préserver l’intégrité du système de justice pénale et la confiance à l’égard des institutions publiques en prévoyant des outils supplémentaires pour l’exécution du paiement des amendes imposées en vertu du C. cr. et d’autres lois fédérales, et en s’assurant que les délinquants ne soient pas impunément et de façon intentionnelle en défaut de paiement d’amendes.

Inventaire des amendes

En date de février 2024, le gouvernement comptait environ trente et un mille (31 000) dossiers d’amendes en défaut de paiement, pour une valeur totale de deux cent soixante-douze millions de dollars (272 M$). Le PNRA traite en moyenne cinq mille (5 000) dossiers par année et recouvre entre un à trois millions de dollars par année. Le par. 734(2) du C. cr. relatif à la vérification de la capacité financière d’une personne au moment de déterminer sa peine est l’une des plus grandes problématiques du régime des amendes. Au cours des dix dernières années, seulement 5,3 %^{Note de bas de page 2} des amendes fédérales imposées ont été payées selon la date prévue dans l’ordonnance du tribunal. L’évaluation de la capacité à payer est sans doute perçue comme superficielle plutôt que comme constituant une source indispensable de renseignements fiables et utiles. Les mesures d’exécution civile sont contraignantes et coûteuses et exigent que le SPPC ait accès à des renseignements financiers à jour. De même, pour certaines infractions, la loi exige l’imposition d’amendes minimales obligatoires et d’amendes compensatoires aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer. Nous avons entrepris l’élaboration d’une nouvelle ligne directrice pour le Guide du SPPC afin de sensibiliser les procureurs de la Couronne à cette problématique, mais le SPPC doit continuer de collaborer avec le procureur général du Canada afin de trouver des solutions pour mettre fin à la montée des amendes impayées résultant de poursuites intentées par le SPPC et des peines infligées.

Réforme du Programme

En 2019, le SPPC a pris des mesures pour moderniser les activités du programme et mettre à l’essai de nouvelles initiatives pour faciliter le recouvrement des amendes. Le PNRA a mis en œuvre un modèle de recouvrement hybride faisant appel à de nouveaux partenaires, à des programmes gouvernementaux et à plusieurs partenaires externes. Un nouveau portail de paiement en ligne a été lancé en janvier 2023, pour offrir d’autres méthodes de paiement aux Canadiens et Canadiens ayant des amendes impayées. Par ailleurs, des discussions sont en cours avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’élaborer une entente de partage de renseignements qui permettrait au PNRA de procéder au recouvrement forcé des amendes par procédure civile.

Bien que de nombreuses initiatives aient déjà été mises en œuvre dans le cadre de la réforme en cours du Programme, le PNRA poursuit ses efforts en vue d’apporter des solutions à deux grands défis : le développement d’un lien direct donnant accès à tous les greffes des cours provinciales et territoriales et la mise en œuvre d’une solution informatique fonctionnelle pour gérer ses activités de recouvrement.

[Caviardé]