II. Bilan annuel

Secteurs d’activités

Les activités du SPPC sont résumées dans l’énoncé de son résultat stratégique : « Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public. »

Pour parvenir à ce résultat stratégique, le SPPC est chargé des activités de programmes suivantes :

• Diriger des poursuites en matière de drogue, de crime organisé et en cas d’infractions au Code criminel.
• Diriger des poursuites concernant des infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale.
• Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada.
• Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes.

Le SPPC a traité 66 887 dossiers en 2007-2008.

Poursuites en matière de drogues

En 2007-2008, le SPPC s’est occupé de 50 676 dossiers relatifs à des infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce nombre, qui comprend les causes traitées par des procureurs permanents et celles traités par des mandataires privés, représente près de 75 % des dossiers de poursuites du SPPC. Ces cas couvraient un éventail varié d’activités criminelles. Ainsi, le SPPC a engagé des poursuites pour possession de marijuana, trafic de crack dans la rue, fabrication de méthamphétamine ou culture de marijuana dans une résidence, ou importation de cargaisons de cocaïne. Certaines affaires étaient relativement claires, tandis que d’autres ont soulevé des questions juridiques complexes et ont exigé des semaines ou des mois de témoignages.

Depuis quelques années, des tribunaux de traitement de la toxicomanie ont été établis dans plusieurs provinces pour s’attaquer au problème posé par les délits liés à la dépendance aux stupéfiants. Ce modèle repose sur l’idée que l’on peut diminuer la récidive en traitant celle-ci. Les procureurs, les juges, les fournisseurs de traitements et d’autres intervenants collaborent en assurant une supervision intensive, un suivi et un appui aux participants admis au programme.

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie siègent actuellement dans six grands centres urbains au Canada et font appel à des procureurs du SPPC dans cinq de ces villes. (Le tribunal de traitement de la toxicomanie de Regina fait appel à des procureurs du ministère du Procureur général de la Saskatchewan.) Collectivement, ces tribunaux situés à Vancouver, Edmonton, Winnipeg, Toronto et Ottawa ont admis 301 inculpés dans leurs programmes en 2007-2008.

Crime organisé

La GRC et les autres corps policiers canadiens consacrent toujours davantage de ressources à la lutte au crime organisé. Leurs enquêtes dans ce domaine sont généralement complexes, et il est nécessaire de gérer la communication de la preuve tout au long de leur durée. Le SPPC travaille donc en étroite collaboration avec la police au stade de l’enquête.

L’augmentation du nombre d’enquêtes liées au crime organisé s’est traduite par des poursuites plus complexes, dont le phénomène des « mégas dossiers », des poursuites d’une ampleur et d’une complexité exceptionnelles qui peuvent exiger l’affectation à plein temps de plusieurs poursuivants pendant de longues périodes. En 2007-2008, le SPPC a engagé des poursuites dans 620 affaires reliées à des activités de crime organisé. Même si cela représentait moins de 21 % du nombre de dossiers de poursuites pour toute l’année, le temps qui leur a été consacré s’est élevé à près de 20 % du temps total consigné par les juristes du SPPC.

Le SPPC applique une politique relative aux mégas procès énoncée dans le Guide du Service fédéral des poursuites, afin de mettre en application les leçons tirées de la gestion de ces affaires. Cette politique appelle une implication précoce des procureurs, la préparation d’un plan de poursuite tôt dans le dossier et l’étude du plan de poursuite de chaque méga procès par le Comité consultatif national des poursuites du SPPC.

Le SPPC participe activement au Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales et, avec l’aide des responsables provinciaux des poursuites, met en commun des renseignements, des précédents, des pratiques exemplaires et le résultat de discussions entre procureurs et corps policiers portant sur des poursuites en matière de crime organisé.

