2. Bilan annuel

Au cours de l’exercice 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 78 817 dossiers. Ce chiffre englobe les 48 504 dossiers ouverts durant l’année, et les 30 313 dossiers reportés des exercices précédents.

Les poursuivants du SPPC mènent des poursuites relatives à des infractions dans quatre grands domaines :

• les infractions en matière de drogues partout au pays;
• les actes criminels qui menacent la sécurité nationale, comme le terrorisme et les crimes de guerre;
• toutes les infractions dans les trois territoires du Nord, y compris les infractions prévues au Code criminel; et
• les crimes économiques et les infractions aux lois de réglementation fédérales.

Poursuites en matière de drogues

Les poursuites en matière de drogue représentent un fort pourcentage de la charge de travail globale du SPPC. En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 58 117 dossiers pour des infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; 24 245 sont des dossiers reportés des exercices précédents et 33 872 sont de nouveaux dossiers. Ces dossiers varient considérablement en termes de complexité; elles vont de simples affaires de possession de quelques grammes de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou d’exportation de méthamphétamine fabriquée dans un laboratoire clandestin dans un quartier de banlieue.

Les procureurs du SPPC sont souvent sollicités dès le début des enquêtes pour que les enquêteurs bénéficient rapidement de conseils sur les techniques qu’ils utilisent et pour qu’ils recueillent les éléments de preuve de manière à permettre une poursuite donnant lieu à une décision sur le fond.

Le nombre d’affaires visant les organisations criminelles a augmenté parce que les corps policiers concentrent leurs efforts sur les enquêtes relatives à de telles organisations. Le trafic de drogues est une des principales activités de la plupart des groupes du crime organisé.

En partie en raison de changements dans l’application de la loi au cours des dernières années, le SPPC a vu le nombre et l’ampleur des dossiers liés aux drogues s’accroître dans certaines régions du pays. En Colombie-Britannique, par exemple, un seul dossier portait sur la saisie de plus de 1 000 kilogrammes de cocaïne, et un autre sur la saisie de plus de 1 000 kilogrammes de kétamine. Ensemble, huit autres dossiers avaient trait à 420 kilogrammes de cocaïne, 75 kilogrammes de méthamphétamine, 88 kilogrammes d’opium et 55 000 comprimés d’ecstasy. La valeur en gros des drogues saisies dans le cadre de ces dix poursuites était supérieure à 75 millions de dollars. La valeur de revente serait beaucoup plus élevée.

Les poursuites en matière de drogues sont souvent longues et complexes. Récemment, des poursuites qui, auparavant, auraient pu être relativement simples, se sont prolongées en raison du cumul de requêtes contestant la légalité de l’enquête, la constitutionnalité du texte législatif ou de l’enquête, la divulgation, ou celles invoquant des allégations d’abus de procédure ou de délais déraisonnables.

Les dossiers très complexes en matière de drogues accaparent une quantité importante des ressources du SPPC. Ces dossiers n’ont représenté que 2,13 % du volume de dossiers des procureurs en 2010–2011, mais jusqu’à 35,38 % du temps consacré aux litiges en matière de drogues.

Les infractions liées à la drogue sont souvent des actes criminels qui génèrent des revenus, et à ce titre, elles continuent de représenter la majorité des infractions qui donnent lieu à la confiscation de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 2 176 dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels (1 296 étaient des dossiers reportés des exercices précédents, et 880 étaient de nouveaux dossiers). Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues. Au cours de 2010–2011, il y a eu confiscation d’une valeur de 35,6 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.

La criminalité liée à la toxicomanie présente des défis particuliers. Afin de tenter de réduire les actes criminels à répétition pour entretenir une toxicomanie, des tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral ont été établis à Vancouver, Edmonton, Régina, Winnipeg, Toronto et Ottawa. En outre, un tribunal de traitement de la toxicomanie financé par la collectivité a été établi à Calgary. Ces tribunaux mettent l’accent sur le traitement supervisé du contrevenant. Des procureurs travaillent conjointement avec des juges, des avocats de la défense, des intervenants sociaux et d’autres intervenants afin de trouver des solutions responsables aux problèmes soulevés par la conduite des contrevenants acheminés vers ces tribunaux spécialisés.

Des procureurs du SPPC sont actuellement affectés à tous les tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada, à l’exception de celui de Régina où ce sont des procureurs du ministère du procureur général de la Saskatchewan.

Sécurité nationale

Antiterrorisme

Le SPPC a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. À ce jour, le SPPC a conclu des procédures dans trois dossiers de poursuites intentées en vertu des dispositions antiterroristes du Code criminel.

En 2010–2011, le SPPC a poursuivi le renforcement de son approche concernant les poursuites en matière de sécurité nationale. Des coordonnateurs régionaux des poursuites en matière de terrorisme ont été nommés dans chaque région du Canada; un coordonnateur national a également été désigné. Ces gens forment le Comité de coordination des poursuites en matière de terrorisme, qui s’occupe des questions d’intérêt dans ce domaine.

Un ensemble d’outils visant à soutenir les poursuites en matière de terrorisme a été élaboré; celui-ci comprend une base de données complète interrogeable qui contient les décisions judiciaires en matière de terrorisme, ainsi que des décisions non liées au terrorisme qui présentent un intérêt dans le cadre de telles poursuites. Ces outils aident les procureurs à mieux préparer leurs dossiers et à intenter des poursuites relatives à des infractions de terrorisme.

Les avocats du SPPC ont défendu la constitutionnalité de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Ahmad. Dans cette affaire, la Cour a conclu que le fait que les questions de divulgation ayant trait à la sécurité nationale ont été tranchées par la Cour fédérale plutôt que par une cour de juridiction criminelle n’enfreint pas la Charte canadienne des droits et libertés.

Les avocats du SPPC se sont présentés devant la Cour d’appel de l’Ontario dans le cadre d’un certain nombre d’appels concernant les facteurs qui ont été pris en compte lors de la détermination de la peine dans les affaires R. c. Khawaja, R. c. Gaya, et R. c. Khalid. Dans ces trois affaires, les jugements confirment les défis extraordinaires et les risques exceptionnels que représentent pour la société les infractions de terrorisme, et commandent l’adoption d’une approche relative à la détermination de la peine qui tient compte de ces facteurs particuliers. La décision R. c. Khawaja confirme également la constitutionnalité de la définition d’activité terroriste prévue à l’article 83.01 du Code criminel. M. Khawaja a demandé l’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada.

