2. Bilan annuel

Au cours de l’exercice 2012–2013, le SPPC s’est occupé de 77 926 dossiers. Ce chiffre englobe les 46 685 dossiers ouverts durant l’année, ainsi que les 31 241 dossiers reportés des exercices précédents. Un dossier comprend habituellement une dénonciation ou un acte d’accusation. Il peut inclure plus d’une accusation et plus d’un accusé, et des accusations en vertu de nombreuses lois.

Dossiers de complexité moyenne au cours des quatre dernières années – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement

Depuis quelques années, le nombre de dossiers dont le SPPC s’est occupé s’est stabilisé. Toutefois, les heures consacrées par les procureurs, à des dossiers de complexité élevée, ont augmenté au cours de la même période. Les procureurs du SPPC passent beaucoup de temps à travailler sur un nombre réduit de dossiers complexes particulièrement chronophages, comme les poursuites en matière de terrorisme, de crime organisé, et les poursuites réglementaires.

Dossiers de complexité élevée ou très élevée au cours des quatre dernières années – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement

Dossiers de complexité faible au cours des quatre dernières années – Nombre de dossiers et heures consacrées à leur traitement

Note : Le SPPC a changé la méthode utilisée pour compter le nombre de dossiers dans les différentes catégories, afin de brosser un portrait plus fidèle de la charge de travail de l’organisation. Certains chiffres figurant dans les rapports annuels précédents ont été ajustés conformément à cette nouvelle méthode.

Les procureurs du SPPC mènent des poursuites relatives à des infractions dans quatre grands domaines :

• les infractions en matière de drogues partout au pays;
• les actes criminels qui menacent la sécurité nationale et internationale, comme le terrorisme et les actes de guerre;
• toutes les infractions aux lois fédérales dans les trois territoires du Nord, y compris les infractions prévues au Code criminel;
• les crimes économiques et les infractions réglementaires prévues par les lois fédérales.

Poursuites en matière de drogues

Les poursuites en matière de drogues représentent un fort pourcentage de la charge de travail globale du SPPC. En 2012–2013, le SPPC s’est occupé de 58 793 dossiers liés à des infractions prévues par la LRCDAS; 33 647 sont de nouveaux dossiers et 25 146 sont des dossiers reportés des exercices précédents. Ces affaires varient considérablement en termes de complexité; elles vont de simples affaires de possession de petites quantités de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de grandes quantités de cocaïne ou de fabrication de méthamphétamine pour le marché intérieur ou aux fins d’exportation.

Les procureurs du SPPC sont souvent sollicités dès le début des enquêtes pour que les enquêteurs bénéficient rapidement de conseils sur les techniques qu’ils utilisent et pour qu’ils recueillent les éléments de preuve tels que le prévoient la Charte canadienne des droits et libertés et le droit de la preuve.

Le nombre d’affaires visant les organisations criminelles a augmenté depuis quelques années, en grande partie parce que les corps policiers concentrent leurs efforts sur les enquêtes relatives à de telles organisations. Le trafic de drogues est l’une des principales activités de la plupart des groupes du crime organisé. En 2012–2013, le SPPC s’est occupé de 459 dossiers relatifs à des infractions graves en matière de drogue qui comprenaient des accusations d’organisation criminelle aux termes du Code criminel; cela représente une hausse de 5,3 % par rapport aux 436 dossiers de ce genre traités en 2011–2012.

Les dossiers très complexes en matière de drogues accaparent une quantité importante des ressources du SPPC. Ces poursuites peuvent comprendre des requêtes préalables au procès concernant des questions comme la légalité de l’enquête, la constitutionnalité de dispositions législatives ou de l’enquête, la communication de la preuve, les allégations d’abus de procédure et les délais déraisonnables. Ces dossiers n’ont représenté que 2,04 % du volume de dossiers des procureurs en 2012–2013, mais jusqu’à 37,4 % du temps consacré aux litiges en matière de drogues. Cela représente une baisse de 1,1 % du temps consacré par les procureurs à ce type de dossiers par rapport à 2011–2012, mais une hausse de 9 % depuis 2007–2008 (première année complète de fonctionnement du SPPC depuis sa création en décembre 2006).

Les infractions liées à la drogue sont généralement des actes criminels producteurs de recettes. À ce titre, elles continuent de représenter la majorité des infractions qui font l’objet d’une poursuite par le SPPC et qui donnent lieu à la confiscation de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2012–2013, le SPPC s’est occupé de 2 291 dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels (1 425 étaient des dossiers reportés des exercices précédents, et 866 étaient de nouveaux dossiers). Les produits ou biens en cause pouvaient être de l’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration ou des biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues. Au cours de 2012–2013, il y a eu confiscation d’une valeur de 38,8 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.

La criminalité liée à la toxicomanie présente des défis particuliers. Six tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral sont établis à Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg, Toronto et Ottawa pour tenter de régler ce problème et de réduire les crimes commis à répétition pour subvenir à une dépendance. En outre, plusieurs tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par la collectivité existent, tels ceux établis à Calgary, Kitchener et Durham. Ces tribunaux mettent l’accent sur le traitement supervisé du contrevenant. Des procureurs travaillent conjointement avec des juges, des avocats de la défense, des intervenants sociaux et autres intervenants afin de trouver des solutions responsables aux problèmes soulevés par la conduite des contrevenants acheminés vers ces tribunaux spécialisés. Des procureurs du SPPC sont actuellement affectés à tous les tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral du Canada, à l’exception de celui de Régina dont les employés sont des procureurs du ministère du procureur général de la Saskatchewan. Un procureur du SPPC travaille en collaboration avec le procureur provincial au Tribunal de traitement de la toxicomanie de Calgary.

Sécurité nationale

Antiterrorisme

Le SPPC a compétence concurrente avec les services de poursuites des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. À ce jour, le SPPC a conclu des procédures dans quatre dossiers de poursuites intentées en vertu des dispositions antiterroristes du Code criminel : R. c. Namouh au Québec, R. c. Khawaja en Ontario, des accusations découlant du Projet Osage, également en Ontario, et R. c. Thambithurai en Colombie-Britannique. Des déclarations de culpabilité ont été prononcées dans ces quatre affaires.