Produits de la criminalité et biens infractionnels

Le SPPC a la responsabilité de demander la saisie et le blocage de revenus tirés d’activités criminelles et de biens servant à commettre des infractions (biens infractionnels). Au cours du dernier exercice, la plupart des infractions ayant engendré des produits de la criminalité et des biens infractionnels étaient liées aux drogues. Par exemple, les procureurs du SPPC ont bloqué des comptes bancaires dans lesquels des produits de la criminalité avaient été placés et ont engagé des poursuites reprochant aux détenteurs de ces comptes d’être en possession de produits de la criminalité. Une personne qui a utilisé sa résidence pour cultiver de la marihuana peut voir cette maison confisquée, si elle est reconnue coupable d’avoir fabriqué une substance contrôlée. En 2007-2008, des infractions relatives aux produits de la criminalité et des biens infractionnels comptaient pour 5 402 des dossiers traités par le SPPC.

Le SPPC participe activement à l’Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité (IICPC) lancée en 1996, laquelle contribue à perturber et dissuader des criminels organisés ciblés en s’attaquant à leurs biens et produits obtenus illégalement. Cette initiative finance 12 unités mixtes des produits de la criminalité (UMPC) à travers le pays. Les membres de ces unités sont des procureurs du SPPC, des membres de la GRC et d’autres corps policiers, des juricomptables et des gestionnaires de biens de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Le SPPC affecte des procureurs à ces unités, des procureurs dans les affaires de blanchiment d’argent et de produits de la criminalité et des juristes à l’administration centrale du SPPC pour la gestion et de la coordination des questions juridiques touchant ces crimes.

Poursuites dans le Nord canadien

Dans les trois territoires du Canada, le SPPC mène des poursuites à l’égard de toutes les infractions au Code criminel et de toute infraction aux lois fédérales. En 2007-2008, le SPPC a intenté des poursuites à l’égard de 8 171 infractions dans les territoires, dont 7 303 infractions au Code criminel, 406 infractions en matière de drogues et 235 infractions réglementaires.

La charge de travail, les déplacements et les différences culturelles font du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon des lieux de travail uniques et attrayants pour ceux qui aiment relever des défis. Le système des cours itinérantes dans le Nord peut s’avérer exigeant en raison du temps passé à l’extérieur du foyer et questions liées au bien-être qu’il engendre.

Les procureurs qui œuvrent dans les territoires doivent recevoir une formation pour être sensibilisés aux réalités culturelles de ces contrées afin de bien comprendre les collectivités auprès desquelles ils sont appelés à travailler. Les coordonnateurs des témoins de la Couronne du SPPC qui sont membres des communautés culturelles locales fournissent un appui considérable à cet égard. En 2007-2008, le bureau régional du SPPC au Yukon a organisé une rencontre intensive de trois jours au cours de laquelle des procureurs ont pu sillonner la région pour entendre des résidents de longue date leur parler avec passion de sujets comme les pensionnats indiens, la médecine traditionnelle et les enjeux auxquels sont confrontés les comités de justice autochtone.

Les participants ont vivement apprécié cet atelier. Les bureaux du SPPC dans le Nord vont étudier comment offrir cette formation sur une base annuelle, de manière à rejoindre tous les procureurs travaillant en régions nordiques.

En 2007-2008, le SPPC a nommé un conseiller spécial à l’administration centrale sur les questions du Nord dont le mandat est de voir aux besoins relatifs à la formation spéciale, au recrutement et au maintien en poste du personnel dans les Territoires. Ce conseiller spécial s’est employé à renforcer les liens avec ses homologues provinciaux parce que leurs dossiers s’apparentent à ceux des bureaux du SPPC dans les territoires.

Sécurité nationale

Antiterrorisme

Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. En 2007-2008, le SPPC a été responsable des poursuites dans quatre affaires, relatives à des accusations pour infractions liées au terrorisme déposées à Trois-Rivières, Ottawa, Toronto et Vancouver. Bien qu’ils ne s’aggisse que de quatre dossiers, ces cas ont nécessité près de 3 % du temps des procureurs permanents en 2007-2008.

