2 Bilan annuel

Au cours de l’exercice 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 78 698 dossiers. Ce chiffre englobe les 48 140 dossiers ouverts durant l’année, ainsi que les 30 558 dossiers reportés des exercices précédents. Un dossier comprend habituellement une dénonciation ou un acte d’accusation. Il peut inclure plus d’une accusation et plus d’un accusé, et des accusations en vertu de nombreuses lois. Ces chiffres englobent tous les dossiers dont se sont occupés les procureurs, les parajuristes ainsi que les mandataires du SPPC.

Les procureurs du SPPC mènent des poursuites relatives à des infractions dans quatre grands domaines :

• les infractions en matière de drogues partout au pays;
• les actes criminels qui menacent la sécurité nationale, comme le terrorisme et les crimes de guerre;
• toutes les infractions aux lois fédérales dans les trois territoires du Nord, y compris les infractions prévues au Code criminel; et
• les crimes économiques et les infractions aux lois de réglementation fédérales.

Nouveaux dossiers et dossiers reportés des quatre dernières années

Description longue

Dossiers des quatre dernières années dont la complexité est faible ou moyenne

Description longue

Dossiers des quatre dernières années dont la complexité est élevée ou très élevée

Description longue

Poursuites en matière de drogues

Les poursuites en matière de drogue représentent un fort pourcentage de la charge de travail globale du SPPC. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 58 972 dossiers liés à des infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; 34 619 sont de nouveaux dossiers et 24 353 sont des dossiers reportés des exercices précédents. Ces affaires varient considé­rablement en termes de complexité; elles vont de simples affaires de possession de quelques grammes de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou de fabrication de méthamphétamine aux fins d’exportation.

Les procureurs du SPPC sont souvent sollicités dès le début des enquêtes pour que les enquêteurs bénéficient rapidement de conseils sur les techniques qu’ils utilisent et pour qu’ils recueillent les éléments de preuve tels que le prévoient la Charte canadienne des droits et des libertés et le droit de la preuve.

Le nombre d’affaires visant les organisations criminelles a augmenté parce que les corps policiers concentrent leurs efforts sur les enquêtes relatives à de telles organisations. Le trafic de drogues est l’une des principales activités de la plupart des groupes du crime organisé.

Les poursuites en matière de drogues peuvent être longues et extrêmement complexes. Récemment, des poursuites, qui auparavant auraient pu être relativement simples, se sont prolongées en raison du cumul de requêtes présentées par les accusés contestant la légalité de l’enquête, la constitutionnalité du texte législatif ou de l’enquête, la divulgation, ou invoquant des allégations de provocation policière, d’abus de procédure ou de délais déraisonnables.

Les dossiers très complexes en matière de drogues accaparent une quantité importante des ressources du SPPC. Ces dossiers n’ont représenté que 2,24 % du volume de dossiers des procureurs en 2011-2012, mais jusqu’à 36,02 % du temps consacré aux litiges en matière de drogues.

Les infractions liées à la drogue sont généralement des actes criminels producteurs de recettes. À ce titre, elles continuent de représenter la majorité des infractions qui donnent lieu à la confiscation de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 1 803 dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels (1 175 étaient des dossiers reportés des exercices précédents, et 628 étaient de nouveaux dossiers). Les produits ou biens en cause pouvaient être de l’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration ou des biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues. Au cours de 2011-2012, il y a eu confiscation d’une valeur de 41,3 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.

La criminalité liée à la toxicomanie présente des défis particuliers. Six tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral sont établis à Vancouver, Edmonton, Régina, Winnipeg, Toronto et Ottawa pour tenter de réduire les crimes commis à répétition pour subvenir à une dépendance. En outre, plusieurs tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par la collectivité existent, tels ceux établis à Calgary, Kitchener et Durham. Ces tribunaux mettent l’accent sur le traitement supervisé du contrevenant. Des procureurs travaillent conjointement avec des juges, des avocats de la défense, des intervenants sociaux et autres intervenants afin de trouver des solutions responsables aux problèmes soulevés par la conduite des contrevenants acheminés vers ces tribunaux spécialisés. Des procureurs du SPPC sont actuellement affectés à tous les tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral au Canada, à l’exception de celui de Régina dont les employés sont des procureurs du ministère du procureur général de la Saskatchewan. Un procureur du SPPC travaille en collaboration avec le procureur provincial au Tribunal de traitement de la toxicomanie de Calgary.

Sécurité nationale

Antiterrorisme

Le SPPC a compétence concurrente avec les services de poursuites des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. À ce jour, le SPPC a conclu des procédures dans quatre dossiers de poursuites intentées en vertu des dispositions antiterroristes du Code criminel : R. c. Namouh au Québec, R. c. Khawaja en Ontario, des accusations découlant du Projet Osage, également en Ontario, et R. c. Thambithurai en Colombie-Britannique. Des déclarations de culpabilité ont été prononcées dans les quatre affaires, et des appels sont en instance dans les affaires R. c. Namouh, R. c. Khawaja, et dans six des poursuites découlant du Projet Osage.

Au moment de publier le présent rapport, deux autres poursuites liées au terrorisme étaient en cours. En août 2010, des accusations ont été portées contre trois personnes à Ottawa dans le cadre du Projet Samossa. En mars 2011, des accusations ont été portées dans l’affaire R. c. Hersi à Brampton, en Ontario. En date du 31 mars 2012, aucune date de procès n’avait été fixée dans ces deux affaires.

Une affaire de contre-prolifération, R. c. Yadegari, a également fait l’objet d’une poursuite en Ontario. Mahmoud Yadegari a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur les douanes, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Code criminel.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanité

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites liées aux infractions prévues dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

À la suite de la première poursuite intentée par le SPPC en vertu de cette loi, Désiré Munyaneza a été déclaré coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre dans le cadre d’événements survenus au Rwanda en 1994. En 2009, M. Munyaneza a reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité. Un appel a été interjeté, mais n’a pas encore été instruit.

Une seconde poursuite est en cours. L’affaire R. c. Mungwarere concerne un ressortissant rwandais qui résidait à Windsor (Ontario) en 2009, et qui a été accusé de génocide et de crimes contre l’humanité. En date du 31 mars 2012, le procès était en cours.

Protection de l’information

La poursuite contre Jeffrey Paul Delisle à l’égard d’une présumée contravention à la Loi sur la protection de l’information est en cours à Halifax, en Nouvelle-Écosse. En date du 31 mars 2012, aucune date de procès n’avait été fixée.