En décembre 2012, la Cour suprême du Canada a confirmé les déclarations de culpabilité et la peine d’emprisonnement à perpétuité prononcées à l’égard de Mohammad Momin Khawaja. En février 2013, la Cour suprême du Canada a refusé d’instruire des appels concernant les facteurs qui ont été pris en compte lors de la détermination de la peine dans les affaires connexes au Projet Osage, soit R. c. Amara, R. c. Khalid et R. c. Gaya. Les peines d’emprisonnement à perpétuité et les peines d’emprisonnement respectives de 20 ans et de 18 ans ont donc été confirmées.

En date du 31 mars 2013, trois autres poursuites liées au terrorisme étaient en cours. En août 2010, des accusations ont été déposées contre trois personnes à Ottawa dans le cadre du Projet Samossa. En mars 2011, des accusations ont été portées contre Mohamed Hassan Hersi à Brampton, et en juillet 2012, des accusations de terrorisme ont été portées contre Mouna Diab à Montréal. Toutes les affaires sont en instance devant les tribunaux.

Crimes contre l’humanité et crimes de guerre

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites liées aux infractions prévues dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

À la suite de la première poursuite intentée par le SPPC en vertu de cette Loi, Désiré Munyaneza a été déclaré coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre dans le cadre d’événements survenus au Rwanda en 1994. En 2009, M. Munyaneza a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité. En avril 2013, un appel a été instruit à la Cour d’appel du Québec et au moment de publier le présent rapport, le jugement était en délibéré.

Une seconde poursuite est en cours. L’affaire R. c. Mungwarere concerne un ressortissant rwandais qui résidait à Windsor (Ontario) en 2009, et qui a été accusé de génocide et de crimes contre l’humanité. Le procès s’est terminé en mars 2013, et la décision du juge du procès devrait être rendue au cours des prochains mois.

Protection de l’information

La poursuite contre Jeffrey Paul Delisle pour communication et tentative de communication de renseignements protégés, contrairement à la Loi sur la protection de l’information, et pour abus de confiance au titre du Code criminel, s’est soldée par un plaidoyer de culpabilité. En octobre 2012, M. Delisle a été condamné à une peine de 20 ans d’emprisonnement, moins le temps passé en prison.

Poursuites dans le Nord canadien

Dans les trois territoires du Nord canadien, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel et à celles prévues par d’autres lois fédérales ou territoriales. En 2012–2013, le SPPC a traité 9 243 dossiers dans les territoires, dont 8 559 pour des infractions au Code criminel; 7 311 étaient de nouvelles poursuites et 1 932 étaient des poursuites reportées des exercices précédents. Les poursuites dans le Nord comprenaient 504 poursuites pour des infractions liées à la drogue, 214 poursuites pour des infractions en matière réglementaire et 254 poursuites pour des infractions territoriales. Certaines poursuites mettaient en cause des infractions multiples. Des infractions au Code criminel, 53 étaient des cas d’homicide ou de tentative de meurtre.

Poursuites en matière réglementaire et économique

Le SPPC fournit des services de poursuites relativement aux lois dont l’objet est de protéger l’environnement et la santé, la sécurité, la sûreté économique et le bien-être général. Certaines infractions dans cette catégorie requièrent une preuve de mens rea (intention criminelle), tandis que d’autres sont des infractions de responsabilité stricte.

De telles poursuites peuvent générer de fortes amendes et des pénalités, et peuvent entraîner des mesures correctives et préventives qui rehaussent la santé et la sécurité publique, améliorent la gestion et la protection des ressources environnementales, ou dissuadent les méfaits financiers et économiques. En 2012–2013, le SPPC s’est occupé de 8 700 dossiers d’infractions réglementaires et économiques, dont 3 812 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. Des amendes et des suramendes représentant approximativement 18 millions de dollars ont été imposées par les tribunaux.

Les poursuites en matière réglementaire et économique peuvent être complexes et accaparer beaucoup de ressources. En raison de la nature de ces affaires, des équipes spécialisées de procureurs ont été constituées dans la plupart des bureaux régionaux.

Infractions en matière de faillite

Le SPPC intente des poursuites liées aux infractions prévues dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ainsi qu’aux infractions de fraude relatives à la procédure de faillite et d’insolvabilité, découvertes au cours de celle-ci. En 2012–2013, le SPPC s’est occupé de 125 dossiers de ce genre, dont 73 étaient des dossiers reportés des exercices précédents.

Des renseignements découverts au cours de la procédure de faillite de l’entreprise ICI Construction Management ont donné lieu à des accusations aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et du Code criminel contre Roland Eid, cadre d’ICI, en lien avec ses présumées activités entre 2005 et 2009. Quelque 146 créanciers allèguent avoir subi des pertes globales de 10,7 millions de dollars. La poursuite est en cours.

Infractions relatives au recensement

En 2012–2013, le SPPC s’est occupé de 53 dossiers portant sur des infractions relatives au recensement prévues dans la Loi sur la statistique, dont 24 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. Ces dossiers visent des personnes qui ont refusé de répondre aux questions comprises dans le questionnaire du Recensement de la population 2011 et 2006.

En 2006, Sandra Finley a refusé de répondre à des questions comprises dans le questionnaire détaillé du Recensement de la population 2006. Elle a été accusée en vertu de la Loi sur la statistique et a été déclarée coupable, à la suite d’un procès. Mme Finley a contesté sans succès la validité constitutionnelle de la disposition comprenant l’infraction de la Loi sur la statistique. L’appel interjeté à la Cour d’appel de la Saskatchewan a été instruit en 2012–2013 et la déclaration de culpabilité a été confirmée.

Infractions en matière de citoyenneté et d’immigration

Le SPPC est responsable des poursuites liées aux infractions prévues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté. En 2012–2013, les procureurs du SPPC se sont occupés de 481 dossiers relatifs à de telles infractions. Le SPPC intente également des poursuites relatives à des infractions connexes en vertu du Code criminel.

Dans R. c. Farhan, Faisal Farhan a été accusé d’infractions en vertu du Code criminel concernant la possession et l’utilisation de passeports frauduleux dans le cadre d’un stratagème en vue d’enlever ses enfants de leur mère, au Koweït, qui avait la garde légale, et de les ramener au Canada. Il a plaidé coupable, et a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement et à une période de probation d’un an.

Infractions relatives au droit de la concurrence

Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de la consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Le SPPC offre également des conseils juridiques au Bureau de la concurrence dans des dossiers d’enquête qui peuvent mener à des poursuites. En 2012–2013, le SPPC s’est occupé de 105 dossiers portant sur le droit de la concurrence.

