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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel sur l’application de la
Loi sur la protection des renseignements personnels
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2026-09-04
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Publications
Rapports annuels
Service des poursuites pénales du Canada - Rapport annuel
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information
Plan ministériel (précédemment intitulé Rapport sur les plans et les priorités)
Rapport sur les résultats ministériels (précédemment intitulé Rapport ministériel sur le rendement)
Rapport sur les frais
Lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
Stratégie ministérielle de développement durable
Rapports financiers
États financiers
Les dépenses annuelles totales de voyages, d’accueil et de conférences
États financiers prospectifs
Rapport financier trimestriel
Rapports d’audit interne et d’évaluation
Autres publications