Poursuites dans le Nord canadien

Dans les trois territoires du Nord canadien, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel et à celles prévues par d’autres lois fédérales. En 2011-2012, le SPPC a traité 9 236 dossiers dans les territoires, dont 8 480 pour des infractions au Code criminel; 7 610 étaient de nouvelles poursuites et 1 626 étaient des poursuites reportées des exercices précédents. Les poursuites dans le Nord comprenaient aussi 518 poursuites pour des infractions liées à la drogue, 219 poursuites pour des infractions en matière réglementaire et 248 poursuites pour des infractions territoriales. Certaines poursuites mettaient en cause des infractions multiples. Des infractions au Code criminel, 28 étaient des cas d’homicide.

Poursuites en matière réglementaire et économique

Le SPPC fournit des services de poursuite relativement aux lois dont l’objet est de protéger la santé, la sécurité, la sûreté économique et environnementale et le bien-être général.

Les poursuites en matière réglementaire et économique viennent au deuxième rang après celles liées aux drogues. De telles poursuites peuvent engendrer de fortes amendes et des pénalités, et peuvent entraîner des mesures correctives et préventives qui améliorent la santé publique et environnementale et la sécurité. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 9 348 dossiers d’infractions réglementaires et économiques, dont 4 248 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. Des amendes et des suramendes représentant approximativement 10 millions de dollars ont été imposées par les tribunaux.

Les poursuites en matière réglementaire et économique sont habituellement complexes et accaparent beaucoup de ressources. En raison de la nature de ces affaires, des équipes spécialisées de procureurs ont été constituées dans la plupart des bureaux régionaux.

Infractions en matière de faillite

Le SPPC intente des poursuites liées aux infractions prévues dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ainsi qu’aux infractions de fraude relatives à la procédure de faillite et d’insolvabilité, découvertes au cours de celle-ci. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 243 dossiers concernant des infractions prévues dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Par exemple, dans l’affaire R. c. Elmore, le surintendant des faillites a renvoyé une affaire à la GRC afin qu’elle réalise une enquête à l’égard de fautes découvertes par le syndic. M. Elmore, qui s’est dit conseiller financier, a reçu de l’argent de ses clients et amis, et leur a dit qu’il investissait cet argent dans des certificats de placement garanti de TD Canada Trust. Plutôt, sans qu’ils le sachent ou y consentent, il a utilisé cet argent pour acheter des actions risquées. Il a perdu 2,9 millions de dollars des fonds de ses investisseurs et n’était pas en mesure de les rembourser. Il a été déclaré coupable d’infractions prévues dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’infractions connexes de fraude et de vol aux termes du Code criminel. Il a été condamné à purger une peine de six ans d’emprisonnement et à verser un dédommagement.

Infractions au Code canadien du travail

Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions au Code canadien du travail à la suite d’enquêtes menées par des agents de santé et sécurité de Ressources humaines et Développement des compétences Canada relativement à la protection des employés chargés du fonctionnement d’entreprises fédérales, lors de démarches ou d’affaires. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 135 dossiers de ce genre, dont 72 étaient des dossiers reportés des exercices précédents.

Un certain nombre de poursuites intentées par le SPPC en 2011-2012 portaient sur des décès au travail. Par exemple, en octobre 2009, un ingénieur est mort lors de l’explosion d’une chaudière dans une usine à Ottawa. Des accusations ont été portées contre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La poursuite est en cours. En 2009, un dégivreur d’avion travaillant pour Servisair est mort en tombant de la nacelle d’une plate-forme élévatrice. L’entreprise a été acquittée au procès. En 2010, un entrepreneur indépendant est mort dans une excavatrice tombée d’un wagon plat de chemin de fer près de Thunder Bay. Chemin de fer Canadien Pacifique a plaidé coupable sous le régime du Code canadien du travail d’avoir omis d’informer l’entrepreneur des dangers prévisibles en milieu de travail.

Infractions relatives au recensement

En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 227 dossiers portant sur des infractions relatives au recensement prévues dans la Loi sur la statistique. À la suite du Recensement de la population 2011, 16 accusations ont été portées contre des personnes en vertu de la Loi sur la statistique en raison de leur refus de répondre à des questions comprises dans le questionnaire du Recensement de la population. Le SPPC mène les poursuites à l’égard de ces accusations.

En 2010-2011, le SPPC a intenté une poursuite contre Sandra Finley en vertu de l’article 31 de la Loi sur la statistique pour refus de répondre aux questions comprises dans le questionnaire détaillé du Recensement de la population 2006. M^me Finley a contesté la validité de l’article 31 au motif qu’il violait ses droits constitutionnels. La Cour provinciale de la Saskatchewan a rejeté la contestation de M^me Finley et l’a déclaré coupable des infractions. M^me Finley a interjeté appel de sa condamnation et la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a confirmé la décision du tribunal inférieur. M^me Finley a interjeté appel à la Cour d’appel de la Saskatchewan. Cet appel est en instance.

Infractions en matière de citoyenneté et d’immigration

Le SPPC est responsable des poursuites liées aux activités frauduleuses des consultants en immigration. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 479 dossiers portant sur des accusations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi sur la citoyenneté, dont 185 étaient des dossiers reportés des exercices précédents.

Dans l’affaire R. c. El-Akhal, la GRC a porté environ 70 accusations contre Ahmad El-Akhal et Hussam Saïf en vertu de la LIPR, de la Loi sur la citoyenneté et du Code criminel pour avoir vendu des adresses de commodité en Ontario à des personnes habitant en Jordanie, qui ont ensuite demandé la citoyenneté canadienne ou un renouvellement de leur carte de résident permanent. M. El-Akhal et ses associés ont également produit de fausses déclarations de revenus pour ces gens, et ont réclamé des prestations fiscales pour enfants et des remboursements de la taxe sur les produits et services en leur nom. M. El-Akhal a plaidé coupable aux infractions prévues dans la LIPR et la Loi sur la citoyenneté, et aux infractions de fraude. Il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement. Il s’est également vu confisquer, au profit de la Couronne, la somme de 160 000 $, qui a été saisie à sa résidence à Montréal. M. Saïf a plaidé coupable aux accusations portées contre lui et a été condamné à une peine de cinq mois.

Droit de la concurrence

Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Le SPPC offre également des conseils juridiques à l’étape de l’enquête dans des dossiers du Bureau de la concurrence susceptibles de donner lieu à des poursuites. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 70 dossiers portant sur le droit de la concurrence.

