Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
ISSN 2561-8261 (en ligne)
Table des matières
- 1 Introduction
- 2 Le Service des poursuites pénales du Canada
- 3 Le Bureau de l’AIPRP
- 4 Pouvoirs délégués
- 5 Rendement
- 5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 5.2 Demandes fermées pendant l’exercice visé
- 5.3 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- 5.4 Prorogations
- 5.5 Demandes de consultation reçues d’autres institutions
- 5.6 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- 5.7 Coûts
- 6 Activités de formation et de sensibilisation
- 7 Politiques, lignes directrices et procédures
- 8 Plaintes et enquêtes
- 9 Suivi de la conformité
- 10 Atteintes substantielles à la vie privée
- 11 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- 12 Divulgation dans l’intérêt public
- 13 Annexe A – Arrêté sur la délégation
- 14 Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 15 Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
1 Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisme indépendant, le 12 décembre 2006, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité).
Conformément à l’article 72 de la Loi, le présent Rapport sur l’application de la Loi pour 2023-2024 a été préparé en vue d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Il fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi du SPPC. Il comprend également des renseignements sur des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes relativement à l’application de la Loi au SPPC. Le SPPC n’ayant pas de filiale, le Rapport ne comporte aucun renseignement à cet égard.
2 Le Service des poursuites pénales du Canada
Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, la directrice des poursuites pénales (DPP), en sa qualité de sous-procureure générale du Canada, exerce les attributions suivantes :
- engager et mener des poursuites fédérales;
- intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;
- donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l’État;
- conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites;
- communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;
- exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées;
- exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas compatibles avec sa charge.
La LDPP confère également à la DPP le pouvoir :
- de mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada;
- d’exercer, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
En outre, la DPP a rang et statut d’administratrice générale de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisme fédéral distinct.
3 Le Bureau de l’AIPRP
Le Bureau de l’AIPRP est le premier responsable de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la Loi sur l’accès à l’information (collectivement désignées sous le nom de l’AIPRP). Il traite directement avec le grand public concernant les demandes d’accès à l’information, il communique avec les bureaux de première responsabilité (les experts en la matière) pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.
Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :
- traiter les demandes de renseignements personnels sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du Règlement sur la protection des renseignements personnels (le Règlement), ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada;
- répondre aux demandes de consultation reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer, y compris examiner les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales;
- conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du SCT;
- examiner les politiques, les ententes et les procédures du SPPC et formuler des recommandations afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux dispositions de la Loi;
- veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du SCT;
- communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à la protection de la vie privée pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
- vérifier que les documents qui se prêtent à la publication proactive ne contiennent pas de renseignements personnels, avant qu’ils ne soient diffusés sur le site Web du SPPC;
- par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, au Règlement, ainsi qu’aux politiques et directives du SCT;
- mettre à jour le chapitre consacré au SPPC dans la publication du gouvernement fédéral, intitulée : Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux;
- présenter au SCT un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi;
- rédiger un rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement.
3.1 Structure organisationnelle
La directrice générale, Communications et affaires parlementaires (CAP), agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au SPPC. La directrice du Bureau de l’AIPRP relève de la directrice générale des CAP.
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le Bureau de l’AIPRP était composé d’une (1) directrice, de deux (2) conseillers principaux, de deux (2) conseillères et d’une (1) agente. Au cours de la période visée par le Rapport, le Bureau comptait un expert-conseil. Le poste d’un (1) conseiller est devenu vacant au milieu de l’exercice financier.
Conformément au paragraphe 73.1 de la Loi, le SPPC peut fournir des services d’AIPRP à une autre institution fédérale relevant du même portefeuille ministériel et recevoir de tels services d’une telle institution. Aucune entente de service de la sorte n’a été conclue au cours de la période visée.
L’organigramme ci-dessous décrit la structure organisationnelle du Bureau de l’AIPRP au 31 mars 2024 :
Version textuelle
Structure organisationnelle
- Directeur d’AIPRP
- Conseiller principal en matière de politiques et d’opérations d’AIPRP
- Agent en AIPRP
- Conseiller principal en matière de politiques et d’opérations d’AIPRP
- Conseiller en AIPRP
- Conseiller en AIPRP
- Conseiller principal en matière de politiques et d’opérations d’AIPRP
4 Pouvoirs délégués
Aux termes de l’article 73 de la Loi, « le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution ».
À titre de « responsable d’institution fédérale », la DPP a délégué à la directrice générale des CAP, au directeur général principal des Services ministériels et à la directrice du Bureau de l’AIPRP les attributions dont elle est investie en vertu de la Loi. La directrice du Bureau de l’AIPRP exerce les attributions visées en l’absence de la directrice générale des CAP. Le directeur général principal des Services ministériels exerce les attributions visées en l’absence de la directrice générale des CAP et de la directrice du Bureau de l’AIPRP.