Au Québec, l’Opération Octane était une enquête majeure sur des pratiques anticoncurrentielles en matière de fixation des prix parmi les détaillants d’essence. Cette enquête a donné lieu à des accusations contre plus de 50 personnes et entreprises au cours des dernières années. En 2012–2013, trois personnes ont été déclarées coupables à la suite d’un procès, et trois autres ont plaidé coupables et ont écopé d’amendes.

En Colombie-Britannique, l’entreprise Maxzone Auto Parts a été déclarée coupable et a écopé d’une amende de 1,5 million de dollars en raison de sa participation à un complot visant à fixer le prix des phares de remplacement.

Corruption d’agents publics étrangers

En 2012–2013, le SPPC a continué à fournir des conseils préalables à l’inculpation aux deux unités de la GRC se consacrant à temps plein aux enquêtes sur les présumées infractions en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). En 2012–2013, ces unités ont eu une charge de travail cumulative de 35 enquêtes en cours.

Les procureurs du SPPC à Ottawa ont intenté la première poursuite contre un particulier aux termes de la LCAPE. L’affaire porte sur des allégations selon lesquelles Nazir Karigar aurait versé des pots-de-vin à des fonctionnaires indiens en vue de l’obtention d’un traitement favorable lors de l’attribution d’un contrat de fourniture de logiciels de protection à Air India. Le procès, qui a commencé à l’automne 2012 par la présentation de la preuve, a duré trois semaines. Les conclusions finales ont été présentées le 27 mars 2013, et le verdict devrait être annoncé avant la fin de l’année.

Les procureurs du SPPC de Montréal et de Toronto travaillent ensemble pour mener les poursuites à l’égard de deux personnes, Ramesh Shah et Mohammad Ismail, accusés d’infractions à la LCAPE relativement à un projet de pont au Bangladesh. Les enquêtes préliminaires sont terminées, et les accusés ont été renvoyés pour subir leur procès. Les dates de procès n’ont pas encore été fixées.

Infractions dans le domaine de l’environnement et des pêches

Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions dont l’objet est de gérer les pêches et les autres ressources environnementales et de protéger l’environnement naturel, la faune et la santé publique, comme la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les parcs nationaux du Canada. En 2012–2013, le SPPC s’est occupé de 2 665 dossiers portant sur des infractions prévues dans la Loi sur les pêches (838 dossiers reportés des exercices précédents), et 181 dossiers liés à d’autres lois sur l’environnement (79 dossiers reportés des exercices précédents).

En Ontario, Bruce Power et Bruce Power Ltd. Partnership ont plaidé coupables à l’accusation d’avoir omis d’effectuer un essai annuel de détection des fuites sur une composante d’un système de réfrigération, qui constitue une infraction au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), et par conséquent, une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Bruce Power a été condamné à payer une amende et d’autres pénalités, d’un total de 100 000 $.

En Alberta, Shell Canada Ltd. a plaidé coupable à l’accusation d’avoir déposé une substance délétère dans des eaux où vivent des poissons. L’accusation a été déposée à la suite d’un déversement de 12 500 litres d’une solution chimique dans la rivière de la Paix. L’entreprise a payé une amende de 22 500 $ et a versé une somme de 202 500 $ au Fonds fédéral pour dommages à l’environnement. Les sommes versées au Fonds seront utilisées pour promouvoir la conservation et la protection du poisson et de son habitat dans la rivière de la Paix, une des plus grandes rivières de l’Alberta.

En Colombie-Britannique, Carl Eric Peterson a été déclaré coupable en septembre 2012 d’infractions à la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches pour avoir harcelé et dérangé des épaulards. Les accusations sont le résultat d’un incident qui est survenu en août 2010, lorsque des agents des pêches en patrouille ont vu un bateau de plaisance à moteur accélérer à plusieurs reprises vers deux épaulards. Le bateau s’est finalement approché derrière les épaulards, de sorte qu’il se trouvait à une distance de 15 à 25 mètres, contrairement aux lignes directrices pour l’observation des baleines au Canada, selon lesquelles il faut maintenir une distance d’au moins 100 mètres entre les bateaux et les épaulards. M. Peterson a écopé d’une amende de 7 500 $, et s’est vu ordonner de rédiger un article pour le journal local, avisant les lecteurs de ne pas harceler les épaulards.

Infractions dans le domaine de la protection des aliments

Le SPPC intente des poursuites en vertu de lois fédérales comme la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des plantes afin d’assurer le respect des régimes de contrôle et d’inspection de la salubrité des aliments, et le traitement sans cruauté des animaux domestiques.

Au Nouveau-Brunswick, après avoir plaidé coupable à des accusations d’avoir maltraité de la volaille pendant le transport, l’entreprise Nadeau Poultry Farm Ltd. a écopé d’une amende de 21 000 $ pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux.

Dans une affaire en cours, le SPPC poursuit Richardson International Limited (RIL), une entreprise d’opérations sur marchandises située à Winnipeg, concernant des accusations aux termes de la Loi sur la protection des plantes. Les accusations se rapportent à des cargaisons de soja d’une valeur de 30,6 millions de dollars US et ont été déposées à la suite du dépôt d’une plainte officielle au Canada par la Fédération de Russie.

Infractions relatives à la santé humaine et au domaine médical

En 2012–2013, le SPPC a intenté la toute première poursuite en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines à la suite de la conclusion du Projet Sentimental, une enquête approfondie de la GRC à l’égard des activités de deux anciens employés de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Ces personnes, dont une se trouve actuellement devant les tribunaux canadiens, font face à cinq accusations aux termes de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, et d’autres accusations fédérales relatives à de présumées activités illicites qu’ils ont entreprises à l’égard d’agents pathogènes humains.

La poursuite à l’égard d’accusations déposées par la GRC contre un spécialiste de la fertilité en vertu de la Loi sur la procréation assistée constitue également une première pour le SPPC en 2012–2013. Les accusations portent sur un présumé achat d’ovules, de paiements versés à des mères porteuses et l’acceptation d’une rétribution pour obtenir les services d’une mère porteuse.