Au moment de publier le présent rapport, deux poursuites liées au terrorisme sont en cours. En août 2010, des accusations ont été portées contre trois personnes à Ottawa; en mars 2011, des accusations différentes ont été portées contre une seule personne à Brampton, en Ontario.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanité

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites liées aux infractions prévues dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

À la suite de la première poursuite intentée par le SPPC en vertu de cette loi, Désiré Munyaneza a été déclaré coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre dans le cadre d’événements survenus au Rwanda en 1994. En 2009, M. Munyaneza a reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité. Un appel est en cours d’examen.

Une seconde poursuite est en cours. L’affaire R. c. Mungwarere concerne un ressortissant rwandais résidant à Windsor, en Ontario, qui a été accusé de génocide en 2009. En 2010, des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ont été ajoutées. La date du procès a été fixée au 2 avril 2012. L’accusé, Jacques Mungwarere, demeure en détention.

Poursuites dans le Nord canadien

Dans les trois territoires du Nord canadien, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel et à celles prévues par d’autres lois fédérales. En 2010–2011, le SPPC a mené 10 023 dossiers de litiges dans les territoires, dont 9 109 pour des infractions au Code criminel; 8 546 étaient de nouvelles poursuites et 1 477 étaient des poursuites reportées des exercices précédents. Les poursuites dans le Nord comprenaient aussi 529 poursuites pour des infractions liées à la drogue, 349 poursuites pour des infractions en matière réglementaire et 366 autres pour des infractions territoriales. Certaines poursuites mettaient en cause des infractions multiples. Comme par le passé, les poursuites visaient de nombreuses infractions de violence familiale et d’agressions sexuelles.

Au cours de l’exercice 2010–2011, les bureaux régionaux du Nord ont pris en charge un total de 33 cas d’homicides, dont 19 étaient des dossiers reportés des exercices précédents.

Au cours de l’exercice 2009–2010, le SPPC, la GRC et le ministère de la Justice ont uni leurs forces pour présenter au Nunavut une formation sur la prévention des erreurs judiciaires et au cours de l’exercice 2010–2011, cette formation a été présentée au bureau régional des Territoires du Nord-Ouest ainsi qu’à celui du Yukon.

Poursuites en matière réglementaire et économique

Le SPPC fournit un vaste éventail de services de poursuites relativement aux lois dont l’objet est de protéger la santé, la sécurité, la sûreté économique et environnementale et le bien-être général.

Les poursuites en matière réglementaire et économique viennent au deuxième rang après celles liées aux drogues. De telles poursuites peuvent engendrer de fortes amendes et des pénalités, et peuvent entraîner des mesures correctives et préventives qui améliorent la santé publique et environnementale et la sécurité. En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 9 863 dossiers d’infractions réglementaires et économiques. Approximativement 22 millions de dollars d’amendes et de suramendes ont été imposés par les tribunaux.

Les poursuites en matière réglementaire et de crimes économiques sont habituellement complexes et accaparent beaucoup de ressources. En raison de la nature de ces affaires, des équipes spécialisées de procureurs ont été constituées dans la plupart des bureaux régionaux.

Infractions en matière d’impôt

Le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence du revenu du Canada, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu. En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 584 dossiers relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu, et 286 poursuites ont été menées à terme.

Équipes intégrées – Police des marchés financiers

Les avocats du SPPC assignés aux Équipes intégrées – Police des marchés financiers (ÉIPMF) œuvrent avec des agents de la GRC et d’autres enquêteurs, notamment des juricomptables, qui enquêtent sur des fraudes soupçonnées sur les marchés financiers. Les unités des ÉIPMF sont situées à Vancouver, Calgary, Toronto, et Montréal. Les avocats du SPPC donnent de la formation aux ÉIPMF, ils leur offrent également assistance et conseils juridiques tant avant inculpation que de nature générale. Ils peuvent aussi apporter du soutien ou prendre part aux poursuites relatives à des dossiers des ÉIPMF. En 2010–2011, les avocats du SPPC, en leur qualité de conseillers juridiques des ÉIPMF, ont fourni des conseils dans 33 enquêtes.

Le SPPC a compétence concurrente en matière de poursuite à l’égard d’accusations de fraude en vertu du Code criminel. Lorsqu’une accusation de fraude est déposée à la suite d’une enquête menée par une ÉIPMF, le procureur général de la province dans laquelle l’accusation est déposée a un droit de premier refus de mener la poursuite. Lorsque les provinces font valoir leur droit de premier refus et décident de ne pas assumer la responsabilité d’un dossier, le SPPC peut mener la poursuite.

En 2010–2011, des procureurs du SPPC ont participé à deux importantes poursuites relatives à des dossiers des ÉIPMF : un poursuivant du SPPC a joué le rôle de procureur adjoint dans le cadre de la poursuite intentée contre Vincent Lacroix, ancien président de la société de placement Norbourg, et ses cinq associés; et une équipe du SPPC a mené une poursuite contre six cadres et employés de la société Royal Group Technologies, lesquels ont été acquittés.

Des accusations ont également été portées au cours de l’exercice 2010–2011 à la suite de quatre autres enquêtes de fraudes présumées sur les marchés financiers en Colombie-Britannique, au Québec et en Nouvelle-Écosse. Ces affaires sont actuellement devant les tribunaux, et le SPPC assume la responsabilité de trois de ces poursuites (le procureur général de la Colombie-Britannique est responsable de l’autre poursuite).

En 2010–2011, le SPPC a continué la mise en œuvre des recommandations du rapport Le Pan, en prenant des mesures pour réduire les délais et accroître l’échange d’information, notamment l’élaboration de règles administratives internes. Le SPPC a également contribué directement à l’évaluation de l’initiative des ÉIPMF menée par Sécurité publique Canada, qui a débuté en 2009 et pris fin en 2010. Le SPPC a commencé les travaux de mise en œuvre des recommandations, particulièrement en ce qui concerne le délai d’exécution des enquêtes et poursuites, et les besoins de formation continue.

Section sur le droit de la concurrence

Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par la commissaire de la concurrence, qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC offre également au Bureau de la concurrence des conseils juridiques à l’étape de l’enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites.