Une copie signée de l’arrêté sur la délégation des pouvoirs relatifs à l’AIPRP figure à l’annexe A du présent Rapport.
5 Rendement
La partie suivante fournit un aperçu des principales données sur le rendement du SPPC pour l’exercice visé, comme l’indiquent le Rapport statistique sur la Loi de 2023-2024 et le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi de 2023-2024, reproduits respectivement aux annexes B et C du présent rapport.
5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
5.1.1 Nombre de demandes
Toutes les demandes de renseignements personnels, sauf trois (3) d’entre elles, que le SPPC a reçues au cours de l’exercice visé ont été présentées par l’intermédiaire du service de demande d’AIPRP en ligne. La pratique s’inscrit dans une tendance généralisée vers la numérisation des services d’AIPRP.
Le SPPC a reçu 16 demandes officielles de renseignements personnels en 2023-2024, soit une (1) de plus que les 15 demandes reçues au cours de l’exercice précédent.
En outre, deux (2) demandes ont été reportées de 2022-2023. Au total, le SPPC avait 18 demandes à traiter en 2023-2024.
Depuis sa création, le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu 255 demandes de renseignements personnels au total. Au fil du temps, l’organisme a observé une série d’augmentations marquées du nombre de demandes reçues, chaque exercice.
Le diagramme ci-dessous montre la tendance observée :
Note : Comme le SPPC a été créé le 12 décembre 2006, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.
Version textuelle
Exercice financier | Nombre de demandes |
---|---|
2006-2007 | 1 |
2007-2008 | 9 |
2008-2009 | 7 |
2009-2010 | 17 |
2010-2011 | 8 |
2011-2012 | 13 |
2012-2013 | 16 |
2013-2014 | 21 |
2014-2015 | 11 |
2015-2016 | 14 |
2016-2017 | 23 |
2017-2018 | 16 |
2018-2019 | 19 |
2019-2020 | 19 |
2020-2021 | 19 |
2021-2022 | 11 |
2022-2023 | 15 |
2023-2024 | 16 |
Total | 255 |
5.2 Demandes fermées au cours de l’exercice visé
5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes
Le SPPC a répondu à 16 demandes de renseignements personnels reçues en 2023-2024 ou reportées de l’exercice précédent, soit une (1) de plus que le nombre de demandes qui ont été fermées au cours de l’exercice précédent.
La part globale de demandes fermées au cours des récents exercices a augmenté depuis les deux premières années de la pandémie de COVID-19, et est maintenant revenue aux niveaux prépandémiques. Le diagramme suivant illustre la tendance observée, en présentant le taux de fermeture des demandes pour chacun des cinq derniers exercices.
Version textuelle
Exercice financier | Nombre de demandes reçues dans l’exercice financier ou reportées de l’exercice précédent | Nombre de demandes fermées | % de demandes fermées |
---|---|---|---|
2019-2020 | 27 | 24 | 89 % |
2020-2021 | 22 | 15 | 68 % |
2021-2022 | 18 | 14 | 78 % |
2022-2023 | 18 | 14 | 89 % |
2023-2024 | 18 | 16 | 89 % |
Deux (2) demandes demeuraient en suspens au 31 mars 2024 et ont été reportées au prochain exercice, ce qui est le même nombre de demandes demeurées en suspens à la fin de l’exercice précédent.
Une des demandes toujours actives à la fin de la période de rapport 2023-2024 a également été reçue au cours de l’exercice visé et respectait par conséquent le délai prévu par la Loi en vue du prochain exercice; l’autre demande en suspens a été reçue en 2020-2021. Une prorogation du délai initial de 30 jours, soit le maximum prévu par la Loi, a été autorisée afin de faciliter le traitement d’une grande quantité de pages de renseignements. Malgré les prorogations accordées, il faudra plus de temps pour répondre aux demandes, dont le délai de traitement est maintenant expiré.
Le diagramme suivant montre la répartition des demandes fermées en 2023-2024, en fonction des dispositions prises à leur égard :
Version textuelle
Disposition des demandes | Nombre de demandes | % |
---|---|---|
Communication totale | 2 | 13 % |
Communication partielle | 6 | 38 % |
Aucun document n'existe | 3 | 19 % |
Abandonée | 5 | 31 % |
Total | 16 | 100 % |
Des renseignements ont été communiqués en réponse à la moitié des 16 demandes fermées en 2023-2024. Dans l’ensemble, 56 % des demandes fermées au cours des cinq derniers exercices ont donné lieu à la communication totale ou partielle des renseignements aux demandeurs.
En 2023-2024, le SPPC a fermé les demandes suivantes, qui n’ont pas mené à la communication de renseignements.
- Aucun document n’existe
- Trois (3) demandes n’ont pas pu être traitées, parce que le SPPC ne possédait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, le nom et les coordonnées des institutions gouvernementales pouvant disposer des renseignements recherchés ont été transmis aux demandeurs.
