II. Bilan annuel

Au cours de l’exercice 2008-2009, le SPPC s’est occupé de 74 674 dossiers au total. Ce chiffre englobe les dossiers ouverts durant l’année et les dossiers reportés de l’exercice précédent, tant pour les avocats permanents que pour les mandataires du secteur privé.

Le SPPC offre des services de poursuite dans quatre grands domaines :

• diriger les poursuites en matière de drogues dans tout le Canada;
• agir à titre de service des poursuites pour toutes les infractions dans les trois territoires du Nord, y compris les infractions prévues au Code criminel;
• intenter des poursuites relativement à des actes criminels qui menacent la sécurité nationale, comme le terrorisme et les crimes de guerre; et
• intenter des poursuites en cas d’infractions aux lois réglementaires fédérales.

Dans tous ces domaines, le SPPC cherche à servir l’intérêt public et à faire respecter la règle de la primauté du droit.

Poursuites en matière de drogues

Les poursuites en matière de drogues représentent un pourcentage élevé de la charge de travail globale du SPPC. En 2008-2009, le SPPC s’est occupé de 54 705 poursuites pour des infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce nombre comprend les dossiers de poursuites menées par les procureurs permanents ainsi que ceux confiés à des mandataires du secteur privé. Des conseillers juridiques à l’administration centrale appuient le travail des procureurs sur le terrain.

Les poursuites en matière de drogues vont d’une affaire très simple de possession de quelques grammes de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou d’exportation de méthamphétamine fabriquée dans un laboratoire clandestin dans un quartier de banlieue.

Un certain nombre de tendances observées au cours des exercices précédents se sont maintenues en 2008-2009.

• Même une poursuite qui, auparavant, aurait pu être relativement simple, peut se prolonger par le cumul de requêtes contestant la légalité de l’enquête, la constitutionnalité du texte législatif ou de l’enquête, la divulgation ou invoquant des allégations d’abus de procédure ou de délais déraisonnables.
• Les mesures prises par la police pour s’attaquer au problème du crime de rue engendrent une augmentation des dossiers liés à la drogue dans certaines régions du pays.
• Les corps policiers ciblent des groupes importants de criminels, qu’ils soient formellement organisés ou non. En 2008-2009, le SPPC a mené plus de 400 poursuites liées au crime organisé.

Dès le début des enquêtes, on fait fréquemment appel aux procureurs du SPPC d’une part, pour que les enquêteurs bénéficient rapidement de conseils touchant la légalité des techniques qu’ils utilisent et d’autre part, pour qu’ils recueillent les éléments de preuve de manière à permettre une poursuite donnant lieu à une décision sur le fond.

La dernière décennie a vu le nombre de procès de haute complexité augmenter. Ces dossiers continuent d’accaparer une quantité démesurée des ressources du SPPC. En 2008-2009, les dossiers très complexes en matière de drogues ont représenté seulement 1,4 % de la charge de travail des procureurs permanents, mais presque 12,5 % du temps consacré aux litiges de cette nature, selon ce qui a été consigné par le personnel juridique.

Certains dossiers sont tellement longs et complexes qu’on les considère comme des mégadossiers. Les procureurs du SPPC chargés de la conduite des mégaprocès sont tenus de préparer un plan de poursuite aux fins d’examen par des plaideurs chevronnés qui font partie du Comité consultatif national des poursuites. Un certain nombre de mégaprocès dont s’occupait le SPPC ont pris fin en 2008-2009. Le projet Tandem et le projet Colisée sont des exemples marquants de l’utilité d’une préparation soigneuse par le recours à des plans de poursuite.

En tant qu’actes criminels producteurs de recettes, les infractions liées à la drogue ont continué au cours du dernier exercice à représenter celles qui génèrent le plus de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2008-2009, le SPPC s’est occupé de 4 039 dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels. Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues. Au cours de 2008-2009, il y a eu confiscation d’une valeur totale de 29,9 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.