En 2010–2011, la section s’est occupée de 60 enquêtes et a mené 19 poursuites, appels et procédures connexes, liés principalement à des violations alléguées de la Loi sur la concurrence. Des avocats du SPPC ont aussi représenté la commissaire de la concurrence dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de l’article 11 de la Loi sur la concurrence.

En 2010, la commissaire de la concurrence et le DPP ont conclu un protocole d’entente exposant les rôles et responsabilités de chaque organisation aux stades de l’enquête et de la poursuite à l’égard d’un dossier.

Infractions environnementales

Le SPPC mène des poursuites relativement à un vaste éventail d’infractions dont l’objet est de protéger le bien-être du public et l’environnement. Ces infractions sont notamment prévues dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

En 2010, Syncrude Canada Ltd. a été déclarée coupable d’infractions en vertu de lois provinciales de l’Alberta et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (loi fédérale), en raison de la mort de 1 600 canards qui s’étaient posés dans un bassin de résidus de Syncrude. Le tribunal a imposé une peine qui tenait compte du plaidoyer négocié entre la Couronne et la défense et qui s’élevait à un montant global de 3 000 000 $, comprenant des amendes de 800 000 $ et une somme de 2 200 000 $ à verser à diverses initiatives visant les oiseaux migrateurs et les oiseaux de rivage en Alberta.

Corruption d’agents publics étrangers

Le SPPC a la responsabilité d’intenter des poursuites à l’égard des infractions prévues dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Le SPPC fournit également des conseils préinculpatoires aux deux unités de la GRC se consacrant à temps plein aux enquêtes sur les présumées infractions en vertu de la LCAPE.

La LCAPE a été adoptée en vue de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à laquelle le Canada a adhéré en 1997. La Convention comporte un régime d’évaluation bien structuré et continu pour les pays signataires. Le SPPC a joué un rôle central dans l’équipe qui représentait le Canada devant l’OCDE au cours du processus d’évaluation de la phase 3.

Une poursuite relative à la LCAPE est en cours. Des conseils préinculpatoires ont été fournis à la GRC à l’égard d’un certain nombre d’enquêtes en cours.

Sécurité et sûreté nucléaires

Le SPPC a intenté une poursuite relativement à une tentative de contournement des sanctions imposées à l’Iran par les Nations Unies.

Le 4 mars 2009, Mahmoud Yadegari a tenté, à partir de Toronto, d’exporter en Iran des transducteurs de pression soumis à certaines restrictions. M. Yadegari n’avait pas obtenu les permis requis aux termes de la Loi sur les Nations unies, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. En avril 2009, il a été accusé d’avoir commis des infractions en vertu de ces lois ainsi que de la Loi sur les douanes et du Code criminel. Le procès de M. Yadegari a eu lieu devant la Cour de justice de l’Ontario au printemps 2010. Il a été reconnu coupable de neuf infractions et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 20 mois, en plus des 15 mois et demi passés en détention préventive.

Infractions au Code canadien du travail

Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions au Code canadien du travail à la suite d’enquêtes menées par des agents de santé et sécurité de Ressources humaines et Développement des compétences Canada relatives à la protection des employés chargés du fonctionnement d’entreprises fédérales, lors de démarches ou d’affaires.

En octobre 2009, une chaudière d’une usine qui assure le chauffage de nombreux immeubles du centre-ville d’Ottawa, y compris la Colline du Parlement, a explosé, causant la mort d’un ingénieur employé de l’usine. Après enquête, le ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada a approuvé le dépôt d’accusations en vertu du Code canadien du travail contre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le SPPC est responsable de cette poursuite qui se continuera au cours de l’exercice 2011–2012.

En juillet 2009, un employé de Fraser River Pile and Dredge (GP) Inc. a perdu la vie pendant qu’il travaillait sur la drague « Sceptre Columbia » dans le fleuve Fraser, en Colombie-Britannique. L’employeur a été accusé d’avoir contrevenu aux dispositions sur la sécurité du Code canadien du travail. Fraser River Pile and Dredge (GP) Inc. a plaidé coupable à une infraction en vertu du Code canadien du travail, et a été condamné à payer une amende de 140 000 $.

Infractions relatives au recensement

En 2010–2011, le SPPC a intenté une poursuite en vertu de la Loi sur la statistique relativement au Recensement de 2006. L’affaire R. c. Sandra Finley portait sur une accusation en vertu de l’article 31 de la Loi pour omission de remplir et de remettre le questionnaire détaillé. Mme Finley a contesté la validité constitutionnelle de l’article 31 au motif qu’il violait ses droits constitutionnels. La Cour provinciale de la Saskatchewan a rejeté la contestation de Mme Finley et l’a déclaré coupable de l’infraction. Mme Finley a interjeté appel de sa condamnation. L’appel est en instance devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.

Infractions en matière de pêche

En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 2 189 dossiers portant sur des infractions en matière de pêche. Ces poursuites découlent d’enquêtes entreprises par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre de son mandat de gérer les pêches canadiennes.

Dans certaines poursuites concernant des infractions en matière de pêche au Canada, la défense a fait valoir un droit de pêche des Autochtones ou des Métis ou a contesté la réglementation des droits de pêche ancestraux adoptée par le ministère des Pêches et Océans. Dans l’affaire R. c. Vautour, le tribunal devait décider si une communauté métisse historique existait dans une certaine région du Nouveau-Brunswick. La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a conclu que l’accusé n’avait pas établi l’existence d’une telle communauté ou du droit constitutionnel de pêcher de l’accusé.

Dans l’affaire R. c. Armstrong et autres, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté les appels des condamnations de 45 pêcheurs commerciaux ayant participé à une pêche de contestation. La défense a fait valoir que le gouvernement fédéral ne mettait pas en application la Loi sur les pêches à l’encontre des pêcheurs autochtones. L’appel a été rejeté au motif que la preuve ne permettait pas de conclure qu’il y a eu dispense de la loi en faveur des pêcheurs autochtones.

Programmes

Mandataires

Le SPPC a recours aux services de mandataires (avocats du secteur privé) pour mener des poursuites au nom de la Couronne fédérale dans les régions où il n’a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent. En 2010–2011, de l’ensemble des dossiers du SPPC, environ 41 000 dossiers ont été confiés à des mandataires. De ce nombre, environ 22 500 étaient des nouveaux dossiers et 18 500 ont été reportés d’exercices précédents.