- Demandes abandonnées
- Cinq (5) demandes ont été abandonnées. Dans la plupart des cas d’abandon, les demandeurs doivent fournir des précisions pour que leur demande soit traitée. Lorsque les demandeurs ne fournissent pas les précisions nécessaires, leur demande est réputée abandonnée. Dans d’autres cas, les demandeurs décident d’abandonner leur demande.
5.2.2 Nombre de pages traitées
Pour fermer 16 demandes en 2023-2024, le SPPC a dû traiter 2 527 pages pertinentes, soit 17 % de moins que les pages traitées au cours de l’exercice précédent.
En outre, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a examiné 147 pages de renseignements, provenant de l’ensemble de l’organisme, qui se sont avérées non pertinentes et qui n’ont donc pas été prises en considération dans les réponses aux demandes. Il s’agit d’un nombre considérablement moins élevé que les 6 802 pages non pertinentes reçues au cours de la période précédente.
Le diagramme suivant fait la synthèse du nombre de pages pertinentes, traitées par le SPPC, au cours des cinq derniers exercices :
Version textuelle
Exercice financier | Nombre de pages |
---|---|
2019-2020 | 3 631 |
2020-2021 | 1 273 |
2021-2022 | 13 388 |
2022-2023 | 3 033 |
2023-2024 | 2 527 |
Total | 23 852 |
Moyen | 7 951 |
5.2.3 Délai de traitement
Treize (13), soit 81 %, des 16 demandes fermées en 2023-2024 ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prescrit par la Loi. Il s’agit d’une (1) demande de plus que le nombre de demandes fermées dans le même délai, en 2022-2023.
Au cours des cinq derniers exercices financiers, le SPPC a traité en moyenne 77 % des demandes dans les 30 jours de leur réception. La part de demandes fermées durant cette période a fluctué d’année en année. Plus précisément, la baisse observée au cours du dernier exercice financier pourrait être attribuable aux ressources humaines limitées au début de l’année et au nombre record de demandes d’accès à l’information reçues par le SPPC pendant la même période. Cette année, avec la forte réduction de nouvelles demandes d’accès à l’information à traiter, le taux de demandes d’accès à l’information fermées dans les 30 premiers jours a augmenté.
Le diagramme suivant illustre la tendance générale observée :
Version textuelle
Exercice financier | % de demandes fermées |
---|---|
2019-2020 | 79 % |
2020-2021 | 80 % |
2021-2022 | 71 % |
2022-2023 | 71 % |
2023-2024 | 81 % |
Le tableau ci-dessous illustre la répartition des demandes fermées en 2023-2024, en fonction des différents délais de traitement :
Délai de traitement | Nombre de demandes | % |
---|---|---|
1 à 15 jours | 5 | 31 % |
16 à 30 jours | 8 | 50 % |
31 à 60 jours | 2 | 13 % |
61 à 120 jours | 0 | 0 % |
121 à 180 jours | 0 | 0 % |
181 à 365 jours | 0 | 0 % |
Plus que 365 jours | 1 | 6 % |
Total | 16 | 100 % |
5.2.4 Exceptions
Le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les exceptions au droit d’accès sont énoncées aux articles 18 à 28 de la Loi.
Le diagramme ci-dessous montre la répartition des demandes fermées en 2023-2024, en fonction des différentes exceptions invoquées par le SPPC :
Version textuelle
Exception | Nombre de demandes |
---|---|
Sous-alinéa 22(1)a(i) | 1 |
Alinéa 22(1)b) | 2 |
Article 26 | 5 |
Article 27 | 5 |
Au cours des cinq derniers exercices, les exceptions les plus fréquemment invoquées par le SPPC pour refuser la communication de renseignements personnels sont celles prévues aux articles 26 (renseignements concernant un autre individu) et 27 (renseignements protégés : avocats et notaires) de la Loi. Une situation conforme au mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, pour lesquelles le traitement de renseignements personnels est souvent nécessaire, et à fournir des conseils juridiques aux organismes chargés de l’application de la loi et aux organismes d’enquête, en vue de répondre à des questions relatives aux poursuites.
5.2.5 Exclusions
Les documents ou les parties de documents auxquels la Loi ne s’applique pas sont visés par des « exclusions » en vertu de la Loi. Les documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d’expositions pour le public et les documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada sont visés par les exclusions prévues à l’article 69 de la Loi. Les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada, également appelés documents confidentiels du Cabinet, et dont l’existence remonte à moins de 20 ans, sont visés par les exclusions prévues à l’article 70 de la Loi.
Le SPPC n’a invoqué aucune exclusion en 2023-2024.
5.2.6 Support des renseignements communiqués
En 2023-2024, les renseignements à communiquer ont été fournis sur support électronique en réponse aux huit (8) demandes, pour lesquelles des documents pertinents ont été communiqués en tout ou en partie.
Dans l’ensemble, au cours des cinq derniers exercices, la communication de renseignements a été effectuée sur support électronique dans 98 % des cas, et sur papier, dans 2 % des cas. Au début de la pandémie de COVID-19, tôt en 2020, le SPPC ainsi que la majorité des organismes gouvernementaux et du secteur privé sont passés à un environnement numérique pour offrir leurs services de façon à respecter les mesures de santé publique. Les demandeurs s’adressant au SPPC ont cessé de demander que les documents leur soient communiqués sur support papier, même s’il s’agit toujours d’une option disponible pour faire en sorte que la procédure de demande est accessible à tous les Canadiens.
Le diagramme suivant montre, pour les cinq derniers exercices, la répartition des documents communiqués, en fonction du support utilisé :
Version textuelle
Exercice financier | Papier | Électronique |
---|---|---|
2019-2020 | 8 % | 92 % |
2020-2021 | 0 % | 100 % |
2021-2022 | 0 % | 100 % |
2022-2023 | 0 % | 100 % |
2023-2024 | 0 % | 100 % |
5.2.7 Complexité
En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes de renseignements personnels peut se révéler difficile, et les demandes sont souvent réputées complexes à cause d’un certain nombre de facteurs :
- Les renseignements personnels d’un demandeur peuvent être mêlés à ceux d’un autre individu. Dans ces circonstances, l’article 26 de la Loi peut s’appliquer en vue de protéger les renseignements personnels d’un autre individu. Les renseignements personnels entremêlés se sont avérés comme étant le principal facteur de complexité pour trois (3) demandes fermées en 2023-2024. Le Bureau de l’AIPRP peut également demander des conseils juridiques concernant la pertinence ou la divulgation de renseignements, ce qui complexifie la façon dont une demande est traitée. Ce qui a été principalement le cas pour une autre demande fermée dans la période de rapport.
- De nombreuses demandes exigent que le SPPC récupère des documents auprès de bureaux régionaux à l’échelle nationale. Les recherches entreprises pour les dossiers fermés durant cet exercice financier ont été réparties de façon uniforme entre la plupart des bureaux régionaux, à qui on a fait appel une ou deux (1 ou 2) fois chacun.
5.2.8 Présomptions de refus
Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prescrit par la Loi ou à l’intérieur du délai visé par une prorogation prévue par la Loi valent « présomptions de refus ». La section 5.4 (Prorogations) du présent rapport fournit de plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles la prorogation du délai initial est autorisée par la Loi.
Toutes les 16 demandes fermées en 2023-2024 (94 %), sauf une, ont été traitées dans le délai initial prescrit ou dans le délai visé par la prorogation autorisée.
En ce qui concerne la demande (1) fermée ayant fait l’objet d’une présomption de refus, le retard observé était principalement attribuable au grand nombre de documents visés, ainsi qu’à la complexité du sujet, qui aurait également nécessité des consultations approfondies auprès de divers organismes d’application de la loi partout au pays si la demande n’avait pas été abandonnée par le demandeur au cours de l’exercice financier. En raison de ces facteurs, une demande de prorogation du délai initial prévu par la loi a été présentée, mais les maximums de 30 jours supplémentaires autorisé par la Loi n’a pas été suffisant pour pouvoir traiter le dossier.
5.2.9 Demandes de traduction
À l’instar des cinq derniers exercices financiers, le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de documents en langues officielles en 2023-2024.
5.3 Demandes de correction de renseignements personnels et de mentions
Un individu a le droit d’exiger qu’il soit fait mention, dans son fichier de renseignements personnels, des corrections demandées, mais non effectuées.
En vertu de l’alinéa 12(2)a), tout individu qui reçoit communication de renseignements personnels le concernant a le droit d’en demander la correction :
- si, selon lui, ils sont erronés ou incomplets;
- s’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives (c’est-à-dire, dans le cadre d’un processus décisionnel qui touche directement l’individu).
Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mentions n’a été présentée en 2023-2024, à l’instar des cinq derniers exercices.
5.4 Prorogations
Conformément au paragraphe 15(a) de la Loi, le responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai initial prescrit par la Loi d’une période maximale de trente jours dans les cas où :
- l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution;
- les consultations à mener auprès d’autres institutions gouvernementales pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai;
- la traduction ou le transfert des renseignements a été demandé par le demandeur.
Le SPPC a autorisé la prorogation du délai de trois (3) demandes fermées en 2023-2024, soit une (1) de moins qu’au cours de l’exercice précédent.
Au cours des cinq dernières périodes de rapport, le SPPC a autorisé, en moyenne, trois (3) prorogations par exercice, en vertu de la Loi.
Toutes les prorogations ont été autorisées pour la durée maximale permise par la Loi. Une (1) demande de prorogation a été présentée principalement en raison de la grande quantité de pages de renseignements à traiter. Pour les deux (2) autres demandes, il a été nécessaire de demander un délai supplémentaire parce qu’une analyse plus poussée était requise pour déterminer si des exemptions s’appliquaient aux renseignements en question et que le fait de procéder à celle-ci dans le délai initial aurait entravé le fonctionnement du SPPC.