Équipes intégrées – Police des marchés financiers

Les avocats du SPPC assignés aux Équipes intégrées– Police des marchés financiers (ÉIPMF) fournissent des conseils juridiques aux agents de la GRC et d’autres enquêteurs qui enquêtent sur des fraudes soupçonnées sur les marchés financiers. En 2012–2013, le SPPC s’est occupé de 69 dossiers liés aux ÉIPMF, dont 39 étaient des dossiers reportés des exercices précédents, et 30 étaient de nouveaux dossiers. Les unités des ÉIPMF sont situées à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal.

En plus d’aider les ÉIPMF, le SPPC a compétence concurrente en matière de poursuites à l’égard d’accusations de fraude en vertu du Code criminel.

Infractions dans le domaine de la propriété intellectuelle

Le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans la Loi sur le droit d’auteur, ainsi qu’à l’égard des infractions relatives à la propriété intellectuelle prévues dans le Code criminel et d’autres lois fédérales.

Dans R. c. Craddock, Debbie Craddock a été déclarée coupable d’infractions prévues dans la Loi sur le droit d’auteur, le Code criminel et la Loi sur les douanes pour l’importation à partir de la Chine et la vente au Canada de bijoux contrefaits de 2004 à 2009. Elle a été condamnée à une peine de 34 mois et 12 jours d’emprisonnement.

Dans R. c. Strowbridge, Donald Strowbridge a été déclaré coupable de diverses infractions à la Loi sur le droit d’auteur et au Code criminel pour avoir vendu des produits contrefaits, y compris de l’équipement de coiffure professionnelle. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, suivie d’une période de probation de trois ans.

Infractions en matière d’impôt

Le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), plus particulièrement la Loi de l’impôt sur le revenu. Les procureurs spécialisés du SPPC fournissent des conseils à l’étape de l’enquête, mènent des poursuites dans l’ensemble du Canada et donnent de la formation aux enquêteurs. En 2012–2013, 464 dossiers de poursuite ont été menés à terme. Des amendes représentant un total de 3,5 millions de dollars ont été imposées par les tribunaux au cours de cette période.

Le SPPC continue de s’occuper des poursuites découlant du stratagème d’évitement fiscal national élaboré par M. Russell Porisky. La Cour suprême de la Colombie-Britannique l'ayant déclaré coupable de fraude fiscale et d’avoir conseillé à d’autres personnes de commettre une fraude en 2012; M. Porisky a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de sa peine d’emprisonnement de 4,5 ans d’emprisonnement. M. Porisky exerçait des activités sous le nom d’entreprise « Paradigm Education Group ». Il donnait des séminaires et vendait du matériel indiquant aux gens comment structurer leurs affaires en tant que « personne physique » afin d’être exempté d’impôt. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique n’a pas encore rendu de décision dans cette affaire.

En 2012–2013, des personnes qui ont suivi le stratagème de M. Porisky ont été déclarées coupables. Entre autres, Mme Tania Kovaluk et M. Lee Williams d’Ottawa ont été condamnés pour avoir omis de déclarer leur revenu et pour avoir conseillé l’évasion fiscale à d’autres personnes. Mme Kovaluk a été condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans et cinq mois et à une amende de 887 328 $, et M. Williams a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans et à une amende de 56 756 $. En janvier 2013, Clarke et Mary Margaret Webster ont tous deux plaidé coupables à l’accusation d’évasion fiscale et ont écopé d’amendes de 264 811 $ et 75 596 $, respectivement. De plus, une ordonnance de sursis a été prononcée à l’égard de chacun d’entre eux. L’ordonnance de sursis de M. Webster est d’un an, soit six mois de détention à domicile et six mois de détention assujettie à des heures de rentrée. L’ordonnance de sursis de Mme Webster est de six mois, soit trois mois de détention à domicile et trois mois de détention assujettie à des heures de rentrée.

L’opération H-Telex comprenait une enquête de cinq mois réalisée par la GRC relativement à un groupe se livrant à la contrebande de cigarettes à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Au cours de l’enquête, les policiers ont établi que les membres du groupe se rendaient régulièrement dans des réserves de la région de Montréal pour y chercher des cigarettes de contrebande, et les transportaient jusqu’à une installation d’entreposage à Dartmouth. Les policiers ont finalement arrêté six personnes et saisi environ 100 caisses de cigarettes de contrebande. Les accusés ont été condamnés à des peines aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise, allant d’amendes de plus de 100 000 $ à des peines d’emprisonnement avec sursis pouvant aller jusqu’à neuf mois.

Dans R. c. Hamade, le SPPC interjette appel de la condamnation avec sursis de 12 mois imposés à Fatme Hamade, à la suite de sa déclaration de culpabilité rendue dans le cadre d’un procès à Ottawa intenté sous le régime de la Loi de 2001 sur l’accise. Mme Hamade a été déclarée coupable par le juge du procès d’avoir fait le commerce de 1000 boîtes de cigarettes de contrebande (c’est-à-dire 10 millions de cigarettes) pendant une période de six mois. Le juge du procès lui a imposé une heure de rentrée pendant trois mois (elle devait rester à la maison entre 21 h et 8 h), mais ne lui a pas imposé la détention à domicile. Son coaccusé, Masoud Ahmadi, qui a également plaidé coupable, s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de sept mois et demi.

Sécurité en milieu de travail et sécurité des transports

Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions au Code canadien du travail à la suite d’enquêtes menées par des agents de santé et sécurité de Ressources humaines et Développement des compétences Canada relativement à la protection des employés chargés du fonctionnement d’entreprises fédérales, lors de démarches ou d’affaires. Il intente également des poursuites afin de veiller à la sécurité de l’industrie canadienne des transports.

Plusieurs poursuites intentées par le SPPC en 2012–2013 portaient sur des décès et des blessures graves au travail.

En septembre 2011, un travailleur est mort lors d’un accident dans un silo-élévateur à Rosetown, en Saskatchewan. À l’automne 2012, des accusations en vertu du Code canadien du travail ont été portées contre l’entreprise Viterra Inc.

En août 2012, après avoir plaidé coupable, la GRC a écopé d’une amende de 100 000 $ en lien avec un incident en milieu de travail, qui a causé de graves blessures à un policier en Alberta.

Programmes

Mandataires

Le SPPC a retenu les services d’avocats de pratique privée à titre de mandataires pour mener des poursuites dans les régions où il n’a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent. En 2012–2013, de l’ensemble des dossiers du SPPC, environ 41 741 dossiers ont été confiés à des mandataires. De ce nombre, environ 22 501 étaient de nouveaux dossiers et 19 240 ont été reportés d’exercices précédents.