Le SPPC est l’un des partenaires fédéraux des Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) du Canada. Les EISN réunissent des représentants de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de sécurité, d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral ainsi que des services de police provinciale et municipale afin de faire face aux menaces liées à la sécurité nationale. Les EISN sont sises à Vancouver, à Toronto, à Ottawa et à Montréal.

L’objectif des EISN est d’accroître la capacité de recueillir des renseignements sur les menaces à la sécurité nationale, d’en faire part et d’en faire l’analyse avec les partenaires et d’améliorer la capacité collective des ministères et organismes partenaires de contrer ces menaces en vue d’accroître la capacité d’exécution de la loi.

Police des frontières

Un représentant du SPPC est membre de l’équipe de gestion mixte internationale du programme des Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF). Le programme est une initiative axée sur les renseignements établie par les responsables de l’application de la loi du Canada et des États-Unis visant à promouvoir des services de police intégrés le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Ce partenariat binational permet aux organismes de répression criminelle prenant part aux EIPF de mettre en commun les renseignements et de collaborer quotidiennement avec d’autres organismes d’exécution locaux, des États et des provinces sur des questions ayant trait à la sécurité nationale, au crime organisé et à d’autres activités criminelles qui ont lieu à la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanité

Le SPPC intente des poursuites liées aux infractions commises en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. En 2007-2008, le SPPC a été responsable d’intenter la toute première poursuite du Canada, à Montréal, en rapport avec des infractions présumées ayant eu lieu au Rwanda en 1994. Bien que de telles poursuites soient rares, elles s’avèrent longues et complexes, et comportent un nombre considérable d’éléments de preuve touchant des événements s’étant déroulés à l’extérieur du Canada.

Crime économique et réglementaire

Poursuites réglementaires

Le droit fédéral renferme un vaste ensemble d’infractions pour réglementer la conduite des personnes et des sociétés, dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et du bien-être général. Celles-ci sont appelées infractions réglementaires, que l’on retrouve dans des lois telles que la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi électorale du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et le Code canadien du travail.

Les poursuites intentées par le SPPC en vertu de la réglementation comprennent la deuxième catégorie d’infractions la plus importante après les poursuites en matière de drogues. En 2007-2008, le SPPC a traité près de 7 495 de dossiers de poursuites réglementaires, ce qui représente environ 11 % de la totalité des dossiers traités au SPPC lors de cette période.

Crime économique

Dans le cadre de sa participation à la lutte au crime économique, le SPPC s’occupe de poursuites en vertu d’infractions à la Loi de l’impôt sur le revenu telle l’évasion fiscale et aux infractions à la Loi sur la faillite et l‘insolvabilité.

En 2003, le gouvernement fédéral a constitué des Équipes intégrées – police des marchés financiers (EIPMF) afin de réprimer la fraude commise sur les marchés financiers à l’échelle nationale et régionale susceptible de miner la confiance des investisseurs au Canada. Des EIPMF ont été mises sur pied à Toronto, à Vancouver, à Montréal et à Calgary afin de mener des enquêtes sur ces affaires. Les équipes sont constituées d’agents de la GRC, d’avocats du SPPC et d’autres enquêteurs, tels que les juricomptables.

En 2007-2008, les membres du SPPC au sein des EIPMF ont continué de fournir des avis juridiques aux enquêteurs dans plusieurs enquêtes. En décembre 2007, la GRC a publié un rapport du Commissaire intitulé Améliorer les équipes intégrées de la police des marchés financiers et obtenir des résultats dans la lutte contre les crimes associés aux marchés financiers, préparé par l’expert-conseil principal et ancien surintendant des institutions financières, M. Nick Le Pan. Le plan a été élaboré en vue d’améliorer l’efficacité des EIPMF.

Le SPPC travaille actuellement avec ses partenaires des EIPMF afin de mettre en œuvre les recommandations tirées du rapport de M. Le Pan.

