II. Bilan annuel

Au cours de l’exercice 2009–2010, le SPPC s’est occupé de 76 292 dossiers au total. Ce chiffre englobe les dossiers ouverts durant l’année et les dossiers reportés de l’exercice précédent, tant pour les avocats permanents que pour les mandataires du secteur privé.

Le SPPC offre des services de poursuite dans cinq grands domaines :

• diriger les poursuites en matière de drogues dans tout le Canada;
• intenter des poursuites relativement à des actes criminels qui menacent la sécurité nationale, comme le terrorisme et les crimes de guerre;
• agir à titre de service des poursuites pour toutes les infractions dans les trois territoires du Nord, y compris les infractions prévues au Code criminel;
• intenter des poursuites en cas d’infractions aux lois réglementaires fédérales; et
• intenter des poursuites relatives à des crimes d’ordre économique.

Dans tous ces domaines, le SPPC travaille dans le souci de servir l’intérêt public et de faire respecter la règle de la primauté du droit.

Poursuites en matière de drogues

Les poursuites en matière de drogues continuent de représenter un fort pourcentage de la charge de travail globale du SPPC. En 2009–2010, le SPPC s’est occupé de 55 996 poursuites pour des infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ces poursuites varient considérablement en termes de complexité; elles vont de simples affaires de possession de quelques grammes de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou d’exportation de méthamphétamine fabriquée dans un laboratoire clandestin dans un quartier de banlieue.

Les procureurs du SPPC sont souvent sollicités dès le début des enquêtes pour que les enquêteurs bénéficient rapidement de conseils sur les techniques qu’ils utilisent et pour qu’ils recueillent les éléments de preuve de manière à permettre une poursuite donnant lieu à une décision sur le fond.

À la suite de changements dans l’application de la loi au cours des dernières années, le SPPC a vu les dossiers liés aux drogues augmenter dans certaines régions du pays. Le nombre des dossiers relatifs aux activités criminelles organisées a aussi augmenté parce que les corps policiers ciblent les groupes importants de criminels.

Les dossiers de poursuites en matière de drogues sont souvent longs et complexes. Au cours des dernières années, on a constaté que des poursuites qui, auparavant, auraient pu être relativement simples, peuvent se prolonger en raison du cumul de requêtes contestant la légalité de l’enquête, la constitutionnalité du texte législatif ou de l’enquête, la divulgation, ou invoquant des allégations d’abus de procédure ou de délais déraisonnables.

Les dossiers très complexes en matière de drogues accaparent une quantité importante des ressources du SPPC. Ces dossiers n’ont représenté que 1,33 % de la charge de travail des procureurs en 2009–2010, mais jusqu’à 22,18 % du temps consacré aux litiges en matière de drogues.

Les infractions liées à la drogue sont souvent des actes criminels qui génèrent des revenus, et à ce titre, elles continuent de représenter celles qui génèrent le plus de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2009–2010, le SPPC s’est occupé de 2 316 dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels. Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues. Au cours de 2009–2010, il y a eu confiscation d’une valeur de 37,2 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.

La criminalité liée à la toxicomanie présente des défis particuliers. Afin de tenter de réduire les actes criminels à répétition pour entretenir une toxicomanie, des tribunaux de traitement des toxicomanes financés par le fédéral ont été établis à Vancouver, Edmonton, Régina, Winnipeg, Toronto et Ottawa. En outre, un tribunal de traitement des toxicomanes financé par la collectivité a été établi à Calgary. Ces tribunaux mettent l’accent sur le traitement supervisé du délinquant. Des procureurs travaillent conjointement avec des juges, des avocats de la défense, des intervenants afin de trouver des solutions responsables aux problèmes soulevés par la conduite des contrevenants acheminés vers ces tribunaux spécialisés.

Des procureurs du SPPC sont actuellement affectés à tous les tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada, à l’exception de celui de Régina où ce sont des procureurs du ministère du procureur général de la Saskatchewan.

Sécurité nationale

Le SPPC possède une expertise en matière de prestation de conseils avant l’inculpation et de questions relatives à la sécurité nationale. Le SPPC continue de traiter les problèmes particuliers qui se posent au cours des enquêtes et des poursuites en matière de sécurité nationale, en s’inspirant des pratiques exemplaires identifiées lors d’une séance d’une journée en 2008, avec des procureurs possédant une expérience directe de poursuites ou de la prestation de conseils aux services de police dans les dossiers de sécurité nationale. L’année dernière, une rencontre d’un jour avec ces mêmes procureurs a été organisée avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et des avocats de l’Unité des services juridiques du ministère de la Justice au SCRS. Cette séance a permis aux participants d’échanger de l’information au sujet de leurs rôles et de leurs mandats respectifs, et de déterminer les domaines où il pourrait être avantageux de tenir des discussions supplémentaires.

Antiterrorisme

Le SPPC a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. À ce jour, le SPPC a conclu des procédures devant des tribunaux de première instance dans trois dossiers de poursuites intentées en vertu des dispositions antiterroristes du Code criminel. Au moment de publier le présent rapport, à Toronto, la poursuite du Projet Osage se prolonge.

Un certain nombre d’appels concernant des affaires de terrorisme sont en cours.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanité

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites liées aux infractions prévues dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

À la suite de la première poursuite intentée par le SPPC en vertu de cette loi, Désiré Munyaneza a été déclaré coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre dans le cadre d’événements survenus au Rwanda en 1994. Le 29 octobre 2009, M. Munyaneza a reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité. Un appel de cette décision a été interjeté.

Une seconde poursuite en vertu de cette loi est en cours. Le 6 novembre 2009, Jacques Mungwarere a été arrêté et accusé de génocide.

