I. Le Service des poursuites pénales du Canada – Un aperçu

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un service de poursuite indépendant dont le principal objectif est de mener des poursuites relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Il a été créé le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Mandat

La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce le mandat du SPPC. Aux termes de la Loi, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

• engager et mener les poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêts publics qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toutes questions liées à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
  
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général du Canada, compatibles avec la charge de directeur des poursuites pénales.

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions, le directeur est sous-procureur général du Canada. La Loi sur le directeur des poursuites pénales habilite le DPP à agir de façon indépendante en matière de poursuites fédérales.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère également au DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
• sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Sauf en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner au DPP des directives au sujet d’une poursuite en particulier ou prendre en charge une poursuite; mais ces directives doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. Dans la foulée de l’obligation du DPP envers le procureur général et afin d’aider celui-ci à décider s’il doit donner des directives ou prendre en charge la poursuite, le DPP informe le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire, soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

La plupart des responsabilités du DPP sont exécutées par les procureurs fédéraux employés par le SPPC ou retenus par le DPP à titre de mandataires du secteur privé. Qu’ils soient des avocats permanents du SPPC ou des mandataires du secteur privé, tous les procureurs fédéraux travaillent en vertu de pouvoirs qui leur sont délégués par le DPP en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Mission et valeurs

En 2009–2010, le SPPC a adopté un énoncé de mission et des valeurs afin de poser les principes essentiels qui soutiennent l’organisation, et édifier la planification stratégique future.

Mission

La mission du Service des poursuites pénales du Canada est de servir le public en :

• menant des poursuites avec diligence et de manière équitable, impartiale et objective;
• cherchant à protéger les droits des individus et à faire valoir la règle de droit; et
• œuvrant au sein du système de justice pénale afin de faire du Canada une société juste et sécuritaire.

Valeurs

Au sein du Service des poursuites pénales du Canada, nous nous inspirons des valeurs suivantes pour remplir notre mandat :

• Le respect forme la base de nos rapports avec nos collègues et les membres de la population.
• L’intégrité appelle à des normes éthiques et professionnelles supérieures.
• L’excellence nous inspire dans tous les aspects de notre travail.
• Le leadership définit nos efforts visant à améliorer les services de poursuites dans l’ensemble du Canada.

Attributions et directives

En 2009–2010, le procureur général du Canada n’a assigné au DPP aucune attribution et ne lui a donné aucune directive.

Le 24 septembre 2009, le SPPC a achevé de rédiger sa réponse à une attribution que lui avait assignée le procureur général du Canada en 2007 pour l’élaboration d’une série de méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause des administrations publiques. Les méthodes exemplaires sont disponibles sur le site Internet du SPPC.

Rôles et responsabilités

Le SPPC engage les poursuites relatives aux infractions qui relèvent de la compétence fédérale. Il conseille également les organismes canadiens chargés de l’application de la loi, à l’égard de poursuites.

Dans tous les territoires et toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogues résultant d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Dans l’ensemble des provinces et territoires, le SPPC a la charge des poursuites quant à une contravention à une loi fédérale, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi électorale du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur la concurrence; ou à une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC est responsable des poursuites pour toute infraction au Code criminel. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut également se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait aussi l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente une poursuite lorsqu’un corps policier ou un organisme chargé de l’application de la loi porte, à la suite d’une enquête, une accusation quant à une contravention à une loi fédérale. L’indépendance des organismes chargés de l’application de la loi, face à la fonction de poursuite, est bien établie au Canada et est considérée comme un aspect important de l’administration de la justice. Toutefois, une coopération bilatérale entre enquêteurs et poursuivants est essentielle, plus particulièrement dans le contexte des cas lourds et complexes. Le SPPC offre donc souvent, à l’étape de l’enquête, des conseils juridiques et une aide aux agents d’application de la loi, et travaille parfois en étroite collaboration avec eux.

Outre la prestation de conseils et la conduite des poursuites, le SPPC assume plusieurs autres fonctions clés à l’intérieur du système de justice pénale, notamment :

• la participation, avec des membres d’organismes partenaires, à des équipes mixtes pluridisciplinaires d’application de la loi;
• la présentation de diverses demandes d’autorisation judiciaire en vue de permettre aux corps policiers de mener une enquête en conformité avec la loi, notamment les demandes de mise sous écoute électronique, de mandats spéciaux de perquisition et d’ordonnances de blocage;
• l’évaluation des risques juridiques, financiers et stratégiques et l’élaboration de plans pour la gestion des poursuites de mégadossiers; et
• faire office de centre d’expertise pour les questions relevant du droit pénal, et faire valoir le point de vue du poursuivant au sujet des modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.