Droit de la concurrence

La Section sur le droit de la concurrence (SDC) du SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de trois autres lois réglementaires, soit la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Toutes ces lois sont régies et appliquées par le commissaire de la concurrence, qui assure la direction du Bureau de la concurrence.

La SDC offre également des services consultatifs durant les enquêtes du Bureau sur des affaires pouvant mener à des poursuites. La majeure partie des travaux effectués par la SDC ont rapport aux infractions commises en vertu de la Loi sur la concurrence, telles que les complots criminels visant à établir les prix, la collusion dans les soumissions, les renseignements faux ou trompeurs, le télémarketing trompeur et la vente pyramidale. En 2007-2008, les procureurs du SPPC affectés à la SDC ont travaillé sur 60 affaires, dont 14 ont été jugées par les tribunaux.

Programmes du SPPC

Programme des mandataires

Le SPPC a recours aux services d’avocats du secteur privé pour mener des poursuites au nom de la Couronne fédérale. En 2007-2008, le SPPC a retenu les services d’environ 700 avocats du secteur privé provenant d’environ 230 cabinets. Le SPPC fait appel aux services de ces mandataires dans les régions où il n’a pas de bureau régional ou auxiliaire et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur à l’interne. En 2007-2008, 34 000 dossiers ont été confiés à des mandataires, soit un peu plus de la moitié des dossiers du SPPC.

Les responsables du Programme des mandataires (PM) s’occupent de la gestion de ces mandataires. Le programme vise à assurer une prestation de services de qualité à un coût raisonnable. Il est géré depuis l’administration centrale, et chaque bureau régional (à l’exception de ceux des régions nordiques) est doté d’une équipe de supervision des mandataires dont le rôle est de veiller à la gestion au quotidien des mandataires de leur région.

Les rapports entre le SPPC et ses mandataires sont régis par la Loi sur le directeur des poursuites pénales, mais aussi par le Guide du Service fédéral des poursuites et les Conditions de nomination pour mandataires.

Le cadre de contrôle et de la gestion établi par le PM fait appel à des techniques modernes de vérification, telles que la gestion du risque, pour l’examen des dossiers attribués aux mandataires. Des étalons de rendement ont été établis pour un certain nombre de profils caractéristiques des dossiers de poursuites en vertu de la Loi sur les drogues et autres substances et d’autres lois et règlements fédéraux.

À l’échelle nationale, un autre profil des dossiers traités est dressé, cette fois par région. Les dossiers volumineux ou inhabituels sont examinés par les superviseurs des mandataires. Les affaires moins longues ou moins complexes sont échantillonnées tous les trois mois dans un but statistique et des dossiers sont choisis pour être examinés. Les dossiers où l’on note une facturation importante ou d’autres anomalies sont eux aussi examinés par les superviseurs des mandataires. En 2007-2008, 4 290 dossiers ont fait l’objet d’une vérification.

Recouvrement des amendes

Le Programme national de recouvrement des amendes du SPPC voit à la perception d’amendes imposées par les tribunaux qui demeurent impayées, par l’entremise des huit unités de recouvrement situées dans les bureaux régionaux du SPPC. Le procureur général du Canada a officiellement confié l’administration du programme au directeur le 20 septembre 2007.

La mise en œuvre du programme à l’échelle nationale remonte à la fin de 2002 et, depuis, 39 millions de dollars ont pu être récupérés. En 2007-2008, le programme a permis de recouvrer 4,5 millions de dollars.

Le recouvrement des amendes dont le paiement est en souffrance se fait au moyen de divers types d’interventions : par une lettre de mise en demeure, des appels téléphoniques, la saisie de biens, la saisie-arrêt du salaire et la suspension des licences fédérales. En dernier recours, lorsque le contrevenant essaie de se soustraire au paiement de l’amende malgré sa capacité de payer, un mandat d’incarcération est délivré.

Les méthodes les plus efficaces de recouvrement sont les lettres de mise en demeure, les ententes de paiement et les appels téléphoniques. Ces trois méthodes ont permis d’obtenir 1,7 million de dollars en 2007-2008, soit 40 % des sommes recouvrées.

