1. Le Service des poursuites pénales du Canada – Un aperçu

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme poursuivant indépendant et responsable, dont le principal objectif est de mener des poursuites relevant de la compétence fédérale, sans influence indue.

Mandat

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toutes questions liées à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada, compatibles avec la charge de directeur des poursuites pénales.

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions, le directeur est sous-procureur général du Canada.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
• sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Le DPP a également le rang et le statut d’administrateur général de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.

Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Le DPP, quant à lui, doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général. De même, le procureur général peut confier des responsabilités supplémentaires au DPP, pourvu que l’attribution soit faite par écrit et publiée dans la Gazette du Canada.

Conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, les questions relatives à la Loi électorale du Canada ne sont pas incluses dans le présent rapport.

Mission et valeurs

Mission

La mission du SPPC est de servir le public :

• en menant des poursuites avec diligence et de manière équitable, impartiale et objective;
• en cherchant à protéger les droits des individus et à faire valoir la règle de droit; et
• en œuvrant au sein du système de justice pénale afin de faire du Canada une société juste et sécuritaire.

Valeurs

Dans l’exercice de son mandat, le SPPC s’inspire de valeurs clés :

• Le respect marque les rapports entre collègues et ceux avec le public.
• L’intégrité appelle le personnel à faire preuve de normes éthiques et professionnelles supérieures.
• L’excellence inspire le personnel dans tous les aspects de leur travail.
• Le leadership définit les efforts de l’organisation à améliorer les services de poursuites dans l’ensemble du Canada.

Attributions et directives

En 2012–2013, le procureur général du Canada n’a assigné au DPP aucune attribution, il ne lui a donné aucune directive, et il n’a pris en charge aucune poursuite.

Rôles et responsabilités

Le SPPC intente les poursuites relatives aux infractions portées à la suite d’une enquête par un organisme d’application de la loi relativement à une contravention à une loi fédérale. Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête et il ne mène pas d’enquêtes. La distinction entre l’application de la loi et la fonction de poursuite est un principe bien établi dans le système canadien de justice pénale. Toutefois, une coopération bilatérale entre enquêteurs et poursuivants est essentielle, plus particulièrement dans le contexte des cas lourds et complexes. Certains outils d’enquête, une demande d’autorisation d’écoute électronique par exemple, ne s’obtiennent que sur demande du procureur au tribunal. Par conséquent, le SPPC offre donc souvent, à l’étape de l’enquête, des conseils juridiques et une aide aux agents d’application de la loi.

Dans tous les territoires et toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, le SPPC intente les poursuites relatives aux infractions aux termes de lois fédérales, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la concurrence; ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence nécessaire pour mener une poursuite, toutefois, le SPPC n’engage des poursuites qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Le SPPC est responsable de poursuivre toutes les infractions au Code criminel dans les territoires. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait aussi l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Rôle du poursuivant

Les poursuivants jouent un rôle clé dans l’appareil de justice pénale canadien. Ce rôle, de nature quasi judiciaire, a été décrit par la Cour suprême du Canada comme une responsabilité du « ministre de la Justice », qui impose aux procureurs l’obligation de faire preuve d’objectivité, d’indépendance et de réserve. Les poursuivants doivent veiller à ce que des poursuites soient engagées dans tous les cas où il est justifié de le faire et menées avec compétence, diligence et équité. Ils doivent être intègres, au-dessus de tout soupçon et exercer le pouvoir discrétionnaire considérable qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans égard aux répercussions politiques de leurs décisions. Ils n’ont pas comme rôle d’obtenir une déclaration de culpabilité à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé.

L’organisation

Au 31 mars 2013, le SPPC comptait 1 024 employés, dont 529 procureurs. Outre les procureurs permanents, le SPPC a retenu les services d’environ 205 cabinets de pratique privée, ou 450 avocats, à titre de mandataires.

L’administration centrale du SPPC est située à Ottawa, mais l’organisation possède un réseau de bureaux locaux et régionaux répartis partout au Canada. Certains des procureurs permanents du SPPC travaillent dans les locaux d’équipes intégrées d’application de la loi partout au pays.

Structure organisationnelle

Description longue

Partenaires

Ministère de la Justice du Canada

Le SPPC entretient d’étroites relations avec le ministère de la Justice du Canada. Les procureurs du SPPC consultent les avocats du ministère de la Justice dans des domaines comme les droits de la personne, le droit constitutionnel, le droit autochtone et le droit public.

Le SPPC s’est fié au ministère de la Justice pour la prestation de plusieurs services transactionnels administratifs offerts à l’interne. Dans les territoires du nord du Canada, le SPPC a fourni ces services au ministère de la Justice. Des protocoles d’entente, régissant les services organisationnels et juridiques que le ministère de la Justice et le SPPC se prêtent au nom de l’autre partie ou mutuellement, ont été élaborés.

Organismes d’enquête

Le SPPC assure la prestation de conseils aux organismes chargés de l’application de la loi dans le cadre des enquêtes qu’ils mènent, afin qu’elles soient conduites de manière à permettre une poursuite sur le fond. La participation précoce et continue des procureurs lors d’enquêtes importantes ou au cours de la mise en œuvre de programmes nationaux d’application de la loi permet aux corps policiers et autres organismes d’enquête de profiter de conseils juridiques au moment de décider la meilleure façon de faire respecter la loi.

Les avocats du SPPC fournissent des conseils sur des questions comme la divulgation de la preuve exigée par la loi et aident aux fins de l’obtention d’ordonnances de collecte d’éléments de preuve, notamment des autorisations d’écoute électronique et des ordonnances de production d’éléments de preuve.

Provinces et Territoires

La compétence en matière de poursuites est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Cette responsabilité partagée signifie que la coopération et la coordination sont essentielles afin d’assurer une application efficace de la loi. Le SPPC et les services de poursuites provinciaux ont conclu des ententes permanentes et des accords spéciaux qui permettentà ces derniers de poursuivre les infractions relevant de leur compétence, tout en s’occupant des accusations « mineures » qui normalement relèvent de la compétence de l’autre service de poursuite. Par exemple, le SPPC peut, avec le consentement et au nom du procureur général d’une province, instituer une poursuite pour une infraction prévue au Code criminel relevant de la compétence d’une province, lorsque l’infraction est associée à une accusation fédérale plus grave. De même, les services de poursuites provinciaux peuvent mener des poursuites relatives à des infractions fédérales lorsqu’elles sont en lien avec une infraction plus grave commise en contravention du Code criminel. La délégation ne vise que la conduite des poursuites. L’autorité déléguant la conduite de la poursuite conserve la haute main sur la poursuite et sur les décisions importantes concernant l’affaire.

Dans les territoires, toutes les poursuites en vertu du Code criminel sont menées par le SPPC. De même, le SPPC a conclu des ententes avec les territoires concernant la conduite de certaines poursuites territoriales.