Poursuites dans le Nord canadien

Dans les trois territoires du Nord canadien, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel et à celles prévues par d’autres lois fédérales. En 2009–2010, le SPPC a mené 9 909 poursuites dans les territoires, dont 8 990 pour des infractions au Code criminel. Les poursuites dans le Nord comprenaient aussi 508 poursuites pour des infractions liées à la drogue, 474 poursuites pour des infractions en matière réglementaire et 417 autres pour des infractions territoriales. Comme par le passé, les poursuites visaient de nombreuses infractions de violence familiale et d’agressions sexuelles.

Au cours de l’exercice 2009–2010, les bureaux régionaux du Nord ont pris en charge un total de 25 cas d’homicides.

Le recrutement et le maintien en poste constituent des défis dans le Nord canadien, particulièrement au Nunavut. Au début de 2010, le SPPC a lancé une campagne nationale de recrutement, y compris des avis publics, visant à créer un répertoire de candidats qualifiés et intéressés pour des nominations futures dans les trois territoires.

Au cours de la dernière année, le SPPC a continué de faire appel à des procureurs expérimentés provenant de partout au pays pour aider les bureaux régionaux dans le Nord, une pratique de longue date qui a permise au SPPC de remplir son mandat dans le Nord. Pour aider aux poursuites dans le Nord, les bureaux régionaux de partout au pays ont souvent prêté des avocats dans un court laps de temps.

En septembre 2009, des avocats ont participé à un cours intensif et pratique de trois jours sur les plaidoiries à Yellowknife, organisé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et la section des Territoires du Nord-Ouest de l’Association du Barreau canadien. Le Barreau des Territoires du Nord-Ouest, le Barreau du Nunavut, des représentants du système judiciaire des Territoires du Nord-Ouest, le bureau régional du SPPC et des avocats expérimentés de partout au pays comptaient parmi les partenaires.

En 2009–2010, le SPPC, la GRC et le ministère de la Justice ont uni leurs forces pour présenter au Nunavut une formation sur la prévention des erreurs judiciaires destinée aux procureurs et aux agents de police. Cette formation fut l’occasion de créer des réseaux et de renforcer le partenariat entre la GRC et la Couronne. Actuellement, nous prévoyons offrir cette formation au bureau régional du SPPC des Territoires du Nord-Ouest ainsi qu’à celui du Yukon.

Poursuites en matière réglementaire

Le SPPC mène des poursuites relativement à un vaste éventail d’infractions dont l’objet est de protéger la santé, la sécurité, le bien-être général et l’environnement. Ces infractions sont notamment prévues dans la Loi sur les pêches, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le droit d’auteur, la Loi électorale du Canada, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Les poursuites en matière réglementaire viennent au deuxième rang après celles liées aux drogues. En 2009–2010, le SPPC s’est occupé de 9 620 dossiers de poursuites en matière réglementaire.

De telles poursuites peuvent engendrer de fortes amendes et des pénalités, et peuvent entraîner des mesures correctives et préventives qui améliorent la santé publique, l’environnement et la sécurité. Par exemple, en 2009–2010, dans la poursuite contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) pour les déversements dans la rivière Cheakamus, en Colombie-Britannique, et dans le Lac Wabamun, en Alberta, causés par des déraillements, le CN a été condamné à verser 1,4 million de dollars en amendes et pénalités. Les pénalités imposées serviront à promouvoir la conservation et la protection du poisson, de l’habitat du poisson et de la sauvagine migratrice. En outre, la cour provinciale de l’Alberta a ordonné au CN de fournir des renseignements au Système de gestion des urgences environnementales d’Environnement Canada en ce qui a trait aux plans d’eau situés près des voies ferrées du CN dans les deux provinces. Les renseignements entrés dans ce système de cartographie de sensibilisation environnementale visent à prévenir, à contenir et à nettoyer les déversements dans les milieux naturels et à en atténuer les effets.

Ces poursuites sont habituellement complexes et accaparent beaucoup de ressources. Des équipes spécialisées de procureurs ont été constituées dans la plupart des bureaux régionaux. Leur travail est coordonné et avalisé par des procureurs de l’administration centrale du SPPC à Ottawa.

Poursuites en matière de crimes économiques

Infractions en matière d’impôt

Le SPPC a la responsabilité d’intenter des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), incluant la Loi de l’impôt sur le revenu. Des procureurs spécialisés du SPPC offrent des conseils à l’étape de l’enquête, assurent la conduite des poursuites sur tout le territoire du Canada et donnent de la formation aux enquêteurs.

En 2009–2010, 212 poursuites ont été conclues. Pour cette période, un montant total d’amendes de 11 611 698 $ a été imposé par les tribunaux.

En 2008, le SPPC et l’ARC signaient un protocole d’entente concernant la conduite des enquêtes et des poursuites en matière fiscale. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce protocole, des représentants des deux organismes se sont rencontrés à plusieurs reprises durant l’année afin de discuter de questions d’intérêt mutuel, comme la planification conjointe, et de questions découlant des enquêtes et des poursuites en matière fiscale. En avril 2009, l’ARC et le SPPC ont tenu leur conférence annuelle des enquêteurs et des procureurs afin d’accroître la coopération entre les deux organisations.

Équipes intégrées – Police des marchés financiers

Les conseillers juridiques du SPPC assignés aux équipes intégrées – police des marchés financiers (ÉIPMF) œuvrent en équipe avec des agents de la GRC, des enquêteurs spécialisés et des juricomptables à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal. Ils fournissent des services juridiques aux enquêteurs en cours d’enquête. En 2009–2010, ces procureurs ont fourni des conseils dans 26 enquêtes.

En 2009–2010, le SPPC a poursuivi son engagement à mettre en œuvre les recommandations du rapport Le Pan. Par exemple, des conseillers du SPPC ont participé à une analyse comparative et à une étude sur la diligence à établir des calendriers d’enquêtes et de poursuites. Le SPPC a également participé à une évaluation indépendante des ÉIPMF.

Le SPPC a juridiction concurrente en matière de poursuite d’accusations de fraude en vertu du Code criminel. Lorsqu’une accusation de fraude est déposée suite à une enquête menée par une ÉIPMF, le procureur général de la province dans laquelle l’accusation est déposée a un droit de premier refus de mener la poursuite.

En 2009–2010, des procureurs du SPPC ont participé à deux importantes poursuites relatives à des dossiers des ÉIPMF.

Un procureur du SPPC fait partie de l’équipe chargée des poursuites intentées contre Vincent Lacroix et ses associés. Le premier procès a débuté à l’automne 2009. M. Lacroix a plaidé coupable et a reçu une peine d’emprisonnement de 13 ans. Le jury a été incapable de parvenir à un verdict dans le cas des coaccusés de M. Lacroix; un nouveau procès est prévu pour l’automne 2010.

Des procureurs du SPPC assument la responsabilité du procès de six cadres et employés de la société Royal Group Technologies. Les accusations découlent de la vente de terres par des initiés à des personnes qui ont un lien de dépendance et d’une allégation de transfert non autorisé d’actions et de garanties de l’entreprise à des dirigeants. La cour supérieure de l’Ontario a entendu les requêtes avant le procès au cours de l’hiver 2010 et le procès a débuté le 20 avril 2010.

Section sur le droit de la concurrence

Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par la commissaire de la concurrence, qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC offre également au Bureau de la concurrence des conseils juridiques à l’étape de l’enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites.

En 2009–2010, la section s’est occupée de 66 enquêtes et a participé à 20 poursuites, appels et procédures connexes, liés principalement à des violations alléguées en vertu de la Loi sur la concurrence y compris les complots en vue de fixer les prix et de se répartir les marchés, le truquage d’offres, le télémarketing trompeur et les facteurs aggravants de publicité fausse ou trompeuse. Des avocats du SPPC représentent aussi la commissaire de la concurrence dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de l’article 11 de la Loi sur la concurrence, présentement en cours.

Programmes

Mandataires

Le SPPC a recours aux services d’avocats du secteur privé pour mener des poursuites au nom de la Couronne fédérale dans les régions où il n’y a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent. En 2009–2010, de l’ensemble des dossiers du SPPC, environ 39 700 dossiers ont été confiés à des mandataires.

Le Programme des mandataires (PM) gère les mandataires. Ce programme vise à assurer la prestation de services de qualité à un coût raisonnable. Chaque bureau régional du SPPC (à l’exception de ceux du Nord) est doté d’une équipe de supervision des mandataires dont le rôle est de veiller à la gestion au quotidien des mandataires et de les appuyer dans leur travail.

Dans le cadre de contrôle de gestion, le PM fait appel à des techniques modernes de vérification, telle la gestion du risque, pour l’examen des dossiers attribués aux mandataires. Des critères de rendement ont été établis pour un certain nombre de profils caractéristiques, dans le contexte de la Loi sur les drogues et autres substances, la Loi sur les pêches, la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois fédérales.

En 2008–2009, le SPPC a établi un processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une période de cinq ans lorsqu’un concours s’ouvre dans une province ou un territoire. La sélection des mandataires est effectuée selon un processus concurrentiel qui inclut une présélection et une vérification des références.

La transition du SPPC vers des ententes à terme fixe se poursuit conformément à son plan quinquennal. En réponse aux annonces et aux publications dans différents districts judiciaires du Canada, et à la suite du processus concurrentiel, quelque 40 ententes à terme fixe ont été conclues avec des mandataires en 2009–2010, soit une combinaison de titulaires ainsi que de nouveaux avocats et cabinets du secteur privé. Au 31 mars 2010, le SPPC avait retenu les services de 590 mandataires provenant de 226 cabinets d’avocats.

Au cours de l’exercice 2009–2010, le PM a également modifié les règles et les directives qui régissent les relations des mandataires avec le SPPC, ainsi qu’avec d’autres ministères ou organismes fédéraux d’exécution de la loi qui soumettent les dossiers en vue de poursuites. Les conditions des ententes à terme fixe s’appliquent à tous les avocats et cabinets du secteur privé qui mènent des poursuites fédérales au nom du DPP. Le document révisé décrit la création du SPPC, la mise en œuvre des ententes à terme fixe, précise le rôle et les responsabilités des parties concernées, établit des exigences claires en matière de rapports, définit les processus administratifs et a une structure plus conviviale.

Dans le cadre de la révision des conditions, un examen exhaustif des codes relatifs aux poursuites, utilisés par les mandataires pour consigner leur temps dans les comptes, a été effectué en consultation avec les avocats de l’interne et les mandataires. Par conséquent, les codes ont été simplifiés, la charge administrative a été réduite et la transparence accrue.

Les nouvelles conditions et les nouveaux codes liés aux poursuites sont entrés en vigueur le 1^er avril 2010.

Coordination des témoins de la Couronne

Le SPPC emploie des coordonnateurs des témoins de la Couronne dans ses bureaux du Nord. Les coordonnateurs apportent leur aide en expliquant aux victimes et aux témoins le fonctionnement du système judiciaire et en agissant à titre de personnes-ressources pendant toute la durée du processus.

En 2009–2010, le SPPC s’est associé au Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice Canada pour embaucher un coordonnateur des services aux victimes dans le Nord (CSVN) afin d’appuyer et d’améliorer les services de coordination des témoins de la Couronne dans les trois territoires du Nord.

