Livre de transition - 2023 - Questions exigeant l’attention du procureur général

Approbations à venir

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) vous demandera d’approuver les documents suivants avant le 30 octobre 2023 :

Lettres d’accompagnement aux greffiers de la Chambre des communes et du Sénat pour le dépôt du Rapport annuel du SPPC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Rapport annuel du SPPC sur la Loi sur l’accès à l’information. Ces rapports doivent être déposés au Parlement dans un délai de 15 jours de séance.
Lettres d’accompagnement aux greffiers de la Chambre des communes et du Sénat pour le dépôt du Rapport annuel du SPPC. Ce rapport doit être déposé au Parlement dans les 15 premiers jours de séance.
Stratégie ministérielle de développement durable – signature requise d’ici le 30 octobre 2023.
Rapport sur les résultats ministériels – signature requise d’ici le 4 octobre 2023.
Délégation des pouvoirs en matière de finances^{Note de bas de page 1}.