En 2011-2012, les procédures suivantes étaient dignes de mention : une audience préliminaire de trois mois dans une affaire de truquage d’offres liée à des marchés visant la prestation de services de technologie de l’information au gouvernement fédéral; et des plaidoyers de culpabilité et divers autres processus portant sur la fixation des prix dans les marchés de la vente au détail de l’essence dans la province de Québec.

Corruption d’agents publics étrangers

Le SPPC partage avec les provinces la responsabilité d’intenter des poursuites à l’égard des infractions prévues dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Le SPPC fournit également des conseils préalables à l’inculpation aux deux unités de la GRC se consacrant à temps plein aux enquêtes sur les présumées infractions en vertu de la LCAPE.

La LCAPE a été adoptée en vue de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à laquelle le Canada a adhéré en 1997. La convention comporte un régime d’évaluation rigoureux et permanent pour les pays signataires. Le SPPC fait partie de l’équipe qui représente le Canada devant des tribunes internationales comme l’OCDE.

En 2011-2012, les procureurs du SPPC étaient responsables d’une poursuite relative à des allégations de pots-de-vin versés à des fonctionnaires indiens en vue de l’obtention d’un traitement favorable lors de l’attribution d’un contrat de fourniture de logiciels de protection à Air India. Le procès est en cours.

Infractions dans le domaine de l’environnement et des pêches

Le SPPC mène des poursuites relativement à des infractions dont l’objet est de protéger le bien-être du public, la faune et l’environnement et qui sont prévues dans des lois comme la Loi sur les pêches, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les parcs nationaux et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 8 588 dossiers portant sur des infractions prévues dans la Loi sur les pêches (3 988 dossiers reportés des exercices précédents) et 157 dossiers liés à d’autres lois sur l’environnement (65 dossiers reportés des exercices précédents).

Dans certaines poursuites visant des Métis ou des membres des Premières nations, les accusés ont présenté une défense fondée sur le droit des Métis ou des Autochtones de pêcher et sur une contestation de la réglementation des droits de pêche ancestraux de Pêches et Océans Canada.

En 2011, à Edmonton, Clark Builders a plaidé coupable à une accusation d’avoir immergé une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons aux termes du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, et a été condamné à payer une amende de 285 000 $. L’accusation se rapporte au déversement de 8 à 12 millions de litres d’eau chlorée dans la rivière Saskatchewan Nord.

Dans R. c. Daeninck et 3774156 MB Ltd., l’accusé et son entreprise, un fournisseur d’aquarium et d’équipement pour aquarium, ont été déclarés coupables par la Cour provinciale du Manitoba de neuf accusations de violations à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Les accusations étaient liées à l’importation de 9 600 kilogrammes de roches de corail de l’Indonésie. Un expert a déclaré que le fait de prendre le corail directement des récifs aurait des répercussions dévastatrices sur l’écosystème des récifs de corail. Les accusés n’ont pas encore été condamnés.

Dans l’affaire R. c. Commission de transport Ontario Northland (CTON), un déraillement de train près d’Englehart, en Ontario, a causé le dépôt de 200 tonnes d’acide sulfurique dans le ruisseau Miller, qui se jette dans la rivière Blanche. La CTON n’avait pas maintenu adéquatement la voie et n’avait pas pris de mesures d’atténuation, comme de baisser la limite de vitesse ou d’augmenter la fréquence des inspections. La CTON a plaidé coupable et a été condamnée à payer une sanction pécuniaire de 60 000 $ (soit une amende de 10 000 $ et une contribution de 50 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement pour l’habitat du poisson dans la région). La peine tenait également compte du fait que la CTON avait entrepris d’effectuer une vérification complète de ses activités portant sur l’état de la voie, la surveillance de la gestion et les ressources en capital consacrées à l’intégrité à long terme de la voie.

En décembre 2011, la ville de Ponoka, en Alberta, a plaidé coupable à une accusation aux termes de la Loi sur les pêches relativement au déversement des eaux usées municipales dans la rivière Battle. La Ville a été condamnée à payer 70 000 $. De ce montant, 66 250 $ devaient être versés au Fonds pour dommages à l’environnement et être utilisés en vue de la conservation et de la protection des pêches et de l’habitat du poisson dans la rivière Battle, ses affluents et bassins versants. La somme restante de 3 750 $ représentait une amende aux termes de la Loi sur les pêches. La cour a également ordonné à la Ville de prendre un certain nombre d’initiatives d’éducation publique.

Équipes intégrées – Police des marchés financiers

Les avocats du SPPC assignés aux Équipes intégrées – Police des marchés financiers (ÉIPMF) œuvrent avec des agents de la GRC et d’autres enquêteurs, notamment des juricomptables, qui enquêtent sur des fraudes soupçonnées sur les marchés financiers. Les unités des ÉIPMF sont situées à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal. Les avocats du SPPC donnent de la formation aux ÉIPMF, ils les informent, de façon continue, de l’évolution récente de certains domaines du droit, et leur offrent assistance et conseils juridiques tant avant inculpation que de nature générale. Les avocats peuvent aussi apporter du soutien ou prendre part aux poursuites relatives à des dossiers des ÉIPMF.

Le SPPC a compétence concurrente en matière de poursuite à l’égard d’accusations de fraude en vertu du Code criminel. Lorsqu’une accusation de fraude est déposée à la suite d’une enquête menée par une ÉIPMF, le procureur général de la province dans laquelle l’accusation est déposée a un droit de premier refus de mener la poursuite. Lorsque les provinces font valoir leur droit de premier refus et décident de ne pas assumer la responsabilité d’un dossier, le SPPC peut mener la poursuite.

Le deuxième procès dans l’affaire Norbourg, poursuite très médiatisée menée par le Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec avec l’appui du SPPC, s’est terminé en 2011-2012. Jean Cholette et Serge Beugré ont été déclarés coupables et condamnés à huit ans d’emprisonnement pour des fraudes commises après le 15 septembre 2004, et à six ans d’emprisonnement pour des fraudes commises avant le 15 septembre 2004. M. Cholette interjette appel de la peine et M. Beugré interjette appel du verdict et de la peine.

Infractions en matière d’impôt

Le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), plus particulièrement la Loi de l’impôt sur le revenu. Les procureurs spécialisés du SPPC fournissent des conseils à l’étape de l’enquête, mènent des poursuites dans l’ensemble du Canada et donnent de la formation aux enquêteurs.