Le Programme des mandataires (PM) gère les mandataires. Ce programme vise à assurer la prestation de services juridiques de qualité à un coût raisonnable. Chaque bureau régional du SPPC (à l’exception de ceux du Nord) est doté d’une équipe de supervision des mandataires dont le rôle est de veiller à la gestion au quotidien des mandataires et de les appuyer dans leur travail.

Dans son cadre de contrôle de gestion, le PM fait appel à des techniques modernes de vérification, telles que la gestion du risque, pour l’examen des dossiers attribués aux mandataires. Des critères de rendement ont été établis pour un certain nombre de profils de dossiers sous le régime de lois fédérales, notamment la LRCDAS, la Loi sur les pêches et la Loi de l’impôt sur le revenu.

En 2008–2009, le SPPC a établi un mécanisme de nominations à terme fixe de cinq ans pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. Selon le nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature lorsqu’un concours s’ouvre. La sélection des mandataires est effectuée selon un processus concurrentiel.

La transition du SPPC vers des ententes à terme fixe se poursuit conformément au plan quinquennal qui se termine au cours de l’exercice 2013–2014. En 2012–2013, 30 ententes à terme fixe ont été conclues avec des mandataires existants et avec de nouveaux avocats et cabinets de pratique privée. Au 31 mars 2013, le SPPC avait retenu les services de 450 mandataires provenant de 205 cabinets d’avocats.

Coordonnateurs des témoins de la Couronne

Le SPPC emploie seize coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) dans les trois territoires du Nord. Les CTC ont pour rôle d’aider les victimes, les témoins et les plaignants à comprendre le processus judiciaire, leurs droits et responsabilités, et le rôle des divers intervenants de la cour. Ils fournissent des bilans sur les procédures, accompagnent les témoins à la cour, leur offrent du soutien pendant et après leur témoignage et les aident à se préparer à témoigner. Les CTC assurent la liaison entre les procureurs de la Couronne, les victimes et les témoins, et veillent à ce qu’on tienne compte des préoccupations de ces derniers pendant la procédure pénale. Ils ont également pour tâche de déterminer les besoins des victimes en matière de soutien, de fournir de l’appui à la traduction lors de réunions avec les procureurs de la Couronne et d’orienter les victimes vers les organismes de soutien concernés, afin d’y obtenir le soutien adapté à leurs besoins.

Le programme des CTC est géré par un coordonnateur du programme des témoins de la Couronne (CPTC). Dans les territoires, le CPTC collabore avec les CTC, les procureurs, la haute direction et les fonctionnaires du Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice Canada afin d’élaborer une évaluation intégrée des questions et préoccupations touchant les services judiciaires fournis aux victimes et témoins de crimes, et ce, en vue d’améliorer le programme des CTC.

En février 2013, treize CTC et le CPTC ont participé à une formation annuelle à Toronto. Cette formation était axée sur l’amélioration des compétences des CTC et sur l’ensemble des services et mécanismes de soutien offerts par le SPPC aux victimes de crimes violents; particulièrement ceux offerts en présence des circonstances uniques ayant trait aux affaires de violence familiale. Le soutien procuré aux victimes de violence familiale est essentiel : pour permettre à ces dernières de comprendre le processus judiciaire, éviter leur revictimisation et maximiser la possibilité qu’elles participent au processus judiciaire en tant que témoins. La formation comportait une rencontre de groupe d’une journée sur les ressources requises pour soutenir ces victimes, ainsi qu’un programme d’accréditation de deux jours ayant pour thème l’accroissement de la capacité des CTC à assurer un soutien efficace aux victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale. Cette formation a renforcé la capacité des CTC à offrir un soutien efficace aux victimes, aux témoins et aux procureurs, tout en veillant à prendre soin d’eux-mêmes dans un milieu de travail difficile.

Recouvrement des amendes

Le SPPC est chargé de l’administration du Programme national de recouvrement des amendes, tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. Le Programme voit à la perception des amendes en souffrance imposées par une cour en application de lois fédérales.

À la suite de l’exercice d’examen stratégique du gouvernement fédéral de 2010–2011, le SPPC a décidé de confier le recouvrement d’amendes soit à une agence de recouvrement privée, soit aux provinces. Une équipe nationale administrera le Programme et sera responsable de la coordination des efforts avec les organisations partenaires.

En 2012–2013, par l’intermédiaire du Programme, un total de près de 7,3 millions de dollars a été recouvré et 2 369 nouveaux dossiers ont été ouverts. Ces nouveaux dossiers représentent des amendes de 21,7 millions de dollars, ce qui porte la somme totale des amendes impayées à près de 168 millions de dollars.

Comités des affaires juridiques

Les comités nationaux des affaires juridiques du SPPC donnent des conseils et des orientations sur des questions de droit et de politique dans toutes les régions du Canada. Cette perspective nationale aide à garantir que les procureurs fédéraux appliquent le droit de façon homogène à la grandeur du pays et que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes jouissent d’un traitement équitable.

Comité national des litiges et affaires devant la Cour suprême du Canada

Le Comité national des litiges a pour rôle de conseiller le DPP sur des questions de droit dans le contexte de litiges, particulièrement devant la Cour suprême du Canada.

Cela implique la formulation de recommandations à l’intention du DPP à l’égard de l’approbation de demandes d’autorisation d’appels et de mémoires en Cour suprême; le dépôt d’interventions faites au nom du DPP devant les tribunaux canadiens; et, à l’occasion, la prestation de conseils juridiques sur d’autres questions relatives à des litiges.

Le Comité s’est penché sur vingt appels en 2012–2013, dix-huit à la Cour suprême du Canada et deux devant un tribunal de juridiction inférieure. Il a aussi recommandé une position sur une question juridique.

Au cours de l’exercice, les procureurs du SPPC ont comparu devant la Cour suprême du Canada dans quatorze dossiers : sept appels, quatre interventions et trois audiences de demande d’autorisation d’appel.

Comité national des politiques de poursuite

Le Comité national des politiques de poursuite sert d’organe consultatif supérieur pour les questions qui touchent le SPPC à l’échelle nationale, autres que celles qui sont liées à une poursuite, une enquête, un appel ou une intervention en cours. Le Comité vise à promouvoir et à garantir l’uniformité et la qualité des avis juridiques; l’élaboration des politiques et des pratiques en matière de poursuites au SPPC; et à contribuer à la diffusion du savoir au sein du SPPC.

