Livre de transition - 2023 - Gouvernance

Notices biographiques

KATHLEEN ROUSSEL est la directrice des poursuites pénales. Elle a été nommée le 21 juin 2017.

Kathleen a occupé le poste de directrice adjointe des poursuites pénales de 2013 à 2017. Elle était responsable de la Direction des poursuites réglementaires et économiques, et de la gestion.

De 2008 à 2013, Kathleen était avocate générale principale et directrice exécutive du Service juridique ministériel de l’environnement au ministère de la Justice (Canada).

De 2001 à 2005, elle était avocate-conseil et directrice du Service juridique ministériel du Centre canadien des armes à feu, avant de se joindre au Service juridique du ministère de l’Environnement en 2005. Avant d’intégrer la fonction publique, Kathleen a travaillé comme avocate de la défense en droit pénal. Elle a obtenu son diplôme de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa en 1992 et est membre du Barreau de l’Ontario depuis 1994. Elle détient aussi un baccalauréat spécialisé en religion de l’Université Queen’s.

GEORGE DOLHAI a obtenu son diplôme de la faculté de droit de l’Université Western Ontario en 1987 et est devenu membre du barreau de l’Ontario en 1989. Il a pratiqué le droit dans le secteur privé au cabinet McCarthy & McCarthy et a fait sa maîtrise en droit à l’Université de Cambridge, en Angleterre, avant de devenir procureur fédéral au bureau régional de Toronto. Il s’est joint à l’administration centrale où il a occupé temporairement le poste de coordonnateur des appels à la Cour suprême du Canada en matière de droit pénal, puis a travaillé à la Section des droits de la personne et au Bureau de la stratégie nationale antidrogue (plus tard connu sous le nom de Section de l’élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites). Il a dirigé le Groupe de la sécurité nationale à titre d’avocat général jusqu’en 2001.

En décembre 2003, il est devenu avocat général principal et directeur de la Section des opérations stratégiques du Service fédéral des poursuites.

Il occupe le poste de directeur adjoint des poursuites pénales – l’un des deux postes de directeurs adjoints du SPPC – depuis la création du SPPC. Il a d’abord été nommé à titre intérimaire, le 12 décembre 2006, puis à titre officiel, le 2 mai 2012.

DAVID ANTONYSHYN a obtenu son diplôme de la Faculté de droit de l’Université de Montréal en 1995. Il est également titulaire d’une maîtrise en droit de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, où il s’est spécialisé en droit international des droits de la personne, en droit des conflits armés et en droit international humanitaire, et en droit pénal international. Il a servi dans les Forces armées canadiennes pendant 28 ans; durant les 20 dernières années, il a occupé divers postes au sein du Cabinet du Juge-avocat général (JAG), le conseiller juridique en matière de droit militaire des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Avant de prendre sa retraite avec le grade de colonel, il était JAG adjoint et dirigeait la division juridique chargée d’aider le JAG à superviser l’administration de la justice militaire au Canada et à assurer son développement responsable au sein du système judiciaire canadien en général. Avant d’occuper ce poste, il était directeur adjoint du Service canadien des poursuites militaires. Au cours de sa carrière, il a pratiqué le droit administratif, le droit pénal (à titre d’avocat de la défense et de procureur) et le droit opérationnel (le droit canadien et international régissant la conduite des opérations militaires, au Canada et à l’étranger). Il a notamment participé à des missions déployées en Bosnie, en Afghanistan et au Liban, et a fait partie de diverses délégations canadiennes dirigées par Affaires mondiales Canada dans le cadre de négociations internationales.

David s’est joint au SPPC le 1er novembre 2018 à titre de directeur adjoint des poursuites pénales, l’un des deux directeurs adjoints du Service des poursuites pénales du Canada.

Rôles du procureur général et de la directrice des poursuites pénales

Procureur général du Canada

Conformément à la loi, le ministre de la Justice est également procureur général du Canada. En sa qualité de premier conseiller juridique de l’État, le procureur général a la responsabilité de fournir des conseils juridiques à tous les ministères fédéraux, et de régir et mener tous les litiges auxquels l’État ou un ministère du gouvernement du Canada est partie.