En 2011-2012, 518 poursuites ont été menées à terme. Des amendes représentant un total de trois millions de dollars ont été imposées par les tribunaux au cours de cette période.

Les affaires suivantes sont représentatives des poursuites en matière de fraude fiscale du SPPC.

Russell Porisky a été déclaré coupable, par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, de fraude fiscale et d’avoir conseillé à d’autres personnes de commettre une fraude. M. Porisky exerçait des activités sous le nom de l’entreprise « Paradigm Education Group ». Il donnait des séminaires et vendait du matériel indiquant aux gens comment structurer leurs affaires en tant que « personne physique » afin d’être exempté d’impôt. M. Porisky a été condamné à 4,5 ans d’emprisonnement.

Jack Klundert a été déclaré coupable par la Cour suprême de l’Ontario de fraude fiscale puisqu’il n’a pas divulgué son revenu de 1993 à 1997, et qu’il n’a pas payé les impôts dus à l’égard d’environ 1,4 million de dollars gagnés pendant cette période. M. Klundert a fait valoir que ses actions visaient à protester contre ce qu’il considérait comme une action illégale du gouvernement. La Cour d’appel de l’Ontario a annulé la peine d’un an d’emprisonnement et l’a remplacée par une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis.

La Cour du Québec a condamné Jacques Gagné à une peine de 42 mois d’emprisonnement et à une amende de 600 000 $ après qu’il ait été déclaré coupable de fraude fiscale d’un montant équivalent.

Programmes

Mandataires

Le SPPC a retenu les services d’avocats de pratique privée à titre de mandataires pour mener des poursuites dans les régions où il n’a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent. En 2011-2012, de l’ensemble des dossiers du SPPC, environ 41 232 dossiers ont été confiés à des mandataires. De ce nombre, environ 22 735 étaient de nouveaux dossiers et 18 497 ont été reportés d’exercices précédents.

Le Programme des mandataires (PM) gère les mandataires. Ce programme vise à assurer la prestation de services juridiques de qualité à un coût raisonnable. Chaque bureau régional du SPPC (à l’exception de ceux du Nord) est doté d’une équipe de supervision des mandataires dont le rôle est de veiller à la gestion au quotidien des mandataires et de les appuyer dans leur travail.

Dans son cadre de contrôle de gestion, le PM fait appel à des techniques modernes de vérification, telles que la gestion du risque, pour l’examen des dossiers attribués aux mandataires. Des critères de rendement ont été établis pour un certain nombre de profils de dossiers sous le régime de lois fédérales, notamment la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les pêches, la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres.

En 2008-2009, le SPPC a établi un mécanisme de nominations à terme fixe de cinq ans pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. Selon le nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature lorsqu’un concours s’ouvre. La sélection des mandataires est effectuée selon un processus concurrentiel.

La transition du SPPC vers des ententes à terme fixe se poursuit conformément au plan quinquennal. En 2011-2012, 42 ententes à terme fixe ont été conclues avec des mandataires existants et avec de nouveaux avocats et cabinets de pratique privée. Au 31 mars 2012, le SPPC avait retenu les services de 492 mandataires provenant de 210 cabinets d’avocats.

Coordonnateurs des témoins de la Couronne

Les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC), qui sont établis dans les bureaux régionaux du SPPC au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, offrent un soutien judiciaire aux victimes et aux témoins dans les trois territoires. Présentement, onze CTC travaillent avec environ 45 procureurs dans les cours résidentes et les cours de circuit. Le calendrier des cours de circuit les oblige à se rendre dans de nombreuses petites communautés éloignées, dont bon nombre ne sont accessibles que par voie aérienne. Les CTC repèrent et rencontrent les victimes et les témoins afin de les aider à se préparer aux audiences. La présentation appropriée des éléments de preuve aux tribunaux dépend souvent de l’appui et de l’aide d’un CTC.

La formation annuelle des CTC a eu lieu à Ottawa en janvier 2012. Cette année, la formation de deux jours était axée sur l’élaboration d’une stratégie de collecte de données utiles et pertinentes dans le cadre du programme des CTC. De plus, un atelier a été donné sur la violence conjugale et sur le cycle de la violence et les traumatismes communautaires.

Recouvrement des amendes

Le SPPC est chargé de l’administration du Programme national de recouvrement des amendes, tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. Le Programme voit à la perception des amendes en souffrance imposées par une cour en application de lois fédérales, par l’intermédiaire de huit unités de recouvrement installées dans les bureaux régionaux du SPPC.

Le recouvrement des amendes en souffrance se fait au moyen de divers types d’interventions : lettre initiale de mise en demeure, appels téléphoniques, compensation à même les remboursements de l’impôt sur le revenu et de crédits de TPS/TVH, négociations de paiement, saisie de biens, enregistrement d’un privilège sur les biens et saisie-arrêt du salaire.

En 2011-2012, le Programme a recouvré près de 7,3 millions de dollars en amendes impayées.

En juillet 2008, le SPPC a conclu une entente avec l’ARC en vue de permettre au SPPC de recouvrer les amendes en souffrance au moyen d’un prélèvement effectué sur les remboursements d’impôt ou crédits d’impôt. En 2011-2012, ce processus a permis de recouvrer 982 500 $, une augmentation de presque 10 % par rapport à la somme de 896 000 $ recueillie l’an dernier.

Plus de 7 300 amendes (sur un total de 20 874 amendes impayées), représentant près de 29 millions de dollars en souffrance, sont maintenant inscrites au programme de compensation de l’ARC, soit une augmentation de 22 % comparativement à l’année précédente.

En 2011-2012, 3 600 nouvelles amendes ont été ajoutées au système, ce qui a porté la somme totale des amendes impayées à près de 131 millions de dollars. Parmi ces amendes, 3 200 sont de moins de 5 000 $. Depuis l’établissement du programme à la fin de 2002, il y a eu recouvrement de plus de 63 millions de dollars en amendes.

Comités des affaires juridiques

Les comités nationaux des affaires juridiques du SPPC donnent des conseils et des orientations sur des questions de droit et de politique dans toutes les régions du Canada. Cette perspective nationale aide à garantir que les procureurs fédéraux appliquent le droit de façon homogène à la grandeur du pays et que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes jouissent d’un traitement équitable.

Comité national des litiges et affaires devant la Cour suprême du Canada

Le Comité national des litiges a pour rôle de conseiller le DPP sur des questions de droit dans le contexte de litiges, particulièrement devant la Cour suprême du Canada.