En 2012–2013, le Comité a étudié seize lignes directrices et directives.

Comité consultatif des causes importantes

Le Comité consultatif des causes importantes se compose de procureurs principaux du SPPC rompus aux poursuites d’envergure de partout au Canada. Il examine les plans de poursuite des poursuites complexes soumis à son examen par les procureurs fédéraux en chef, et fait des recommandations au directeur adjoint responsable. Au cours de 2012–2013, le Comité a examiné sept plans de poursuite.

Prix nationaux du SPPC

Le SPPC accorde une grande importance à la reconnaissance de l’excellence et du rendement exceptionnel de ses employés. C’est pourquoi l’organisation a créé des prix pour souligner le mérite extraordinaire aux niveaux national et local. Il y a trois prix nationaux :

• le prix d’excellence, qui récompense le rendement exceptionnel et le professionnalisme;
• le prix de leadership, qui récompense le leadership dans l’inspiration de l’excellence, du professionnalisme et du comportement éthique;
• le prix de réalisation collective, qui récompense le rendement exceptionnel et les contributions qui vont au-delà des attentes normales pour une équipe ou un groupe.

Les prix locaux sont le prix du mérite et le prix de reconnaissance immédiate. Les prix remis au niveau local permettent aux gestionnaires de récompenser les employés dont le rendement dépasse les attentes.

Prix de réalisation collective

Équipe Divide – Bureau régional du Manitoba

Chris Mainella, Sadie Bond, Mark Lafreniere, Stacy Cawley, Ian Mahon, Christine Langdon, Cynthia DeSousa, Susie Barros, Suzanne Moquin, Anne Krahn, Erin Magas

Le prix de réalisation collective a été décerné à l’équipe Divide en reconnaissance de sa contribution exceptionnelle à l’enquête et à la poursuite du « projet Divide », un dossier très médiatisé relatif au crime organisé impliquant 34 membres des Hells Angels et d’un club-école connexe.

Formation

École des poursuivants

L’École des poursuivants du SPPC offre annuellement de la formation conçue pour promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires aux procureurs.

En 2012, l’École a offert trois formations distinctes.

Le cours de niveau 1 (Les poursuites – principes fondamentaux) a couvert divers sujets intéressant particulièrement les procureurs du SPPC, dont le rôle de la Couronne, la préparation des témoins et du procès, et les questions éthiques dans la pratique.

Le cours de niveau 2 (Questions spécialisées s’adressant aux procureurs) était axé sur l’écoute électronique et des cas complexes.

Le cours sur la plaidoirie écrite a aidé les avocats à perfectionner leurs techniques de rédaction de mémoires.

Langues officielles

Le Comité des langues officielles a continué de veiller à ce que le SPPC respecte ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles. Il a également assuré le suivi des mesures décrites dans les rapports publiés par le commissaire aux langues officielles, le Secrétariat du Conseil du Trésor ou le ministre du Patrimoine canadien.

Le SPPC a commencé à mettre en place des mécanismes de production de rapports, sur les poursuites dans la langue de la minorité, ainsi que sur les mesures de soutien offertes aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Des procureurs bilingues du SPPC ont suivi des cours de langue pour améliorer leur capacité à plaider des causes dans la langue de la minorité de leur région. D’ailleurs, le SPPC est partenaire du site Web Jurisource.ca, lequel fournit des références et des outils à l’intention des praticiens du droit.

L’un des cochampions des langues officielles du SPPC siège au Conseil du Réseau des champions des langues officielles, un groupe chargé de promouvoir les langues officielles dans l’ensemble de la fonction publique fédérale et d’échanger des pratiques exemplaires.

Rayonnement

Tout au long de l’année, le SPPC a continué d’appuyer et de favoriser les relations externes avec les principaux intervenants nationaux et internationaux dans le domaine de la justice pénale.

De hauts fonctionnaires du SPPC ont rencontré la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à deux reprises pour discuter de questions d’intérêt commun, y compris la reconnaissance officielle des cours donnés par l’École des poursuivants du SPPC. En novembre 2012, lors de la conférence automnale de l’Association des juges de la cour provinciale de la Saskatchewan, un procureur principal du SPPC a présenté les changements apportés à la LRCDAS par le projet de loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés).

En septembre 2012, George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales, a dirigé une délégation canadienne dans le cadre d’une rencontre des Amériques de haut niveau tenue à Mexico, en vue de discuter d’une approche hémisphérique de lutte contre le crime organisé transnational.

À la fin de septembre 2012, le SPPC a participé à un atelier sur le contre-terrorisme parrainé par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tenu au Mexique. L’exposé canadien était axé sur l’expérience nationale des enquêtes et des poursuites touchant les actes de terrorisme.

Tout au long de l’année, les procureurs du SPPC ont donné de la formation à la GRC et à d’autres corps de police sur les fouilles, les perquisitions et les saisies, le droit relatif à l’écoute électronique et les obligations de divulgation.

Le SPPC a accueilli des stagiaires de services des poursuites de l’Argentine, du Guatemala et de la France venus au Canada pour en apprendre davantage sur le système canadien de justice pénale.

Rencontres avec des délégations étrangères

Le 22 janvier 2013, une délégation de membres de l’Assemblée nationale française s’est rendue à l’administration centrale du SPPC à Ottawa pour discuter du contrôle judiciaire des activités de renseignement dans le domaine du droit pénal. Des discussions ont également porté sur l’indépendance des services de poursuite.

Le 15 juin 2012, de hauts fonctionnaires du SPPC, y compris le DPP, ont rencontré une délégation des Pays-Bas, en visite au Canada, afin de discuter de différentes approches en matière d’enquête et de poursuite de crimes graves.

Le 24 septembre 2012, Morris Pistyner, procureur fédéral en chef du bureau régional de l’Ontario du SPPC, a rencontré les membres d’une délégation du Parquet populaire suprême de Chine, en visite au Canada pour en apprendre davantage sur le rôle des procureurs canadiens et la structure organisationnelle du SPPC.

Comité FPT des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales regroupe les dirigeants des services de poursuite du Canada. Il vise à faciliter l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. Le DPP en est le coprésident permanent. Le SPPC agit à titre de secrétariat pour le Comité.