De nombreuses lois fédérales confèrent au procureur général des pouvoirs et des fonctions supplémentaires en matière de poursuite. Ceux-ci sont conférés directement au procureur général lui-même et indirectement par de nombreuses responsabilités imposées au « procureur » dans le Code criminel.

Le procureur général a compétence pour intenter les poursuites relatives à toutes les infractions fédérales non prévues au Code criminel (à l’exception de celles énoncées dans la Loi électorale du Canada) dans les provinces, de même que le pouvoir d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions prévues au Code criminel et aux autres lois fédéralesans les trois territoires. En outre, la définition de « procureur général » au sens du Code criminel confère une compétence concurrente au procureur général du Canada et aux procureurs généraux des provinces pour poursuivre certaines infractions prévues au Code criminel, notamment celles en matière de terrorisme, de crime organisé, de fraude, de transactions d’initié et de fraude boursière.

En outre, le procureur général du Canada peut intenter des poursuites relatives à des infractions au Code criminel avec le consentement des procureurs généraux des provinces et en leurs noms. De même, les procureurs généraux des provinces peuvent intenter des poursuites liées à des infractions fédérales avec le consentement et au nom du procureur général du Canada.

Fonctions de poursuivant

Le principe de l’indépendance de la fonction de poursuivant du procureur général, et par extension, de la DPP est un principe constitutionnel cardinal. Dans l’arrêt de principe Alberta c Krieger,2002 CSC 65, la Cour suprême du Canada a statué qu’« un principe constitutionnel veut que le procureur général agisse indépendamment de toute considération partisane lorsqu’il supervise les décisions d’un procureur du ministère public ». Les consultations auprès d’autres personnes sont autorisées dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite à la condition que la décision soit prise de manière indépendante.

Le pouvoir discrétionnaire de poursuivre comprend les décisions d’intenter des procédures pénales, de les continuer ou d’y mettre fin. Avant de prendre ces décisions, le procureur doit examiner si la preuve révèle l’existence d’une perspective raisonnable de condamnation et, dans l’affirmative, si la poursuite est dans l’intérêt public. En général, ces décisions sont prises par les procureurs.

Les procureurs jouent un rôle clé dans l’appareil de justice pénale canadien. Ce rôle, de nature quasi judiciaire, impose aux procureurs l’obligation de faire preuve d’objectivité, d’indépendance et de réserve. Les procureurs doivent veiller à ce que des poursuites soient engagées dans tous les cas où il est justifié de le faire, et menées avec compétence, diligence et équité. Ils doivent être intègres, au-dessus de tout soupçon, et exercer le pouvoir discrétionnaire considérable qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans égard aux répercussions politiques de leurs décisions. Bien qu’ils plaident leur cause, le rôle des procureurs n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.

Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 12 décembre 2006 marque la création du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) par l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (la Loi sur le DPP). Aux termes de cette disposition législative, le directeurdes poursuites pénales (DPP) est responsable de la poursuite des infractions fédérales. La création du BDPP visait à garantir que les dispositifs pour préserver l’indépendance de la poursuite contre les influences indues, notamment les ingérences politiques inappropriées, soient transparents et définis par la loi.

L’appellation légale de l’organisation est le « Bureau du directeur des poursuites pénales ». Toutefois, celle-ci est communément appelée le « Service des poursuites pénales du Canada ».

Une copie de la Loi sur le DPP figure à l’annexe A.

Rôle de la directrice des poursuites pénales

Selon le paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la DPP a reçu délégation du pouvoir du procureur général d’engager et de mener les poursuites fédérales, d’intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt public sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes, de donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l’État et de conseiller les organismes chargés de l’application de loi à l’égard des poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites. Dans le cadre de l’exercice de ces attributions, la DPP est sous-procureure générale du Canada.

Dans l’exercice des fonctions susmentionnées, la DPP agit « sous l’autorité et pour le compte du procureur général ». Ainsi, compte tenu de leurs responsabilités respectives, la relation entre le procureur général et la DPP est extrêmement importante pour s’assurer qu’ils peuvent assumer leurs responsabilités tout en réalisant l’objectif législatif d’un service de poursuites indépendant, apolitique et responsable.

La DPP a le pouvoir de prendre des décisions exécutoires et définitives de mener des poursuites en vertu des lois fédérales, sous réserve de directives contraires émises par le procureur général en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le DPP ou de la prise en charge d’une poursuite par celui-ci en vertu de l’article 15 de cette même disposition. En ce qui a trait à la Loi électorale du Canada, la DPP est seule compétente pour décider s’il y a lieu d’engager une poursuite pour le compte de l’État, de même que tout appel et autre procédure liée à une telle poursuite^{Note de bas de page 1}.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales ne confère pas de pouvoir d’enquête à la DPP. En effet, le Bureau du procureur général ne dispose d’aucun pouvoir de cette nature. Par conséquent, ni le procureur général ni la DPP n’a le pouvoir d’ordonner, de diriger ou de surveiller une enquête policière. Les tribunaux ont reconnu les bienfaits de l’indépendance respective des fonctions d’enquête et de poursuite, y compris la Cour suprême du Canada dans les arrêts Krieger c. Law Society of Alberta, [2002] 3 RCS 372, R. c. Regan, [2002] 1 RCS 297 et R. c. Beaudry, [2007] 1 RCS 190. En outre, plusieurs commissions d’enquête sur les condamnations injustifiées, et plus particulièrement la Commission royale d’enquête sur la condamnation de Donald Marshall Jr. ont insisté pour qu’une ligne de démarcation soit tracée entre les deux fonctions.

En vertu de l’article 13 de la Loi sur le DPP,la DPP est tenue d’informer le procureur général en temps opportun de toute poursuite ou de toute intervention qu’elle se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général. Cette information est habituellement communiquée sous forme de note de service à l’intention du procureur général. La Loi n’exige pas que le procureur général et la DPP se rencontrent pour discuter de questions liées aux poursuites. Des renseignements supplémentaires sur cette obligation figurent à l’onglet 14 intitulé : « Avis en vertu de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales ».

Bien que la Loi sur le directeur des poursuites pénales ne l’exige pas, le procureur général peut consulter la DPP pour des conseils sur les effets opérationnels possibles que des questions d’ordre stratégique, juridique ou de litige peuvent avoir sur les poursuites.

La DPP doit présenter au procureur général un rapport annuel sur les activités du SPPC pour dépôt au Parlement. Une copie du plus récent rapport annuel du SPPC est jointe à l’annexe B.

Pouvoir du procureur général de prendre en charge des poursuites, de donner des directives et d’assigner des attributions

L’article 15 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales confère au procureur général le pouvoir de prendre en charge des poursuites, à l’exception de celles menées en vertu de la Loi électorale du Canada. Cependant, avant de prendre en charge une poursuite, le procureur général doit d’abord consulter la DPP. Pour sauvegarder l’indépendance du DPP, toute directive du procureur général à la DPP ainsi que toute décision de prendre en charge une poursuite doivent être communiquées par écrit et publiées dans la Gazette du Canada.

Aux termes de l’article 10 de la Loi sur le DPP, le procureur général peut donner des directives relativement à la conduite de poursuites en général, ou d’une poursuite en particulier. L’alinéa 3(3)g) de la Loi permet au procureur général d’assigner à la DPP toutes autres attributions compatibles avec la charge du BDPP. Ces directives et attributions doivent être publiées dans la Gazette du Canada. Bien qu’aux termes du paragraphe 10(1) et de l’alinéa 3(3)g) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le procureur général ne soit pas tenu de consulter la DPP avant de lui donner des directives particulières ou de lui assigner des attributions, il est souhaitable que des consultations aient lieu, pour que le procureur général puisse profiter, le cas échéant, des informations que possède la DPP au sujet de poursuites précises, ou la conduite de poursuites en général. De telles consultations ont déjà eu lieu dans le cadre d’attributions antérieures. Elles permettent d’assurer que toutes nouvelles directives ou attributions seront conformes aux dispositions de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Directives émises par le procureur général

Le 6 juillet 2023, le procureur général du Canada a mis à jour une directive au sujet des avis visés par l’article 13, afin d’apporter plus de précision sur le contenu de l’avis et pour mettre aux clairs certaines autres questions relatives aux avis. Ces précisions découlent des recommandations formulées dans le rapport McLellan, dans lequel la double fonction de ministre de la Justice et de procureur général du Canada avait été examinée. La directive a été publiée dans la Gazette du Canada le 13 juillet 2023. La nouvelle version de la Directive 1.2 intitulée « Le devoir d’informer le procureur général en vertu de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales » a été intégrée au Guide du SPPC. Elle est entrée en vigueur dès sa publication sur le site internet du SPPC le 24 juillet 2023.

Le 30 novembre 2018, le procureur général a émis une directive portant sur les poursuites pour non-divulgation de séropositivité dans certaines circonstances.

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi antiterroriste de 2015, le procureur général a émis une directive confirmant le rôle du SPPC dans l’engagement et la conduite de poursuites liées à des actes terroristes. La directive a été publiée dans la Gazette du Canada le 27 juin 2015.

Le 16 juin 2014, le procureur général a émis une directive ordonnant à tous les procureurs de l’État et ceux agissant à ce titre de respecter les douze directives émises par le procureur général contenues dans le Guide du SPPC^{Note de bas de page 2}. Ces directives, ainsi que les lignes directrices émises par la DPP, également dans le Guide du SPPC, fournissent des orientations aux procureurs de l’État sur l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire. Des versions modifiées des chapitres 2.11 « Les langues officielles dans les poursuites » et 5.6 « Les victimes d’actes criminels » ont été incorporées au Guide du SPPC à la suite d’une directive émise par le procureur général le 15 janvier 2017.

Attributions assignées par le procureur général

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le DPP en 2006, le procureur général a assigné cinq attributions au DPP, notamment :

1. Élaborer une série de pratiques exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause des administrations publiques.
2. Mener les poursuites que le procureur général est autorisé à engager en vertu d’accords conclus avec les procureurs généraux des provinces.
3. Gérer le Programme national de recouvrement des amendes, notamment mener des procédures aux fins du recouvrement des amendes fédérales impayées, y compris l’engagement de procédures civiles.
4. Exercer les pouvoirs du procureur général prévus au Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,sous réserve de certaines exclusions concernant les attributions qu’il est préférable de réserver au ministère de la Justice (cette attribution a été archivée et remplacée en 2019 pour prendre en considération l’adoption de la Loi sur le cannabis).
5. Exercer les pouvoirs du procureur général prévus au Code criminel, dans la Loi sur le cannabis et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,sous réserve de certaines exclusions concernant les attributions qu’il est préférable de réserver au ministère de la Justice.

Un certain nombre de dispositions du Code criminel et d’autres lois fédérales exigent le consentement du procureur général avant la prise de mesures ou la désignation d’une personne par le procureur général. Selon la définition de procureur général au sens du Code criminel, ces pouvoirs peuvent être exercés par un substitut légitime du procureur général. Une pratique de longue date veut qu’un substitut exerce ces pouvoirs plutôt que le procureur général lui-même. Aux termes de l’article 3(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la DPP est la substitut légitime du procureur général à l’égard de toutes les attributions énoncées à l’article 3 de la Loi. Par conséquent, la DPP a exercé la plupart de ces pouvoirs. L’attribution reconnaît ces pouvoirs sans étendre le rôle de la DPP et sans pour autant empiéter de quelque manière que ce soit sur l’indépendance de celle-ci.

Comités nationaux du SPPC

Le SPPC a mis sur pied plusieurs comités nationaux afin d’assurer une gouvernance et une gérance adéquates sur la façon dont il s’acquitte de son mandat, réalise ses priorités et mène ses activités.

Comités chargés des questions juridiques

Ces comités examinent les questions juridiques qui se posent dans le cadre des poursuites ou de la prestation de conseils juridiques aux organismes d’enquête fédéraux.

Les procureurs les plus expérimentés de chaque région siègent à ces comités et aident la Division de la gestion de la pratique du droit du SPPC à faire en sorte que le mandat juridique de l’organisation soit réalisé de manière uniforme à l’échelle nationale.

Il y a trois comités juridiques :

• Comité national des politiques de poursuite – il donne de la rétroaction sur les questions juridiques importantes et formule des conseils stratégiques sur les enjeux qui touchent le SPPC à l’échelle nationale. Il fait également des recommandations à l’égard des directives données par le procureur général en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, des lignes directrices de la directrice des poursuites pénales (DPP) en vertu de l’alinéa 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, et d’autres mémoires ou avis aux procureurs fédéraux portant sur des questions juridiques qui nécessitent une uniformisation à l’échelle nationale.
• Comité national des litiges – il formule des recommandations sur les appels et les interventions devant la Cour suprême du Canada;
• Comité sur la justice autochtone et la réconciliation – il examine comment les peuples autochtones interagissent avec le système de justice pénale en tant que victimes, témoins, accusés, jurés, employés du SPPC et membres du public. Le comité revoit les politiques et directives de poursuite du SPPC à la lumière des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation.

Comités de gestion nationaux

Le SPPC compte neuf comités de gestion nationaux : le Conseil exécutif, l’Équipe de gestion supérieur, le Comité de gestion des ressources, le Comité sur la gestion de la sécurité, du savoir et numérique, le Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être, le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité au travail, le Comité national de consultation patronale-syndicale, le Comité sur la diversité et l’inclusion et le Comité des langues officielles.

Les quatre comités ci-dessous sont prescrits par la loi ou par les exigences des organismes centraux du gouvernement fédéral. Ils sont présidés par des champions nationaux, généralement des gestionnaires de l’administration centrale ou des bureaux régionaux.

Les voici :

• Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité au travail;
• Comité national de consultation patronale-syndicale;
• Comité sur la diversité et l’inclusion; et
• Comité des langues officielles.

Chacun de ces comités est composé d’employés expérimentés de partout au pays, qui s’intéressent particulièrement aux objectifs et au mandat du comité.

En ce qui concerne les cinq autres comités de gestion, ils sont généralement composés de cadres supérieurs, habituellement des procureurs fédéraux en chef des bureaux régionaux du SPPC et des cadres supérieurs de l’administration centrale.

Voici ces six comités :

• Conseil exécutif – établit les priorités et les orientations stratégiques du SPPC à l’égard des questions juridiques, des politiques, de la gestion ministérielle et de la gestion de la pratique du droit. Les comités énumérés ci-dessous, ainsi que le Comité national de consultation
  patronale-syndicale, le Comité sur la diversité et l’inclusion et le Comité des langues officielles se rapportent tous au Conseil exécutif;
• Équipe de gestion supérieure – n’est pas un organe décisionnel. Il s’agit d’une tribune où les tendances et les enjeux sont examinés et où l’on partage des informations sur les progrès sectoriels en cours et d’importantes questions de droit et de gestion.
• Comité de gestion des ressources – supervise l’établissement du budget, les dépenses et la gestion des ressources humaines, et veille au respect des autorisations législatives et des politiques fédérales;
• Comité sur la gestion de la sécurité, du savoir et du numérique - appuie l’administrateur général dans la gestion efficace de la sécurité, de la technologie de l’information et la gestion du savoir à l’appui de la mise en œuvre des programmes et de la prestation des services du SPPC et, aux fins de la Politique sur les services et le numérique du GC, agit à titre de conseil d’examen de l’architecture intégrée;
• Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être – est coprésidé par un membre de la haute direction et un représentant des agents négociateurs. Le comité fournit des conseils et des orientations au SPPC sur les stratégies, les programmes, les initiatives, la communication avec les employés et la mobilisation du personnel, afin de créer une culture qui préconise la santé psychologique, la sécurité et le mieux‑être dans tous les aspects du milieu de travail grâce à la collaboration, à l’inclusion et au respect.

Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Le Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des Chefs des poursuites pénales a été mis sur pied en 1995. Il rassemble les chefs de chacun des douze services des poursuites pénales du Canada, notamment les chefs des dix services de poursuite provinciaux, la directrice des poursuites pénales et le directeur des poursuites militaires. Le comité vise à promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. La directrice des poursuites pénales (DPP) en est la coprésidente permanente du Comité, alors qu’un coprésident provincial est désigné à tour de rôle. Le SPPC apporte également un soutien logistique et des services de secrétariat au Comité.

Mandat

Le mandat du Comité s’articule autour de deux axes :

• servir de tribune nationale pour discuter de poursuites et de questions connexes; et
• faciliter l’échange d’information sur les questions de droit et de gestion entre les services de poursuite canadiens et la mise en commun de pratiques exemplaires en la matière.

Depuis sa création, le Comité a contribué à promouvoir l’entraide et la coopération entre les services de poursuites et à faciliter, dans la mesure du possible, la coordination des questions nationales relatives aux poursuites et l’adoption de positions cohérentes à cet égard.

Le Comité a formé un certain nombre de sous-comités et de groupes de travail d’experts composés de procureurs fédéraux et provinciaux, qui informent les chefs de poursuite sur des questions émergentes relatives à divers domaines tels que les technologies de l’information (notamment la gestion des dossiers, la preuve numérique, l’interaction entre les tribunaux et les organismes d’application de la loi), la cybercriminalité, la violence familiale, les médias sociaux et les poursuites réglementaires. Le comité le mieux connu est sans contredit le Sous-comité sur les condamnations injustifiées. Ce sous-comité a produit un rapport décisif, cité par les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada. Ce rapport est mis à jour régulièrement.

Le Comité a également conclu des protocoles d’entente avec des administrations et élaboré des protocoles auxquels ces dernières font partie en vue d’harmoniser la pratique dans certains domaines, notamment les questions interprovinciales, le transfert des accusations, la lutte contre le terrorisme, la sécurité et la protection des procureurs, la perquisition dans des bureaux d’avocats, la divulgation, etc.

En tant qu’organe consultatif national, le Comité offre aux intervenants une tribune où ils peuvent consulter les membres de la communauté canadienne des poursuivants et demander leur avis.

Le Comité se réunit deux fois par année. Les réunions sont organisées à tour de rôle par les services de poursuite; le chef de l’organisme hôte agit en qualité de coprésident jusqu’à la réunion suivante. Le Comité se réunit également de façon ponctuelle ou urgente par téléconférence ou visioconférence.

Le Comité administre le programme des Prix d’excellence nationaux décernés aux poursuivants ainsi que la cérémonie annuelle de remise des prix.

Questions récentes

Le Comité s’est récemment penché sur les questions suivantes :

• le respect des conditions de mise en liberté provisoire et la confiance du public dans l’administration de la justice, notamment l’explication des décisions de poursuite;
• la surreprésentation des Autochtones dans les instances pénales et les établissements correctionnels;
• le recrutement ainsi que le maintien en poste dans les régions éloignées.

Selon le sujet traité, des partenaires externes sont parfois invités à assister aux réunions du Comité. Le ministère de la Justice du Canada y assiste fréquemment afin d’obtenir la perspective des poursuivants sur divers sujets. Les avocats de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère consultent actuellement les chefs des poursuites pénales concernant des propositions de réforme du droit pénal visant à prendre en considération le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Ils les ont également consultés récemment au sujet de certaines modifications apportées à la Loi sur l’enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels et au Code criminel visant à élargir les droits en matière d’information et les droits fondamentaux des victimes et des témoins. Les représentants du ministère des Finances Canada ont récemment consulté les chefs des poursuites pénales au sujet de modifications possibles à certaines dispositions du Code criminel sur les prêts abusifs et les taux d’intérêt criminels.

Priorités organisationnelles stratégiques

Le SPPC a quatre grandes priorités organisationnelles pour 2023-2024 : promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement; faire avancer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le milieu de travail; prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale; moderniser la façon dont nous travaillons

Promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement

Le SPPC souhaite faire la promotion d’une culture de confiance et d’engagement, au sein de laquelle tous les employés sont traités avec respect, dignité et équité. Il cherche également à accroître la confiance du public dans le système de justice pénale en renforçant son engagement auprès des intervenants externes et des participants des tribunaux.

En 2023‑2024, les principales activités comprennent :

• renforcer l’engagement du SPPC auprès des communautés et des organismes de personnes autochtones, noires ou racialisées, afin de mieux comprendre leurs besoins et réalités diversifiés et de prendre des mesures visant à lutter contre la surreprésentation de ces groupes au sein du système de justice pénale ;
• mettre en œuvre le Plan d’action pour les langues officielles du SPPC en faisant preuve de leadership, d’innovation et de créativité, afin de respecter les obligations en matière de langues officielles et de contribuer aux initiatives qui renforcent l’utilisation des langues autochtones ;
• continuer de mettre en œuvre et de suivre la Stratégie de gestion des personnes du SPPC pour créer, favoriser et garantir un milieu de travail équitable et inclusif, qui contribue au bien‑être de tout le personnel, au perfectionnement des talents, ainsi qu’à l’excellence et à l’innovation ;
• continuer d’offrir du soutien au personnel éprouvant des difficultés, par l’intermédiaire du Programme d’aide aux employés et des Services pour un milieu de travail sain, et s’assurer d’aider les employés issus des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, en leur fournissant des services qui tiennent compte de leurs besoins et des expériences qu’ils ont vécues.

Faire avancer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le milieu de travail

Le SPPC continue de bâtir un milieu de travail accessible, inclusif, diversifié et équitable, où tous les employés peuvent s’épanouir.

En 2023‑2024, les principales activités comprennent :

• accroître la représentation de tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi à l’échelle de l’organisme ;
• continuer de mettre en œuvre le Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA) du SPPC, qui prévoit notamment de mobiliser de façon continue les gestionnaires, pour qu’ils arrivent à mieux comprendre les préjugés et les obstacles au travail et leur rôle dans la prévention de ces derniers ;
• continuer d’examiner les pratiques et processus du SPPC associés au recrutement, au maintien en poste, au perfectionnement et à l’avancement, ainsi qu’à la gestion du rendement, dans le but d’éliminer les obstacles systémiques. Cette activité est orientée par les expériences qu’ont vécues les membres des conseils nationaux d’employés ;
• mettre en œuvre le Plan d’accessibilité du SPPC, qui vise notamment à lutter contre les obstacles cernés au moyen du sondage national sur l’accessibilité mené à l’interne par l’organisme, et à offrir aux employés les technologies, les outils et le soutien dont ils ont besoin.

Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale

Le SPPC continue de contribuer aux changements nécessaires pour appuyer un système de justice pénale équitable et juste pour tous les Canadiens.

En 2023‑2024, les principales activités comprennent :

• continuer de mettre en œuvre la réponse du SPPC aux appels à l’action issus de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ;
• continuer de former les procureurs fédéraux sur la manière d’intégrer l’ACS plus à leurs travaux, par la prestation de la nouvelle formation obligatoire du SPPC : Élargir nos horizons – Intégrer l’analyse intersectionnelle au travail de poursuite (une approche basée sur l’ACS Plus) ;
• continuer d’accélérer la révision de toutes les politiques de poursuite, en privilégiant une approche axée sur l’intersectionnalité et la réconciliation, afin que les politiques, pratiques et procédures du SPPC ne contribuent pas à la discrimination, au racisme systémique et à la surreprésentation de certains groupes au sein du système de justice pénale ;
• favoriser l’équité et la diversité dans le cadre du processus de recrutement des mandataires.

Moderniser la façon dont nous travaillons

L’innovation est la voie à suivre pour bâtir un effectif agile et un système de justice pénale moderne. Le SPPC continue de moderniser ses outils et ses procédures, ainsi que ses politiques et pratiques en matière de poursuite.

En 2023‑2024, les principales activités comprennent :

• continuer d’utiliser les ressources numériques, ainsi que la signature et les documents électroniques, pour faciliter le dépôt de documents au tribunal, le travail sur les dossiers et les activités administratives et faire en sorte que les avocats et le personnel puissent accéder aux outils et au soutien dont ils ont besoin ;
• continuer à planifier et à élaborer de nouveaux outils pour les procureurs, notamment des outils de gestion des dossiers et de communication électronique de la preuve;
• continuer de mettre en œuvre le plan d’investissement en TI du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) pour créer de nouveaux outils numériques, qui faciliteront le recouvrement des amendes fédérales impayées.
  

Équité, diversité et inclusion au SPPC

Le SPPC a intensifié ses actions pour parvenir à la création d’un milieu de travail équitable et inclusif mieux adapté aux réalités des personnes autochtones, noires, appartenant à des groupes historiquement marginalisés ou vivant avec des handicaps. Le SPPC a un Centre d’avancement pour l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité (EDIA) qui est dirigé par notre haute fonctionnaire désignée pour l’EDIA. Le SPPC a également des conseils nationaux d’employés (CNE) (noirs, autochtones, racialisés, personnes vivant avec un handicap et 2SLGBTQIA+), qui servent de groupes de consultation. Les initiatives décrites ci-après permettront d’accroître à long terme, l’engagement et la satisfaction des employés et assurer une meilleure représentation des groupes visés par l’emploi, l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité à tous les niveaux.

• En 2021-2022, le SPPC s’est posé des questions difficiles concernant ce qu’il fait et comment il pourrait mieux s’acquitter de son mandat. Ce travail a entrainé des changements au Guide du SPPC, en tenant compte de l’approche intersectionnelle pour faciliter le repérage de toute politique, pratique ou procédure pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation dans le système de justice pénale, notamment des Autochtones et des personnes de race noire. Cet examen se poursuivra jusqu’en 2023-2024.
• En mai 2022, le SPPC a lancé son Plan d’action sur l’EDIA 2021-2024. Ce plan aidera le SPPC à atteindre une équité et diversité durable en mettant l’accent sur l’inclusion et l’appartenance. En juin 2023, un rapport sur les progrès du plan a été partagé avec l’ensemble du personnel.
• En 2022-2023, le Comité exécutif a chargé le Comité national des politiques de poursuite d’effectuer la première phase de son examen intersectionnel du Guide, qui a mené à l’élaboration de la nouvelle version du chapitre 2.3 du Guide, La décision d’intenter des poursuites, en février 2023. Ces modifications visent à mieux prendre en compte la façon dont les préjugés peuvent influer sur la prise de décision et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale. Les travaux de révision du Guide visant à répondre à ces questions se poursuivent.
• Le SPPC a entrepris l’examen et la mise à jour de ses politiques internes de ressources humaines afin de répondre aux questions relatives au manque de diversité au sein de notre effectif, en particulier dans les postes de gestion. Ce travail, effectué en consultation avec les CNE des groupes d’équité, a été effectué en prévision de la mise en place de mesures de dotation ciblées visant à enrichir l’effectif du SPPC avec une main-d’œuvre de qualité représentative des groupes d’équité à tous les niveaux.

Surreprésentation et discrimination systémique dans le système de justice pénale

Le SPPC est appelé à jouer un rôle clé dans les changements nécessaires visant à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des personnes autochtones, noires ou appartenant à des groupes historiquement marginalisés dans le système de justice pénal canadien.

Les initiatives décrites ci-après illustrent des mesures dont s’est doté le SPPC pour s’acquitter de son mandat tout en cultivant la confiance au sein des différentes communautés qui composent la société canadienne.

• En novembre 2022, le SPPC a identifié de nouvelles valeurs pour le SPPC. Ces valeurs, dont la définition a subi l’influence de nos CNE et de notre Conseil national des employés autochtones, ont été approuvées, publiées et promues.
• En décembre 2022, nos procureurs ont commencé à recevoir une formation obligatoire et adaptée intitulée : Réalités autochtones historiques et actuelles, traumatisme et rapports Gladue. Le contenu a été élaboré en consultation avec le Comité sur la justice autochtone et la réconciliation et le Conseil national des employés autochtones.
• L’engagement du SPPC à l’égard de l’Appel à l’action contre le racisme^{Note de bas de page 3}, a été publié sur le site web du SPPC. Le rapport décrit ce qui est attendu de la part du SPPC en matière de lutte contre le racisme.
• Le SPPC a commencé, en 2022, l’intégration des principes de l’EDIA à la formation et au programme de l’École des poursuivants du SPPC, conformément au nouveau chapitre 2.3 intitulé La décision d’intenter des poursuites. Il continuera de le faire jusqu’à la fin de l’exercice 2023-2024.

Date de modification :

2023-11-20