Le CSVN travaille à Ottawa dans les bureaux de l’administration centrale du SPPC, et assure la liaison, la coordination, l’élaboration des programmes et des services consultatifs aux bureaux régionaux du Nord. Il fournit aussi des services tels que :

• la recherche et la promotion de diverses possibilités de formation;
• la recommandation de méthodes permettant d’améliorer la communication régionale et l’échange d’information; et
• la représentation des coordonnateurs des témoins de la Couronne à différents ateliers, forums et réunions (y compris au sein du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels).

À la fin de septembre, les coordonnateurs des témoins de la Couronne ainsi que le CSVN ont assisté à une conférence de trois jours intitulée « Réponses et approches pour les victimes d’actes criminels dans le Nord » à Yellowknife. Le Centre de la politique concernant les victimes a dirigé cette conférence, et le SPPC conjointement avec d’autres partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont contribué à sa préparation. Plus de 275 personnes provenant des provinces et des territoires et représentant plus de 100 organismes qui travaillent auprès des victimes d’actes criminels ou qui s’emploient à régler les problèmes auxquels font face les victimes dans les communautés du Nord ont participé à cette conférence. Des ateliers ont été organisés autour des thèmes de la compréhension du système de justice, de l’intervention auprès de victimes et de témoins vulnérables, du renforcement de la capacité des collectivités et de l’autonomie en matière de santé.

Recouvrement des amendes

Le SPPC est responsable de l’administration du Programme national de recouvrement des amendes, tâche qui lui a été confiée par le procureur général en 2007.

C’est par l’entremise de huit unités de recouvrement situées dans les bureaux régionaux du SPPC, que le Programme national de recouvrement des amendes du SPPC voit à la perception des amendes imposées, par les tribunaux en vertu de lois fédérales, qui restent impayées.

Le recouvrement des amendes en souffrance se fait au moyen de divers types d’intervention : lettre initiale de mise en demeure, appels téléphoniques, négociations de paiement, saisie de biens, enregistrement d’un privilège sur les biens et saisie-arrêt du salaire.

En 2009–2010, le programme a permis de recouvrer des amendes de 6 millions de dollars, soit un accroissement de 20 % par rapport à l’exercice précédent. Plus de 1 700 dossiers ont été fermés. Quelque 265 personnes ont été incarcérées pour refus de paiement des amendes, malgré leur capacité de payer. Depuis que le programme national a été établi à la fin de 2002, il y a eu recouvrement de plus de 51 millions de dollars en amendes.

Le 1^er juillet 2008, le SPPC a conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada en vue de lui permettre de recouvrer les amendes en souffrance dues par des contrevenants, au moyen d’une compensation effectuée sur les remboursements d’impôt ou de TPS des contrevenants.

En 2009–2010, cette entente a permis de recouvrer plus de 808 000 $, une augmentation de plus de 100 %, comparativement à une somme de 400 000 $ l’année précédente.

Près de 5 000 amendes sont maintenant enregistrées à l’ARC, ce qui pourrait permettre de recouvrer environ 13 millions de dollars d’amendes en souffrance.

Comités des affaires juridiques

Les comités nationaux des affaires juridiques du SPPC donnent des conseils et des orientations sur des questions de droit et de politique dans toutes les régions du Canada. Cette perspective nationale permet un traitement équitable de tous les Canadiens et Canadiennes partout au Canada.

Comité national des litiges et causes devant la Cour suprême du Canada

Le rôle du Comité national des litiges du Service des poursuites pénales du Canada consiste à conseiller le DPP sur des questions de droit dans le contexte de litiges, particulièrement à la Cour suprême du Canada. Cela implique de faire des recommandations au directeur en ce qui concerne l’approbation de demandes d’autorisation d’appel et de mémoires en Cour suprême, les interventions faites au nom du directeur devant tout tribunal canadien et, à l’occasion, concernant la fourniture de conseils juridiques sur toute question d’importance émanant d’un litige qui lui est soumise.

Le comité est formé d’un représentant provenant de chacun des bureaux régionaux du SPPC. Il faut également ajouter un représentant de la Section du droit de la concurrence et deux membres de la direction générale, dont le président du comité. Sont membres d’office tous les avocats généraux principaux du Service, les procureurs fédéraux en chef de même que le DPP et ses deux adjoints.

Le comité s’est penché sur 13 dossiers de litige en 2009–2010, dont 12 à la Cour suprême du Canada et un à la Cour d’appel de l’Ontario.

En 2009–2010, les avocats du SPPC ont comparu devant la Cour suprême du Canada dans quatre appels et quatre interventions.

Comité national des politiques de poursuite

Anciennement appelé Comité des avis confidentiels aux procureurs, ce comité est composé d’avocats principaux du SPPC. Cette année, le nom du comité a changé pour mieux illustrer l’envergure de son mandat.

Ce comité sert d’organe consultatif supérieur pour les questions qui touchent le SPPC à l’échelle nationale, autres que celles qui sont liées à une poursuite, une enquête, une intervention ou un appel en cours. Le comité a pour objet : a) de promouvoir et d’assurer l’uniformité et la qualité des avis juridiques, de l’élaboration des politiques et des pratiques en matière de poursuites au SPPC, b) de contribuer à la diffusion des connaissances en veillant à la mise en commun des principaux avis juridiques, des grandes décisions et lignes directrices au sein du SPPC.

Plus précisément, le Comité national des politiques de poursuite :

• examine les projets de directives applicables aux avis confidentiels destinés aux procureurs fédéraux et formule des recommandations aux directeurs adjoints des poursuites pénales (DAPP) et au DPP quant à ces directives;
• examine, à l’occasion, des questions juridiques qui ne sont pas étudiées en vue d’une directive officielle relative à la pratique, mais à l’égard de laquelle son opinion est sollicitée;
• examine et recommande, à l’intention des DAPP et du DPP, des révisions du Guide du SFP;
• suit les nouvelles tendances des pratiques en matière de poursuites fédérales et formule des recommandations sur la manière dont le SPPC devrait s’y adapter; et
• sert de tribune pour la résolution des divergences d’opinions sur des questions juridiques de manière à assurer l’uniformité des arguments avancés par les avocats de la Couronne ou les mandataires pour le compte du DPP.