Le Comité s’est réuni deux fois en 2012. La première réunion, en avril 2012, était organisée conjointement avec le directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec. Tenue dans la ville de Québec, elle a précédé la 2e Conférence régionale de l’Amérique du Nord et des Caraïbes de l’Association internationale des procureurs et poursuivants, et comportait une réunion conjointe avec le conseil exécutif du National District Attorneys Association. La seconde réunion, en octobre 2012, était organisée conjointement avec le Service des poursuites du Manitoba et comprenait une cérémonie de remise de prix d’excellence aux meilleurs poursuivants. Le SPPC a également organisé diverses réunions et téléconférences de sous-comités et groupes de travail du Comité.

Association internationale des procureurs et poursuivants

L’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP) est une organisation non gouvernementale et apolitique. Elle fait la promotion de la poursuite efficace, équitable, impartiale et efficiente des infractions pénales par l’application de normes et de principes élevés, incluant des procédures visant à prévenir ou à corriger les erreurs judiciaires. Elle aide les procureurs et poursuivants à l’échelle internationale dans la lutte contre le crime organisé et d’autres crimes graves, et favorise l’adoption de mesures visant à éliminer la corruption dans l’administration publique. En octobre 2012, le SPPC a participé à la Dix-septième Conférence annuelle et assemblée générale de l’AIPP à Bangkok, en Thaïlande, lors de laquelle le DPP a présidé la séance plénière de clôture portant sur l’expansion du crime organisé transnational vers de nouveaux domaines d’activité.

Un représentant du SPPC siège en tant que vice-président au conseil de l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones, une organisation sœur de l’AIPP.

Le SPPC a également un représentant au sein du conseil de développement du Global Prosecutors E-Crime Network (GPEN), une plateforme Web lancée par l’AIPP à l’intention des procureurs spécialistes de la cybercriminalité, qui offre l’accès à des documents et à des outils de formation. Le site du GPEN offre aux procureurs experts en cybercriminalité une banque de personnes-ressources, un forum de discussion ainsi qu’une bibliothèque virtuelle et des documents de formation. Le SPPC est responsable du contenu canadien du site du GPEN, qui est déterminé en consultation avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la cybercriminalité.

Services internes

Services de l’administration

La Division des services de l’administration est chargée de la prestation de programmes et de services dans les domaines de la gestion des locaux, de la sécurité, de la santé et de la sécurité au travail (SST) et de la gestion informelle de conflits. Les principales activités exécutées en 2012 comprennent :

• l’achèvement des dernières étapes de la planification, dont l’application de Milieu de travail 2.0, en ce qui a trait au regroupement des bureaux de l’administration centrale dans la région de la capitale nationale (construction en cours);
• l’application de Milieu de travail 2.0 à la conception des nouveaux locaux du bureau de la région de la capitale nationale, du bureau régional du Nunavut et du bureau satellite de Calgary, qui devraient tous être prêts à l’été 2013;
• l’établissement du système de gestion informelle des conflits du SPPC, qui permet aux employés de régler les conflits de façon informelle et dans un esprit de collaboration;
• la prestation continue de conseils et de soutien en matière de protection et de sécurité du personnel par la mise en œuvre de mesures visant à prévenir l’intimidation des employés, et à y répondre; la tenue de séances de sensibilisation sur la protection de l’information et de séances d’information en matière de sûreté à l’étape de conception des bureaux des projets de gestion des installations; et
• la coordination du Programme de SST du SPPC, notamment la publication de la Politique sur la prévention et la résolution de la violence en milieu de travail et de la Politique sur les petits électro-ménagers et les appareils électriques du SPPC, la coordination des activités continues du Comité national d’orientation en matière de SST du SPPC, la prestation de soutien aux comités régionaux de SST et la formulation de conseils aux cadres et aux employés sur les questions de SST.

Communications

Le Groupe des communications s’occupe des activités de communication du SPPC visant la population et les médias, comme le prévoit la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Le Groupe offre des produits et des services de communications, ainsi que des avis en la matière aux procureurs et aux gestionnaires du SPPC. Il est aussi responsable des communications internes, de la publication sur l’intranet et des autres moyens de communication internes de l’organisation.

En 2012–2013, le Groupe a donné des séances de formation sur les médias dans les bureaux régionaux et à l’administration centrale en vue d’aider les procureurs à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de communication publique et médiatique.

Avocat ministériel

Le Bureau de l’avocat ministériel (BAM) conseille le DPP et les cadres du SPPC sur les questions de droit administratif et public, les valeurs et l’éthique, les conflits d’intérêts ou de fonctions, les questions de droit du travail, l’accès à l’information, les activités politiques, les mesures concernant l’après-mandat, les poursuites contre le SPPC, les questions d’ordre juridique touchant les barreaux, l’application des politiques et des lignes directrices du Conseil du Trésor, et les questions liées aux mandataires. En outre, le BAM participe à la prestation de services consultatifs dans des domaines touchant les problèmes de gestion.

Finances et acquisitions

La Direction des finances et des acquisitions exerce un leadership et fournit des conseils et des services au SPPC en matière de gestion des acquisitions, de gestion des ressources, de gestion comptable, de politiques et d’assurance de la qualité. En plus de s’acquitter de ses engagements permanents, la Direction :

• a mis en œuvre des projets visant la rationalisation des processus opérationnels et l’amélioration de l’établissement des prévisions et des rapports (p. ex., recouvrement des coûts, états financiers);
• a élaboré et mis en œuvre un cadre de contrôle interne comprenant des contrôles en matière de rapports financiers, un plan d’action permettant d’effectuer les ajustements nécessaires, et des mesures à prendre pour corriger les lacunes décelées;
• a pris en charge tous les services régionaux de gestion financière et d’acquisitions qui étaient auparavant offerts par le ministère de la Justice Canada.

Ressources humaines

La Direction générale des ressources humaines (DGRH) est responsable de la gestion des ressources humaines.

En 2012–2013, la DGRH a travaillé sur des outils en vue de mieux suivre les initiatives et les investissements en matière d’apprentissage. En outre, le SPPC a porté davantage attention aux formations informelles, comme le mentorat. Dans le cadre de son partenariat avec le ministère de la Justice Canada, l’organisation a pu améliorer l’efficacité du jumelage des participants au moyen d’outils de mentorat et accroître la participation au programme au moyen d’une nouvelle stratégie de communication visant les nouveaux mentors et les participants existants.