Cela implique la formulation de recommandations à l’intention du DPP à l’égard de l’approbation de demandes d’autorisation d’appels et de mémoires en Cour suprême; le dépôt d’interventions faites au nom du DPP devant les tribunaux canadiens; et, à l’occasion, la prestation de conseils juridiques sur d’autres questions relatives à des litiges.

Le Comité s’est penché sur quatorze appels en 2011-2012, onze à la Cour suprême du Canada et trois devant un tribunal de juridiction inférieure.

Au cours de l’exercice, les procureurs du SPPC ont comparu devant la Cour suprême du Canada dans quatre dossiers : un appel, deux interventions et une audience de demande d’autorisation d’appel.

Comité national des politiques de poursuite

Le Comité national des politiques de poursuite sert d’organe consultatif et décisionnaire supérieur pour les questions qui touchent le SPPC à l’échelle nationale, autres que celles qui sont liées à une poursuite, une enquête, un appel ou une intervention en cours. Le Comité vise à promouvoir et à garantir l’uniformité et la qualité des avis juridiques; l’élaboration des politiques et des pratiques en matière de poursuites au SPPC; et à contribuer à la diffusion du savoir au sein du SPPC.

Le Comité examine les projets de directives applicables aux avis confidentiels destinés aux procureurs fédéraux de même que d’autres questions juridiques et formule des recommandations aux directeurs adjoints des poursuites pénales (DAPP) et au DPP. Il examine également des modifications au guide des politiques du SPPC et suit les nouvelles tendances des pratiques fédérales en matière de poursuites pénales. De plus, le Comité sert de tribune pour la résolution des divergences d’opinion sur des questions juridiques de manière à garantir l’uniformité des arguments avancés par les procureurs pour le compte du DPP.

En 2011-2012, le Comité a étudié 26 lignes directrices et directives relatives à la pratique. En outre, le Comité a examiné deux demandes de conseils en lien avec des poursuites particulières.

Comité consultatif des causes importantes

Le Comité consultatif des causes importantes se compose de procureurs principaux du SPPC rompus aux poursuites d’envergure de partout au Canada. Il examine les plans de poursuite de tous les mégadossiers et dossiers de complexité élevée soumis à son examen par les procureurs fédéraux en chef, et fait des recommandations au DAPP responsable. Au cours de 2011-2012, le Comité a examiné huit plans de poursuite.

Prix nationaux du SPPC

Le SPPC accorde une grande importance à la reconnaissance de l’excellence et du rendement exceptionnel de ses employés. C’est pourquoi l’organisation a créé des prix pour souligner le mérite aux niveaux national et local. Il y a trois prix nationaux :

• le prix d’excellence, qui récompense le rendement exceptionnel et le professionnalisme;
• le prix de leadership, qui récompense le leadership dans l’inspiration de l’excellence, du professionnalisme et du comportement éthique;
• le prix de réalisation collective, qui récompense le rendement exceptionnel et les contributions qui vont au-delà des attentes normales pour une équipe ou un groupe.

Les prix locaux sont le prix du mérite et le prix de reconnaissance immédiate. Les prix remis au niveau local permettent aux gestionnaires de récompenser les employés dont le rendement dépasse les attentes.

Voici les récipiendaires des prix nationaux du SPPC pour 2011 :

Prix d’excellence

Julie Riendeau — Bureau régional du Québec

Le prix d’excellence a été décerné à M^me Riendeau en reconnaissance du dévouement exceptionnel et du professionnalisme dont elle fait preuve lors des procédures dans l’affaire Norbourg, poursuite de longue durée en matière de fraude à Montréal.

Prix du leadership

Tom Andreopoulos — Bureau régional de l’Ontario

M. Andreopoulos a reçu le prix du leadership en reconnaissance du modèle innovateur qu’il a créé pour la présentation des dossiers électroniques de la Couronne touchant les enquêtes relatives aux drogues et aux organisations criminelles. Le modèle repose sur la participation rapide et constante des services de poursuite dans l’enquête et permet d’assurer que des stratégies de poursuite sont élaborées en temps opportun, dès l’arrestation et le dépôt des accusations.

Prix de réalisation collective

Équipe Colisée — Bureau régional du Québec

Andréane Côté, Marisa D’Aliesio, Alexandre Dalmau, Serge Delisle, Sabrina Delli Fraine, Claudine Dib, Lisa Di Giacomo, Carmen Gasse, Joanne Granger, Norma Pavoni, Annie Piché, Alain Pilotte, Yvan Poulin, Ninette Singoye et Mireille Villiard

Le prix de réalisation collective a été décerné à l’équipe du projet Colisée en reconnaissance de l’engagement et du dévouement dont ses membres ont fait preuve tout au long d’une longue poursuite contre des organisations criminelles, y compris la mafia, impliquant 115 accusés. Le prix souligne le rendement exceptionnel de l’équipe et sa contribution à promouvoir la confiance du public dans l’administration efficace de la justice pénale.

Formation

École des poursuivants

L’École des poursuivants du SPPC offre annuellement de la formation interne qui vise à promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires aux poursuivants.

En 2011, l’École a offert trois formations distinctes, auxquelles ont participé 134 avocats.

En juillet, l’École a donné un cours de deux jours et demi sur la plaidoirie écrite ayant pour but d’aider les avocats à améliorer leurs techniques de rédaction. Le cours a été composé de présentations plénières, d’ateliers en petits groupes et de rencontres individuelles. Un formateur professionnel en rédaction, secondé par un avocat chevronné, a animé les ateliers en petits groupes.

En août, l’École a mené deux formations intensives d’une semaine : l’une destinée aux avocats débutants, l’autre destinée aux avocats principaux.

Le cours de niveau 1 (Les poursuites – principes fondamentaux) a offert aux avocats débutants, un perfectionnement professionnel enrichi grâce à une formation pratique et théorique et à l’établissement de relations de mentorat avec des collègues de partout au Canada. Les présentations portaient principalement sur certains aspects du droit pénal susceptibles d’intéresser particulièrement les procureurs du SPPC, tels le rôle du poursuivant, le privilège relatif aux indicateurs de police, les questions liées à la Charte canadienne des droits et libertés, la divulgation, la prévention d’erreurs judiciaires, les poursuites en matière réglementaire, le témoignage d’experts et les questions éthiques dans la pratique.