En ce qui concerne les infractions relatives à la drogue, le rôle du SPPC ne se limite pas à l’institution de poursuites qui donnent lieu à des peines. La criminalité liée à la toxicomanie présente des défis particuliers. Pour remédier à ce problème, des tribunaux de traitement de la toxicomanie ont été établis à Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg, Toronto et Ottawa. En outre, un tribunal de traitement des toxicomanes financé par la collectivité a été établi à Calgary. Ces tribunaux tentent de réduire les actes criminels à répétition pour entretenir une toxicomanie, et mettent l’accent sur le traitement supervisé du délinquant. Des procureurs travaillent en collaboration avec des juges, des avocats de la défense, des intervenants thérapeutiques et d’autres intervenants afin de collaborer à trouver des solutions responsables aux questions soulevées par la conduite des contrevenants acheminés vers ces tribunaux spécialisés.

Des procureurs du SPPC sont affectés à tous les tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada, à l’exception de celui de Regina où ce sont des procureurs du ministère du procureur général de la Saskatchewan qui occupent les postes en question. En 2008-2009, les tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada ont traité environ 384 personnes.

Sécurité nationale

Antiterrorisme

Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. En 2008-2009, le SPPC a eu la charge des poursuites dans quatre affaires touchant des infractions de terrorisme déposées à Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanité

Le SPPC intente des poursuites liées aux infractions prévues dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Jusqu’à maintenant, le SPPC n’a mené qu’une poursuite sous le régime de cette Loi. Cette affaire a démontré comment les poursuites pour crimes de guerre seront longues et complexes, et comporteront de volumineux dossiers d’éléments de preuve devant être recueillis à l’extérieur du Canada.

Poursuites dans le Nord canadien

Dans les trois territoires du Canada, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel et aux infractions prévues dans d’autres lois fédérales. En 2008-2009, le SPPC a mené 9 306 poursuites dans les territoires, dont 8 045 pour des infractions au Code criminel, 465 pour des infractions liées à la drogue, 286 pour des infractions en matière réglementaire et 510 pour des infractions territoriales. Les poursuites visaient de nombreuses infractions avec violence, particulièrement dans le domaine de la violence familiale et des agressions sexuelles.

Au cours de 2008-2009, les trois bureaux régionaux du Nord se sont occupés au total de 23 cas d’homicides, dont deux concernant le meurtre d’agents de police en devoir.

La lourdeur de la charge de travail, les différences culturelles et les déplacements sur de longues distances présentent des défis pour les employés du SPPC, qui travaillent au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

Afin d’aider les témoins et les victimes à l’intérieur du système de justice criminel, le SPPC emploie des coordonnateurs des témoins de la Couronne dans ses bureaux du Nord. Ces coordonnateurs offrent une aide inestimable en expliquant aux victimes et aux témoins le fonctionnement du système judiciaire et en agissant à titre de personnes-ressources. L’aide de ces coordonnateurs est souvent indispensable pour assurer que le tribunal possède tous les éléments de preuve pertinents, avant de se prononcer sur le fond de l’affaire. En 2008-2009, le SPPC s’est associé au Centre de la politique concernant les victimes (ministère de la Justice) afin d’offrir davantage de formation et d’assistance aux coordonnateurs des témoins de la Couronne.

En juillet 2007, le ministère de la Justice du Canada a publié : Consultations sur la justice dans le Nord : Rapport des discussions tenues sur le système de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006. Ce rapport renfermait des recommandations visant l’amélioration du système de justice pénale et faisait ressortir la nécessité d’établir des programmes communautaires créatifs et innovateurs axés sur la réadaptation et la réintégration pour lutter contre la violence familiale, la toxicomanie et la maladie mentale.

À l’automne 2008, le SPPC a publié sa réponse aux recommandations du rapport qui se rapportaient à son mandat. Le SPPC a convenu d’examiner les recommandations et de s’engager à continuer à travailler en collaboration avec le ministère de la Justice et les gouvernements territoriaux en vue d’améliorer la prestation des services de justice pénale aux communautés nordiques.