Priorités pour 2007-2008

En 2007-2008, les priorités du SPPC visaient le soutien nécessaire au personnel et l’élaboration de la structure de l’organisation. Un train de mesures a été introduit pour répondre à ces priorités, dont une structure de gouvernance pour résoudre des questions d’ordre juridique, la création de postes de praticiens supérieurs pour tenir compte du travail accompli par les procureurs et offrir des possibilités de progression de carrière au sein de l’organisation, l’adoption d’un plan stratégique de conformité à la Loi sur les langues officielles et le lancement d’un plan d’équité en emploi.

Tout au long de l’exercice, le SPPC a travaillé à la réalisation d’une autre de ses priorités, le renforcement de l’indépendance au plan administratif. Le Rapport annuel 2006-2007 du SPPC fait état de trois phases de transition dont les deux premières y étaient décrites et sont terminées.

La troisième phase a débuté le 1^er avril 2007. Durant cette phase, le SPPC met les dernières touches à un modèle de prestation de ses services.

Finalement, le SPPC a inscrit la révision du Guide du Service fédéral des poursuites et l’élaboration de pratiques exemplaires pour combattre les fraudes commises aux dépens du gouvernement au titre de ses priorités pour 2007-2008. La révision du Guide a progressé plus lentement que prévu en raison de questions liées à la charge de travail. C’est pourquoi des mesures ont été prises au début de 2008 pour combler un poste de niveau supérieur dont le titulaire serait chargé de la supervision de ce projet. Les travaux sont en cours en ce qui concerne les pratiques exemplaires. Le SPPC a consulté les services de poursuites provinciaux ainsi que les partenaires internationaux dont les systèmes de justice pénale sont semblables à celui du Canada.

Pour 2008-2009, le conseil exécutif du SPPC a adopté quatre priorités ministérielles pour l’aider à orienter son travail. La teneur en est énoncée dans la section III du présent rapport.

Directives et attributions

Afin d’aider à préserver l’indépendance du SPPC, la Loi sur le directeur des poursuites pénales exige la publication dans la Gazette du Canada de toutes les directives que le procureur général du Canada adresse au directeur, et de toutes les attributions qu’il lui confère. En 2007-2008, une seule attribution du procureur général du Canada au directeur a été publiée. Elle concernait le Programme national de recouvrement des amendes et a été publiée le 20 septembre 2007 :

Il est entendu que je confie au directeur des poursuites pénales la responsabilité de gérer le Programme national de recouvrement des amendes et le soin d’engager et de mener une procédure ou une instance, y compris une instance civile, au nom de la Couronne du chef du Canada aux fins de recouvrer les amendes fédérales impayées.

Sondage auprès des organismes d’enquête

En 2007-2008, le SPPC a mené un sondage interne, à l’échelle nationale, auprès des organismes d’enquête qui sont à l’origine de la majorité de ses dossiers de poursuites. Il s’agit de la première tentative du SPPC d’obtenir des commentaires sur ses services de la part de la GRC, des services de police provinciaux et municipaux et des autres services d’enquête qui font partie du gouvernement fédéral. Des 1400 questionnaires envoyés en février et en mars 2008, près de 450 ont été complétés.

Le sondage a été conçu pour dresser un tableau plus complet de la façon dont les répondants perçoivent les services du SPPC. On demandait aux répondants de se prononcer sur divers aspects des services du SPPC tels que la cohérence entre les conseils donnés avant inculpation et les stratégies de poursuite, les délais de prestation des conseils et la qualité des échanges avec le personnel du SPPC.

Gestion des installations

Lorsque le SPPC a été constitué, il a continué d’occuper les bureaux qu’utilisait auparavant l’ancien Service fédéral des poursuites de Justice Canada, tant à l’administration centrale que dans les bureaux régionaux du pays. Quoique cette situation pourrait changer pour répondre aux nouveaux besoins en espace, le processus de déménagement se fera de manière graduelle et économique.