Le Programme des mandataires (PM) gère les mandataires. Ce programme vise à assurer la prestation de services juridiques de qualité à un coût raisonnable. Chaque bureau régional du SPPC (à l’exception de ceux du Nord) est doté d’une équipe de supervision des mandataires dont le rôle est de veiller à la gestion au quotidien des mandataires et de les appuyer dans leur travail.

Dans son cadre de contrôle de gestion, le PM fait appel à des techniques modernes de vérification, telles que la gestion du risque, pour l’examen des dossiers attribués aux mandataires. Des critères de rendement ont été établis pour un certain nombre de profils de dossiers mettant en jeu la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les pêches, la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois fédérales.

En 2008–2009, le SPPC a établi un mécanisme de nominations à terme fixe de cinq ans pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. Selon le nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature lorsqu’un concours s’ouvre. La sélection des mandataires est effectuée selon un processus concurrentiel.

La transition du SPPC vers des ententes à terme fixe se poursuit conformément à un plan quinquennal. En 2010–2011, 71 ententes à terme fixe ont été conclues avec des mandataires existants et avec de nouveaux avocats et cabinets du secteur privé. Au 31 mars 2011, le SPPC avait retenu les services de 535 mandataires provenant de 224 cabinets d’avocats.

Coordonnateurs des témoins de la Couronne

Le SPPC emploie 12 coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) dans ses trois bureaux du Nord. Ils aident à expliquer aux victimes et aux témoins le fonctionnement du système judiciaire et ils leur servent de personnes-ressources pendant toute la durée du processus. Un coordonnateur des services aux victimes dans le Nord (CSVN), basé à Ottawa, assure la liaison, la coordination, l’élaboration de programmes, et des services consultatifs.

En 2010–2011, le CSVN a organisé et animé une séance de formation de deux jours destinée aux CTC. La formation comportait un exposé par l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels et une discussion avec cette dernière. Des CTC ont aussi participé à des ateliers sur le traumatisme indirect, la sécurité personnelle et l’état de préparation, les troubles du spectre de l’alcoolisme fœtal, l’inscription des victimes et l’évaluation du risque.

Au cours de la dernière année, des CTC ont participé à différentes séances de formation et prononcé des allocutions partout au pays. Un CTC a siégé à un comité d’experts dans le cadre de la Conférence sur l’échange de connaissances sur la défense des droits des enfants du ministère de la Justice où on a parlé des réalités du travail au sein d’un programme judiciaire et de la préparation de témoins de crimes violents à témoigner. Un autre CTC a participé à un comité d’experts dans le cadre du quatrième Congrès international sur les troubles du spectre de l’alcoolisme fœtal, à Vancouver, et un troisième a donné une présentation au Colloque sur le droit et les politiques dans le Nord à Yellowknife.

Recouvrement des amendes

Le SPPC est chargé de l’administration du Programme national de recouvrement des amendes, tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. Le programme voit à la perception des amendes en souffrance imposées par une cour en application de lois fédérales par l’intermédiaire de huit unités de recouvrement installées dans les bureaux régionaux du SPPC.

Le recouvrement des amendes en souffrance se fait au moyen de divers types d’interventions : lettre initiale de mise en demeure, appels téléphoniques, compensation à même les remboursements de l’impôt sur le revenu et de crédits de TPS/TVH, négociations de paiement, saisie de biens, enregistrement d’un privilège sur les biens et saisie-arrêt du salaire.

En 2010–2011, le programme a axé ses démarches sur la réduction du grand nombre de petites amendes en souffrance. Le programme a recouvré plus de 5 millions de dollars en amendes. Bien que cela représente une diminution de 15 % par rapport à l’exercice précédent, 95 % des amendes recouvrées étaient d’environ 5 000 $. Plus de 1 600 dossiers ont été fermés. Quelque 150 personnes ont été incarcérées pour refus de paiement d’amendes, malgré leur capacité de payer. Depuis que le programme national a été établi à la fin de 2002, il y a eu recouvrement de plus de 56 millions de dollars en amendes.

Le 1^er juillet 2008, le SPPC a conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vue de permettre au SPPC de recouvrer les amendes en souffrance au moyen d’un prélèvement effectué sur les remboursements d’impôt ou les crédits pour TPS/TVH. En 2010–2011, cette entente a permis de recouvrer 896 000 $, une augmentation de plus de 11 % comparativement à une somme de 808 000 $ l’année précédente.

Plus de 6 000 amendes (sur un total de 22 379 amendes en souffrance), représentant près de 22 millions de dollars en souffrance, sont maintenant inscrites au programme de compensation de l’ARC, une augmentation de 20 % comparativement à l’année précédente.

Comités des affaires juridiques

Les comités nationaux des affaires juridiques du SPPC donnent des conseils et des orientations sur des questions de droit et de politique dans toutes les régions du Canada. Cette perspective nationale aide à garantir que les procureurs fédéraux appliquent le droit de façon homogène à la grandeur du pays et que tous les Canadiens, partout au Canada, jouissent d’un traitement équitable.

Comité national des litiges et affaires devant la Cour suprême du Canada

Le Comité national des litiges conseille le DPP sur des questions de droit dans le contexte de litiges, particulièrement devant la Cour suprême du Canada. Cela implique de formuler des recommandations au DPP aux fins d’approbation de demandes d’autorisation d’appels et de mémoires en Cour suprême et les interventions faites au nom du DPP et, à l’occasion, de donner des conseils juridiques sur d’autres questions relatives à des litiges.

Le Comité s’est penché sur dix appels en 2010–2011, tous à la Cour suprême du Canada.

En 2010–2011, les procureurs du SPPC ont comparu devant la Cour suprême du Canada dans six dossiers : trois appels, deux interventions et une audience de demande d’autorisation d’appel.

Comité national des politiques de poursuite

Ce comité est composé de procureurs principaux du SPPC. Il sert d’organe consultatif supérieur pour les questions qui touchent le SPPC à l’échelle nationale, autres que celles qui sont liées à une enquête, une poursuite, un appel ou une intervention en cours. Le Comité a pour objet : a) de promouvoir et de garantir l’uniformité et la qualité des avis juridiques, de l’élaboration des politiques et des pratiques en matière de poursuites au SPPC; et b) de contribuer à la diffusion des connaissances au sein du SPPC.