En 2009–2010, le DPP a publié six directives de pratique confidentielles.

Comité consultatif des causes importantes

Le Comité consultatif des causes importantes se compose d’avocats plaidants d’expérience du SPPC provenant de partout au Canada. Il examine les plans de poursuite pour les mégaprocès et fait des recommandations au DAPP responsable. Au cours de l’exercice 2009–2010, le comité a fait l’examen de trois plans de poursuite.

Le comité agit à titre d’organisme consultatif principal dont les membres possèdent une expertise spécialisée des poursuites importantes. Le comité veille à ce que les approches du SPPC au regard des poursuites importantes soient cohérentes dans l’ensemble du pays, de même qu’à l’égard de celles des mandataires. À cette fin, le Comité consultatif des causes importantes :

• examine les plans de poursuite relatifs aux affaires importantes et en recommande l’approbation par le DAPP;
• relève les pratiques ou les approches régionales susceptibles d’être d’intérêt national et formule des recommandations quant à leur diffusion à grande échelle;
• formule des recommandations concernant la nécessité d’élaborer des politiques en matière de poursuite ou des directives de pratique relatives à la gestion des poursuites importantes; et
• examine toutes les politiques et les directives de pratique nationales relatives aux poursuites importantes.

Prix d’excellence nationaux du SPPC

Le SPPC a créé des prix pour souligner le mérite aux niveaux national et local. Ces prix nationaux comprennent :

• le prix d’excellence, qui récompense le rendement exceptionnel et le professionnalisme;
• le prix de leadership, qui récompense le leadership à inspirer l’excellence, le professionnalisme et le comportement éthique; et
• le prix de réalisation collective, qui récompense le rendement exceptionnel et les contributions qui vont au-delà des attentes normales pour une équipe ou un groupe.

Les prix locaux comprennent le prix du mérite et le prix de la reconnaissance immédiate. Les prix remis au niveau local permettent aux gestionnaires de récompenser les employés dont le rendement est supérieur à la normale et dépasse les attentes de la gestion.

Voici les récipiendaires des prix nationaux du SPPC pour 2009 :

Prix d’excellence

John North – Bureau régional de l’Ontario
M. North est avocat-conseil au bureau régional de l’Ontario. L’apport de M. North au développement du droit pénal canadien a été considérable. On le consulte souvent relativement à des questions juridiques, compte tenu de sa connaissance du droit pénal et de son excellent jugement.

Prix de leadership

Hélène Puskas – Bureau régional du Québec
Mme Puskas est le cœur du Programme national de recouvrement des amendes. En tant que chef de file, elle a inspiré plusieurs sections régionales et a rendu possible le recouvrement d’un plus grand nombre d’amendes impayées. La constance de sa productivité a contribué à l’exécution du mandat public du SPPC dans ce domaine.

Robert Prior – Bureau régional de la Colombie-Britannique
M. Prior, procureur fédéral en chef du bureau régional de la Colombie-Britannique, a démontré un engagement et un dévouement exceptionnel dans l’atteinte des objectifs et dans la réalisation des priorités du SPPC. Travailleur inlassable, il continue d’offrir son soutien à la collectivité, ce qui fait de lui un digne représentant de l’organisation.

Prix de réalisation collective

L’équipe de poursuite Khawaja – Région de la capitale nationale
David McKercher
Bill Boutzouvis
Pierre Lapointe
Margaret Jarmoc
Sara Pagani

L’équipe a fait preuve, dans tous les aspects des procédures, d’une solide détermination à remplir son devoir face au public canadien dans cette affaire d’une extrême gravité.

Formation

École des poursuivants

L’école des poursuivants est un programme de formation interne qui vise à promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires aux poursuivants.

En 2009, l’école a mené deux cours intensifs d’une semaine, chacun couvrant divers sujets – l’un sur des notions fondamentales, l’autre de niveau avancé – à un total de 85 participants. Trois magistrats français et deux procureurs des Bahamas étaient parmi les étudiants.

Les principaux éléments du cours intitulé : Les poursuites – principes fondamentaux, conçus pour des avocats ayant jusqu’à cinq ans d’expérience en droit pénal, portent sur des sujets tels que le rôle du poursuivant, la plaidoirie, l’écoute électronique, les fouilles, perquisitions et saisies, la question de privilège relatif aux indicateurs de police, le témoignage d’experts, la divulgation, les produits de la criminalité, les infractions de nature réglementaire et la prévention d’erreurs judiciaires.

Le cours intitulé : Questions spécialisées s’adressant aux procureurs, s’adresse aux praticiens expérimentés et examine les enjeux des cas complexes, dont l’écoute électronique, les organisations criminelles et les poursuites en matière de sécurité nationale.

Les enseignants de l’école sont des experts en droit pénal, surtout des procureurs principaux du SPPC, auxquels s’ajoute un certain nombre de conférenciers, notamment des membres de la magistrature, des enseignants en droit et des procureurs principaux des provinces.

Rayonnement

Le SPPC entretient des rapports avec des intervenants de l’extérieur qui travaillent dans le domaine de la justice criminelle, en vue d’assurer et de maintenir des liens clés. En 2009–2010, le SPPC a concentré ses activités de rayonnement sur des organisations professionnelles comme la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’Association du Barreau canadien.

Des avocats du SPPC ont donné des exposés sur la prévention et la lutte contre le terrorisme à des fonctionnaires de la justice pénale lors d’ateliers parrainés par l’ONU au Paraguay, à Saint-Kitts-et-Nevis, aux Bahamas et au Pérou.

Des avocats du SPPC ont aussi continué à donner de la formation aux services de police sur les questions de perquisition et de saisie, le droit applicable en matière d’écoute électronique et les obligations de divulgation de la preuve.

Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales regroupe les chefs des services de poursuites canadiens afin de faciliter l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. Le comité présente également la perspective des poursuivants aux ministres et sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice. Le directeur des poursuites pénales est le coprésident permanent du comité et le SPPC agit à titre de secrétariat pour ce dernier.

Le comité s’est réuni deux fois en 2009. La première de ces réunions a été organisée conjointement avec la Direction de la justice criminelle du ministère du procureur général de la Colombie-Britannique. Le SPPC était l’hôte de la deuxième réunion qui s’est déroulée à Whitehorse. Le SPPC a également organisé plusieurs rencontres et téléconférences de sous-comités et de groupes de travail du comité, incluant des rencontres en personne du Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières.

Délégations étrangères

Au cours du dernier exercice, le SPPC a reçu des délégations de plusieurs pays différents, notamment de l’Ukraine, de l’Australie, de la Chine, du Brésil et du Royaume-Uni.

Des fonctionnaires du SPPC ont rencontré une délégation de hauts fonctionnaires du gouvernement de l’Ukraine, qui souhaitait obtenir de l’information sur les poursuites relatives à la corruption au Canada. Cette visite s’inscrivait dans l’effort de l’Ukraine de mettre en place une initiative nationale de lutte à la corruption. Les représentants du SPPC ont aussi rencontré une délégation parlementaire de l’Australie qui s’intéressait à la législation canadienne relative au crime organisé et à la manière dont le SPPC assure les poursuites relatives au crime organisé.

En septembre 2009, le DPP a rencontré le procureur général adjoint de la république du Brésil. La discussion a porté sur le rôle des avocats du SPPC et sur les relations entre les avocats du SPPC et les services de police. En décembre, des représentants du SPPC ont rencontré des représentants du Service des poursuites de la Couronne du Royaume-Uni pour discuter des efforts déployés à l’échelle nationale et internationale par les deux organisations pour les activités de sensibilisation.

Au niveau régional, le SPPC a accueilli une délégation de stagiaires de pays latino-américains désireux d’en apprendre davantage sur le système judiciaire canadien. Les stagiaires ont passé trois semaines avec des mentors du SPPC dans la capitale nationale et dans des bureaux régionaux du Québec, et ont assisté à des conférences à l’administration centrale du SPPC. En août, les membres du bureau régional du SPPC de la Colombie-Britannique ont rencontré une délégation du Procureur populaire suprême de Chine qui souhaitait connaître l’expérience canadienne de lutte contre la corruption.

Association internationale des procureurs et poursuivants

En juillet 2009, le SPPC a représenté l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP) à la deuxième réunion de l’International Network to Promote the Rule of Law (INPROL) (réseau international pour la promotion de l’état de droit), tenue à Washington, D.C. L’INPROL vise à créer un réseau de spécialistes susceptible d’offrir de l’aide dans le cadre de projets de reconstruction du système de justice et de renforcement des capacités dans des régions qui ont connu le désordre civil ou des guerres civiles. Le SPPC examine comment les ressources de l’AIPP et les services de poursuites comme le SPPC peuvent aider l’INPROL à atteindre ses objectifs.

Le SPPC a un représentant au sein du conseil de développement du Global Prosecutors E-Crime Network (GPEN), une plateforme Web, lancée par l’AIPP, à l’intention des procureurs spécialistes de la cybercriminalité, qui offre l’accès à des documents et à des outils de formation. Le site du GPEN offre à ces procureurs, experts en cybercriminalité, des bases de données renfermant le nom de personnes-ressources, un forum de discussion, une bibliothèque virtuelle et des documents de formation. Le conseil de développement a adopté son document de gouvernance et a entrepris des discussions avec les organismes d’application de la loi et les partenaires de l’industrie afin de mettre sur pied des stratégies et des outils pour lutter contre la cybercriminalité.

Un représentant du SPPC siège au conseil de l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones, une organisation sœur de l’AIPP. Le SPPC maintient le site Web en français de l’AIPP.

Le SPPC participe au Programme d’échange professionnel (PEP) de l’AIPP, qui coordonne et facilite le placement de poursuivants dans le cadre d’échanges bilatéraux et de stages pour des durées limitées ou à des fins opérationnelles particulières. Le SPPC a contribué à la rédaction du guide du PEP.

Conférence des chefs d’agences des poursuites

Le DPP a représenté le Canada et le SPPC à la Conférence des chefs d’agences des poursuites (CCADP) tenue à Capetown, en Afrique du Sud, en septembre 2009. Il s’agissait de la dixième rencontre des membres de la CCADP, constituée en 1991 dans le but de rassembler les chefs d’agences des poursuites des pays dont le système de justice pénale découle de la Common Law.

Rapport au procureur de la Couronne/dossier de la Couronne

Un rapport au procureur de la Couronne/dossier de la Couronne est rédigé par les policiers lorsque les dossiers sont transférés aux procureurs. Le rapport contient une analyse et une présentation par le policier de la théorie relative à l’affaire et fait état des éléments de preuve qui existent pour étayer cette théorie.

La préparation par les services policiers d’une analyse des renseignements pertinents recueillis pendant l’enquête constitue l’un des éléments essentiels du succès d’une poursuite. Le SPPC a rédigé un guide sur la préparation et l’organisation des rapports destinés au procureur de la Couronne, qu’il a adopté comme norme nationale.

Ce guide a initialement été conçu par le bureau régional de la Colombie-Britannique et a été utilisé en Colombie-Britannique avec beaucoup de succès. Des travaux sont en cours pour que le guide soit mis en œuvre partout au pays.

La normalisation des rapports au procureur de la Couronne aidera les services de police et les poursuivants à parler le même langage et contribuera à la réussite et à la bonne gestion des poursuites.

Fonctions organisationnelles

Le SPPC a continué de développer sa capacité organisationnelle stratégique à l’échelle nationale. Les fonctions exécutées dans ces secteurs opérationnels sont essentielles au fonctionnement du SPPC et au respect de l’obligation que le SPPC a de rendre compte au Parlement et aux organismes centraux, à titre d’organisation gouvernementale distincte.

Planification stratégique et gestion du rendement

La Division de la planification stratégique et de la gestion du rendement est responsable de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion du rendement et de la présentation de rapports, de la liaison avec les organismes centraux ainsi que de la recherche et de l’évaluation.

La Division était chargée de coordonner la participation du SPPC à la ronde VII du processus d’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le processus d’évaluation du CRG permet aux ministères et organismes fédéraux d’évaluer dans quelle mesure ils respectent les attentes du Conseil du Trésor en matière de saine gestion des services publics. Il s’agissait de la première évaluation du CRG du SPPC depuis sa création en décembre 2006, et elle a établi des bases de comparaison qui permettront au SPPC de mesurer les progrès accomplis.

Dans le cadre de cette évaluation, des aspects de la gestion susceptibles d’être améliorés ont été relevés, notamment certains aspects de la gestion financière, de l’approvisionnement, de la gestion des technologies d’information et des connaissances, de la gestion des ressources humaines et de la sécurité, de même que la continuité des opérations. Ces améliorations requises s’expliquent généralement par le fait que le SPPC est une nouvelle organisation qui en est encore à renforcer sa capacité en matière de processus et de structures de gestion.

Ressources humaines

La Direction générale des ressources humaines (DRH) continue de fournir des conseils stratégiques et de donner des orientations dans le domaine de la gestion des ressources humaines. En 2009–2010, la responsabilité des services transactionnels précédemment offerts par le ministère de la Justice lui a été déléguée, notamment en ce qui a trait à la structure organisationnelle et à la classification, au Programme des langues officielles et au Programme de diversité.

Au cours de l’exercice 2009–2010, la Direction a présenté un plan stratégique quinquennal sur la gestion des personnes. Le plan est axé sur l’amélioration des pratiques de gestion des ressources humaines au SPPC et appuie diverses activités prévues au programme de renouvellement de la fonction publique du gouvernement fédéral, telles que la planification, le recrutement et la mobilisation des employés.

La DRH poursuit l’examen des profils de travail actuels et l’analyse de la composition des effectifs du SPPC, et la manière dont les tâches sont évaluées. Elle a terminé la description de travail et la classification de certains postes de haute direction, des postes de gestionnaires régionaux et de certains postes administratifs. La DRH poursuit son travail de mise à jour des postes de haute direction, des postes de practiciens juristes et des postes de diverses catégories.

En 2009–2010, l’Instrument de délégation des pouvoirs a été mis en œuvre et les employés ont été informés de leurs responsabilités. L’instrument de délégation des pouvoirs définit et explique les pouvoirs délégués en matière de finances et ressources humaines aux gestionnaires, superviseurs et les responsables d’exécution.

Finances et acquisitions

La Direction des finances et des acquisitions dirige et oriente la gestion des ressources, les opérations comptables et la gestion des acquisitions. En 2009–2010, en plus de ses engagements permanents, la Direction :

• a pris en charge la responsabilité de la passation des marchés jusqu’alors assumée par le ministère de la Justice au nom du SPPC;
• a mis à jour les instruments de délégation et les dossiers connexes; et
• a préparé et distribué de l’information financière pour veiller au respect des politiques financières.

Gestion de l’information et de la technologie

Au cours de l’exercice 2009–2010, le SPPC a modernisé sa technologie et ses systèmes conformément à son plan de renouvellement de la technologie. En outre, le SPPC a investi dans de nouveaux systèmes de vidéoconférence afin de réduire les coûts de déplacement et dans des systèmes de gestion des connaissances qui fournissent à l’organisation des outils lui permettant plus facilement d’échanger de l’information juridique. En étroite collaboration avec le personnel de Bibliothèque et Archives Canada, la Direction de la gestion de l’information et de la technologie du SPPC a mis en œuvre des projets pour veiller à ce que l’organisation respecte la nouvelle directive du Conseil du Trésor sur la tenue de documents et gère efficacement les dossiers du SPPC.

Relations ministérielles et externes

Le Secrétariat des relations ministérielles et externes (SRME) est chargé des affaires parlementaires et du Cabinet, des liaisons ministérielles, de la correspondance et des relations avec les intervenants externes.

Au cours de l’exercice 2009–2010, le SRME a répondu à diverses demandes de renseignements sur les activités du SPPC, y compris à des questions inscrites au Feuilleton de la Chambre des communes et du Sénat et à du courrier. En outre, le SRME a coordonné les réunions du SPPC avec des intervenants externes, comme l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, ainsi qu’avec des délégations étrangères.

Le Bureau de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) est le point central de l’application de la législation en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au SPPC. Le bureau d’AIPRP veille à ce que le SPPC se conforme à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pendant l’année, le bureau a réalisé des activités de formation destinées à sensibiliser davantage le SPPC et à faire connaître aux cadres supérieurs et aux autres employés, leurs rôles et responsabilités en vertu de ces lois. Le bureau a aussi entrepris d’évaluer la conformité générale de l’organisation au regard de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des règlements et politiques connexes. Cette évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2010–2011.

En 2009–2010, le Bureau d’AIPRP a répondu à un nombre accru de demandes d’accès à l’information et (ou) liées à la protection des renseignements personnels. Il a produit un rapport statistique sur le traitement des demandes, et a préparé les rapports annuels du SPPC sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui doivent être déposés au Parlement. Le bureau a aussi contribué à Info Source – une publication du Conseil du Trésor renfermant de l’information au sujet du gouvernement du Canada, ou recueillie par ce dernier.