Le SPPC participe à un certain nombre de tribunaux et de programmes innovateurs et communautaires dans le Nord. Au Yukon, le Tribunal des options de traitement en matière de violence conjugale et le Tribunal communautaire du mieux-être offrent aux procureurs des solutions de rechange à l’incarcération dans les cas appropriés qui nécessitent des séances de counselling intenses et de suivi des contrevenants. Au Nunavut, le SPPC participe au Programme de lutte contre la violence conjugale de Rankin Inlet, qui offre aux poursuivants l’option, avant le prononcé de la peine, de renvoyer les personnes accusées à des services de counselling au sein de la collectivité.

Poursuites en matière réglementaire

Le SPPC mène des poursuites relativement à un vaste éventail d’infractions dont l’objet est de protéger la santé, la sécurité et le bien-être général. Ces infractions sont notamment prévues dans la Loi sur les pêches, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le droit d’auteur, la Loi électorale du Canada, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Les poursuites en matière réglementaire viennent au deuxième rang après celles liées aux drogues. En 2008-2009, le SPPC s’est occupé de 8 682 dossiers de poursuites en matière réglementaire.

Ces poursuites sont habituellement complexes et accaparent beaucoup de ressources. Des équipes spécialisées de procureurs ont été constituées dans la plupart des bureaux du SPPC. Leur travail est coordonné et avalisé par des procureurs de l’administration centrale du SPPC à Ottawa.

Compte tenu du caractère spécialisé des poursuites en matière réglementaire, une réunion spéciale des procureurs du SPPC chargés de ce type de dossiers a été tenue en marge de la conférence nationale du SPPC en novembre 2008. Cette séance de formation a permis aux procureurs du SPPC de partout au Canada de créer un réseau et de partager leurs connaissances. Des réunions similaires auront lieu dans le futur.

Poursuites en matière de crimes économiques

Infractions en matière d’impôt

Dans le cadre de ses activités de lutte contre le crime économique, le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence de revenu du Canada (ARC). Les infractions les plus fréquentes donnant lieu à des poursuites sont celles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, comme l’infraction d’évasion fiscale. Le SPPC offre des conseils à l’étape de l’enquête et les poursuites sont dirigées par des procureurs spécialisés sur tout le territoire du Canada.

Des avocats principaux du SPPC et de l’ARC se rencontrent de façon trimestrielle afin de discuter de questions d’intérêt mutuel, comme la planification conjointe, la formation et de questions précises découlant des enquêtes et des poursuites en matière de revenus. En avril 2008, l’ARC et le SPPC ont tenu leur conférence annuelle des enquêteurs et des procureurs afin d’accroître la coopération entre les deux organisations.

Équipes intégrées – Police des marchés financiers

Les procureurs du SPPC assignés aux Équipes intégrées – police des marchés financiers (ÉIPMF) œuvrent en équipe avec des agents de la GRC, des enquêteurs spécialisés et des juricomptables à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal. Ils fournissent des services juridiques aux enquêteurs en cours d’enquête. En 2008-2009, ces procureurs ont fourni des conseils dans 35 enquêtes.

Le SPPC a juridiction concurrente en matière de poursuite d’accusations de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Lorsqu’une accusation de fraude est déposée suite à une enquête menée par une ÉIPMF, le procureur général de la province dans laquelle l’accusation est déposée a un droit de premier refus de mener la poursuite.

L’année 2008-2009 a été marquée par la mise en œuvre complète des recommandations du rapport Le Pan, qui prônait une meilleure coordination entre les intervenants et une plus grande implication de la haute gestion. Dans la foulée de ces recommandations, le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières a vu le jour. Ce regroupement, qui est coprésidé par le SPPC et qui rassemble des représentants des quatre administrations provinciales où sont situées des unités ÉIPMF, a pour mandat de créer un réseau de procureurs spécialisés et de développer des pratiques optimales.

Durant 2008-2009, des accusations ont été déposées dans cinq dossiers des ÉIPMF. En plus du travail de conseillers juridiques au sein des ÉIPMF, le SPPC est chargé de la poursuite dans l’un de ces dossiers et fait partie, à l’invitation du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, de l’équipe de poursuites dans un autre.

Section sur le droit de la concurrence

Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par le commissaire de la concurrence, qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC offre également au Bureau de la concurrence des conseils juridiques à l’étape de l’enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites. En 2008-2009, la section s’est occupée de 59 dossiers.

Contrefaçon

En 2003, le faux monnayage était à la hausse et le Canada détenait le record du pays ayant le taux de contrefaçon de billets de banque le plus élevé au sein des pays du G7. En réponse à cette problématique, les Chefs des poursuites pénales fédéral, provinciaux et territoriaux ont décidé de créer un sous-comité sur la contrefaçon. Ce sous-comité a notamment pour mandat de créer des outils pour les poursuites et de diffuser de l’information sur les répercussions sociales et économiques de la contrefaçon et les tendances dans le domaine. Le SPPC a conçu un modèle de « déclaration sous serment » pour la Banque du Canada, pouvant être déposé lors de la détermination de la peine, qui fournit des renseignements aux juges sur la prévalence de la contrefaçon et les répercussions de cette activité sur les Canadiens et l’économie du pays. Depuis 2007, ce document a été présenté en cour dans plus de 35 causes.

Programmes

Mandataires

Le SPPC a recours aux services d’avocats du secteur privé pour mener des poursuites au nom de la Couronne fédérale. Au 31 mars 2009, le SPPC a retenu les services de 704 avocats du secteur privé provenant de 243 cabinets. Le SPPC fait appel aux services de mandataires dans les régions où il n’y a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent. En 2008-2009, les mandataires se sont vu confier approximativement 38 500 dossiers soit un peu plus de la moitié des dossiers du SPPC.

La gestion des mandataires est effectuée dans le cadre du Programme des mandataires (PM). Ce programme vise à assurer la prestation de services de qualité à un coût raisonnable. Il est géré depuis l’administration centrale à Ottawa. Chaque bureau régional (à l’exception de ceux des régions nordiques) est doté d’une équipe de supervision des mandataires dont le rôle est de veiller à la gestion au quotidien des mandataires et de les appuyer dans leur travail.

Dans son cadre de contrôle de gestion, le PM fait appel à des techniques modernes de vérification, telle la gestion du risque, pour l’examen des dossiers attribués aux mandataires. Des étalons du rendement ont été établis pour un certain nombre de profils caractéristiques, dans le contexte de la Loi sur les drogues et autres substances, la Loi sur les pêches, la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois fédérales.

En 2008-2009, le SPPC, avec l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, a, pour la première fois en plus de 15 ans, augmenté le barème d’honoraires versés aux mandataires. Le nouveau barème augmentera dans les prochaines années en fonction de l’Indice des prix à la consommation.

En 2008-2009, le SPPC a établi le processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée, lesquelles pouvaient être résiliées sans préavis. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire fédéral peut présenter une demande de nomination pour une période de cinq ans lorsqu’une possibilité existe dans une province ou un territoire. Au cours des cinq prochaines années, les nominations à terme fixe seront offertes partout au Canada. La sélection des mandataires sera effectuée selon un processus concurrentiel qui inclut un processus d’examen préalable des candidatures et la vérification des références. Pour de plus amples renseignements sur le nouveau régime de nomination, prière de consulter le site Web du SPPC à l’adresse suivante : https://www.ppsc-sppc.gc.ca.

Recouvrement des amendes

C’est par l’entremise de huit unités de recouvrement situées dans les bureaux régionaux du SPPC, que le Programme national de recouvrement des amendes du SPPC voit à la perception des amendes imposées par les tribunaux en vertu de lois fédérales, qui restent impayées.