Le cours de niveau 2 (Questions spécialisées s’adressant aux procureurs) était axé sur l’écoute électronique et des cas complexes. Il avait pour objet d’améliorer la capacité des avocats d’expérience d’analyser les questions juridiques et opérationnelles complexes qui surviennent lors de poursuites fédérales.

Langues officielles

Le Comité des langues officielles est responsable de promouvoir les langues officielles au SPPC. Le Comité a assuré le suivi de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles au sein du SPPC et veillé à ce que le SPPC respecte ses obligations. Il a également assuré le suivi des mesures décrites dans les rapports publiés par le commissaire aux langues officielles, le Secrétariat du Conseil du Trésor ou le ministre du Patrimoine canadien.

Le Comité est composé du champion et du cochampion des langues officielles, de trois avocats de bureaux régionaux situés dans des régions bilingues et de deux représentants de la Direction générale des ressources humaines.

Le Comité a rédigé des lignes directrices sur les réunions bilingues, et réaliser des outils visuels conçus pour rappeler aux employés les principales dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Rayonnement

Tout au long de l’année, le SPPC a continué d’appuyer et de favoriser les relations avec les principaux intervenants nationaux et internationaux dans le domaine de la justice pénale.

En mai 2011, le SPPC a accueilli trois procureurs de l’Amérique latine qui prenaient part à un programme de stage et qui voulaient en savoir plus sur le système de justice pénale canadien. Les stagiaires ont passé trois semaines à observer des procureurs de la Couronne fédérale dans la région de la capitale nationale et au bureau régional du Québec.

En août 2011, le SPPC a pris part à une conférence à Ottawa sur les initiatives de justice pénale visant la mondialisation de la criminalité, qui était organisée par le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale. Les participants ont abordé diverses questions liées à la mondialisation de la criminalité, comme les tribunaux pénaux internationaux, la compétence extraterritoriale, la traite de personnes, la cybercriminalité et les poursuites. Le DPP a fait une présentation portant sur les défis relatifs à l’indépendance du poursuivant au 21e siècle.

En septembre 2011, des représentants du SPPC ont participé au Northern Border Law Enforcement Summit [Sommet sur l’application de la loi le long de la frontière septentrionale : traduction libre] à Lake Placid, New York. Le Sommet a permis aux dirigeants d’organismes d’application de la loi et de services de poursuite des deux côtés de la frontière de se réunir dans le but de mieux comprendre les questions frontalières, de cerner tout problème ou obstacle, et de discuter des solutions proposées. Le directeur adjoint des poursuites pénales, George Dolhai, a parlé aux participants du rôle du procureur et des problèmes sur le plan des poursuites dans un contexte d’opérations policières intégrées et transfrontalières.

En mars 2012, des représentants du SPPC ont assisté à une réunion hémisphérique dans la ville de Mexico au sujet de la lutte contre la criminalité organisée transnationale. Le directeur adjoint intérimaire des poursuites pénales, André A. Morin, Ad. E., a parlé du professionnalisme et de l’impartialité de la fonction publique fédérale; de l’expérience canadienne de la lutte contre la criminalité transnationale organisée; et de la corruption.

De même, en mars 2012, le SPPC a pris part à la Onzième Conférence des chefs d’agences des poursuites à Singapour, dans le cadre de laquelle Me Morin a fait une présentation sur le processus de communication de la preuve en droit pénal canadien.

Tout au long de l’année, les procureurs du SPPC ont donné de la formation à la GRC et à d’autres corps de police sur les fouilles, les perquisitions et les saisies, le droit relatif à l’écoute électronique et les obligations de divulgation. Un procureur du SPPC est en détachement au Collège canadien de police depuis 2004, afin d’apporter le point de vue des poursuites à la formation des forces de police.

Activités parrainées par les Nations Unies

En octobre 2011, le SPPC a participé à un atelier international sur la collaboration transfrontalière dans le domaine du terrorisme et des infractions connexes. Les représentants du SPPC ont fait une présentation sur leur expérience des enquêtes et des poursuites au Canada dans la lutte contre le terrorisme. Vingt pays de l’Amérique latine, ainsi que les États-Unis, le Royaume-Uni et des organismes internationaux de justice pénale, comme Interpol, ont assisté à l’atelier qui a eu lieu en Jamaïque.

Le SPPC a également participé à l’atelier sur la coopération transnationale en vue de prévenir et de combattre le terrorisme et son financement, organisé par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui a eu lieu à Cartagena, en Colombie, du 20 au 23 mars 2012. La présentation du SPPC était axée sur le terrorisme en tant que phénomène transfrontalier.

À la fin mars 2012, le SPPC a participé à un atelier de formation donné par l’ambassade canadienne à Alger à l’intention des juges algériens. La formation visait principalement à ce que les juges algériens comprennent mieux le système de justice pénale et le processus d’extradition du Canada; et la façon dont l’Algérie peut coopérer avec le Canada et d’autres pays de common law pour que les poursuites à l’égard de crimes et dans les affaires de terrorisme soient couronnées de succès.

Rencontres avec des délégations étrangères

En août 2011, un juge de la Juridiction interrégionale spécialisée de Nancy, en France, un tribunal spécialisé qui s’occupe des poursuites relatives au crime organisé, a visité l’administration centrale du SPPC, le bureau de la région de la capitale nationale et le bureau régional du Québec à Montréal afin de discuter de questions liées aux enquêtes et aux poursuites relatives au crime organisé.

Le 19 octobre 2011, les représentants du SPPC ont rencontré une délégation de procureurs publics de la Palestine (Cisjordanie). Ils ont discuté de questions liées aux poursuites dans le contexte canadien.

Le 2 décembre 2011, les représentants du SPPC ont rencontré les membres du comité judiciaire de l’Assemblée nationale du Vietnam. La délégation vietnamienne était au Canada pour une mission d’étude de 12 jours sur le système de justice pénale canadien, y compris son service de poursuites pénales.

Comité FPT des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales regroupe les chefs des services de poursuites du Canada. Il vise à faciliter l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. Le DPP est le coprésident permanent du Comité et le SPPC agit à titre de secrétaire pour ce dernier.

Le Comité s’est réuni deux fois en 2011. La première réunion, en avril 2011, était organisée conjointement avec le ministère du Procureur général de l’Ontario. La seconde, en septembre 2011, était organisée par le Bureau du directeur des poursuites pénales de Terre-Neuve-et-Labrador. Le SPPC a également organisé diverses réunions et téléconférences de sous-comités et de groupes de travail du Comité.

