Section 2 : Bilan de l'année

La période de temps visée par le présent rapport a débuté le 12 décembre 2006, lorsque le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a entrepris ses activités en tant que nouvel organisme indépendant, et prend fin le 31 mars 2007. Le 12 décembre, la fonction de poursuite du procureur général du Canada a été transférée du ministère de la Justice au SPPC. Grâce à la planification et au travail acharné des pousuivants et du personnel de soutien, la transition s'est effectuée sans heurt et sans retard sur le plan des opérations.

L'on peut attribuer le succès de la transition à l'ardeur au travail et au professionnalisme des employés du SPPC. Le SPPC adopte une démarche graduelle, par étape, pour ce qui est d'apporter, aux plans de l'administration et de la gestion, les changements devant résulter de la création de ce nouvel organisme. Cette démarche assure une continuité et un transfert harmonieux des fonctions et des attributions alors que le SPPC continue de s'ériger en tant qu'organisation.

Tout au long de la planification de la transition, le SPPC a assumé une charge de travail comparable à celle de son prédécesseur, le Service fédéral des poursuites, dont le volume de dossiers en 2006–2007 totalisait environ 59 000 dossiers de contentieux. De ce total, 86,1 % des dossiers correspondaient à des poursuites en matière de drogue, des infractions relatives au crime organisé et des infractions au Code criminel; 9,3 % à des poursuites relatives à des infractions fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale; 1 % à des poursuites en matière de terrorisme et de criminalité transnationale; et le reste, soit 3,6 % des dossiers, à des questions connexes de contentieux pénal, dont la formation et les activités de rayonnement.

Une transition graduelle

La transition du SFP au SPPC comporte trois phases principales :

• La première phase s'est déroulée avant le 12 décembre 2006. Elle a consisté à évaluer les besoins opérationnels anticipés du SPPC ainsi qu'à voir à la planification et aux préparatifs nécessaires pour répondre à ces besoins.
• La deuxième phase s'est amorcée le 12 décembre 2006, lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale, ce qui entraînait l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. On a entrepris les activités de démarrage du SPPC : les services des poursuites étaient transférés au SPPC tandis que le ministère de la Justice continuait à assurer les services généraux et administratifs. Cette phase s'est terminée le 31 mars 2007.
• La troisième phase, qui a débuté le 31 mars 2007, verra le SPPC se doter de son modèle pour la prestation de services généraux et administratifs.

Directives et attributions

Afin de protéger l'indépendance du SPPC, la Loi sur le directeur des poursuites pénales exige que toutes les directives données et toutes les attributions assignées par le procureur général soient publiées dans la Gazette du Canada. Le 10 mars 2007, le procureur général publiait une directive et deux attributions assignées au SPPC.

Directive sur le Guide du Service fédéral des poursuites

Cette directive ordonnait à tous les poursuivants fédéraux et à tous les mandataires de la Couronne agissant à ce titre, de continuer à suivre les orientations et les lignes directrices énoncées dans le Guide du Service fédéral des poursuites (Guide du SFP). Le Guide du SFP renferme les orientations et les lignes directrices à l'intention des poursuivants qui agissent pour le compte du procureur général du Canada. Il a été publié à l'époque où le SFP exerçait la fonction de poursuivant du procureur général du Canada, et on peut le consulter sur le site Web du SPPC.

Attribution relative aux pratiques optimales

Cette attribution a chargé le directeur des poursuites pénales d'élaborer une série de pratiques optimales ou méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraude contre l'administration publique. Puisque le SPPC est notamment chargé de diriger les poursuites fondées sur les nouvelles dispositions en matière de fraude énoncées à la Loi sur la gestion des finances publiques, l'élaboration de méthodes exemplaires constitue une priorité.

Attribution relative aux poursuites dans le cadre d'accords avec les procureurs généraux des provinces

Cette attribution autorise le directeur des poursuites pénales à mener les poursuites que le procureur général du Canada est autorisé à engager en vertu d'accords conclus avec les procureurs généraux des provinces et, sur autorisation de ceux-ci, à engager des poursuites et d'exercer d'autres voies de droit, notamment en appel, relativement aux accusations qui relèvent des pouvoirs de poursuite exclusifs des provinces.

Cette attribution a été assignée afin de préciser et de confirmer la pratique qui a cours en vertu des accords dits « relatifs aux infractions majeures et moindres » aux termes desquels le procureur général d'une province confie à des poursuivants fédéraux le soin de mener pour son compte des poursuites relatives à des infractions au Code criminel. Cette situation se produit généralement lorsque les infractions au Code criminel sont liées à des infractions en matière de drogue. De même, les poursuivants provinciaux sont autorisés en vertu de ces accords à mener des poursuites relatives à des infractions fédérales lorsque l'infraction majeure est prévue au Code criminel. Ces accords sont dits « relatifs aux infractions majeures et moindres » parce que le service des poursuites qui s'est chargé de la poursuite relative à l'infraction « majeure » s'occupera également de l'infraction « moindre ».

Communications

Les communications constituent une priorité pour le SPPC. Comme l'énonce la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le SPPC est tenu notamment de communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée aux poursuites pénales. À cette fin, le SPPC a déjà réalisé des progrès considérables en vue de l'atteinte de ses objectifs en matière de communications, en publiant le Rapport sur les plans et priorités 2007–2008, en lançant le site Web du SPPC www.ppsc-sppc.gc.ca, en produisant le présent rapport annuel, de même qu'en poursuivant l'élaboration de son plan de communications, lequel vise à faire connaître le SPPC auprès de la population et à accroître la confiance du public dans le système de justice pénale en ce qui a trait aux poursuites pénales.