Le recouvrement des amendes en souffrance se fait au moyen de divers types d’intervention : lettre initiale de mise en demeure, appels téléphoniques, négociations de paiement, saisie de biens, enregistrement d’un privilège sur les biens et saisie-arrêt du salaire. En dernier recours, lorsque le contrevenant essaie de se soustraire au paiement de l’amende malgré sa capacité de payer, un mandat d’incarcération peut être délivré.

En 2008-2009, le programme a permis de recouvrer des amendes de 5,2 millions de dollars, soit un accroissement de 12 % par rapport à l’exercice précédent. Plus de 1 000 dossiers ont été fermés. Cent soixante-cinq personnes ont été incarcérées pour refus de paiement des amendes. Depuis que le programme a été établi à la fin de 2002, il y a eu recouvrement d’une somme d’environ 45 millions de dollars en amendes.

Le 1^er juillet 2008, le SPPC a conclu une entente avec l’ARC en vue de lui permettre de recouvrer les amendes en souffrance dues par des contrevenants, au moyen d’une compensation effectuée sur les remboursements d’impôt ou de TPS des contrevenants. Entre le 1^er juillet 2008 et le 31 mars 2009, presque 5 000 amendes ont été enregistrées auprès de l’ARC, ce qui a permis de recouvrer environ 400 000 $.

Comités des affaires juridiques

Comité national des litiges et causes devant la Cour suprême du Canada

Le Comité national des litiges du SPPC conseille le DPP sur des questions d’ordre juridique dans le contexte des litiges et lui fait des recommandations sur les interventions devant les tribunaux canadiens, les demandes d’autorisation d’interjeter appel et le dépôt de mémoires devant la Cour suprême du Canada.

En 2008-2009, les avocats du SPPC ont comparu devant la Cour suprême du Canada dans 15 affaires, soit dans huit appels, cinq interventions et deux requêtes.

Comité des avis confidentiels aux procureurs

Le Comité des avis confidentiels aux procureurs se compose d’avocats chevronnés du SPPC. Le Comité examine les directives de pratique proposées dans des domaines du droit intéressant les procureurs fédéraux et en recommande, au besoin, l’adoption par le DPP. Grâce au travail du Comité, le SPPC s’assure que les questions juridiques qui se posent avant et après la mise en accusation sont abordées et réglées en tenant compte de l’expérience acquise à l’échelle nationale. Pendant l’exercice 2008-2009, le DPP a publié sept directives de pratique confidentielles.

Comité consultatif national des poursuites

Le Comité consultatif national des poursuites se compose d’avocats plaidants d’expérience du SPPC provenant de partout au Canada. Il examine les plans de poursuite pour les mégaprocès et fait des recommandations au directeur adjoint responsable. Au cours de l’exercice 2008-2009, le Comité a fait l’examen de quatre plans de poursuite.

Formation

Le SPPC participe à un vaste éventail d’activités de formation à l’intention des procureurs et des partenaires à l’intérieur du système de justice pénale. Grâce à ces activités, l’organisation est en mesure de relever les défis et d’établir le fondement d’un contexte de poursuite qui possédera une capacité d’intervention, de responsabilisation et d’innovation. En 2008-2009, le SPPC a offert des séances de formation aux agents de police partout au Canada relativement à plusieurs questions de droit pénal. Le SPPC a également collaboré à des cours de formation au Collège canadien de police, alors qu’un procureur permanent du SPPC avait été chargé de répondre aux préoccupations en matière de poursuite.

École des poursuivants

L’École des poursuivants est un programme de formation interne créé en 1997. Il vise à promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires aux poursuivants par le biais de formation tant pratique que théorique.

En 2008, l’École a mené deux cours intensifs d’une semaine, chacun couvrant divers sujets – l’un sur des notions fondamentales, l’autre de niveau avancé – à un total de 107 étudiants. Outre les procureurs du SPPC, l’École a également accueilli des avocats du secteur privé qui agissent à titre de mandataire pour le SPPC, des avocats du ministère de la Justice du Canada, des responsables fédéraux de l’application de la loi et deux avocats du Centro de Estudios de Justicia de las Americas (CEJA), de Santiago, Chili.

Les principaux éléments du cours intitulé : Les poursuites – principes fondamentaux, portent sur des sujets concernant le droit criminel, notamment le rôle du poursuivant, les questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, la plaidoirie, les fouilles perquisitions et saisies, la question de privilège relatif aux indicateurs de police, le témoignage d’experts, la divulgation, les produits de la criminalité et les infractions de nature réglementaire.

Le cours intitulé : Questions spécialisées s’adressant aux procureurs, s’adresse aux praticiens expérimentés et porte sur des questions complexes, notamment l’écoute électronique et les poursuites d’organisations criminelles.

Les membres du corps professoral de l’École sont en grande partie des avocats des échelons supérieurs du SPPC. Au cours de l’exercice 2008-2009, un certain nombre de conférenciers, dont des membres de la magistrature, un procureur du Service des poursuites du Royaume-Uni, des professeurs de droit, des avocats de la défense, des procureurs principaux des provinces, et des enquêteurs supérieurs de la police ont également été invités.

L’enseignement aux participants comporte l’utilisation combinée de cours magistraux, de séminaires, de débats de groupe, de mises en situation et de documentation. On traite aussi de politiques et de lignes directrices opérationnelles, notamment celles contenues dans le Guide du Service fédéral des poursuites. En plus de l’instruction donnée dans le cadre plus formel des salles de classe, l’École sert de lieu de rencontre pour les procureurs qui peuvent développer leur réseau, partager leurs expériences professionnelles, établir des relations de mentorat et accroître leur sentiment d’identité à titre de procureurs fédéraux.

Rayonnement

Le SPPC entretient des contacts avec des intervenants de l’extérieur œuvrant dans le domaine de la justice criminelle en vue d’assurer l’établissement et le maintien de liens-clés. En 2008-2009, le SPPC a axé ses activités de rayonnement sur des organisations professionnelles, comme la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’Association du Barreau canadien.

Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales regroupe les chefs des services de poursuites canadiens afin de faciliter l’entraide et la coopération entre les services de poursuites pénales relativement à des questions opérationnelles. Le Comité présente également la perspective des poursuivants aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice. Le directeur des poursuites pénales est le coprésident permanent du Comité et le SPPC agit à titre de secrétariat pour ce dernier.

Le SPPC a coprésidé deux réunions du Comité au cours du dernier exercice : une en avril 2008, organisée en collaboration avec le Service canadien des poursuites militaires à Ottawa, et l’autre en octobre 2008 avec le Bureau du procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard à Charlottetown. Le SPPC a également organisé plusieurs rencontres et téléconférences de sous-comités et de groupes de travail du Comité.

Services de poursuites étrangers

Au cours du dernier exercice, le SPPC a reçu des délégations de Nouvelle-Zélande, de Russie et de Serbie. Divers sujets ont été examinés, dont la législation canadienne en matière de drogues et les mesures de contrôle des drogues, les mécanismes de lutte contre la corruption dans la fonction publique fédérale canadienne et le rôle joué par les procureurs canadiens.

En septembre 2008, le SPPC a accueilli une délégation de procureurs publics et de juges d’instruction d’Algérie, d’Égypte, d’Iraq, de Jordanie, du Liban, du Maroc et du Yémen. Cette visite s’est déroulée dans le cadre du Programme de gouvernance dans la région arabe lancé sous l’égide du Programme des Nations Unies pour le développement, dans le but de renforcer les relations entre les procureurs publics arabes et la communauté internationale, et d’accroître les capacités. Le SPPC a présenté à la délégation une séance d’information sur des sujets allant des infractions liées aux drogues et au terrorisme à la sécurité des procureurs et des autres participants du système de justice.

Par ailleurs, en mars 2009, la haute direction du SPPC a participé à une rencontre de travail bilatérale avec des cadres dirigeants du Ministère de la Justice français. Cette rencontre était axée sur l’échange d’information pratique relativement à des domaines d’intérêt commun, dont les poursuites en matière de terrorisme, d’environnement, de crime organisé, de fraude et intérêts financiers, ainsi que des principes relatifs à l’indépendance du ministère public.

Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP)

En mai 2008, le SPPC a représenté l’AIPP lors de la première réunion de l’International Network to Promote the Rule of Law (INPROL) [réseau international pour la promotion de la primauté du droit] qui a eu lieu à Washington D.C. L’INPROL vise à créer un réseau de spécialistes qui peut offrir de l’aide dans le cadre de projets de reconstruction du système de justice et de renforcement des capacités dans les régions qui ont connu le désordre civil ou des guerres civiles. Le SPPC examine comment les ressources de l’AIPP et des services des poursuites comme celles du SPPC peuvent aider l’INPROL à atteindre ses objectifs.

Le SPPC a un représentant au sein du conseil de développement du Global Prosecutors E-Crime Network, une plate-forme Web lancée par l’AIPP à l’intention des procureurs spécialistes de la cybercriminalité, leur offrant accès à une collection de documents et à des outils de formation.

Les Normes de responsabilité professionnelle et déclaration des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants de l’AIPP est un énoncé servant de normes internationales pour la conduite des procureurs et des poursuivants et des services de poursuites. En 2008-2009, le SPPC a signé cet énoncé, indiquant qu’il était déterminé à respecter les normes d’excellence attendues des procureurs et des services de poursuites.

Le SPPC maintient le site Web en français de l’AIPP et s’occupe actuellement de la mise à jour et du lancement d’une nouvelle version du site.

Fonctions organisationnelles

Depuis sa création, le SPPC a développé sa capacité organisationnelle stratégique dans un certain nombre de domaines. Les fonctions exécutées dans ces secteurs opérationnels sont essentielles au fonctionnement du SPPC et au respect de l’obligation que le SPPC a de rendre compte au Parlement, à titre d’organisation gouvernementale distincte.

Planification stratégique et gestion du rendement

La Section de la planification stratégique et de la gestion du rendement est responsable de la planification, de la gestion du rendement et de la présentation de rapports à l’interne, de la liaison avec l’administration centrale, de la recherche et de l’évaluation.

Une des priorités organisationnelles pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 est la mesure de la performance. Les travaux dans ce domaine permettront au SPPC de mieux surveiller ses activités et d’en faire rapport.

En 2008-2009, le SPPC a analysé les résultats de son premier sondage auprès des organismes d’enquête. L’analyse a révélé une uniformité remarquable dans les facteurs qui influent sur la perception que les participants ont du SPPC. Ces facteurs comprennent notamment la qualité perçue et l’uniformité des connaissances juridiques et des conseils juridiques prodigués par des procureurs avec lesquels les répondants avaient eu affaire; la nature et l’étendue des communications; les rapports et la formation en première ligne et au niveau de la gestion; et les divers aspects de gestion des dossiers du SPPC, y compris l’examen des dossiers et le processus d’approbation des accusations.

Ressources humaines

La Direction générale des ressources humaines offre des conseils stratégiques de façon continue et a commencé à offrir certains services transactionnels auparavant offerts par le ministère de la Justice, comme les relations de travail. En 2008-2009, la Direction a achevé l’organigramme de l’administration centrale ainsi que l’examen de la structure organisationnelle du SPPC, à la suite desquels l’organigramme du SPPC reflète son effectif actuel ainsi que l’affectation des ressources.

La Direction a également procédé à l’élaboration d’une stratégie et d’un plan quinquennal en matière de ressources humaines pour la période allant de 2009 à 2014. En partenariat avec la Direction des finances et des acquisitions du SPPC, la Direction a élaboré un instrument intégré de délégation des pouvoirs qui définit les responsabilités et les pouvoirs délégués des cadres, des gestionnaires, des superviseurs et des spécialistes fonctionnels, et qui identifie comment les ressources doivent être gérées. L’instrument sera présenté au cours de l’exercice 2009-2010.