En septembre 2011, le Comité a publié un rapport sur les condamnations injustifiées, qui faisait suite à son rapport de 2005. Dans ce rapport, il est écrit que « les policiers et les procureurs canadiens sont plus renseignés qu’avant au sujet des causes des condamnations injustifiées et des mesures qui peuvent être prises afin d’éviter qu’elles se produisent. » Le premier rapport du Comité sur le sujet a été cité par toutes les instances judiciaires, y compris par la Cour suprême du Canada. Il a été étudié lors de conférences dans de nombreux pays et fait maintenant partie du programme de cours consacré à l’étude des condamnations injustifiées de plusieurs écoles de droit. Le Comité a mis sur pied un comité permanent de procureurs et de policiers sur la prévention des condamnations injustifiées.

Association internationale des procureurs et poursuivants

L’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP) est une organisation non gouvernementale et apolitique. Elle fait la promotion de la poursuite efficace, équitable, impartiale et efficiente des infractions criminelles par l’application de normes et de principes élevés, incluant des procédures visant à prévenir ou à corriger les erreurs judiciaires. Elle aide les procureurs et poursuivants à l’échelle internationale dans la lutte contre le crime organisé et d’autres infractions majeures, et favorise l’adoption de mesures visant à éliminer la corruption dans l’administration publique. En juin 2011, le SPPC a participé à la Seizième Conférence annuelle et assemblée générale de l’AIPP à Séoul, en Corée. Le DPP a présidé la séance plénière ouverte du Quatrième Sommet mondial des procureurs généraux et des procureurs en chef, qui a eu lieu immédiatement après la conférence de l’AIPP.

Un représentant du SPPC siège en tant que vice-président au conseil de l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones, une organisation sœur de l’AIPP.

Le SPPC a également un représentant au sein du conseil de développement du Global Prosecutors E-Crime Network (GPEN), une plateforme Web lancée par l’AIPP à l’intention des procureurs spécialistes de la cybercriminalité, qui offre l’accès à des documents et à des outils de formation. Le site du GPEN offre aux procureurs, experts en cybercriminalité, une banque de personnes-ressources, un forum de discussion ainsi qu’une bibliothèque virtuelle et des documents de formation. Le SPPC est responsable du contenu canadien du site du GPEN, qui est déterminé en consultation avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la cybercriminalité.

Services internes

Services de l’administration

La Division des services de l’administration est chargée de la prestation de programmes et de services dans les domaines de la sécurité, de la gestion des locaux, de la gestion des conflits et de la santé et de la sécurité au travail. Les principales activités exécutées pendant l’année comprennent :

• le déménagement des bureaux principaux du bureau régional de l’Alberta à Edmonton et l’achè­vement des travaux de modernisation des bureaux à St. John’s, à Yellowknife, à London et à Calgary;
• la poursuite des travaux visant le regroupement des bureaux de l’administration centrale dans la région de la capitale nationale;
• la coordination de la gestion des conflits, y compris la publication de la Politique relative au système de gestion informelle des conflits du SPPC, qui a été élaborée en consultation avec les employés et les agents négociateurs;
• la mise en œuvre des éléments centraux du programme de sécurité du SPPC en matière de protection du personnel, de protection de l’information et de protection des biens; et
• la coordination du programme de santé et de sécurité au travail du SPPC.

Communications

La Division des communications s’occupe des activités de communication du SPPC visant la population et les médias, comme le prévoit la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

La Division offre des produits et des services de communications, ainsi que des avis en la matière aux procureurs et gestionnaires du SPPC. Elle est aussi responsable des communications internes, de la publication sur l’intranet et des autres moyens de communication internes de l’organisation.

En 2011-2012, la Division a donné des séances de formation sur les médias dans les bureaux régionaux et à l’administration centrale en vue d’aider les procureurs à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de communication publique et médiatique.

En 2011-2012, le site Internet du SPPC a reçu plus de 200 000 visites.

Avocat ministériel

Le Bureau de l’avocat ministériel (BAM) conseille le directeur des poursuites pénales et les cadres du SPPC sur des questions de droit administratif et public, la gestion du risque, les valeurs et l’éthique et les conflits d’intérêts. En outre, le BAM participe à la prestation de services consultatifs dans des domaines touchant les problèmes de gestion.

En 2011-2012, le BAM a fourni des avis sur le nouveau Code de valeurs et d’éthique du secteur public et les activités politiques. Il a aussi mené des recherches étendues et rédigé l’ébauche d’un document qui aboutira à la mise en œuvre d’un code de conduite du SPPC. De même, le BAM a examiné les questions liées au protocole d’entente sur les services organisationnels conclu avec le ministère de la Justice et leur a donné suite. Il a aussi directement contribué à l’élaboration d’une grille de complexité qui servira à évaluer les dossiers de poursuite et à établir le profil de risque organisationnel du SPPC.

Finances et acquisitions

La Direction des finances et des acquisitions est chargée de la gestion des ressources, des opérations comptables et de la gestion des acquisitions. En 2011-2012, en plus de s’acquitter de ses engagements permanents, la Direction :

• a amélioré les pratiques de gestion et accru l’efficience des processus en ce qui concerne le recouvrement des coûts et la production de rapports sur la situation financière;
• a élaboré et mis en œuvre un cadre de contrôle interne, comme l’exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor;
• a géré la transition vers le nouveau contrat de services cellulaires gouvernementaux; et
• a pris en charge la responsabilité de l’approvisionnement dans les bureaux régionaux de l’Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan et dans les bureaux régionaux du Nord, où elle était jusqu’alors assumée par le ministère de la Justice du Canada.

Ressources humaines

La Direction des ressources humaines (DRH) est responsable de la gestion des ressources humaines.

La DRH a travaillé à l’élaboration d’une stratégie de gestion de l’incapacité, qui répond aux besoins du SPPC. Dans le cadre de ce processus, elle s’est penchée sur la prévalence de l’incapacité chez les employés du SPPC, ainsi que sur l’incidence des pertes de temps engendrées par des maladies et des blessures liées et non liées au travail. La DRH a également examiné les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’incapacité.

La DRH s’est employée à mettre en œuvre le programme d’apprentissage du SPPC. De plus, elle a réalisé une évaluation de l’analyse des besoins en apprentissage, élaboré une stratégie et un plan d’action à long terme, et défini son programme de gestion des talents. Un système d’approbation et d’inscription électronique (le système de formation libre-service), un calendrier national de formation, et un processus officiel d’évaluation des congés d’études, des indemnités d’études et des formations linguistiques non obligatoires à temps plein ont été mis en place afin de garantir un accès équitable à l’apprentissage d’un bout à l’autre de l’organisation.