Rôle du poursuivant

Les poursuivants jouent un rôle clé dans l’appareil de justice pénale canadien. Les tribunaux et le public ont des attentes élevées à leur égard. Les procureurs doivent veiller à ce que des poursuites soient engagées dans tous les cas où il est justifié de le faire et mener ces poursuites avec compétence, diligence et équité. Ils doivent démontrer une intégrité absolue, être au-dessus de tout soupçon de favoritisme et exercer le considérable pouvoir discrétionnaire qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans égard aux répercussions politiques de leurs décisions. Ils n’ont pas comme rôle d’obtenir une déclaration de culpabilité à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé.

L’organisation

Au 31 mars 2010, le SPPC comptait 920 employés à la grandeur du Canada – dont la majorité était des procureurs. Outre les procureurs permanents, le SPPC a retenu les services d’environ 226 cabinets du secteur privé, ou approximativement 590 professionnels du droit, à titre de mandataires.

L’administration centrale du SPPC est située à Ottawa, mais l’organisation possède un réseau de bureaux répartis partout au Canada. Certains des procureurs permanents du SPPC travaillent dans les locaux du Bureau de la concurrence dans la région de la capitale nationale et d’autres avec des Équipes intégrées d’application de la loi partout au pays.

Structure organisationnelle

Bureaux régionaux

Le SPPC possède des bureaux régionaux à Vancouver, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Halifax, Iqaluit, Yellowknife, et Whitehorse, chacun dirigé par un procureur fédéral en chef. De même, les bureaux locaux répartis à la grandeur du pays accroissent la présence nationale du SPPC.

Partenaires

Ministère de la Justice du Canada

Bien que le SPPC soit un organisme indépendant, il entretient d’étroites relations avec le ministère de la Justice du Canada. Les procureurs du SPPC consultent les avocats du ministère de la Justice dans des domaines comme les droits de la personne, le droit constitutionnel, le droit autochtone et le droit public. Ces consultations ne portent pas atteinte à l’indépendance des procureurs du SPPC.

Le SPPC continue de dépendre du ministère de la Justice pour plusieurs services transactionnels administratifs. Un protocole d’entente régit la prestation de ces services.

Dans les territoires du Canada, le SPPC offre des services transactionnels administratifs au ministère de la Justice. Les organisations développent actuellement les modalités d’un protocole afin d’officialiser cette entente.

Organismes d’enquête

Un aspect important du mandat du SPPC est la prestation de conseils aux organismes chargés de l’application de la loi dans le cadre des enquêtes qu’ils mènent. La participation précoce et continue des procureurs, tant au cours des principales enquêtes que dans la mise en œuvre des programmes nationaux d’application de la loi, permet de garantir que les corps policiers et les autres organismes d’enquête bénéficient des conseils juridiques qui leur permettent de décider de la meilleure façon de faire respecter la loi. Cette étroite collaboration est réalisée tout en maintenant l’indépendance et la séparation des rôles entre les procureurs, les corps policiers et les organismes chargés de l’application de la loi.

Les avocats du SPPC fournissent des conseils sur des questions comme la divulgation exigée par la loi et aident aux fins de l’obtention d’ordonnances de collecte d’éléments de preuve, notamment des autorisations d’écoute électronique et des ordonnances de production d’éléments de preuve.

Provinces

La compétence en matière de poursuites criminelles est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. De cette responsabilité partagée découle le besoin de coopération et de coordination dans l’application du droit pénal. Afin d’assurer une application efficace de la loi, le SPPC et les services de poursuites provinciaux ont pris des dispositions qui permettent à ces derniers de poursuivre les infractions relevant de leur compétence, tout en s’occupant des accusations « mineures » qui normalement relèvent de la compétence d’un autre service de poursuites. Par conséquent, le SPPC peut, avec le consentement et au nom du procureur général d’une province, instituer une poursuite pour une infraction prévue au Code criminel relevant de la compétence d’une province, lorsque l’infraction est associée à une accusation fédérale. De même, les services de poursuites provinciaux peuvent mener des poursuites relatives à des infractions fédérales lorsqu’elles sont en lien avec une infraction primaire commise en vertu du Code criminel. La délégation ne vise que la conduite des poursuites. Le service de poursuite déléguant la poursuite conserve la haute main sur la poursuite.