Finances et acquisitions

La Direction des finances et des acquisitions fait preuve de leadership dans le domaine de la gestion financière, du financement des programmes, de l’acquisition des biens et services, de la présentation de rapports financiers et de la divulgation proactive auprès des organismes centraux et des intervenants. Au cours de 2008-2009, la Direction a élaboré un cadre de responsabilisation et des procédures comptables, et s’est occupée de séparer les dossiers comptables du SPPC de ceux du ministère de la Justice du Canada.

Gestion de l’information et de la technologie

En 2008-2009, la Division de la gestion de l’information et de la technologie s’est occupée de doter son secteur, tout en offrant des services essentiels de GI-TI au personnel du SPPC. Elle a développé un site Intranet organisationnel avec la division des Communications; élaboré un plan de renouvellement technologique; amélioré la prestation de services de TI dans les bureaux des régions du Nord et lancé une initiative pluriannuelle visant à faciliter l’accès des procureurs aux renseignements dont ils ont besoin pour vaquer à leur travail.

Relations ministérielles et externes

Le Secrétariat des relations ministérielles et externes est chargé des affaires parlementaires et du Cabinet, des liaisons ministérielles, de la correspondance et des relations avec les intervenants externes. Les affaires du Cabinet comportent la préparation de documents d’information à l’intention du procureur général du Canada à l’égard de questions qui concernent le SPPC. Les affaires parlementaires ont trait à la coordination des réponses à des demandes provenant du Parlement, au suivi des procédures parlementaires et à l’analyse que celles-ci peuvent entraîner sur le SPPC.

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est chargé du traitement des demandes présentées au SPPC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau a réalisé un certain nombre d’activités de formation destinées à sensibiliser davantage le SPPC et à faire connaître aux cadres supérieurs et aux employés, leurs rôles et responsabilités en vertu de ces lois. Des séances de formation ont eu lieu à Vancouver, Edmonton, Calgary, Yellowknife, Winnipeg, Saskatoon, Ottawa et Toronto. D’autres séances seront offertes au cours de la prochaine année.

Services de l’administration

En octobre 2008, le SPPC a créé la Division des services de l’administration et lui a confié la prestation des services opérationnels dans les domaines suivants : sécurité, locaux, santé et sécurité au travail et gestion informelle des conflits. Le poste de gestionnaire des services de sécurité a été pourvu. La Section des services de gestion des locaux et des biens immobiliers a été créée afin de diriger la planification et l’exécution des plans de logement du SPPC à court, moyen et long terme. La Section de la santé et sécurité au travail (SST) a entrepris des activités relatives à la mise en œuvre du Programme de prévention des risques en vue de cerner les risques liés à la SST. La section a également entrepris la prestation de formation en SST dans tous les bureaux du pays. Le SPPC a prorogé le Protocole d’entente conclu avec le ministère de la Justice aux fins de la prestation des services organisationnels, notamment dans le domaine de la gestion informelle des conflits.

Avocat ministériel

L’avocat ministériel conseille le DPP et les cadres du SPPC à l’égard de questions d’intérêt et d’importance pour la pratique du droit, notamment des conseils relatifs à des affaires de droit administratif et de droit public, à la gestion et à des questions relatives à des conflits d’intérêts existants ou possibles au sein du personnel du SPPC. En outre, l’avocat ministériel s’intéresse aux questions d’éthique ou aux questions touchant l’appartenance des avocats à un barreau provincial ou territorial.

Communications

La Division des communications offre un vaste éventail de produits et de services de communication, y compris les relations avec les médias, le suivi et l’analyse des médias, les publications, les conseils stratégiques, les communications internes et l’appui aux communications. La Division joue un rôle clé lorsqu’il s’agit d’expliquer au grand public et aux médias les activités et les décisions du SPPC. En 2008-2009, la Division des communications a conjointement élaboré iNet, l’Intranet du SPPC. Elle a, de plus, accru ses efforts de rayonnement auprès du public et des médias en haussant la présence du site Web du SPPC au moyen de communiqués de presse et de mises à jour périodiques sur les grands dossiers.