Le premier Forum des services de gestion a eu lieu en février 2011. Le forum visait à renforcer le soutien opérationnel des services internes du SPPC. Une séance de suivi du forum a été tenue du 24 au 26 octobre 2011 afin de répondre au besoin d’apprentissage pratique des participants plutôt que théorique.

Gestion de l’information et de la technologie

La Direction de la gestion de l’information et de la technologie est chargée de la planification, de la gestion et de la prestation des services de bibliothèque, de la gestion de l’information, de la technologie de l’information et du service des applications à l’ensemble du personnel du SPPC.

En 2011-2012, en plus d’offrir des services opérationnels permanents, la Direction :

• s’est associé à la Division de la gestion de la pratique du droit pour améliorer et promouvoir le système de gestion du savoir que l’organisation a récemment mis sur pied;
• a négocié avec Bibliothèque et Archives Canada les modalités d’une autorisation de disposition de documents;
• a réglé d’importants problèmes relatifs à l’entreposage de dossiers découlant de la fermeture prochaine d’un certain nombre de centres de services régionaux de Bibliothèque et Archives Canada;
• en partenariat avec le ministère de la Justice, a regroupé tous les documents de bibliothèque du SPPC en un seul catalogue national.

Vérification interne

La Division de la vérification interne (DVI) évalue l’efficacité des processus du SPPC et collabore avec le Comité de vérification pour fournir des recommandations et des conseils objectifs au DPP en ce qui concerne le caractère suffisant, la qualité et les résultats de la gestion du risque de l’organisation; et de ses processus et cadres de contrôle et de gouvernance.

En 2011-2012, le SPPC a publié deux rapports internes : Vérification des recettes nettes en vertu d’un crédit et du recouvrement des coûts et Vérification du bureau régional de l’Ontario. La DVI a également mis en place un processus de suivi des mesures de gestion liées aux recommandations issues de vérifications internes antérieures. Le Comité de vérification, présidé par le DPP, s’est réuni quatre fois au cours de l’année et a examiné plusieurs questions relatives à la vérification, de même que des enjeux comme les valeurs et l’éthique, la gestion du risque, la gouvernance et la production de rapports financiers.

Relations ministérielles et externes

Le Secrétariat des relations ministérielles et externes (SRME) est chargé des relations ministérielles, des affaires parlementaires et du Cabinet, de la correspondance et des relations avec des groupes externes, ainsi que de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Le SRME veille à ce que des documents d’information de qualité soient fournis en temps opportun au bureau du procureur général. En outre, il répond aux demandes d’information sur les activités du SPPC ainsi qu’au courrier envoyé par le grand public. En 2011-2012, le SPPC a répondu à 56 questions inscrites au Feuilleton de la Chambre des communes.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’application des dispositions législatives en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au SPPC. Le Bureau de l’AIPRP veille à ce que le SPPC se conforme à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. De surcroît, il réalise des activités de formation et d’éducation destinées à sensibiliser les employés et les mandataires du SPPC à l’égard de leurs rôles et responsabilités en vertu de ces lois. En 2011-2012, le Bureau de l’AIPRP a traité 29 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et 13 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au cours de l’exercice 2011-2012, le Bureau de l’AIPRP a élaboré une Structure de gouvernance de l’AIPRP pour le SPPC; une Politique relative à la protection des renseignements personnels; et un Protocole en cas d’atteinte à la vie privée propres à l’organisation. La Structure de gouvernance décrit les rôles et les responsabilités qui incombent à tous les employés, et clarifie la manière dont le SPPC respecte ses obligations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. La Politique relative à la protection des renseignements personnels explique de quelle façon les employés et les mandataires du SPPC doivent recueillir, conserver et divulguer les renseignements personnels. Elle décrit également les mesures de protection qui doivent être mises en place afin de protéger ces renseignements. Le Protocole en cas d’atteinte à la vie privée indique les étapes qu’il faut suivre dans le cas d’une atteinte possible à la vie privée. Ces politiques sont affichées sur le site Internet du SPPC.

En septembre 2011, le Bureau de l’AIPRP a commencé à mettre en ligne le résumé des demandes traitées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information sur le site Internet du SPPC.

Planification stratégique et gestion du rendement

La Division de la planification stratégique et de la gestion du rendement est responsable de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion du rendement et de la présentation de rapports, de la liaison avec les organismes centraux, ainsi que de la recherche et de l’évaluation.

La Division coordonne la présentation des rapports budgétaires annuels du SPPC au Parlement (Rapport sur les plans et les priorités et Rapport ministériel sur le rendement). Ces rapports sont affichés sur le site Internet du SPPC.

Elle coordonne également la participation du SPPC au processus d’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le processus d’évaluation du CRG permet aux ministères et organismes fédéraux d’évaluer dans quelle mesure ils respectent les attentes du Conseil du Trésor en matière de saine gestion des services publics. En 2011-2012, le SPPC a fait l’objet d’une troisième évaluation du CRG, selon laquelle sa capacité de gestion organisationnelle s’améliore de façon constante.

Plus particulièrement, les cotes obtenues dans les domaines des valeurs et de l’éthique ainsi que de l’approvisionnement ont augmenté, alors que les cotes obtenues pour d’autres composantes de gestion sont restées les mêmes. Des possibilités d’amélioration sont encore une fois soulignées en ce qui a trait à la gestion intégrée du risque, à la gestion de l’information de même qu’à la planification des investissements et la gestion des projets. Le SPPC est en train d’élaborer un plan d’action actualisé du CRG aux fins d’augmenter sa capacité globale, en portant une attention particulière aux éléments qui restent encore à améliorer.

En 2011-2012, la Division a dirigé la participation du SPPC à l’évaluation prescrite par le Conseil du Trésor du Programme national de recouvrement des amendes, dans le cadre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. Elle a également contribué aux rapports annuels du rendement sur les initiatives horizontales auxquelles le SPPC participe en tant que partenaire, dont le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité et la Stratégie nationale antidrogue. De plus, la Division a appuyé la mise en œuvre des réponses de la direction et des plans d’action découlant d’évaluations antérieures des initiatives.

Enfin, la Division a joué un rôle essentiel en effectuant de la recherche sur le processus de sélection du jury dans les cas où le procès doit se dérouler en français ou dans les deux langues officielles. Elle a entrepris cette étude en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada pour le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles.