I. Le Service des poursuites pénales du Canada – Un aperçu

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a été créé le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le SPPC est un service de poursuite indépendant dont le principal objectif est de mener des poursuites relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public.

Mandat

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêts publics sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller de façon générale les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard des poursuites ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à une poursuite;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées;
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada, compatibles avec la charge de directeur des poursuites pénales;
• engager et mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
• sous l’autorité du procureur général du Canada, exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, le directeur est sous-procureur général du Canada. La Loi sur le directeur des poursuites pénales habilite le DPP à agir de façon indépendante en matière de poursuites fédérales. Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au DPP des directives relativement à l’introduction ou à la conduite des poursuites; ces directives sont données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Pour aider le procureur général à décider s’il doit donner des directives ou prendre en charge la poursuite, le DPP informe le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire, soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

La plupart des responsabilités du DPP sont exécutées par les procureurs fédéraux employés par le SPPC ou retenus par le DPP à titre de mandataires du secteur privé. Qu’ils soient des avocats permanents du SPPC ou des mandataires du secteur privé, tous les procureurs fédéraux travaillent dans le respect des pouvoirs qui leur sont délégués par le DPP en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Attributions et directives

En 2008-2009, le procureur général du Canada n’a assigné au DPP aucune attribution et ne lui a donné aucune directive. Le SPPC continue de procéder à l’élaboration d’une série de méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause des administrations publiques, attribution que lui avait assignée le procureur général du Canada en février 2007. Ce projet sera terminé en 2009-2010.

Rôles et responsabilités

Le SPPC conseille les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites et engage les poursuites relatives aux infractions qui relèvent de la compétence fédérale. Approximativement 50 lois fédérales prévoient des infractions à l’égard desquelles le SPPC exerce ces rôles.

Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada.

Dans l’ensemble des provinces et territoires, le SPPC a la charge des poursuites quant à une contravention à une loi fédérale, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et la Loi sur la concurrence, ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir.

Dans les trois territoires, le SPPC est responsable de toutes les poursuites pour toute infraction au Code criminel. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait aussi l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. L’indépendance des organismes chargés de l’application de la loi par rapport aux poursuivants est bien établie au Canada et est considérée comme un aspect important de l’administration de la justice. Le SPPC intente une poursuite lorsqu’un organisme d’enquête ou un organisme chargé de l’application de la loi porte, à la suite d’une enquête, une accusation quant à une contravention à une loi fédérale. Malgré l’indépendance des enquêteurs et des poursuivants, une coopération bilatérale est essentielle. Le SPPC offre donc souvent, à l’étape de l’enquête, des conseils juridiques et une aide aux enquêteurs, et travaille parfois en étroite collaboration avec eux.

Outre la prestation de conseils et la conduite des poursuites, le SPPC assume plusieurs autres fonctions clés à l’intérieur du système de justice pénale, notamment :

• la participation, avec des membres d’organismes partenaires, à des équipes mixtes pluridisciplinaires d’application de la loi;
• la présentation de diverses demandes d’autorisation judiciaire en vue de permettre aux corps policiers de mener une enquête en conformité avec la loi, notamment les demandes de mise sous écoute électronique, de mandats spéciaux de perquisition et d’ordonnances de blocage;
• l’évaluation des risques juridiques, financiers et stratégiques et l’élaboration de plans pour la gestion des poursuites de mégadossiers; et
• faire office de centre d’expertise pour les questions relevant du droit pénal, et faire valoir le point de vue du poursuivant au sujet des modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.

Rôle du poursuivant

Les poursuivants jouent un rôle clé dans l’appareil de justice pénale canadien. Les tribunaux et le public ont des attentes élevées à leur égard. Ils doivent veiller à ce que des poursuites soient engagées dans tous les cas où il est justifié de le faire et mener ces poursuites avec diligence et équité. Ils doivent démontrer une intégrité absolue, être au-dessus de tout soupçon de favoritisme et exercer le considérable pouvoir discrétionnaire qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans égard aux répercussions politiques de leurs décisions. Ils n’ont pas comme rôle d’obtenir une déclaration de culpabilité à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé.

Structure organisationnelle actuelle

L’organisation

Au 31 mars 2009, le SPPC comptait 834 employés à la grandeur du Canada – dont la majorité était des procureurs. Outre les procureurs permanents, le SPPC a retenu les services de 704 avocats du secteur privé à titre de mandataires.

L’administration centrale est située à Ottawa, mais le SPPC possède un réseau de 16 bureaux répartis partout au Canada. Certains des procureurs permanents du SPPC travaillent dans les locaux du Bureau de la concurrence dans la région de la capitale nationale et d’autres avec des équipes intégrées d’application de la loi partout au pays.

Partenaires

Ministère de la Justice du Canada

Bien que le SPPC soit un organisme indépendant, il entretient des relations d’étroite collaboration avec le ministère de la Justice du Canada. Les procureurs du SPPC consultent les avocats du ministère de la Justice dans des domaines comme les droits de la personne, le droit constitutionnel, le droit autochtone et le droit public.Ces consultations ne portent pas atteinte à l’indépendance des procureurs du SPPC.

Le SPPC continue de dépendre du ministère de la Justice pour plusieurs services transactionnels administratifs. Le 23 mars 2009, le SPPC et le ministère de la Justice ont signé un protocole d’entente visant à formaliser la prestation de ces services.

Dans les territoires du Canada, le SPPC offre des services transactionnels administratifs au ministère de la Justice. Les modalités d’un protocole visant à formaliser cette entente sont en voie d’élaboration.

Organismes d’enquête

Un aspect important du mandat du SPPC est la prestation de conseils aux organismes chargés de l’application de la loi dans le cadre des enquêtes qu’ils mènent. La participation précoce et continue des procureurs, tant au cours des principales enquêtes que dans la mise en œuvre des programmes nationaux d’application de la loi, permet de garantir que la police et les autres organismes d’enquête bénéficient des conseils juridiques qui leur permettent de décider de la meilleure façon de faire respecter la loi.

Au cours de l’exercice 2008-2009, le SPPC a travaillé en collaboration avec des organismes d’enquête, notamment la GRC et autres corps policiers, de même que des ministères et organismes fédéraux comme l’Agence du revenu du Canada, le Bureau de la concurrence, l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et Santé Canada.

Les avocats du SPPC ont fourni des conseils sur des questions comme la divulgation exigée par la loi et ont aidé aux fins de l’obtention d’ordonnances de collecte d’éléments de preuve, notamment des autorisations d’écoute électronique et des ordonnances de production d’éléments de preuve.

Provinces

La compétence en matière de poursuites criminelles est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. De cette responsabilité partagée découle le besoin de coopération et de coordination dans l’application du droit pénal. Pour garantir l’efficacité de l’application de la loi, on utilise notamment les accords relatifs aux infractions « majeures et mineures ». En vertu de ces accords, lorsqu’un accusé fait face à plusieurs accusations, le service des poursuites responsable de la poursuite d’une accusation « majeure » dont doit répondre un accusé s’occupera également de l’accusation « mineure ». Par conséquent, le SPPC peut, avec le consentement et au nom du procureur général d’une province, instituer une poursuite pour une infraction prévue au Code criminel relevant de la compétence d’une province, lorsque l’infraction est associée à une accusation fédérale, habituellement liée à la drogue. Dans la même veine, les services provinciaux de poursuites peuvent instituer des poursuites en vertu d’accusations liées à la drogue lorsque l’infraction majeure est prévue au Code criminel.