En 2007-2008, le SPPC a commencé l’élaboration d’un plan en matière de locaux avec l’aide deTravaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le plan traite entre autres du regroupement des services de l’administration centrale du SPPC en un seul lieu. Dans l’intervalle, on utilise des espaces temporaires afin de répondre aux besoins à court terme de l’administration centrale.

Nouveaux systèmes de gestion informatisée des dossiers

En 2007, afin de respecter les obligations qui lui sont imposées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le SPPC a mis sur pied un bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). En avril 2008, il a terminé l’installation d’un système logiciel pleinement fonctionnel d’imagerie et de repérage documentaires qui accroît sa capacité de remplir ses obligations légales. Le bureau de l’AIPRP est le centre de coordination du SPPC en matière d’application des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée; le public lui adresse directement ses demandes d’AIPRP.

Au cours de 2007-2008, le SPPC a aussi complété l’installation d’un système qui repère électroniquement les documents comme la correspondance et la documentation de breffage. Ce système est géré par la direction des services ministériels et stratégiques du SPPC.

Comité national du contentieux

Le Comité national du contentieux du SPPC a officiellement été constitué le 1^er février 2007. Il a pour rôle de conseiller le directeur sur des questions d’ordre juridique et de lui faire des recommandations au sujet de l’approbation des mémoires, des demandes de permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada et des interventions faites en son nom devant les tribunaux canadiens.

Le Comité est formé de représentants de l’administration centrale et des bureaux régionaux du SPPC ainsi que de la Section du droit de la concurrence. Le directeur, les directeurs adjoints et régionaux et les avocats généraux principaux du SPPC en sont membres d’office.

En 2007-2008, le SPPC a présenté trois demandes de permission d’en appeler en Cour suprême. Pendant la même période, il a répondu à 26 demandes du même type. Le directeur a par ailleurs reçu le statut d’intervenant dans trois causes devant la Cour suprême.

Comité sur les avis juridiques confidentiels

Le Comité sur les avis juridiques confidentiels se compose d’avocats principaux de partout au pays. Le directeur adjoint par intérim de la Direction du crime organisé et du contentieux pénal y fait appel pour examiner les directives de pratique relatives aux domaines du droit qui intéressent les procureurs fédéraux et pour en recommander l’adoption au directeur. Grâce au travail du Comité, le SPPC s’assure que les questions juridiques qui se posent avant et après la mise en accusation sont abordées et réglées en tenant compte de l’expérience acquise à l’échelle nationale. Pendant l’exercice 2007-2008, le directeur a publié quatre directives de pratique confidentielles.

École des poursuivants

L’École des poursuivants du SPPC offre chaque année un programme de formation à l’interne en vue de promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires au poursuivant. La formation dispensée aux procureurs est à la fois pratique et théorique.

En août 2007, l’École a offert deux cours intensifs d’une semaine chacun – l’un portant sur des notions fondamentales, l’autre d’un niveau avancé – à 70 participants, dont quelques mandataires. Divers sujets ont été abordés par chaque cours.

Les membres actuels du corps professoral de l’École sont des spécialistes du droit pénal dont plusieurs occupent un poste d’avocat principal au sein du SPPC. L’École invite également des conférenciers qui ne font pas partie du SPPC, notamment des membres de la magistrature, des professeurs de droit, des avocats de la défense, des poursuivants provinciaux d’expérience et des enquêteurs de police chevronnés.

L’utilisation combinée de cours magistraux, de séminaires, de débats de groupe, de mises en situation et de documentation vise à amener les participants à mieux comprendre les pratiques actuelles en droit pénal. On traite aussi des politiques opérationnelles et des lignes directrices, notamment celles prévues au Guide du Service fédéral des poursuites, qui répondent à d’importantes questions concernant l’exercice du rôle de poursuivant. En plus de l’instruction donnée dans le cadre plus formel des salles de classe, l’École sert de lieu de rencontre pour les procureurs, qui peuvent y développer leurs réseaux, partager leurs expériences professionnelles et établir des relations de mentorat.