Le tableau suivant fait la synthèse de la durée des prorogations et du motif invoqué :
Durée de la prorogation | Motif de la prorogation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Alinéa 15(a)i) — entrave au fonctionnement | Alinéa 15(a)ii) — consultations | Paragraphe 15(b) — cas de traduction ou de transfert | ||||||
Examen approfondi pour déterminer les exceptions applicables | Grand nombre de pages | Grand nombre de documents | Documents pertinents difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externes | Internes | ||
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.5 Demandes de consultation reçues d’autres institutions
5.5.1 Nombre de demandes de consultation
En 2023-2024, le SPPC a reçu trois (3) demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales en vertu de la Loi, soit deux (2) de plus que durant la période antérieure.
Depuis le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu au total 125 demandes de consultation. On a observé une augmentation marquée du nombre de demandes de consultation en 2010-2011. Cependant, le nombre de demandes reçues par le SPPC depuis lors a largement diminué, particulièrement au cours des derniers exercices.
Le diagramme ci-dessous montre la tendance observée :
Note : Comme le SPPC a été créé le 12 décembre 2006, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.
Version textuelle
Exercice financier | Nombre de consultations |
---|---|
2006-2007 | 2 |
2007-2008 | 6 |
2008-2009 | 7 |
2009-2010 | 16 |
2010-2011 | 24 |
2011-2012 | 10 |
2012-2013 | 12 |
2013-2014 | 13 |
2014-2015 | 7 |
2015-2016 | 8 |
2016-2017 | 2 |
2017-2018 | 5 |
2018-2019 | 5 |
2019-2020 | 1 |
2020-2021 | 2 |
2021-2022 | 1 |
2022-2023 | 1 |
2023-2024 | 3 |
Total | 125 |
5.5.2 Source des demandes de consultation
Les demandes de consultation reçues en 2023-2024 provenaient de gouvernements provinciaux : deux (2) de Service Nouvelle-Écosse et une (1) de Service Alberta and Red Tape Reduction. Les sources des demandes de consultations reçues par le SPPC varient généralement d’une année à l’autre.
5.5.3 Dispositions prises et recommandations
Le SPPC a donné suite aux trois (3) demandes de consultation qu’il a reçue en 2023-2024. Par conséquent, au 31 mars 2024, il n’y avait pas de demande de consultation en suspens.
Au cours de l’exercice visé, le SPPC a traité 18 pages de renseignements pour répondre à ces demandes de consultation, par rapport aux 444 pages traitées en 2022-2023.
Le diagramme ci-dessous montre la variation considérable du nombre de pages traitées par exercice, pour les cinq dernières périodes de rapport :
Version textuelle
Exercice financier | Nombre de pages traitées |
---|---|
2019-2020 | 1 |
2020-2021 | 686 |
2021-2022 | 6 |
2022-2023 | 444 |
2023-2024 | 18 |
Quant aux demandes de consultation traitées en 2023-2024, le SPPC a recommandé que les renseignements soient entièrement communiqués dans le cas d’une (1) demande ou communiqués en partie dans le cas des deux (2) autres demandes. Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC n’a jamais refusé de communiquer des renseignements personnels en réponse aux demandes de consultation reçues.
5.5.4 Délai de traitement
Les trois (3) demandes de consultation traitées en 2023-2024 ont été fermées dans les 30 jours suivant leur réception.
Au cours des cinq derniers exercices, 75 % des demandes de consultation traitées ont été fermées dans les 30 premiers jours. Toutes les demandes de consultation fermées après cette période comportaient un grand nombre de documents à traiter.
5.6 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Au cours de l’exercice 2023-2024, le SPPC n’a traité aucune demande de consultation en vertu de l’article 70 (documents confidentiels du Cabinet) de la Loi.
5.7 Dépenses
En 2023-2024, le SPPC a consacré un total de 301 882 $ à l’administration de laLoi, dont 214 862 $ aux dépenses salariales, soit 71 % des dépenses, et 87 020 $ aux dépenses de biens et services. Au cours de la période visée, aucune dépense pour des heures supplémentaires n’a été engagée.
La hausse marquée des dépenses de biens et services par rapport à l’exercice financier précédent est attribuable à l’acquisition de licences pour le nouveau logiciel de gestion des dossiers de l’AIPRP.
6 Activités de formation et de sensibilisation
Aucune séance de formation officielle n’a été offerte aux employés du SPPC en 2023-2024.
Des présentations ont été offertes par le passé pour mieux faire connaître les obligations que doit respecter l’organisme en matière d’AIPRP. Tous les employés du SPPC peuvent consulter les documents connexes sur le site Web interne. Des communiqués sur des sujets relatifs à l’AIPRP ont été diffusés à l’ensemble des employés tout au long de l’année, notamment pour promouvoir la Semaine de la protection des données 2024.
En fonction des besoins, le personnel de l’AIPRP a offert aux employés de la formation dans un cadre non structuré sur le traitement des demandes de renseignements personnels et il a régulièrement conseillé les responsables du SPPC à l’égard de l’interprétation de la Loi, notamment les obligations à respecter relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la protection des renseignements personnels.
7 Politiques, lignes directrices et procédures
7.1 Structure de gouvernance de l’AIPRP
La structure de gouvernance de l’AIPRP du SPPC a été approuvée par le Conseil exécutif en octobre 2011. Elle établit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et décrit clairement les responsabilités relatives à la prise de décisions aux fins de l’application de la Loi.
7.2 Info Source
La publication Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada (Canada.ca) et fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La publication sert également de dépôt pour les fichiers de renseignements personnels (FRP) du gouvernement, lesquels décrivent la manière dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et éliminés dans le cadre de l’administration des programmes et services des institutions fédérales.
Au moins une fois par exercice, le Bureau de l’AIPRP examine et met à jour, s’il y a lieu, l’information sur les activités et les fonds de renseignements du SPPC que renferme la publication. Les FRP normalisés ont été mis à jour en 2023-2024 aux fins d’harmonisation avec les modifications apportées par le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada.
7.3 Mises à jour et initiatives visant à améliorer la protection de la vie privée
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a continué de mettre à jour les modèles de correspondance du Bureau pour en assurer l’exactitude, améliorer les communications avec les demandeurs et les responsables du SPPC et veiller à ce qu’ils correspondent aux exigences du Conseil du Trésor.
Aucune politique, ligne directrice et procédure interne nouvelle ou modifiée n’a été mise en œuvre pendant la période visée par le Rapport. Le SPPC prévoit élaborer de nouveaux instruments ou réviser les instruments actuels au cours des prochains exercices, dans le but de se conformer à la mise à jour des directives du Conseil du Trésor associées à l’application de la Loi et de se préparer en ce qui concerne les initiatives liées au gouvernement ouvert et la modernisation continue des services numériques en matière d’AIPRP.
8 Plaintes et enquêtes
Pour les décisions prises en vertu de la Loi, un système à deux paliers de révision est prévu. La disposition fait en sorte que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que le droit d’accès des demandeurs aux renseignements personnels les concernant et à un traitement équitable. Le premier palier prévoit le dépôt d’une plainte officielle auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), et le deuxième, la présentation d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Au cours de 2023-2024, une (1) nouvelle plainte a été déposée auprès du CPVP contre le SPPC, tandis qu’une autre enquête sur une plainte déposée au cours de la période précédente demeure ouverte. En tout, le SPPC a répondu à deux (2) plaintes au cours de l’exercice financier en cours, et les enquêtes s’y rapportant avaient été réalisées au 31 mars 2024. Par conséquent, aucune plainte n’était ouverte au début de la période de rapport suivante.
Dans le cas de la nouvelle plainte reçue, le SPPC a informé le demandeur qu’il n’existait au sein de l’organisme aucun renseignement lui permettant de répondre à sa demande. En réponse, le demandeur a déposé une plainte auprès du CPVP en faisant valoir que le SPPC avait omis d’effectuer une recherche raisonnable pour les documents demandés. Après avoir examiné le dossier de traitement de la demande, le CPVP a résolu la plainte du demandeur au moyen de son processus de résolution rapide et a clos l’enquête en conséquence, sans qu’aucune autre mesure ne soit requise de la part du SPPC.
De même, dans le cas d’une (1) plainte en suspens depuis la période précédente, le demandeur a affirmé que le SPPC avait omis d’effectuer une recherche raisonnable pour les documents demandés après n’avoir reçu aucun renseignement en réponse à sa demande. Suivant un examen du dossier, le CPVP a conclu que la plainte n’était pas fondée.
Le tableau suivant résume les motifs des plaintes reçues par le SPPC au cours de l’exercice financier 2023-2024, ainsi que les conclusions du CPVP pour les enquêtes closes :
Motif de la plainte | Nombre de plaintes | Conclusions découlant des enquêtes | |||
---|---|---|---|---|---|
Bien fondé du refus | Bien fondé de la plainte | Abandon de la plainte | Le CPVP n’a pas encore fait connaître ses conclusions | ||
Refus – Exceptions et exclusions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus – Général | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 |
Retard | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 |
Le CPVP n’a entrepris aucune vérification de la protection de la vie privée visant le SPPC en 2023-2024. En outre, aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée à la Cour fédérale au cours de la période visée par le Rapport.
9 Suivi de la conformité
Le Bureau de l’AIPRP dispose d’un système exhaustif de rapports statistiques et de mesure du rendement pour suivre le traitement des demandes officielles, des demandes informelles et des demandes de consultation que reçoit le SPPC.
Chaque membre du Bureau de l’AIPRP est responsable de surveiller le temps de traitement des demandes qui lui sont confiées de façon régulière, et les conseillers principaux en AIPRP rencontrent la directrice de l’AIPRP deux fois par semaine pour examiner les échéanciers et résoudre les problèmes pouvant nuire à la capacité du SPPC de respecter ses obligations au titre de la Loi. La directrice de l’AIPRP rencontre la coordonnatrice de l’AIPRP toutes les semaines pour discuter de l’état d’avancement des demandes actives, des plaintes déposées et de toute question qui aurait pu être soulevée.
Au moment d’examiner des renseignements qui visent une autre institution gouvernementale ou qui en émanent, la coordonnatrice de l’AIPRP, en collaboration avec le Bureau de l’AIPRP, détermine s’il y a lieu de mener des consultations. Les facteurs pris en considération dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de consulter varient en fonction des circonstances de chaque demande. Ces facteurs sont, notamment :
- les cas où la communication des renseignements est envisagée, sans égards à l’application d’exceptions ou d’exclusions;
- le traitement accordé à des demandes similaires par le passé;
- l’expertise en la matière du Bureau de l’AIPRP et des autres représentants du SPPC;
- le délai de réponse prévu à la demande de consultation.
En procédant ainsi, le SPPC vise à réduire le nombre de consultations à réaliser afin de répondre aux demandes le plus rapidement possible.
En outre, le Bureau de l’AIPRP prépare des rapports officiels mensuels à l’intention de la haute direction du SPPC, pour rendre compte de ses activités, de sa charge de travail, de son rendement et des tendances en matière de protection des renseignements personnels. En plus de produire des rapports, le Bureau conseille, au besoin, différents représentants du SPPC à l’égard de leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels, dans le cadre de la conclusion de contrats et d’ententes sur l’échange de renseignements.
En 2023-2024, le SPPC n’a pas entrepris d’examen pour évaluer la possibilité de mettre à la disposition des personnes, par des moyens informels autres que ceux prévus par le Bureau de l’AIPRP, d’autres types de renseignements personnels que l’on sait être d’intérêt public.
10 Atteintes substantielles à la vie privée
Une atteinte à la vie privée suppose la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou l’élimination inappropriées ou non autorisées de renseignements personnels de nature délicate.
En 2023-2024, 14 atteintes à la vie privée ont été signalées auprès du Bureau de l’AIPRP, dont quatre (4) réputées comme étant substantielles, c’est-à-dire pouvant raisonnablement causer un dommage ou un préjudice grave à la personne touchée. Les atteintes substantielles à la vie privée doivent être signalées auprès du SCT et du CPVP, conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT.
Trois (3) des quatre (4) atteintes à la vie privée découlaient de la protection insuffisante de documents de nature délicate à communiquer par le SPPC à des avocats de la défense et à des accusés dans le cadre de procédures judiciaires. Ces documents renfermaient des renseignements pouvant donner lieu à l’identification d’informateurs anonymes prenant part à des enquêtes criminelles, compromettant ainsi la sécurité de ces personnes. Dans les trois (3) cas, le SPPC et les organismes d’application de la loi concernés ont pris des mesures appropriées pour atténuer les incidences de ces atteintes, tout en évitant de poser des gestes susceptibles de présenter d’autres risques pour les informateurs. Les documents ont été retournés ou détruits, lorsque possible. Les organismes d’application de la loi ont également avisé les personnes concernées, le cas échéant, et aucun préjudice n’a été signalé en raison de ces atteintes.
En ce qui concerne le quatrième cas, une atteinte à l’échelle du gouvernement s’est produite lorsque des activités suspectes et non autorisées ont été signalées dans des systèmes tiers appartenant à des systèmes de Sirva Worldwide. Cette entreprise fournit des services de réinstallation aux employés du gouvernement du Canada par l’intermédiaire de contrats institutionnels, dont un avec le SPPC. Des renseignements personnels concernant des employés anciens et actuels ayant eu recours à des services de réinstallation, ainsi que des renseignements sur leurs conjoints et personnes à charge, ont été trouvés sur un site Web invisible, notamment des données financières et des données de passeports. Le SCT a dirigé les efforts du gouvernement pour atténuer les incidences de l’atteinte sur les personnes visées. De son côté, le SPPC a avisé les employés concernés et a fourni un accès gratuit à des services de surveillance du crédit.
11 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un outil permettant à une institution fédérale de s’acquitter de ses responsabilités en matière de protection de la vie privée au regard de la gestion des renseignements personnels. Les institutions effectuent des EFVP lorsqu’elles évaluent les répercussions sur la protection de la vie privée des activités et des programmes nouveaux ou ayant subi des modifications importantes dans le cadre desquels des renseignements personnels sont utilisés.
Aucune EFVP n’a été effectuée au SPPC en 2023-2024.
12 Communications dans l’intérêt public
Le paragraphe 8(2) de la Loi décrit les cas dans lesquels les renseignements personnels relevant d’une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu qu’ils concernent.
En particulier, conformément à l’alinéa 8(2)m) de la Loi, les renseignements personnels peuvent être communiqués sans consentement lorsque des raisons d’intérêt public le justifient. Or, en 2023-2024, le SPPC n’a pas autorisé la communication de renseignements personnels dans les circonstances visées.
13 Annexe A – Arrêté sur la délégation
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tels qu’ils existaient avant le 21 juin 2019, et en vertu de l’article 95(1) de la la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, présentement en vigueur, la directrice des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions qui lui sont conférés, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, par les dispositions des lois ou de leurs règlements d’application mentionnées en ce qui concerne chacun des postes. Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté antérieur sur la délégation.
Poste | Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application | Loi sur la protection des renseignements personnelset son règlement d’application |
---|---|---|
Directeur générale principale, Services ministériels | Autorité absolue | Autorité absolue |
Directrice générale, Communications et Affaires parlementaires | Autorité absolue | Autorité absolue |
Gestionnaire, AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue |
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 22e jour de février 2021.
(originale signé par)
Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales
14 Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Nom de l’institution
- Service des poursuites pénales du Canada
- Période d'établissement de rapport
- 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 16 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
2 |
Total | 18 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 16 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
|
2 |
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 13 |
Courriel | 3 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 16 |
Section 2 – Demandes informelles
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
Total | 1 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 0 |
Courriel | 1 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 1 |
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
0 | 0 | 1 | 226 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Communication partielle | 0 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Demande abandonnée | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 5 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 5 | 8 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 16 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
18(2) | 0 |
19(1)a) | 0 |
19(1)b) | 0 |
19(1)c) | 0 |
19(1)d) | 0 |
19(1)e) | 0 |
19(1)f) | 0 |
20 | 0 |
21 | 0 |
22(1)a)(i) | 1 |
22(1)a)(ii) | 0 |
22(1)a)(iii) | 0 |
22(1)b) | 2 |
22(1)c) | 0 |
22(2) | 0 |
22,1 | 0 |
22,2 | 0 |
22,3 | 0 |
22,4 | 0 |
23a) | 0 |
23b) | 0 |
24a) | 0 |
24b) | 0 |
25 | 0 |
26 | 5 |
27 | 5 |
27,1 | 0 |
28 | 0 |
Section | Nombre de demandes |
---|---|
69(1)a) | 0 |
69(1)b) | 0 |
69,1 | 0 |
70(1) | 0 |
70(1)a) | 0 |
70(1)b) | 0 |
70(1)c) | 0 |
70(1)d) | 0 |
70(1)e) | 0 |
70(1)f) | 0 |
70,1 | 0 |
Papier | Électronique | Autres | |||
---|---|---|---|---|---|
Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
0 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
2527 | 2203 | 13 |
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
Communication totale | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1881 | 0 | 0 |
Communication partielle | 4 | 147 | 2 | 498 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 10 | 148 | 2 | 498 | 0 | 0 | 1 | 1881 | 0 | 0 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Communication partielle | 0 | 1 | 2 | 3 | 6 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 1 | 3 | 5 | 9 |
3.6 Demandes fermées
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
---|---|
15 | 93,75 |
3.7 Présomptions de refus
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
1 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 1 | 1 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
---|---|
Mentions annexées | 0 |
Demandes de correction acceptées | 0 |
Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
Nombre de prorogations prises | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
3 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 3 | 18 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 3 | 18 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 3 | 18 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Communiquer en partie | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
---|---|---|---|---|
1 | 0 | 2 | 0 | 3 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
Nombre d’ÉFVP terminées | Nombre d’ÉFVP modifiées |
---|---|
0 | 0 |
Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
---|---|---|---|---|
Spécifiques à l'institution | 6 | 0 | 0 | 0 |
Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 6 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
---|---|
4 | 4 |
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles |
---|
10 |
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dépenses | Montant |
---|---|
Salaires | 214 862 $ |
Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
87 020 $ |
Total | 301 882 $ |
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
---|---|
Employés à temps plein | 2,020 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
Employés régionaux | 0,000 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
Étudiants | 0,000 |
Total | 2,020 |
15 Appendix C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Nom de l’institution
- Service des poursuites pénales du Canada
- Période d'établissement de rapport
- 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2023-2024 | 1 | 0 | 1 |
Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 1 | 1 | 2 |
Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 | 1 | 1 |
Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 2 | 4 |
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2023-2024 | 0 |
Reçues en 2022-2023 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
Total | 0 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2023-2024 | 1 | 0 | 1 |
Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 | 1 | 1 |
Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 1 | 2 |
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2023-2024 | 0 |
Reçues en 2022-2023 | 0 |
Reçues en 2021-2022 | 0 |
Reçues en 2020-2021 | 0 |
Reçues en 2019-2020 | 0 |
Reçues en 2018-2019 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
Total | 0 |
Section 3: Numéro d'assurance social
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? |
---|
Non |
Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024? |
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