Plus précisément, le Comité national des politiques de poursuite :

• examine les projets de directives applicables aux avis confidentiels destinés aux procureurs fédéraux et formule des recommandations aux directeurs adjoints des poursuites pénales (DAPP) et au DPP quant à ces directives;
• examine des questions juridiques qui ne sont pas étudiées en vue d’une directive officielle relative à la pratique, mais à l’égard desquelles son opinion est sollicitée;
• examine et recommande des modifications au Guide du SFP;
• suit les nouvelles tendances des pratiques en matière de poursuites pénales et formule des recommandations sur la manière dont le SPPC devrait s’y adapter; et
• sert de tribune pour la résolution des divergences d’opinion sur des questions juridiques de manière à garantir l’uniformité des arguments avancés par les avocats de la Couronne ou les mandataires pour le compte du DPP.

En 2010–2011, le DPP a publié sept directives de pratique confidentielles en s’appuyant sur les recommandations du Comité.

Comité consultatif des causes importantes

Le Comité consultatif des causes importantes se compose de procureurs principaux du SPPC, de partout au Canada, rompus aux poursuites d’envergure. Il examine les plans de poursuite pour les mégas procès et les poursuites complexes et il fait des recommandations au DAPP responsable. Au cours de l’exercice 2010–2011, le Comité a fait l’examen de cinq plans de poursuite.

Prix nationaux du SPPC

Le SPPC souligne le mérite aux niveaux national et local. Il y a trois prix nationaux :

• le prix d’excellence, qui récompense le rendement exceptionnel et le professionnalisme;
• le prix de leadership, qui récompense le leadership dans l’inspiration de l’excellence, du professionnalisme et du comportement éthique;
• le prix de réalisation collective, qui récompense le rendement exceptionnel et les contributions qui vont au-delà des attentes normales pour une équipe ou un groupe.

Les prix locaux comprennent le prix du mérite et le prix de la reconnaissance immédiate. Les prix remis au niveau local permettent aux gestionnaires de récompenser les employés dont le rendement dépasse les attentes.

Voici les récipiendaires des prix nationaux du SPPC pour 2010 :

Prix d’excellence

Elisapee Angnatisiak – Bureau régional du Nunavut

M^me Angnatisiak, coordonnatrice des témoins de la Couronne, a reçu le prix pour l’attention particulière et la sensibilité qu’elle porte à l’importance des besoins d’autrui. La mention accompagnant son prix cite également son travail inlassable visant à réduire l’écart entre les Inuits et les non-Inuits.

Prix du leadership

Jyoti Grewal – Direction générale en ressources humaines

M^me Grewal, gestionnaire, Perfectionnement professionnel et Développement du leadership, a reçu le prix pour le dévouement qu’elle a manifesté envers le SPPC et sa grande détermination à promouvoir et favoriser un milieu de travail diversifié et exempt de discrimination.

Prix de réalisation collective

L’équipe du projet Osage – Bureau régional de l’Ontario

Geoffrey Roy, Clyde Bond, Croft Michaelson, Jason Wakely, Marco Mendicino, Giannice Lund, Iona Jaffe, et Sarah Shaikh

Le prix récompense la contribution de l’équipe à la poursuite de nombreuses affaires de terrorisme, ainsi que sa contribution à accroître la confiance du public envers l’administration de la justice criminelle. Les membres de l’équipe ont fait preuve d’une volonté et d’un dévouement exceptionnels relatifs aux idéaux de la justice dans une série de poursuites très médiatisées dans lesquelles ils ont traité des questions de droit extrêmement complexes et sans précédent.

Équipe de la poursuite R. c. Munyaneza – Bureau régional du Québec

Pascale Ledoux, Lyne Champagne, Alexis Gauthier, Rita Haddad, Hélène Lecavalier, France Rousseau, et Richard Roy

Cette reconnaissance souligne le travail réalisé par toute l’équipe dans la poursuite du premier cas de crimes de guerre contemporain au Canada. Les poursuivants ont travaillé de longues heures tout au long du dossier, y compris pour la tenue de commissions rogatoires à l’étranger, afin de piloter le dossier de poursuite.

Récompenses nationales des poursuivants FPT

Le Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des Chefs des poursuites pénales récompense annuellement des procureurs au moyen de prix d’excellence nationaux. En 2010–2011, le Comité a présenté un de ses prix à une employée du SPPC.

M^e Sandra T. Thomas, avocate au Bureau régional de l’Ontario, a reçu le Prix pour l’engagement humanitaire 2010. En plus de son engagement à titre de procureure, M^e Thomas est un modèle d’engagement et de dévouement exceptionnels à l’égard des enjeux et des besoins de la communauté. La mention qui accompagnait le prix cite son travail comme ardente défenseure de l’inclusion des minorités et des femmes dans la profession juridique ainsi que son travail pour le financement de nombreuses bourses d’études permettant d’avoir accès à la profession juridique.

Formation

Le SPPC continue de mettre l’accent sur le perfectionnement de son personnel, en veillant à ce que les employés suivent et comprennent leur parcours professionnel et puissent acquérir les compétences dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.

En 2010–2011, le SPPC s’est concentré sur des initiatives qui favorisent l’apprentissage et le perfectionnement continus afin de renforcer le rendement et les compétences de leadership. Il s’agit entre autres de veiller à ce que certaines exigences relatives à la formation obligatoire soient respectées, de favoriser le mentorat dans l’ensemble de l’organisation et de faire en sorte que tous les employés aient un plan d’apprentissage.

École des poursuivants

L’École des poursuivants du SPPC offre annuellement une formation interne qui vise à promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires aux poursuivants.

En 2010, l’École a mené deux cours intensifs d’une semaine, chacun couvrant divers sujets – l’un sur des notions fondamentales, l’autre de niveau avancé – auxquels plus de 135 avocats ont assisté.

Plus de 45 enseignants, dont la plupart sont des procureurs chevronnés du SPPC, ont donné la formation. Se sont ajoutés à ces enseignants des conférenciers de l’extérieur, notamment des membres de la magistrature, des enseignants en droit, des avocats de la défense, des procureurs principaux des provinces et un enquêteur principal.

Les principaux éléments du cours intitulé Les poursuites – principes fondamentaux, conçu pour des avocats ayant jusqu’à cinq ans d’expérience en droit pénal, portent sur des sujets tels que le rôle du poursuivant, la plaidoirie, l’écoute électronique, les fouilles, perquisitions et saisies, la question de privilèges relatifs aux indicateurs de police, le témoignage d’experts, la divulgation, les produits de la criminalité, les infractions de nature réglementaire et la prévention d’erreurs judiciaires.

Le cours intitulé Questions spécialisées s’adressant aux procureurs comporte deux volets.

Le premier couvre les cas complexes d’écoute électronique et a été élaboré à l’intention des procureurs d’expérience qui cherchent à obtenir ou conserver une accréditation d’écoute électronique ou de ceux qui prévoient travailler sur des dossiers d’écoute électronique.

Le deuxième, un atelier de deux jours et demi sur la plaidoirie écrite, a été mis au point afin d’aider les procureurs à améliorer leurs techniques de rédaction de mémoires. Il a consisté en des présentations plénières, des ateliers en petits groupes et des rencontres individuelles. Un formateur professionnel en rédaction, secondé par un juge ou un avocat chevronné, a animé les ateliers en petits groupes.

En plus de la formation structurée donnée dans une classe, le programme de l’École a servi de tribune aux procureurs pour se réunir, échanger sur leur expérience de travail et établir des relations de mentorat.

Congrès national de formation 2011

Le deuxième Congrès national de formation du SPPC, Adapter la pratique des poursuites pénales aux changements technologiques s’est déroulé à Calgary du 21 au 24 mars 2011. Il a réuni plus de 185 participants de partout au pays.

La formation, qui comportait des séances sur la gestion de cas électronique, la mise en commun de connaissances et la technologie, a aidé à mieux comprendre les questions technologiques auxquelles font face les procureurs de la Couronne. Les séances ont aussi abordé de nombreuses autres questions liées à la conduite des poursuites.

Rayonnement

Le SPPC a entretenu des rapports avec les principaux intervenants nationaux dans le domaine de la justice pénale tout au long de l’année.

Le SPPC a discuté de questions d’intérêt commun avec l’exécutif de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

Des avocats du SPPC ont continué à donner de la formation à la GRC et à d’autres services de police sur les questions de perquisition et de saisie, le droit applicable en matière d’écoute électronique et les obligations de divulgation de la preuve. En 2004, dans l’objectif d’apporter le point de vue des poursuites à la formation policière, le SPPC a détaché un avocat auprès du Collège canadien de police.

Comité FPT des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales regroupe les chefs des services de poursuites du Canada. Il vise à faciliter l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. Le DPP est le coprésident permanent du Comité et le SPPC agit à titre de secrétariat pour ce dernier.

Le Comité s’est réuni deux fois en 2010. La première réunion a été organisée de concert avec le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse, à Halifax, en avril 2010. La deuxième a été organisée avec la Division des poursuites pénales du ministère du Procureur général de la Saskatchewan, à Saskatoon, en octobre 2010. Le SPPC a également organisé plusieurs réunions et téléconférences de sous-comités et de groupes de travail du Comité.

Activités parrainées par les Nations Unies

En 2010–2011, des avocats du SPPC ont donné des exposés à plusieurs ateliers sur le terrorisme organisés par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. En mai 2010, un avocat a participé à un atelier à Saint-Vincent et les Grenadines qui portait sur le financement du terrorisme. En juillet et en août, un avocat a donné un exposé à un atelier sur la lutte contre le terrorisme en Jamaïque et en octobre, un avocat du SPPC a participé à un atelier en Colombie sur l’utilisation de l’Internet à des fins terroristes. En décembre 2010, un avocat a donné un exposé à un atelier de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à l’intention de procureurs antiterroristes au siège des Nations Unies (ONU) à New York.

En mars 2011, des avocats du SPPC ont donné des exposés à un atelier sur le droit pénal parrainé par l’ONU au Nigeria. L’atelier portait sur le cadre mondial de lutte contre le financement du terrorisme et les crimes financiers. En août 2010, un avocat du SPPC a présenté un exposé à un atelier similaire à Trinidad et Tobago.

Également en mars 2011, le SPPC a assisté à des séances d’information et préparé des documents d’information pour la délégation canadienne à la 20e séance de la Commission sur la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies à Vienne (Autriche) sur l’application et la mise en œuvre des normes de l’ONU en matière de prévention du crime et de justice pénale et sur la diffusion et la mise en œuvre dans les États membres des Normes de responsabilité professionnelle et déclaration des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants.

Association internationale des procureurs et poursuivants

L’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP) est une organisation non gouvernementale et apolitique. Elle fait la promotion de poursuites efficaces, équitables, impartiales et efficientes des infractions criminelles par l’application de normes et de principes élevés, y compris de procédures visant à prévenir ou à corriger les erreurs judiciaires. Elle aide les procureurs et poursuivants à l’échelle internationale dans la lutte contre le crime organisé et d’autres infractions majeures et favorise l’adoption de mesures visant à éliminer la corruption dans l’administration publique.

Le SPPC a un représentant au sein du conseil de développement du Global Prosecutors E-Crime Network (GPEN), une plateforme Web, lancée par l’AIPP, à l’intention des procureurs spécialistes de la cybercriminalité, qui offre l’accès à des documents et à des outils de formation. Le site du GPEN offre aux procureurs, experts en cybercriminalité, une banque de personnes-ressources, un forum de discussion ainsi qu’une bibliothèque virtuelle et des documents de formation. Le représentant du SPPC au conseil de développement a préparé un gabarit de rapport régional qui permettra au site de tenir une liste des instruments législatifs et réglementaires nationaux et des organes d’application de la loi de chaque pays représenté à l’AIPP. Le SPPC a aussi produit une version française du dépliant d’information sur le GPEN.

Un représentant du SPPC siège au conseil de l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones, une organisation sœur de l’AIPP.

Le SPPC a participé au premier congrès régional nord-américain et antillais de l’AIPP aux Bermudes du 17 au 19 novembre 2010. Au cours d’une des séances plénières du congrès, le DPP a pris la parole en tant que membre d’un groupe d’experts sur le crime organisé et le blanchiment de capitaux.

Délégations étrangères

En 2010–2011, le SPPC a reçu une délégation de stagiaires de pays d’Amérique latine désireux d’en apprendre davantage sur le système juridique canadien. Les délégués ont passé trois semaines avec des mentors du SPPC au bureau de la région de la capitale nationale et au bureau régional du Québec et ils ont également assisté à des présentations à l’administration centrale du SPPC à Ottawa.

De plus, deux procureurs mexicains et un procureur français ont assisté à l’École des poursuivants du SPPC. À cette occasion, le SPPC avait organisé des rencontres pour les procureurs mexicains avec des juges canadiens, des avocats de la défense, des agents de la GRC et du service de police d’Ottawa de même qu’avec différents procureurs de la Couronne.

En novembre 2010 et de nouveau en mars 2011, des avocats du SPPC ont animé des séances de formation au Mexique dans le cadre du projet d’harmonisation de la législation en matière criminelle et du renforcement des poursuites au Mexique. Les séances de formation portaient sur le professionnalisme, l’éthique, la transparence, la responsabilisation et l’équité dans le processus décisionnel de la poursuite, du travail du procureur et des techniques de plaidoirie orale. Elles ont aussi couvert plusieurs questions liées au processus judiciaire. Un juge canadien a aussi participé aux séances et présenté quotidiennement « la vue du banc » sur les sujets abordés, une contribution précieuse. Les participants comprenaient 60 procureurs de cinq États mexicains : Campache, Yucatán, Tabasco, Chiapas et Quintana Roo.

Le Bureau régional de la Colombie-Britannique (BRCB) du SPPC a continué à soutenir le Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle (CIRDP) dans le cadre de son « programme chinois » en rencontrant de hauts fonctionnaires du système de justice de la République populaire de Chine au mois de mai 2010 et en fournissant des renseignements sur des questions comme la formation et le perfectionnement, et la lutte contre la corruption. Le BRCB travaille depuis plusieurs années avec le CIRDP dans ce projet.

En septembre 2010, un procureur du SPPC du BRCB a été nommé avec quatre autres personnes à une commission d’enquête sur les meurtres de prisonniers survenus le 19 janvier 2010 dans la prison Les Cayes à Haïti. Les Nations Unies et le gouvernement haïtien ont créé la Commission et l’ont chargée d’enquêter et de faire rapport sur les allégations de graves violations des droits de la personne ayant abouti aux meurtres. Les commissaires ont soumis un rapport final au représentant spécial des Nations Unies en Haïti et au président d’Haïti. Le rapport renferme des recommandations détaillées sur des réformes du système judiciaire et correctionnel haïtien.

En novembre 2010, le BRCB a collaboré avec le ministère de la Justice du Canada dans ses travaux avec le procureur général de l’autorité palestinienne en se chargeant d’un examen du service des poursuites et en recommandant des modifications en vue d’une réforme. La mission a nécessité des rencontres avec un vaste éventail de responsables de la justice palestinienne, notamment des juges, dont le sujet principal était les défis liés à la gestion d’un service des poursuites.

Services internes

Planification stratégique et gestion du rendement

La Division de la planification stratégique et de la gestion du rendement est responsable de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion du rendement et de la présentation de rapports, de la liaison avec les organismes centraux ainsi que de la recherche et de l’évaluation.

La Division est chargée de coordonner la présentation des rapports budgétaires annuels du SPPC au Parlement (Rapport sur les plans et les priorités et Rapport ministériel sur le rendement). La production de ces rapports est l’une des principales obligations du SPPC en matière de planification et de rapport.

La Division coordonne également la participation du SPPC au processus d’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le processus d’évaluation du CRG permet aux ministères et organismes fédéraux d’évaluer dans quelle mesure ils respectent les attentes du Conseil du Trésor en matière de saine gestion des services publics. En 2010–2011, l’évaluation du SPPC était positive dans son ensemble et indiquait que sa capacité de gestion s’améliore. Le SPPC poursuit la mise en œuvre d’un plan d’action fondé sur le CRG et qui vise à renforcer sa capacité en matière de processus et de structures de gestion.

En 2010–2011, la Division a dirigé la participation du SPPC aux évaluations de trois initiatives horizontales : le Régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité et le Programme national de recouvrement d’amendes, un volet de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. Ces évaluations s’insèrent dans le cadre d’exigences imposées par le Conseil du Trésor.

La Division a aussi rédigé un cadre de recherche et d’évaluation qui comporte un plan de recherche et d’évaluation devant servir à suivre les exigences obligatoires en matière de recherche, d’évaluation et de rapport sur le rendement et à ordonner les activités discrétionnaires par priorité.

Ressources humaines

La Direction des ressources humaines assure le leadership et la direction de la gestion des ressources humaines. En 2010–2011, la Direction a continué de se concentrer sur son Plan stratégique de gestion du personnel (2009–2014). Le plan appuie les efforts continus du SPPC pour attirer des employés de talent et les maintenir en poste en vue de créer un effectif dynamique, compétent et mobilisé.

En juillet 2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Association des juristes du ministère de la Justice (représentant le groupe professionnel Droit, ou LA) ont signé leur première convention collective, ce qui représente un changement considérable de la façon dont les membres de ce groupe sont gérés. Néanmoins, les gestionnaires et les employés comprennent leur nouveau rôle dans un milieu syndiqué et s’y adaptent bien.

Le 9 décembre 2010, le groupe professionnel de la Gestion du droit (LC) a été créé pour les titulaires de postes de gestion exclus. Les avocats gestionnaires sont désormais assujettis aux mêmes conditions d’emploi que les membres du groupe de la direction (EX) dans la fonction publique fédérale.

Le SPPC a fait face à des difficultés de recrutement au cours de l’année dans certaines régions par suite de pénuries sur le marché du travail et de contraintes financières. Néanmoins, le SPPC a lancé des activités de recrutement énergiques afin de pourvoir des postes de procureur, surtout dans les régions du Nord. Les campagnes ont été fructueuses et plusieurs nominations ont été faites.