Services de l’administration

La Division des services de l’administration est responsable de la prestation de programmes et de services dans les domaines de la sécurité, des locaux, de la gestion de conflits ainsi que de la santé et de la sécurité au travail. Les principales activités entreprises par la Division pendant l’année sont les suivantes :

• la poursuite de la planification et de la mise en œuvre en ce qui concerne l’installation et la délocalisation de plusieurs bureaux régionaux (y compris Edmonton, Moncton, Iqaluit, Inuvik, Whitehorse et Toronto) et les travaux préliminaires pour l’établissement de l’administration centrale dans la région de la capitale nationale;
• le renforcement de la prestation de services de sécurité au sein du SPPC, y compris la sécurité du personnel et la sécurité matérielle. Le SPPC a créé et doté un poste d’agent de sécurité ministérielle, et l’Unité des services de sécurité a été instituée. De plus, le SPPC a établi un plan de lutte contre les pandémies à l’appui de ses objectifs de continuité des opérations;
• la coordination nationale des questions liées à la résolution de conflits au moyen de la facilitation, de l’accompagnement, de la médiation et de l’évaluation des conflits; et
• le renforcement de la capacité stratégique du SPPC par l’établissement d’un Comité d’orientation national en matière de santé et sécurité (SST) et le soutien opérationnel aux comités locaux de SST à l’échelle nationale par la prestation de conseils stratégiques, la communication d’information et la présentation de formation.

Avocat ministériel

L’avocat ministériel conseille le DPP et les cadres du SPPC à l’égard de questions d’intérêt et d’importance pour la pratique du droit, notamment des conseils relatifs à des affaires de droit administratif et public, à la gestion, à la gestion des risques, incluant la gestion des risques juridiques et les questions relatives à des conflits d’intérêts existants ou possibles au sein du personnel du SPPC. En outre, l’avocat ministériel s’intéresse aux questions d’éthique ou aux questions touchant l’appartenance des avocats à un barreau provincial ou territorial.

En 2009–2010, la plus grande partie des activités ont surtout été consacrées à la prestation de services consultatifs au Programme des mandataires, particulièrement le renouvellement des conditions des mandataires. Le bureau de l’avocat ministériel (BAM) a aussi fourni des conseils juridiques et en matière de gestion dans le domaine des valeurs et de l’éthique, notamment sur des questions liées aux conflits d’intérêts, sur le nouveau code de valeurs et d’éthique proposé par le fédéral, et sur les activités politiques. Le BAM a aussi suivi et surveillé les questions liées au protocole d’entente sur les services organisationnels conclu avec le ministère de la Justice. Le BAM a offert un soutien direct à l’élaboration de l’énoncé de mission et de valeurs et a donné des conseils juridiques sur plusieurs questions de droit administratif et public.

Communications

La Division des communications est responsable d’informer le public et les médias à propos du SPPC et de ses activités, comme le prévoit la Loi sur le directeur des poursuites pénales, et d’aider l’organisation à communiquer avec ses employés.

La Division offre des produits et des services de communication dans les domaines des conseils stratégiques en matière de communication (tant à l’interne qu’à l’externe), des relations avec les médias, de veille médiatique, et des publications Web. La Division des communications est aussi responsable de l’application des normes de l’image de marque du gouvernement fédéral au sein du SPPC, notamment pour les rapports sur les activités de publicité et la production de publications comme le Rapport annuel du SPPC.

En 2009–2010, la Division des communications a organisé une formation sur les médias pour les employés du SPPC à l’échelle du pays. Un total de huit séances de formation sur les médias ont été tenues à Vancouver, Toronto, Montréal, Halifax et Ottawa.

Le SPPC continue à prendre de l’expérience à titre d’organisme indépendant et la demande pour les produits et services de communication interne s’accroît.

Vérification interne

En 2009–2010, le SPPC a établi une fonction de vérification interne en nommant un dirigeant principal de la vérification interne et en créant un comité ministériel de vérification, dont trois membres nommés proviennent de l’extérieur de la fonction publique. Le Comité de vérification est présidé par le DPP, et sa première réunion s’est tenue en février 2010.

La vérification interne évalue l’efficacité des processus de l’organisation et formule des recommandations pour faire en sorte que l’organisation atteigne ses objectifs. La fonction de vérification interne appuie une prise de décision éclairée et responsable en matière d’éthique, de conformité, de risques, d’économie et d’efficacité. Le Comité de vérification donne des avis objectifs et formule des recommandations à l’intention du DPP en ce qui concerne la suffisance, la qualité et les résultats des processus et des cadres liés à la gestion du risque, au contrôle et à la gouvernance (y compris les systèmes de responsabilisation et de vérification). Le SPPC a mené sa première vérification interne du cadre de vérification des comptes en 2009–2010 et le rapport sera terminé et publié en 2010–2011 sur son site Web.

Planification de la continuité des opérations et H1N1

En 2009–2010, dans le cadre de son programme de sécurité, le SPPC a pris des mesures pour s’assurer que ses services continuent d’être offerts même en cas de pandémie ou de perturbation des activités. Un plan d’intervention en cas de pandémie a été élaboré et a reçu l’approbation officielle.

Le SPPC a aussi commencé à mettre en place des stratégies et des plans essentiels pour soutenir ses activités juridiques lors d’une interruption des opérations. Un projet a été mis sur pied pour effectuer une analyse des répercussions sur les opérations et pour examiner tous les plans de continuité des opérations à l’administration centrale et dans les bureaux régionaux. Tous les bureaux du SPPC seront dotés de plans de continuité des opérations avant la fin de l’exercice 2010–2011. Des mesures d’urgence seront également établies.