Le SPPC a continué de travailler à l’élaboration d’un Projet de gestion de l’incapacité conçu pour remédier aux préoccupations liées aux absences des employés pour cause de maladie ou de blessure. L’approche du SPPC en matière de gestion de l’incapacité met l’accent sur la communication continue entre les employés, leurs gestionnaires et les autres intervenants.

Le Code de conduite du SPPC est entré en vigueur le 1er mai 2013. Ce code, qui s’applique à tous les employés du SPPC, complète le Code de valeurs et d’éthique du secteur public en se fondant sur les valeurs fondamentales de l’organisation, soit le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership. Les deux codes décrivent les comportements attendus des employés pendant et après leur emploi.

En 2012, le SPPC a fait l’objet d’une vérification comprenant l’évaluation des cadres, des systèmes et des pratiques en matière de dotation. Dans le cadre de la vérification, réalisée par la Commission de la fonction publique, cette dernière a relevé plusieurs possibilités d’amélioration liées aux politiques et procédures du SPPC en matière de dotation, et a formulé des recommandations à cet égard. Le SPPC a déjà pris des mesures en réponse à bon nombre de ces recommandations, y compris un examen de sa Politique sur la zone de sélection, la rédaction d’un cadre préliminaire de surveillance de la dotation et l’affichage des priorités et des stratégies de l’organisation en matière de dotation.

Conformément à ses obligations aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le SPPC a entrepris l’analyse de ses systèmes d’emploi. Cette analyse exhaustive des politiques, pratiques et systèmes de l’organisation en matière d’emploi vise à cerner et à éliminer les obstacles systémiques et comportementaux au recrutement de membres des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres d’une minorité visible). Les résultats de l’analyse des systèmes d’emploi seront connus en 2013–2014.

Gestion de l’information et de la technologie

La Direction de la gestion de l’information et de la technologie est chargée de la planification, de la gestion et de la prestation des services de bibliothèque, de la gestion de l’information, de la technologie de l’information et du service des applications à l’ensemble du personnel du SPPC.

En 2012–2013, en plus d’offrir des services opérationnels permanents et de surveiller les services offerts par le ministère de la Justice Canada et Services partagés Canada, la Direction :

• a négocié et établi des ententes de services de soutien avec Services partagés Canada;
• a mis sur pied un certain nombre de projets prioritaires en matière de gestion de l’information et des technologies de l’information à l’appui de la principale activité du SPPC;
• a aidé à planifier les projets de déménagement des locaux de l’administration centrale et de bureaux régionaux.

Vérification interne

La Division de la vérification interne (DVI) évalue l’efficacité des processus du SPPC et collabore avec le Comité ministériel de vérification (CMV) pour fournir des recommandations et des conseils objectifs au DPP en ce qui concerne le caractère suffisant, la qualité et les résultats de la gestion du risque de l’organisation, et de ses processus et cadres de contrôle et de gouvernance.

En 2012–2013, le SPPC a publié trois rapports de vérification internes : Vérification du bureau régional des Territoires du Nord-Ouest, Vérification de la gouvernance et de la planification intégrée et Vérification du bureau régional de l’Alberta. La DVI a également réalisé deux examens de suivi des plans d’action de la direction portant sur les recommandations issues de vérifications antérieures. Le CMV, présidé par le DPP, s’est réuni trois fois au cours de l’année et a examiné plusieurs questions relatives à la vérification, y compris la vérification des activités de nomination du SPPC réalisée par la Commission de la fonction publique du Canada, de même que les valeurs et l’éthique, la sécurité, la gestion du risque, les contrôles internes, la gouvernance, la planification et la production de rapports financiers.

Relations ministérielles et externes

Le Secrétariat des relations ministérielles et externes (SRME) est chargé des relations ministérielles, des affaires parlementaires et du Cabinet, de la correspondance et des relations avec des groupes externes, ainsi que de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Le SRME veille à ce que des documents d’information de qualité soient fournis en temps opportun au bureau du procureur général, conformément à l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui oblige le DPP à informer le procureur général de tout dossier qui soulève d’importantes questions d’intérêt général. En outre, le SRME répond au courrier envoyé par le grand public ainsi qu’aux demandes d’information sur les activités du SPPC, y compris les demandes d’information provenant du Parlement. En 2012–2013, le SPPC a répondu à 72 questions inscrites au Feuilleton de la Chambre des communes.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’application des dispositions législatives en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au SPPC. Le Bureau de l’AIPRP veille à ce que le SPPC se conforme à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. De surcroît, il réalise des activités de formation et d’éducation destinées à sensibiliser les employés et les mandataires du SPPC à l’égard de leurs rôles et responsabilités en vertu de ces lois. En 2012–2013, le Bureau de l’AIPRP a traité 28 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et 15, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il a également répondu à 48 consultations en matière d’AIPRP provenant d’autres ministères.

Planification stratégique et gestion du rendement

La Division de la planification stratégique et de la gestion du rendement est responsable de la planification stratégique et opérationnelle à l’échelle du SPPC, de la gestion intégrée du risque, de la gestion du rendement et de la présentation de rapports, de la recherche et de l’évaluation, mais aussi la liaison avec les organismes centraux.

En 2012–2013, la Division a dirigé la participation du SPPC à l’évaluation prescrite par le Conseil du Trésor de la Stratégie nationale antidrogue (SNA) et des Mesures de lutte contre le tabac de contrebande. Elle a également contribué aux rapports annuels du rendement sur les initiatives auxquelles le SPPC participe, dont la SNA, le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité et l’Initiative relative à l’accès légal. De plus, la Division a appuyé la mise en œuvre des réponses de la direction et des plans d’action découlant des initiatives déjà évaluées.

Enfin, l’Unité de recherche et d’évaluation de la Division a entrepris un examen de crimorg.ca, une base de données de ressources et de recherche sur les organisations criminelles, gérée par le SPPC et accessible aux organismes d’application de la loi canadiens, afin d’évaluer sa pertinence, sa conception, ses résultats préliminaires, son efficience et les possibilités d’amélioration. L’Unité a également compilé et analysé les données recueillies dans le cadre d’un sondage intergouvernemental sur le processus de sélection du jury pour les procès en français ou dans les deux langues officielles. Ce sondage a été entrepris en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada pour le Groupe de travail FPT sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles.