Chapitre 7 - Éducation

I. Introduction

Comme diverses enquêtes publiques canadiennes l’ont prouvé, l’éducation ainsi que la formation des intervenants au système de justice peuvent réduire le risque de condamnations injustifiées. Il importe que l’éducation ainsi que la formation soient axées sur le rôle des intervenants au sein du système de justice et constituent des composantes régulières des régimes à cet égard aux fins de leur durabilité. La formation et l’éducation continues sont un bon moyen de sensibilisation globale aux causes des condamnations injustifiées et permettent d’élaborer des stratégies précises en vue d’en atténuer le risque.

L’éducation aux causes des condamnations injustifiées et aux stratégies visant à s’en prémunir contribue de manière significative à l’atteinte de l’objectif fondamental du Rapport de 2011, qui est de ne jamais baisser ses gardes à l’égard des facteurs de risque importants qui contribuent aux condamnations injustifiées. Comme l’indique le Rapport de 2005 :

En sensibilisant à ce problème les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense, les agents de police, les membres de la magistrature, les experts médicolégaux et enfin et surtout, le public en général, nous pourrons peut-être prévenir les condamnations injustifiées et ainsi promouvoir un système judiciaire solide et juste et accroître la confiance du public en l’administration de la justice. En fait, les Enquêtes Morin et Sophonow ont toutes deux indiqué que la formation des participants au système judiciaire constitue un aspect clé de n’importe quelle réponse au problème des condamnations injustifiées ainsi qu’un moyen de prévenir ces dernières^{Footnote 277}.

II. Recommandations de 2011 :

1. Un Forum national sur la prévention des condamnations injustifiées, coparrainé par le Comité FPT des chefs des poursuites pénales et l’Association canadienne des chefs de police, devrait être tenu afin d’assurer un leadership et une direction à l’échelle nationale.
2. Les activités éducatives suivantes devraient être envisagées :
   1. des séances de formation conjointes auxquelles participent des procureurs de la Couronne, des agents de police, des avocats de la défense et des experts médicolégaux;
   2. des conférences, des cours et des documents d’information spécialisés à l’intention des policiers;
   3. des conférences spécialisées à l’intention des procureurs de la Couronne, de même que des segments de programmes d’éducation continue;
   4. des séances d’information à l’intention des juges;
   5. des cours donnés par les facultés de droit;
   6. un cours d’admission au Barreau; et
   7. des possibilités de formation offertes aux avocats de la défense.
3. Il faudrait envisager d’appliquer les techniques de formation suivantes :
   1. la présentation d’études de cas sur les condamnations injustifiées et les leçons apprises;
   2. des discussions en petits groupes et des jeux de rôle, des démonstrations d’interrogatoires de témoins et l’exécution d’une parade d’identification;
   3. des activités de formation en ligne destinées aux procureurs de la Couronne et aux agents de police;
   4. distribution de documents ou de politiques de formation sur CD-ROM;
   5. des vidéoconférences;
   6. la participation de psychologues, de professeurs de droit et de criminologues aux conférences éducatives;
   7. des conférenciers, y compris des victimes de condamnations injustifiées; et
   8. des bulletins réguliers sur des questions liées aux erreurs judiciaires.
4. Il faudrait envisager de traiter des sujets de formation suivants :
   1. le rôle de la Couronne et du Procureur général;
   2. le rôle de la police;
   3. les opinions préconçues;
   4. les preuves de comportement et de conduite après une infraction;
   5. les faiblesses de l’identification par témoin oculaire;
   6. les fausses confessions;
   7. les interrogatoires de témoins;
   8. les preuves d’alibi;
   9. les dénonciateurs sous garde;
   10. l’assistance inefficace d’avocats de la défense;
   11. les preuves médicolégales et l’utilisation appropriée des témoignages d’expert;
   12. les avantages des preuves génétiques;
   13. la communication de la preuve;
   14. l’autorisation des plaintes;
   15. la concession du bien-fondé d’un appel et les éléments de preuve nouveaux.
5. Chaque service de poursuite devrait établir par écrit, à l’intention des procureurs de la Couronne, un plan détaillé de formation sur les causes et la prévention des condamnations injustifiées.
6. Tout programme de formation portant sur la prévention des erreurs judiciaires devrait inclure une stratégie de communication permettant d’informer le public que les participants au système de justice pénale sont disposés à agir pour prévenir toute condamnation injustifiée.

III. État actuel de la formation offerte aux agents de police et aux procureurs au Canada

Dans le Rapport de 2011, de nombreuses données ont été recueillies sur les initiatives en cours à l’échelle nationale à l’intention des services de poursuite et de police. Dans le cadre du présent Rapport, les membres du Sous-comité ont décidé qu’il serait utile d’effectuer une analyse quantifiable en vue de comprendre l’état actuel de la formation offerte aux services de poursuite et de police sur la question des condamnations injustifiées. En vue de recueillir les données nécessaires, des sondages ont été élaborés et soumis à des services de police, à des instituts de formation policière et à des services de poursuite canadiens.

Au total, 42 services de police, dix instituts de formation policière et dix services de poursuite (un représentant par service) y ont répondu.

Méthodologie

Les sondages ont été conçus électroniquement au moyen du logiciel Survey Monkey, un logiciel qui permet l’anonymat des réponses et offre un cheminement logique préprogrammé pour diriger les participants vers les questions pertinentes. Le programme permet aux répondants de répondre à des questions tant quantitatives qu’ouvertes.

Les sondages ont été transmis à des personnes clés au sein de chaque organisme, de sorte qu’un représentant puisse y répondre au nom de celle-ci (c.-à-d. une personne qui connaît bien les cours de formation). Une invitation a été transmise par courriel indiquant quel était l’objectif visé par le sondage et pendant combien de temps il serait possible d’y répondre.

Principales conclusions

• La plupart des répondants parmi les trois groupes-échantillons ont indiqué que leur service n’offrait pas un cours particulier sur les condamnations injustifiées.
• La plupart d’entre eux ont indiqué que leur service offrait certains autres cours/formations où l’on abordait la question des condamnations injustifiées; selon les résultats du sondage auprès des agents de police et des instituts de formation policière, cette question comptait pour environ dix pour cent de l’ensemble de la formation offerte (deux participants de la Couronne ont indiqué qu’elles représentaient respectivement dix pour cent et vingt pour cent de la formation).
• Les services de police ont indiqué que ce sont souvent les cours relatifs aux techniques sur la gestion des cas graves, les crimes graves ou les techniques générales d’enquête qui abordent la question des condamnations injustifiées.
• La plupart des représentants des trois groupes-échantillons sont en faveur de l’élaboration d’une nouvelle formation à l’échelle nationale sur la prévention des condamnations injustifiées.
• Si un nouveau cours devait être élaboré, la formule privilégiée serait une formation en ligne et en classe.

a) Services de police : principales conclusions

Sommaire des échantillons

Au total, 42 services de police (un représentant par service) ont répondu à un sondage visant à évaluer les pratiques courantes en matière de formation des agents de police sur la question des condamnations injustifiées ainsi que l’intérêt des participants à l’égard d’une formation future (il y a près de 150 services de police à l’échelle nationale. 15 services ont indiqué qu’ils comptaient plus de 500 agents et en moyenne 1 367 membres assermentés). Les autres services comptaient de 8 à 413 membres assermentés^{Footnote 278}.

Cours abordant les condamnations injustifiées

Sur les 42 services de police ayant participé au sondage, la moitié ont indiqué offrir une formation en matière d’enquête où l’on abordait la question des condamnations injustifiées. Il s’agit des cours suivants :

• à l’intention des chefs d’équipe
• sur la gestion des cas graves
• sur les enquêtes négligentes
• sur les enquêtes générales et les enquêtes sur les crimes graves
• sur les entrevues judiciaires
• sur les opérations d’infiltration
• sur la formation des recrues

On a demandé aux répondants d’indiquer les sujets traités dans le cadre des diverses formations qui abordaient la question des condamnations injustifiées :

• Rôle de la Couronne et du Procureur général
• Rôle de la police
• Opinions préconçues
• Identification par témoin oculaire
• Fausses confessions
• Dénonciateurs incarcérés
• Preuves d’alibi
• Interrogatoires de témoins
• Assistance inefficace d’avocats de la défense
• Preuves médicolégales
• Avantages des preuves génétiques
• Communication de la preuve
• Autorisation/approbation des plaintes
• Concession du bien-fondé d’un appel et nouveaux éléments de preuve

Sommaire de la formation en matière de condamnations injustifiées

40 services de police (98 % des services de ceux ayant participé au sondage) ont indiqué qu’aucune formation n’était offerte aux agents de police sur la prévention des condamnations injustifiées. Un service a indiqué offrir un cours portant sur cette question, mais son représentant n’a pas répondu aux questions subséquentes sur ce cours.

• Si 21 services de police (53 %) offrent des cours de formation en matière d’enquête qui abordent la question de la prévention des condamnations injustifiées, ce n’était pas le cas pour les 19 autres (48 %).
• Sur les 21 services dont les cours en matière d’enquête abordaient la question des condamnations injustifiées, 12 ont précisé le titre des cours en question. Les 3 cours actuellement offerts qui abordent la question des condamnations injustifiées et qui étaient les plus fréquemment cités portaient sur les techniques de gestion des cas graves, sur les crimes graves ou sur les techniques générales d’enquête. Ils sont principalement destinés aux détectives ou aux agents-détectives (92 %), aux agents (62 %), sergents/sergents d’état-major (38 %) et aux cadres supérieurs (15 %) (voir l’histogramme qui suit).
• Sur les 12 services sondés, 10 ont indiqué que la question des condamnations injustifiées compte pour dix pour cent de l’ensemble de la formation (deux répondants ont déclaré qu’au moins 90 % du cours porte sur cette question).
• La plupart de ces cours (dans 11 services, soit 92 % des cas) sont donnés en classe; un seul service offre la formation en classe et en ligne.
• On a présenté aux répondants une liste de sujets liés à la prévention des condamnations injustifiées en leur demandant d’indiquer quels aspects particuliers de la question sont abordés dans la formation. Les résultats du sondage ont révélé que, parmi tous les services ayant indiqué que leur formation en matière d’enquête abordait la question des condamnations injustifiées celle des opinions préconçues (vision étroite) et celle des faux aveux étaient traitées dans tous les cours

L’histogramme qui suit présente les sujets abordés et leur fréquence.

Objectifs d’apprentissage

Lorsqu’on leur a demandé si le cours comporte des objectifs d’apprentissage, 7 participants au sondage ont répondu par l’affirmative et les ont décrits comme suit :

• Cas de condamnations injustifiées et méthodes d’interrogatoire permettant de détecter les fausses confessions et de les prévenir
• Principalement, la collecte appropriée d’éléments de preuve
• Partie du cours sur les techniques générales d’enquête
• Non, rien qui portait expressément sur les condamnations injustifiées
• Principes de la gestion des cas graves
• La question fait partie intégrante de la formation offerte pour devenir un enquêteur efficace.

Composante du processus d’évaluation

• 83 % soit 10 d’entre eux ont indiqué qu’il y avait une évaluation ou un examen à la fin de la formation.
• 17 % soit 2 d’entre eux ont indiqué que ce n’était pas le cas.

Élaboration d’une formation à l’échelle nationale sur la prévention des condamnations injustifiées

• 96 % des répondants (soit 27 services) sont en faveur de l’élaboration d’une formation à l’échelle nationale sur la prévention des condamnations injustifiées (à l’exception d’un seul service).
• 46 %, soit 13 d’entre eux, préfèreraient un cours en ligne.
• 46 %, soit 13 d’entre eux, préfèreraient des cours donnés en ligne et en classe.
• 7 %, soit 2 d’entre eux, préfèreraient un cours en classe.

Points à améliorer

18 personnes ont indiqué que les points à améliorer étaient centrés sur la nécessité d’un accroissement global de la formation. Voici quelques commentaires formulés à cet égard :

• Je souhaiterais que ce sujet soit intégré dans certains de nos cours en matière d’enquête et d’interrogatoire à l’interne.
• En plus de parler des causes antérieures qui ont malheureusement donné lieu à des condamnations injustifiées, il serait bon d’évoquer aussi certaines affaires où l’on a réussi à l’éviter.
• Il faudrait étudier davantage de cas pour essayer de cerner les erreurs commises.
• Même si cette question est brièvement abordée dans divers cours, il serait bon de consacrer officiellement un cours à cette question.
• Élaborer un cours en ligne pour tous les membres.
• Il est toujours possible d’améliorer les cours de formation.

Autres commentaires et recommandations sur la formation des agents de police

Lorsqu’on a demandé aux répondants s’ils avaient d’autres commentaires ou recommandations sur la question de la formation des agents de police en matière de condamnations injustifiées, 14 d’entre eux ont répondu ce qui suit :

• Assurez-vous de garder pour vous certains renseignements non divulgués dans le cadre de votre enquête pour voir s’ils sont corroborés par les aveux de votre suspect.
• Passer constamment le message qu’il faut s’appuyer sur la preuve, et non pas essayer de faire correspondre les faits à vos attentes. On est souvent surpris de la manière dont les choses se sont réellement déroulées. Il est toujours bon d’avoir le point de vue de la victime ou de sa famille pour étayer les faits.
• Recommande de normaliser la formation provinciale et de se reporter aux cas réels des experts en la matière.
• J’ai travaillé avec Doug LePard au sein du Service de police de Vancouver (SPV) à l’élaboration d’un cours sur la prévention des condamnations injustifiées à l’interne. Nous avons l’intention d’élaborer cette formation en 2017, car il n’en existe actuellement aucune à l’interne.
• Il serait efficace de se reporter au RCSP [réseau canadien du savoir policier] pour élaborer un cours spécifique sur les condamnations injustifiées.
• Il faut veiller à ce que les superviseurs possèdent les connaissances et les capacités voulues pour examiner et surveiller les enquêtes afin de se prémunir contre les poursuites ou les condamnations injustifiées.
• La formation doit regrouper les points abordés dans les cours sur l’interrogatoire d’enquête, les techniques d’enquête, les mandats, etc., et les développer en fonction de la prévention des condamnations injustifiées (p. ex., fausses confessions, mauvaises techniques d’interrogatoire, appui sur les éléments de preuve, connaissance de ses prérogatives, etc.)
• Je suis résolument en faveur de l’élaboration d’un programme national à cet effet.
• Mettre l’accent sur la qualité des enquêtes et sur l’importance de suivre toutes les pistes. Recours à l’examen par les pairs pour garantir un résultat d’enquête objectif et la poursuite de toutes les pistes raisonnables.
• Ayant participé au Comité directeur de gestion de GCG de l’Ontario ainsi qu’aux audiences Kaufman, je me préoccupe grandement de l’évolution des travaux liés aux affaires non résolues. L’incapacité de s’entendre sur des normes visant l’élaboration d’un examen rétroactif et la réfection des éléments de preuve risque d’avoir des répercussions sur de nombreux services de police.

Les programmes de formation actuellement offerts sur les questions liées aux homicides et à la gestion des cas graves (en Ontario) visent à inciter les enquêteurs à mener des enquêtes plus professionnelles et exhaustives. Les pratiques exemplaires et les études de cas font partie intégrante de l’apprentissage. Le perfectionnement continu au moyen d’activités comme le congrès annuel de l’OHIA (Ontario Homicide Investigators Association) sur les homicides permet d’examiner les enquêtes et de se tenir au courant des pratiques exemplaires.

b) Instituts de formation policière : principales conclusions

Sommaire des échantillons

Les instituts de formation policière offrent souvent des séances de formation aux recrues (nouveaux agents de police) ainsi qu’une formation avancée en milieu de travail pour les agents expérimentés, comme c’est le cas au Justice Institute of B.C. Néanmoins, certains instituts n’offrent qu’une formation spécialisée aux agents de police en exercice, comme le Collège canadien de police et le Centre de formation de la région du Pacifique de la GRC. 10 instituts de formation policière ont participé au sondage (un représentant par institut), dont 8 étaient des instituts de la GRC (p. ex. Dépôt et ses divisions) et les autres étaient le Collège canadien de police et le Justice Institute de la Colombie-Britannique.

Sommaire de la formation en matière de condamnations injustifiées

• Sur les 10 instituts de formation, 9 n’offrent aucune formation particulière sur la prévention des condamnations injustifiées.
• Un seul institut de formation donne un cours spécialisé en la matière intitulé « Techniques d’enquête sur les crimes majeurs », dont une demi-journée est consacrée à une présentation de représentants d’Innocence Canada sur les condamnations injustifiées. Il s’agit d’une formation interne à l’intention des membres assermentés (et non des recrues) qui est disponible « en continu » (en tout temps et vraisemblablement en ligne).
• Parmi les 10 services sondés, 6 ont indiqué que leur institut offrait des cours qui abordaient la question de la prévention des condamnations injustifiées. 4 d’entre eux ont indiqué qu’aucune autre formation offerte n’abordait cette question.
• Parmi les 6 services où la formation aborde la question des condamnations injustifiées :
  • Tous ont indiqué qu’il s’agissait d’une formation à l’interne (c.-à-d. non destinée aux recrues).
  • Ils ont tous indiqué que la question des condamnations injustifiées comptait pour environ 10 % du cours dans son ensemble.
  • Ils ont tous indiqué qu’il s’agit d’une formation mixte (en classe et en ligne) qui peut être suivie en continu (en tout temps).
  • On a présenté aux répondants une liste de sujets liés à la prévention des condamnations injustifiées en leur demandant d’indiquer quels aspects particuliers de la question sont abordés dans la formation. Il en ressort que le rôle de la Couronne et du Procureur général, le rôle de la police, les fausses confessions, les dénonciateurs sous garde, les interrogatoires de témoins, l’assistance inefficace d’avocats de la défense, les preuves médicolégales et la communication de la preuve sont les sujets qui sont abordés dans tous les cours de l’ensemble des services ayant indiqué que leur formation en matière d’enquête abordait la question des condamnations injustifiées.

L’histogramme qui suit présente les sujets abordés dans le cadre de la formation :

Objectifs d’apprentissage

Parmi les 6 instituts de formation ayant indiqué que les cours comportaient des objectifs d’apprentissage précis, 3 services ont répondu comme suit :

• Programme de perfectionnement des enquêteurs (PPE) et Gestion des cas graves (GCG).
• Programme de perfectionnement des enquêteurs.
• Oui. La grande partie de la formation met l’accent sur les affaires antérieures ou sur la jurisprudence. Les participants sont sensibilisés aux pratiques exemplaires visant à se prémunir contre des erreurs futures.

Composante du processus d’évaluation

• 4 instituts de formation ont indiqué qu’il y avait une évaluation ou un examen à la fin de la formation.
• 2 ont indiqué que ce n’était pas le cas.

Élaboration d’une formation à l’échelle nationale sur la prévention des condamnations injustifiées

• Parmi les services ayant participé au sondage, 4 ont indiqué que leur institut n’était pas en faveur de l’élaboration d’une nouvelle formation à l’échelle nationale.
• Parmi les services ayant participé au sondage, 6 ont dit être en faveur d’une telle formation.
• La formule privilégiée pour un cours de ce type s’il venait à être élaboré est la suivante :
  • 11 % préfèreraient un cours en classe
  • 44 % préfèreraient un cours en ligne
  • 44 % préfèreraient une formation mixte (en classe et en ligne).

Autres commentaires et recommandations sur la formation des agents de police

4 participants au sondage ont formulé d’autres commentaires et recommandations :

• À Dépôt, nous soulignons auprès des cadets l’importance de mener des enquêtes exhaustives, de recueillir des renseignements pertinents et exacts, de respecter la Charte des droits et libertés et les obligations juridiques, de manipuler convenablement les pièces; etc. Les techniques d’enquête enseignées incluses dans les valeurs fondamentales de la GRC devraient contribuer à se prémunir contre les condamnations injustifiées;
• Comme aucune formation de ce type n’est actuellement offerte, toute étude de cette question dans le cadre d’une formation existante en matière d’enquête constituerait une amélioration;
• Documentation à jour sur les condamnations injustifiées au Canada. Aucun besoin de communiquer avec d’autres pays dans la mesure où ils suivent d’autres règles en matière d’enquête (communication de la preuve, déclaration, etc.). La GRC s’engage à se prémunir contre les condamnations injustifiées et à veiller à ce que divers aspects de la formation mettent l’accent sur cette question;
• Il pourrait également être utile de disposer de ressources de formation fragmentaires ou de modules sur la prévention des condamnations injustifiées qui pourraient être insérés dans les cours déjà offerts aux enquêteurs. On pourrait ainsi s’assurer que la question est abordée dans chacun des cours en matière d’enquête afin de sensibiliser le plus grand nombre possible d’enquêteurs. Le concept pourrait en être un d’« éducation ouverte », où tous les utilisateurs peuvent accéder à l’ensemble du matériel didactique sans enjeux de licence ou de droit d’auteur.

Collège canadien de police

Il faut souligner qu’outre les renseignements fournis dans le cadre du sondage, le Collège canadien de police, qui offre une formation à l’interne aux agents de police à l’échelle nationale, a intégré, en 1995, le sujet des enquêtes infructueuses, notamment celles qui ont donné lieu à des condamnations injustifiées, dans son ancien programme de formation sur la gestion des cas graves, qui était alors de trois semaines, à l’occasion de son lancement. Actuellement, la prévention des condamnations injustifiées fait l’objet d’un exposé de 3 heures dans le cadre du cours sur les techniques d’enquête sur les crimes graves (TECG). Le sujet a récemment été ajouté au programme et on continue de le peaufiner. Des exposés ont entre autres été présentés par des représentants d’Innocence Canada ainsi que par M. Bruce MacFarlane, expert reconnu en matière de condamnations injustifiées.

GRC

La GRC est le plus important service de police du Canada. Par conséquent, la formation qu’elle offre a d’importantes répercussions sur la qualité des services de police à l’échelle nationale. La GRC veille en outre à ce que des représentants d’autres services de police participent à bon nombre de ses cours.

La GRC n’offre pas de formation particulière sur le sujet. Toutefois, la prévention des condamnations injustifiées, des erreurs judiciaires et des enquêtes infructueuses est un objectif d’apprentissage dans le cadre de divers cours en matière d’enquête (formation après recrutement). Sans être un inventaire de tous les cours à l’intention des membres de la GRC (et d’autres services de police) qui offrent une formation poussée en matière de prévention des condamnations injustifiées, voici quelques exemples de ces cours.

Pour comprendre le niveau de formation lié à la prévention des condamnations injustifiées, il faut comprendre quels sont les fondements de la Gestion des cas graves (GCG), notamment les 9 principes sur lesquels elle repose, soit, le triangle de commandement, les enjeux liés à la gestion et ceux liés à la résolution des crimes, le leadership et la promotion du travail d’équipe, les enjeux juridiques et d’ordre éthique, les mécanismes de responsabilisation, les enjeux de communication et le partenariat. Le triangle de commandement représente au sein de la GCG un élément crucial qui comprend le chef d’équipe (CE), l’enquêteur principal (EP) et le coordonnateur des dossiers (CD). La formation sur la GCG a été officialisée par le Collège canadien de police en 1994 et est constamment mise à jour à la lumière des erreurs judiciaires et des recommandations formulées par diverses commissions d’enquête, de la responsabilité civile et de la législation. Par exemple, dans le rapport du juge Archie Campbell — Bernardo Investigation Review, on recommande fortement la formation en matière de GCG^{Footnote 279}.

Quand ils sont appliqués correctement, les 9 principes de la GCG permettent de s’assurer de la conformité des enquêtes professionnelles aux normes d’enquête qui se multiplient au Canada. Comme la GCG a en partie été créée en réponse aux erreurs judiciaires, ces 9 principes renforcent les pratiques exemplaires visant à se prémunir contre les condamnations injustifiées.

Outre la formation sur la GCG, les cours sur les techniques d’enquête de la GRC qui comportent une formation en matière de prévention des condamnations injustifiées sont les suivants :

Introduction à la GCG (en ligne) : ce cours est un prérequis pour bien des membres de la GRC qui assument des responsabilités en matière d’enquête. Il faut également l’avoir suivi pour être admissible à une formation plus poussée en techniques d’enquête et à une certification à titre de chef d’équipe accrédité. Dans le cadre du programme de formation sur la prévention des condamnations injustifiées, ce cours présente des études de cas liées à des erreurs judiciaires et à d’importantes enquêtes infructueuses au Canada. Comme ce cours en ligne fait partie du Réseau canadien du savoir policier (RCSP), tout service de police canadien inscrit peut y avoir accès.

Programme de perfectionnement des enquêteurs (PPE) (en ligne et en classe) : on enseigne aux candidats la manière de prendre des décisions efficaces en leur donnant des directives sur l’obligation de diligence envers les suspects, la responsabilité liée à la négligence en matière d’enquête, l’esprit critique ainsi que la prévention des idées préconçues (vision étroite). On présente également aux candidats des cas ayant donné lieu à des erreurs judiciaires au Canada.

Entrevue de témoins par étapes (en ligne et en classe) : on présente aux candidats un modèle de processus d’entrevue des témoins par étapes qui met l’accent sur la collecte de renseignements auprès des personnes interrogées. Sur le plan de la prévention des condamnations injustifiées, ce modèle adopte les techniques de déclaration initiale spontanée en vue d’une recherche objective de la vérité.

Entrevue de suspects par étapes (en classe) : on présente aux candidats un modèle de processus d’entrevue de suspects par étapes non accusatoire en mettant l’accent sur la collecte de renseignements dans le cadre d’une conversation non conflictuelle. Ce modèle permet d’éviter les faux aveux et par conséquent, les condamnations injustifiées.

Fondements de la coordination des dossiers (FCD) (en classe) : il s’agit d’un cours donné par la Division E [GRC C.-B.] qui est considéré comme étant d’un niveau avancé. Un volet du cours porte sur des études de cas liées à des erreurs judiciaires et à d’importantes enquêtes infructueuses au Canada et on y parle du rôle qu’un coordonnateur de dossiers doit avoir dans les enquêtes futures à cet égard.

Cours sur les techniques d’enquête sur les crimes graves (TECG) - Collège canadien de police (CCP) (en classe) : ce cours offre une formation poussée qui met l’accent sur le rôle de l’enquêteur principal et qui présente aux participants les différents modèles de prise de décisions qui influent sur la rapidité, le déroulement et l’orientation d’une enquête^{Footnote 280}. En matière de prévention des condamnations injustifiées, on présente aux candidats des stratégies permettant d’évaluer un certain nombre de modèles de prise de décisions en vue de réduire les risques et de choisir la meilleure façon possible de procéder. La formation offerte dans le cadre de ce cours est souvent un prérequis pour accéder à d’autres formations de niveau avancé en matière d’enquête et pour être accrédité en tant que chef d’équipe.

Gestion des cas graves — chef d’équipe (GCGCE) - cours donné par le CCP (en classe) : il s’agit d’un prérequis pour l’accréditation des chefs d’équipe. On le considère actuellement comme étant le cours le plus avancé en matière de GCG au sein du programme de formation offert aux employés de la GRC et de bon nombre d’autres services de police y ayant accès. En ce qui a trait à la prévention des condamnations injustifiées, ce cours comprend un module sur la gestion de la prise de décisions où on présente des études de cas liées à des erreurs judiciaires et à d’importantes enquêtes infructueuses au Canada afin de cerner les obstacles à la prise de décisions judicieuses et de concevoir des techniques de prise de décisions efficaces susceptibles d’être appliquées dans les futures enquêtes. On y aborde les concepts d’opinion préconçue et d’esprit critique.

Ces divers cours représentent un investissement important pour la GRC dans la formation de ses membres (et des nombreux autres services de police y ayant accès) en vue d’améliorer la qualité des enquêtes sur les crimes graves et de réduire le risque de condamnations injustifiées. Le respect et l’application rigoureuse de ces 9 principes liés à la GCG constituent la pierre angulaire sur laquelle reposent ces efforts.

c) Procureurs de la Couronne : principales conclusions

Sommaire des échantillons

Des représentants de 10 services de poursuite ont répondu au sondage (un représentant par région).

Sommaire de formation en matière de condamnations injustifiées

• Sur les 10 services de poursuite, 9 n’offrent aucune formation sur la prévention des condamnations injustifiées;
• Un seul service de poursuite offre un cours spécialisé en la matière, intitulé : « Prévention des erreurs judiciaires : leçons tirées de l’expérience canadienne ». Tous les procureurs de la Couronne peuvent avoir accès à ce cours en ligne (procureurs débutants, expérimentés et principaux), qu’il est possible de suivre en tout temps.
• Sur les 10 services de poursuite sondés, 7 ont indiqué qu’ils offrent des cours ou de la formation qui abordent la question de la prévention des condamnations injustifiées, alors que 3 d’entre eux ont répondu qu’aucune autre formation offerte n’abordait cette question;
• Parmi les services de poursuite qui offrent de la formation sur cette question, 3 ont précisé de quels cours il s’agissait :
  • Programme de perfectionnement professionnel des procureurs de la Couronne débutants (à l’intention des procureurs de la Couronne débutants)
  • Ateliers sur le rôle de la Couronne et la plaidoirie
  • Guidebook of Policies and Procedures for the Conduct of Criminal Prosecutions in Prince Edward Island (à l’intention de l’ensemble des procureurs de la Couronne)
  • Un service de poursuite a indiqué que la question des condamnations injustifiées comptait respectivement pour près de 10 %, 20 % et 40 % de l’ensemble du cours;
• Lorsqu’on leur a demandé selon quelle formule la formation était offerte, 2 répondants ont indiqué qu’il s’agit d’un cours donné en classe;
• On a présenté aux répondants une liste de sujets parmi lesquels ils devaient indiquer quels aspects des condamnations injustifiées sont abordés dans la formation. Le sondage a révélé que les questions relatives au rôle de la Couronne et du Procureur général et à la communication de la preuve sont abordées dans tous les cours (parmi ceux dont les services de poursuite ont indiqué qu’ils abordaient la question des condamnations injustifiées). Un service de poursuite dont 40 % du cours portait sur les condamnations injustifiées a indiqué qu’on y abordait nombre d’enjeux importants, comme les opinions préconçues (vision étroite), les dénonciateurs incarcérés et autres.

L’histogramme qui suit présente les sujets abordés dans le cadre de la formation :

Objectifs d’apprentissage

Parmi les services de poursuite ayant indiqué que les cours comportaient des objectifs d’apprentissage particuliers, 2 d’entre eux les ont définis comme suit :

• Exercice du pouvoir discrétionnaire et rôle de la Couronne
• Oui. Sensibiliser les procureurs de la Couronne aux questions et aux enjeux fondamentaux communs aux cas reconnus de condamnations injustifiées.

Composante du processus d’évaluation

Un service de poursuite a indiqué qu’il y avait une évaluation ou un examen à la fin de la formation.

Élaboration d’une formation à l’échelle nationale sur la prévention des condamnations injustifiées

• Sur les 10 services de poursuite qui ont répondu à la question, 6 ont indiqué qu’ils seraient en faveur de l’élaboration d’une nouvelle formation à l’échelle nationale sur la prévention des condamnations injustifiées.
• Les formules privilégiées si un tel cours venait à être élaboré sont les suivantes : (les répondants pouvaient choisir plus d’une réponse) :
  • Un service de poursuite préfèrerait une formation en classe
  • 5 services de poursuite préfèreraient une formation en ligne
  • 4 services de poursuite préfèreraient une formation mixte (en classe et en ligne)

Points à améliorer en matière de formation

À la question concernant les points à améliorer en matière de formation à la prévention des condamnations injustifiées au sein de votre service, voici les réponses obtenues :

• élaboration d’un atelier portant expressément sur la prévention des condamnations injustifiées
• (a) opinions préconçues (vision étroite) (b) preuve d’expert

Autres commentaires et recommandations sur la formation sur la prévention des condamnations injustifiées

5 répondants ont soumis les commentaires suivants :

• Mettre l’accent sur le rôle de la Couronne et non sur la question de gagner ou de perdre.
• Suggère qu’il y ait de la documentation générale ou des experts portant spécifiquement sur la question des condamnations injustifiées qui pourraient être définis et utilisés dans le cadre d’une séance de formation ciblée. Par exemple en étudiant des cas précis survenus au Canada ou dans d’autres pays, comme les États-Unis.
• Notre soutien à l’élaboration d’une formation à l’échelle nationale ne serait pas d’ordre financier.
• Nous avons consacré notre congrès annuel à la prévention des condamnations injustifiées à 2 reprises au cours des 10 dernières années. Nous avons aussi fréquemment consacré des séances à la question de la prévention des condamnations injustifiées et aux techniques d’enquête problématiques dans le cadre de nos congrès. Nous avons offert des webinaires à l’intention des procureurs de la Couronne et des employés sur le travail du Sous-comité des CPP et sur les rapports du groupe.

Programme de formation en ligne du Service des poursuites du Canada

Comme on l’a vu dans les sondages, il convient de souligner que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a offert pendant de nombreuses années, en collaboration avec le ministère fédéral de la Justice, de la formation sur la prévention des condamnations injustifiées. En outre, le 12 décembre 2016, date qui coïncidait avec le 10e anniversaire du SPPC, le Service fédéral des poursuites a lancé un programme de formation en ligne sur la prévention des condamnations injustifiées intitulé : « Prévention des erreurs judiciaires : leçons tirées de l’expérience canadienne » que doivent suivre tous les procureurs de la Couronne du SPPC. Ce programme comprend deux modules auxquels les procureurs de la Couronne peuvent avoir accès dans les deux langues officielles. Il s’agit du premier programme de formation en ligne élaboré par un service de poursuite canadien consacré exclusivement à la prévention des condamnations injustifiées.

Dans le premier module, un procureur fédéral en chef du SPPC donne un aperçu du sujet et explique ce que nous enseignent les recherches ainsi que les 7 commissions d’enquête canadiennes au sujet des facteurs qui ont toujours joué un rôle dans les cas de condamnations injustifiées connus au Canada ainsi que des questions connexes. Dans le second module, trois avocats-conseils chevronnés présentent divers cas fictifs qui mettent en lumière le risque de condamnations injustifiées. Les scénarios présentés permettent aux experts de discuter de la meilleure manière pour la Couronne d’agir dans de tels cas pour réduire le risque de condamnations injustifiées. Ce programme de formation sensibilise également les procureurs de la Couronne à la « Directive 2.4 du Guide du SPPC sur la prévention des condamnations injustifiées », qui est facilement accessible au public en ligne. Il comprend également aux fins de référence, une bibliographie à laquelle les procureurs fédéraux peuvent avoir accès en tout temps sur le site Web interne. La formation est accréditée par les barreaux canadiens.

Au Québec, depuis la publication du Rapport de 2005, des mesures ont été prises en vue de sensibiliser les procureurs aux risques de condamnations injustifiées. On les sensibilise à ces notions importantes dans le cadre de la formation qui leur est donnée depuis 2006. En outre, depuis sa création en 2007, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a demandé à ses procureurs de s’efforcer d’être toujours objectifs et ouverts d’esprit en vue d’éviter de traiter un dossier d’une manière qui risquerait de donner lieu à une condamnation injustifiée. En 2012, on a présenté un exposé sur le Rapport de 2011 à tous les procureurs lequel fait depuis partie de la bibliothèque juridique en ligne du DPCP afin que l’ensemble des procureurs puisse y avoir accès plus facilement. En fin de compte, tous les procureurs du DPCP ont accès en ligne au programme de formation du SPPC.

IV. Initiatives actuelles de sensibilisation des juges au Canada

La prévention des condamnations injustifiées est un sujet qui fait partie des ressources et des programmes éducatifs mis à la disposition des juges canadiens grâce à l’Institut national de la magistrature (INM). Situé à Ottawa, l’INM est un organisme indépendant à but non lucratif qui a pour mission de bâtir un meilleur système de justice en exerçant un rôle de leadership dans la formation des juges au Canada et ailleurs. Voici ce que propose l’INM :

• Un séminaire national sur la prévention des condamnations injustifiées, dont le dernier, tenu en mars 2017, abordait le rôle de la race, le statut d’autochtone et le sexe dans les condamnations injustifiées, les confessions et les faux témoignages, la perception, la mémoire, la fiabilité, notamment en ce qui concerne les témoins oculaires, les lacunes de la preuve scientifique, et enfin le rôle des juges dans la prévention des condamnations injustifiées. Le coprésident du Sous-comité était parmi les conférenciers invités. La formation sera donnée de nouveau à l’automne 2018;
• Un programme national de formation sur la preuve qui durerait une semaine et qui comprendrait des séances plus particulièrement axées sur la preuve de moralité, les confessions, la crédibilité et la détection du mensonge ainsi que la preuve scientifique;
• Un cahier des procédures légales exhaustif (aperçu de la procédure judiciaire pour les juges) sur la preuve qui examinerait les conclusions de diverses commissions sur les condamnations injustifiées en vue de mettre en contexte la jurisprudence sur certaines questions, comme l’identification par témoins oculaires, le ouï-dire, la preuve d’expert, les confessions et les mises en garde de type Vetrovec;
• Un programme national sur la place de la science dans la salle d’audience qui met l’accent sur :
  • La méthode et les connaissances scientifiques ainsi que sur les normes d’éthique des experts;
  • Un manuel scientifique élaboré à la suite des recommandations de l’Enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario qui fournit aux juges des renseignements exhaustifs sur leur rôle en matière de production d’une preuve scientifique, de méthode scientifique et de gestion de la preuve scientifique en salle d’audience. L’honorable Stephen T. Goudge, qui dirigeait cette enquête, siégeait au comité de rédaction de la présente publication.
• Le Symposium de 2016 en l’honneur de l’honorable juge Marc Rosenberg, organisé conjointement par l’INM et l’Osgoode Hall Law School. La prévention des condamnations injustifiées était l’un des sujets au programme auquel ont participé plus de 200 juges, avocats, représentants du gouvernement, étudiants en droit et universitaires de partout au pays. Les documents liés au programme ont été publiés en 2017.

Outre ces ressources et programmes nationaux, les juges participent à des séances sur ces mêmes sujets au cours de séminaires organisés périodiquement dans le cadre de leurs formations judiciaires respectives.

V. Évolution des initiatives de sensibilisation au sein des facultés de droit canadiennes

Les cours portant sur les condamnations injustifiées sont désormais des incontournables dans bon nombre d’universités et de facultés de droit canadiennes. Ces cours, habituellement donnés sous forme de séminaires, font appel à des exposés classiques, à des conférenciers invités (y compris des victimes de condamnation injustifiée) à du matériel audiovisuel, comme les balados et les documentaires, à des études de cas et à des ouvrages portant sur la doctrine du droit et d’autres sujets. En fait, le Rapport de 2011 est un document requis dans plusieurs de ces cours.

Ces cours sont notamment donnés dans les universités suivantes : Université d’Ottawa (Faculté de common law, département de criminologie), Université de Toronto (Faculté de droit), Université de Toronto (Centre de criminologie), Université Carleton, Université Western, Université de l’Alberta, Université du Manitoba, Université de la Colombie-Britannique (Faculté de droit Peter A. Allard) et Université Algoma.

Voici la description de l’un de ces cours :

Offert à la Faculté de droit de l’Université de la Colombie-Britannique depuis 2004, ce séminaire vise à explorer le phénomène des condamnations injustifiées. De manière générale, l’accent est mis sur les règles et les principes juridiques visant à se prémunir contre les condamnations injustifiées, en particulier sur l’évolution de ces règles et principes. Dans ce cours, on examine les types particuliers d’éléments de preuve à l’origine des condamnations injustifiées, dont les suivants :

• Identification par témoins oculaires;
• Déposition de témoins peu fiables;
• Faux aveux;
• Preuve scientifique problématique; et
• Preuve circonstancielle douteuse.

Ce séminaire examine également la manière dont les intervenants du système de justice pénale (policiers, procureurs de la Couronne, avocats de la défense, experts et juges) peuvent contribuer à des condamnations injustifiées ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour réduire ce risque. Ce cours prévoit la participation de divers conférenciers ainsi que des exposés périodiques.

[Traduction] « Dans chaque classe, nous mettons l’accent sur la race, le sexe et le statut socioéconomique ainsi que sur d’autres facteurs qui rendent les Autochtones, les personnes appartenant à une minorité visible, les défavorisés et autres particulièrement vulnérables aux condamnations injustifiées » explique Mme Amanda Carling, gestionnaire du Indigenous Initiatives Office (Bureau des initiatives autochtones) de la Faculté de droit de l’Université de Toronto. [Traduction] « Nous consacrons énormément de temps à discuter du fait que la plupart des condamnations injustifiées hautement médiatisées étudiées au Canada, surtout à la suite des enquêtes publiques subséquentes, impliquent des hommes de race blanche. Nous avons établi un parallèle avec la situation aux États-Unis, où nous savons que les personnes de race noire sont surreprésentées parmi celles qui ont été disculpées, à des taux qui ne peuvent simplement s’expliquer que par leur surreprésentation dans les établissements carcéraux^{Footnote 281}. »

Plusieurs facultés réalisent également des Projets Innocence qui permettent aux étudiants d’examiner les allégations de condamnation injustifiée et de préparer des demandes soumises au ministre fédéral de la Justice en vertu de l’art. 696.1 du Code criminel. Certaines facultés combinent les volets théorique et clinique. Parmi ces projets, citons ceux de l’Université d’Ottawa, de l’Université de la Colombie-Britannique (Faculté de droit Peter A. Allard), de l’Université du Manitoba, de l’Université McGill et de l’Université de Montréal. L’Université d’Algoma accueille également un projet de l’Innocence Compensation, un organisme ayant pour mandat d’aider les victimes de condamnations injustifiées qui ont été emprisonnées à tort à se réinsérer dans leurs collectivités et à obtenir une indemnisation pour la perte de liberté et les dommages collatéraux subis^{Footnote 282}. »

VI. Conclusion

Les sondages effectués auprès des services de police, des instituts de formation policière et des services de poursuite ont fourni des données utiles qui démontrent que, s’il est vrai que beaucoup de progrès sont réalisés, certains organismes sont largement plus avancés que d’autres sur le plan de l’éducation et de la formation visant à réduire le risque de condamnations injustifiées.

Le fait que la majorité des répondants des trois groupes-échantillons ait indiqué que leur service n’offrait aucune formation particulière sur le sujet était quelque peu décourageant. Toutefois, sur une note plus positive, la majorité d’entre eux donnent des cours ou offrent de la formation qui aborde dans une certaine mesure cette question, comme le cours sur la gestion des cas graves et la formation à l’intention des enquêteurs de police. Les sondages effectués auprès des services de police et des instituts de formation policière ont révélé que cette matière représentait près de 10 % de l’ensemble de la formation, tandis que 2 répondants (Couronne) ont indiqué qu’elle ne comptait que pour 10 % ou 20 % de l’ensemble des cours offerts aux procureurs. Les services de police ont indiqué que c’était généralement les cours sur la gestion des cas graves, sur les crimes et sur les techniques générales d’enquête qui abordent cette question.

La majorité des représentants sondés sont en faveur de l’élaboration d’une nouvelle formation à l’échelle nationale sur la prévention des condamnations injustifiées. Si un nouveau cours devait être élaboré, on donnerait préférence à une formation en ligne, ou alors mixte (en ligne et en classe). Les données recueillies dans le cadre de ces sondages constituent une assise solide pour formuler des recommandations en vue d’améliorer la cohérence de la formation à l’échelle nationale.

VII. Recommandations mises à jour

1. Il faudrait élaborer et tenir à jour une formation nationale comportant des modules à l’intention des agents de police et des procureurs de la Couronne qui pourrait être donnée en ligne;
2. Le cours en ligne devrait être complété par un programme offert en personne une fois la formation en ligne achevée;
3. Une fois le programme de formation en ligne et en personne élaboré, il faut aussi mettre au point une formation pour les formateurs, de sorte que tous les services de police et de poursuites puissent s’assurer que les employés concernés sont bien formés pour présenter le contenu du programme; et
4. Il faudrait inciter l’ensemble des services et des instituts de formation policière à revoir les programmes de formation actuels en matière d’enquête (p. ex., la formation sur la gestion des cas graves et celle à l’intention des chefs d’équipe, les cours d’entrevues judiciaires et ceux destinés aux enquêteurs généraux) pour s’assurer qu’ils abordent les causes et les solutions liées aux condamnations injustifiées, sachant que la formation à cet égard est tout à fait conforme aux objectifs de promotion de l’excellence en matière d’enquête.

Annexe A

Sous-comité des chefs des poursuites pénales sur la prévention des condamnations injustifiées - Sondage effectué auprès des services de police sur la formation

1. À quel service de police appartenez-vous?

   __________________________________________________________________

2. Veuillez indiquer le nombre d’agents assermentés que compte votre organisme. (Si vous ne le savez pas, veuillez fournir un chiffre approximatif)

   __________________________________________________________________

3. Un cours particulier sur la prévention des condamnations injustifiées est-il offert aux agents de police?
   • Oui
   • Non

   Si vous avez répondu par l’affirmative à la question 3,

4. Quel est l’intitulé du cours?

   __________________________________________________________________

5. À qui ce cours s’adresse-t-il? (Cochez toutes les réponses pertinentes)
   • Gendarmes
   • Détectives/Agents-détectives
   • Sergents/Sergents d’état-major
   • Cadres supérieurs
6. Quelle est la fréquence de ce cours?
   • En continu (en tout temps) Mensuelle
   • Annuelle

   Autre (veuillez préciser)

   __________________________________________________________________

   Si vous avez répondu par la négative à la question 3 ou après la question 6,

7. * Les cours de formation offerts en matière d’enquête offerts abordent-ils la question de la prévention des condamnations injustifiées?
   • Oui
   • Non

   Si vous avez répondu par l’affirmative à la question 7,

8. Veuillez les nommer.

   __________________________________________________________________

9. À qui ces cours s’adressent-ils? (Cochez toutes les réponses pertinentes)
   • Gendarmes
   • Détectives/Agents-détectives
   • Sergents/Sergents d’état-major
   • Cadres supérieurs
   
   
10. Quels aspects de la question des condamnations injustifiées sont-ils abordés dans le cadre de la formation? (Cochez toutes les réponses pertinentes)
    • Rôle de la Couronne et du Procureur général
    • Rôle de la police
    • Opinions préconçues
    • ID par témoin oculaire
    • Faux aveux
    • Dénonciateurs incarcérés
    • Preuves d’alibi
    • Interrogatoires de témoins
    • Assistance inefficace d’avocats de la défense
    • Preuves médicolégales
    • Avantages des preuves génétiques
    • Communication de la preuve
    • Autorisation/approbation des plaintes
    • Concession du bien-fondé d’un appel et des éléments de preuve nouveaux

    Autre (veuillez préciser)

    __________________________________________________________________

11. Quel pourcentage du cours est consacré à la prévention des condamnations injustifiées?

    __________________________________________________________________

12. Selon quelle formule la formation qui aborde la question de la prévention des condamnations injustifiées est-elle offerte?

    __________________________________________________________________

    • Conférence
    • Cours en ligne
    • Cours en classe
    • Cours mixte en ligne et en classe

    Autre (veuillez préciser)

    __________________________________________________________________

13. Y a-t-il des objectifs d’apprentissage précis liés à cette formation? Dans l’affirmative, quels sont-ils?

    __________________________________________________________________

14. Y a-t-il une évaluation ou un examen à la fin de la formation?
    • Oui
    • Non

    Si vous avez répondu par la négative à la question 7 ou après la question 14,

15. Votre service de police est-il en faveur de l’élaboration d’une nouvelle formation à l’échelle nationale sur la prévention des condamnations injustifiées?
    • Oui
    • Non
16. Si un nouveau programme de formation sur la prévention des condamnations injustifiées venait à être élaboré, quelle formule vous semblerait souhaitable? (Cochez toutes les réponses pertinentes)
    • Conférence
    • Cours en ligne
    • Cours en classe
    • Cours mixte en ligne et en classe

    Autre (veuillez préciser)

    __________________________________________________________________

17. Veuillez indiquer les points à améliorer dans la formation offerte au sein de votre service en matière de prévention des condamnations injustifiées.

    __________________________________________________________________

18. Avez-vous des commentaires ou des recommandations à formuler sur la formation offerte aux agents de police en matière de prévention des condamnations injustifiées?

__________________________________________________________________

Annexe B

Sous-comité des chefs des poursuites pénales sur la prévention des condamnations injustifiées - Sondage effectué auprès des instituts de formation

1. Veuillez indiquer le nom de votre institut de formation.

   __________________________________________________________________

2. Veuillez indiquer le nombre de services qui font appel à votre institut de formation. (Si vous ne le savez pas, veuillez fournir un chiffre approximatif)

   __________________________________________________________________

3. Y a-t-il un cours particulier sur la prévention des condamnations injustifiées offert par votre institut de formation?
   • Oui
   • Non

   Si vous avez répondu par l’affirmative à la question 3,

4. Quel est l’intitulé du cours?

   __________________________________________________________________

5. À qui ce cours s’adresse-t-il? (Cochez toutes les réponses pertinentes)
   • Recrues de police
   • Membres assermentés (formation à l’interne)
6. Quelle est la fréquence de ce cours? En continu (en tout temps)
   • En continu (en tout temps)
   • Annuelle
   • Mensuelle

   Autre (veuillez préciser)

   __________________________________________________________________

   Répondez à la question 7 uniquement si le cours est offert à l’intention des recrues de police.

7. Dans quelle partie de la formation à l’intention des recrues aborde-t-on la question de la prévention des condamnations injustifiées?

   __________________________________________________________________

   Répondez à la question 8 uniquement si le cours est offert à l’intention des membres assermentés (formation à l’interne)

8. Quelle est la fréquence de ce cours à l’interne?
   • En continu (en tout temps)
   • Annuelle
   • Mensuelle

   Autre (veuillez préciser)

   __________________________________________________________________

   Si vous avez répondu par la négative à la question 3 ou après la question 8,

9. Votre institut offre-t-il d’autres cours ou séances de formation où la prévention des condamnations injustifiées est abordée?
   • Oui
   • Non

   Si vous avez répondu par l’affirmative à la question 9,

10. À qui ce cours s’adresse-t-il? (Cochez toutes les réponses pertinentes)
    • Recrues de polices
    • Membres assermentés (formation à l’interne)

    Répondez aux questions 11 et 12 uniquement si le cours est offert à l’intention des recrues de police.

11. Dans quelle partie de la formation à l’intention des recrues aborde-t-on la question de la prévention des condamnations injustifiées?

    __________________________________________________________________

12. Quels aspects de la question des condamnations injustifiées sont-ils abordés dans le cadre de la formation? (Cochez toutes les réponses pertinentes)
    • Rôle de la Couronne et du Procureur général
    • Rôle de la police
    • Opinions préconçues
    • ID par témoin oculaire
    • Fausses confessions
    • Dénonciateurs incarcérés
    • Preuves d’alibi
    • Interrogatoires de témoins
    • Assistance inefficace d’avocats de la défense
    • Preuves médicolégales
    • Avantages des preuves génétiques
    • Communication de la preuve
    • Autorisation/approbation des plaintes
    • Concession du bien-fondé d’un appel et des élémentsde preuve nouveaux

    Autre (veuillez préciser)

    __________________________________________________________________

    Répondez aux questions 13 et 19 uniquement si le cours est offert à l’intention des membres assermentés (formation à l’interne).

13. Veuillez indiquer les cours offerts à l’interne.

    __________________________________________________________________

14. Quels aspects de la question des condamnations injustifiées sont-ils abordés dans le cadre de la formation? (Cochez toutes les réponses pertinentes)
    • Rôle de la Couronne et du Procureur général
    • Rôle de la police
    • Opinions préconçues
    • ID par témoin oculaire
    • Faux aveux
    • Dénonciateurs incarcérés
    • Preuves d’alibi
    • Interrogatoires de témoins
    • Assistance inefficace d’avocats de la défense
    • Preuves médicolégales
    • Avantages des preuves génétiques
    • Communication de la preuve
    • Autorisation/approbation des plaintes
    • Concession du bien-fondé d’un appel et des éléments de preuve nouveaux

    Autre (veuillez préciser)

    __________________________________________________________________

15. Quel pourcentage du cours est consacré à la prévention des condamnations injustifiées?

    __________________________________________________________________

16. Selon quelle formule la formation qui aborde la question de la prévention des condamnations injustifiées est-elle offerte?
    • Conférence
    • Cours en ligne
    • Cours en classe
    • Cours mixte en ligne et en classe

    Autre (veuillez préciser)

    __________________________________________________________________

17. Quelle est la fréquence de ce cours?
    • En continu (en tout temps)
    • Annuelle
    • Mensuelle

    Autre (veuillez préciser)

    __________________________________________________________________

18. Y a-t-il des objectifs d’apprentissage précis liés à cette formation? Dans l’affirmative, lesquels sont-ils?

    __________________________________________________________________

19. Y a-t-il une évaluation ou un examen à la fin de la formation?
    • Oui
    • Non

    Si vous avez répondu par la négative à la question 9 ou après la question 19,

20. Votre institut est-il en faveur de l’élaboration d’une nouvelle formation à l’échelle nationale sur la prévention des condamnations injustifiées?
    • Oui
    • Non
21. Si un nouveau programme de formation venait à être élaboré sur la prévention des condamnations injustifiées, quelle formule vous semblerait souhaitable? (Cochez toutes les réponses pertinentes.)
    • Conférence
    • Cours en ligne
    • Cours en classe
    • Cours mixte en ligne et en classe

    Autre (veuillez préciser)

    __________________________________________________________________

22. Avez-vous des commentaires ou des recommandations à formuler sur la formation offerte aux agents de police en matière de prévention des condamnations injustifiées? Autre (veuillez préciser)

    __________________________________________________________________

    __________________________________________________________________

    __________________________________________________________________

Annexe C

Sous-comité des chefs des poursuites pénales sur la prévention des condamnations injustifiées - Sondage effectué auprès des procureurs de la Couronne sur la formation

1. Veuillez indiquer pour quel service de poursuite vous travaillez (p. ex. Direction de la justice pénale, C.-B., ministère de la Justice)

   __________________________________________________________________

2. Veuillez indiquer le nombre de procureurs de la Couronne que compte votre service de poursuites (Si vous ne le savez pas, veuillez fournir un chiffre approximatif)

   __________________________________________________________________

3. Un cours particulier sur la prévention des condamnations injustifiées est-il offert aux procureurs de la Couronne?
   • Oui
   • Non

   Si vous avez répondu par l’affirmative à la question 3,

4. Quel est l’intitulé du cours?

   __________________________________________________________________

5. À qui ce cours s’adresse-t-il? (Cochez toutes les réponses pertinentes)
   • Procureurs de la Couronne débutants (membre du barreau depuismoins de cinq ans)
   • Procureurs de la Couronne expérimentés (membre du barreau de cinq à dix ans)
   • Procureurs principaux (membre du barreau depuis plus de dix ans)
   • Tous les procureurs de la Couronne
6. Quelle est la fréquence de ce cours?
   • En continu (en tout temps)
   • Mensuelle
   • Annuelle

   Autre (veuillez préciser)

   __________________________________________________________________

   Si vous avez répondu par la négative à la question 3 et après la question 6,

7. D’autres séances de formation qui abordent la question de la prévention des condamnations injustifiées sont-elles offertes aux procureurs de la Couronne?
   • Oui
   • Non

   Si vous avez répondu par l’affirmative à la question 7,

8. Veuillez indiquer l’intitulé de la séance de formation (p. ex. cours, conférence, module) qui aborde la question de la prévention des condamnations injustifiées

   __________________________________________________________________

9. À qui ce cours s’adresse-t-il? (Cochez les réponses pertinentes)
   • Procureurs de la Couronne débutants (membre du barreau depuis moins de cinq ans)
   • Procureurs de la Couronne expérimentés (membre du barreau de cinq à dix ans)
   • Procureurs principaux (membre du barreau depuis plus de dix ans)
   • Tous les procureurs de la Couronne
10. Quels aspects des condamnations injustifiées sont-ils abordés dans le cadre de la formation? (Cochez toutes les réponses pertinentes)
    • Rôle de la Couronne et du Procureur général
    • Rôle de la police
    • Opinions préconçues
    • ID par témoin oculaire
    • Faux aveux
    • Dénonciateurs incarcérés
    • Preuves d’alibi
    • Interrogatoires de témoins
    • Assistance inefficace d’avocats de la défense
    • Preuves médicolégales
    • Avantages des preuves génétiques
    • Communication de la preuve
    • Autorisation/approbation des plaintes
    • Concession du bien-fondé d’un appel et des éléments de preuve nouveaux

    Autre (veuillez préciser)

    __________________________________________________________________

11. Quel pourcentage de la formation est consacré à la prévention des condamnations injustifiées?

    __________________________________________________________________

12. Selon quelle formule la formation qui aborde la question de la prévention des condamnations injustifiées est-elle offerte?
    • Conférence
    • Cours en ligne
    • Cours en classe
    • Cours mixte en ligne et en classe

    Autre (veuillez préciser)

    __________________________________________________________________

13. Y a-t-il des objectifs d’apprentissage précis liés à cette formation? Dans l’affirmative, lesquels sont-ils?

    __________________________________________________________________

14. Y a-t-il une évaluation ou un examen à la fin de la formation?
    • Oui
    • Non

    Si vous avez répondu par la négative à la question 7 ou après la question 14,

15. Votre bureau de la Couronne est-il en faveur de l’élaboration d’une nouvelle formation à l’échelle nationale sur la prévention des condamnations injustifiées?
    • Oui
    • Non
16. Si un nouveau programme de formation venait à être élaboré sur la prévention des condamnations injustifiées, quelle formule vous semblerait souhaitable? (Cochez toutes les réponses pertinentes.)
    • Cours en ligne
    • Cours en classe
    • Cours mixte en ligne et en classe

    Autre (veuillez préciser)

    __________________________________________________________________

17. Veuillez indiquer les points à améliorer en matière de formation au sein de votre service concernant la prévention des condamnations injustifiées.

    __________________________________________________________________

18. Avez-vous des commentaires ou des recommandations à formuler sur la formation offerte aux agents de police en matière de prévention des condamnations injustifiées?

    __________________________________________________________________

Annexe D

Services de police ayant participé au sondage

• Service de police de London
• Sûreté du Québec [SECP — (homicides)]
• Service de police de Laval
• Service de police de Regina
• Service de police d’Ottawa
• Service de police d’Hamilton
• Service de police de Vancouver
• Service de police de Kingston
• Service de police régional de Peel
• Service de police de Calgary
• Service de police d’Amherstburg
• Service de police d’Abbotsford
• Force constabulaire de Terre-Neuve
• Service de police communautaire de Cornwall
• Service de police de Barrie
• Service de police régional de Waterloo
• Service de police de Regina
• Service de police de Saanich
• Service de police de Charlottetown
• Service de police de Saint-Eustache
• Service de police de Bathurst
• Service de police de Woodstock
• Service de police de Brantford
• Service de police de Vancouver Ouest
• Service de police de Gatineau
• Service de police d’Oak
• Service de police de North Bay
• Service de police de Camrose
• Service de police de Guelph
• Service de police régional de York
• Service de police régional de Lakeshore
• Service de police d’Amherst
• Service de police régional d’Halifax
• Service de police d’Edmundston Altona
• Gendarmerie royale du Canada

Annexe E

Services de poursuite ayant participé au sondage

1. Division des poursuites du Manitoba
2. Service des poursuites pénales de la Saskatchewan
3. Directeur des poursuites criminelles et pénales [Montréal (Québec)]
4. Direction de la justice pénale, C.-B. Ministry of Justice & Attorney General
5. Service canadien des poursuites militaires
6. Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse
7. Bureau du procureur de la Couronne de l’Île-du-Prince-Édouard
8. Service des poursuites de la Couronne de l’Alberta
9. Service des poursuites pénales du Canada (AC) (Ottawa)
10. Bureaux du Procureur de la Couronne, ministère du Procureur général de l’Ontario