Finances et acquisitions

La Direction des finances et des acquisitions dirige et oriente la gestion des ressources, les opérations comptables et la gestion des acquisitions. En 2010–2011, en plus de ses engagements permanents, la Direction :

• a mis en œuvre les exigences relatives à l’approvisionnement pour garantir que le SPPC remplit ses obligations légales par rapport aux ententes sur les revendications territoriales globales, surtout dans ses bureaux du Nord;
• a pris en charge la responsabilité de la vérification des comptes et de la gestion du matériel, jusqu’alors assumée par le ministère de la Justice du Canada;
• a préparé un plan de relève pour des postes clés;
• a mis en œuvre l’outil de gestion des dépenses du gouvernement du Canada; et
• a apporté des modifications au plan comptable et à l’outil de prévisions salariales.

Gestion de l’information et technologie

La Direction de la gestion de l’information et de la technologie est chargée de la planification, de la gestion et de la prestation des services de bibliothèque, de gestion de l’information, de technologie de l’information et du service des applications au personnel du SPPC à la grandeur du pays.

Au cours de l’exercice 2010–2011, le SPPC a modernisé sa technologie et ses systèmes conformément à son plan de renouvellement de la technologie. En outre, le personnel de la Direction de la gestion de la pratique du droit et de la Direction de la technologie de l’information a mis en œuvre un système de gestion du savoir afin de faciliter la collecte et la communication de l’information et des connaissances juridiques au sein de l’organisation.

Relations ministérielles et externes

Le Secrétariat des relations ministérielles et externes (SRME) est chargé des affaires parlementaires et du Cabinet, des relations ministérielles, de la correspondance et des relations avec des groupes externes ainsi que de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Le SRME a répondu à des demandes de renseignements sur les activités du SPPC, y compris à des questions inscrites au Feuilleton de la Chambre des communes et du Sénat, et à du courrier. Il coordonne les comparutions de représentants du SPPC devant des comités parlementaires ainsi que les réunions du SPPC avec des intervenants externes, comme la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

Le Bureau de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’application des dispositions législatives en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au SPPC. Le Bureau d’AIPRP veille à ce que le SPPC se conforme à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La charge de travail du Bureau d’AIPRP a nettement augmenté au cours de la dernière année, puisque ce dernier a reçu près de deux fois plus de demandes d’accès à l’information qu’en 2009–2010. Le Bureau d’AIPRP a aussi réalisé des activités de formation et d’éducation destinées à sensibiliser les cadres supérieurs et les autres employés à leurs rôles et responsabilités en vertu de ces lois. Le Bureau d’AIPRP a aussi évalué la conformité générale de l’organisation au regard de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et des règlements et politiques connexes.

En 2010–2011, le Bureau d’AIPRP a préparé les rapports annuels du SPPC sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui doivent être déposées au Parlement. On trouvera les publications dans le site Internet du SPPC.

Services de l’administration

La Division des services de l’administration est chargée de la prestation de programmes et de services nationaux dans les domaines de la sécurité, des locaux, de la gestion des conflits et de la santé et de la sécurité au travail (SST). Les principales activités exécutées pendant l’année comprennent :

• la poursuite des travaux de planification et de mise en œuvre de la modernisation et du déménagement de plusieurs bureaux régionaux (principalement Edmonton, Yellowknife et St. John’s) et le regroupement de l’administration centrale dans la région de la capitale nationale;
• la coordination nationale de la gestion et du règlement des conflits;
• l’incorporation de mesures de sécurité dans différents volets et activités de programmes, notamment la prestation d’un vaste éventail de services de sécurité au SPPC; et
• la coordination nationale du programme de santé et de sécurité au travail et la communication de renseignements, d’orientations fonctionnelles et d’avis sur les aspects législatifs, administratifs et techniques de la SST.

Avocat ministériel

Le Bureau de l’avocat ministériel (BAM) conseille le DPP et les cadres du SPPC sur des questions de droit administratif et public, la gestion du risque, les valeurs et l’éthique et les conflits d’intérêts. En outre, le BAM participe à la prestation de services consultatifs dans des domaines touchant des problèmes de gestion.

En 2010–2011, le BAM a fourni des avis sur le projet de nouveau code de valeurs et d’éthique fédéral et les activités politiques. Il a aussi mené des recherches étendues qui aboutiront à la mise en œuvre d’un code de déontologie pour le SPPC. Le BAM a aussi suivi et surveillé les questions liées au protocole d’entente sur les services organisationnels conclu avec le ministère de la Justice. Le BAM a élaboré un rapport sur les activités de gestion du risque au SPPC.

Communications

Le SPPC a la responsabilité de communiquer avec la population et les médias, comme le prévoit la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

La Division des communications offre des produits et des services de communications, et des avis en la matière, aux gestionnaires, aux bureaux régionaux et aux domaines fonctionnels du SPPC. Elle est aussi responsable des produits et services de communications internes, de la publication sur l’intranet et des moyens de communication internes du SPPC.

La Division donne des conseils stratégiques en matière de communications, s’occupe des relations avec les médias, de la veille médiatique et des publications Web. Elle est aussi responsable de l’application des normes de l’image de marque du gouvernement fédéral au sein du SPPC, de la production de rapports sur les activités de publicité et de la production du Rapport annuel du SPPC.

En 2010–2011, la Division des communications a travaillé sur de grands projets de communications internes et externes, notamment une initiative de recrutement dans le Nord et des ajouts substantiels au site Web du SPPC et au site intranet dans le domaine des ressources humaines.

Vérification interne

La Division de la vérification interne (DVI) évalue l’efficacité des processus du SPPC et formule des recommandations pour faire en sorte qu’il réalise ses objectifs. La DVI collabore avec le Comité de vérification pour fournir des avis objectifs et des recommandations au DPP en ce qui concerne le caractère suffisant, la qualité et les résultats des processus et cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l’organisation.

Le SPPC a publié en 2010–2011 son premier rapport de vérification, sur la vérification des comptes. La DVI a visité sept bureaux régionaux dans le cadre de ses travaux afin d’examiner et d’évaluer les processus et les opérations administratives et cerner des possibilités d’amélioration.

Le Comité de vérification, présidé par le DPP, a tenu quatre réunions au cours de l’année et examiné plusieurs questions relatives à la vérification, de même que des enjeux comme les valeurs et l’éthique, la gestion du risque, la gouvernance, la production de rapports financiers, la protection des renseignements personnels, la technologie de l’information, l’évaluation de programmes et de recherches, et la planification organisationnelle.