Le SPPC procède présentement à une étude de faisabilité relativement à l’élargissement du programme, en vue d’offrir de la formation à un plus grand nombre de participants.

Rayonnement

En 2007-2008, les avocats du SPPC ont dispensé de la formation à des policiers partout au Canada sur des sujets tels que les mandats de perquisition, les obligations de divulgation, l’écoute électronique et les informateurs. Ils ont aussi participé au programme de formation offert par le Collège canadien de police, auprès de qui un avocat d’expérience est en poste afin de veiller à ce que la formation et la documentation afférente répondent aux préoccupations de la poursuite.

Le SPPC, en collaboration avec la GRC, le ministère de la Justice du Canada et d’autres partenaires fédéraux, a inauguré une série d’ateliers sur la traite de personnes à l’intention des forces de l’ordre et des procureurs de partout au Canada. La formation met l’accent sur les enquêtes et poursuites relatives à la traite des personnes, les problèmes des victimes en matière d’immigration, la détection des victimes aux frontières, les problèmes liés aux témoins au cours des enquêtes et des procès, l’examen des lois applicables et deux études de cas. Des ateliers ont eu lieu à Edmonton, Halifax et Fredericton et l’activité se poursuivra dans d’autres villes pendant 2008 et 2009.

Le 26 novembre 2007, un avocat principal du SPPC a collaboré à un projet de formation sur le système judiciaire accusatoire à l’intention d’intervenants du système de justice pénale d’Amérique latine parrainé par le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’études sur la justice des Amériques) de Santiago, au Chili.

Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Constitué en 1995, le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales coordonne de nombreux aspects de l’exercice du droit pénal au Canada, puisque les services provinciaux des poursuites pénales et le SPPC sont tous régis par le Code criminel. Le directeur du SPPC copréside le Comité en permanence et le SPPC fait office de secrétariat.

Le Comité facilite l’entraide et la coopération entre les divers services de poursuites pénales; il permet également la coordination des questions nationales en matière de poursuites et l’adoption d’approches cohérentes à l’égard de ces questions le cas échéant. Le Comité est le seul organe national qui se consacre aux questions liées aux poursuites pénales au Canada et, ce faisant, présente la perspective des poursuivants aux ministres et sous-ministres fédéral-provincial-territorial responsables de la justice.

Le SPPC a coprésidé deux réunions du comité au cours de l’année précédente : l’une en mai 2007, à Moncton, organisée en collaboration avec le Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick, et l’autre en octobre 2007, à Banff, avec le concours de la Direction de la Justice pénale de l’Alberta.

Conférence des chefs d’agences des poursuites et Association internationale des procureurs et poursuivants

Le SPPC participe aux efforts de coopération internationale au chapitre de l’application de la loi, en particulier avec la lutte au crime organisé et transnational et aux menaces à la sécurité nationale.

Le SPPC a organisé la Conférence des chefs d’agences des poursuites (HOPAC) de 2007 conjointement avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec. Il s’agissait de la neuvième rencontre des membres de la Conférence, formée en 1991 en vue de rassembler les chefs des agences des poursuites des pays dont le système de justice pénale découle de la Common Law.

Le SPPC a également maintenu son appui et sa participation aux activités de l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP). L’AIPP est active dans de nombreuses sphères d’activités. L’organisation fait la promotion de poursuites efficaces, équitables, impartiales et efficientes des infractions criminelles par l’application de normes et de principes élevés, afin, notamment, de prévenir ou de corriger les erreurs judiciaires. De plus, elle assiste les procureurs et poursuivants à l’échelle internationale dans la lutte contre le crime organisé et les infractions majeures et encourage l’adoption de mesures visant à éliminer la corruption dans l’administration publique.