Livre de transition - 2023 - Gens

Qui nous sommes / Ce que nous faisons

Au 1er juillet 2023, le SPPC comptait 1 242 employés, dont environ 48 % sont des procureurs. Le reste de l’effectif du SPPC est composé de parajuristes, de personnel de soutien, de spécialistes fonctionnels et de gestionnaires. Outre ses procureurs permanents, le SPPC avait fait appel aux services de 254 procureurs de la pratique privée appelés mandataires.

Le SPPC, dont l’administration centrale est située à Ottawa, est constitué d’un réseau de bureaux régionaux et locaux dans tout le Canada. Le SPPC doit assurer la présence de procureurs dans chaque district judiciaire du Canada. Il compte au moins un bureau permanent dans chacun des trois territoires et dans chacune des provinces, à l’exception de l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Mandat

Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. En vertu de la Loi, le mandat du SPPC est de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites et d’engager, au nom de l’État, la poursuite d’affaires qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Domaines de poursuite

Voici les principaux domaines de poursuite du SPPC :

Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis

Dans la plupart des provinces et dans tous les territoires, le SPPC est chargé d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de la Loi sur le cannabis, peu importe quel service de police (fédéral, provincial ou municipal) porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau‑Brunswick, où le SPPC ne poursuit que les infractions en matière de drogue sur lesquelles la Gendarmerie royale du Canada a enquêté.

Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur, et a modifié l’approche du Canada à l’égard du cannabis. Depuis cette date, les infractions graves liées au cannabis, qui faisaient l’objet de poursuites en vertu de la LRCDAS, comme la vente, l’importation et l’exportation, relèvent de la nouvelle Loi sur le cannabis. Le SPPC est responsable des poursuites relatives aux infractions pénales et réglementaires en vertu de la Loi.

En août 2020, la directrice des poursuites pénales a publié un nouveau chapitre sur la poursuite des infractions de possession simple prévues par la LRCDAS, qui aide les procureurs à déterminer l’approche la mieux indiquée pour ces infractions. La ligne directrice oblige les procureurs du SPPC de ne poursuivre que les cas les plus graves qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité publique, et sinon de chercher des mesures de rechange ou de déjudiciarisation pour les cas de possession simple.

Code criminel

Au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le SPPC a compétence exclusive relativement à la poursuite de toutes les infractions au Code criminel, y compris les homicides, les infractions à caractère sexuel et autres infractions avec violence, les infractions liées aux armes à feu et à d’autres types d’armes, les infractions relatives à la conduite d’un véhicule, les crimes contre les biens et les infractions contre l’administration de la justice.

Dans les provinces, le SPPC a compétence concurrente avec les services de poursuite provinciaux quant à la poursuite de certaines infractions au Code criminel, comme les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent et aux produits de la criminalité, ainsi qu’à la fraude. À la demande du procureur général provincial, ou conformément à des ententes particulières avec les provinces, le SPPC peut également intenter des poursuites pour des infractions au Code criminel, qui, autrement, sont de compétence provinciale, lorsqu’un accusé fait également l’objet d’accusations de compétence fédérale.

Lois fédérales

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, le SPPC intente des poursuites visant les infractions à toutes les autres lois fédérales, notamment la Loi sur les pêches, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le SPPC s’occupe également des poursuites visant le complot et la tentative de contravention à ces lois. En tout, le SPPC peut engager des poursuites en vertu de 250 lois; toutefois, les conseils qu’il fournit et les poursuites qu’il intente concernent généralement environ 36 lois fédérales.

Notre équipe du SPPC

Le SPPC est une organisation de taille moyenne, qui est répartie sur un vaste territoire géographique; 79 % des employés travaillent dans des bureaux régionaux et 21 % travaillent à l’administration centrale, à Ottawa.

Distribution régionale

Effectif

La majorité des employés du SPPC assurent la prestation des programmes de poursuites : environ 77% occupent des postes juridiques et 23 %, des postes non juridiques.

Les employés sont regroupés en segments clés, que voici :

• les gestionnaires et les superviseurs (EX, LC, autres);
• les avocats (LP);
• le personnel de soutien juridique (EC, PM, CR);
• le personnel de soutien administratif (AS, CR);
• les spécialistes fonctionnels (GI-TI, IS, PE, FI).

Renseignements sur les employés :

Effectif (au 1er juillet 2023)

• Effectif total – 1242
• Durée indéterminée – 1162 (94%)
• Durée déterminée – 80 (6%)

Première langue officielle

• Anglais – 967 (78%)
• Français – 275 (22%)

Répartition selon l’équité en matière d’emploi (selon l’auto-identification volontaire)

• Femmes – 839 (68%)
• Autochtones – 87 (7%)
• Personnes vivant avec un handicap – 87 (7%)
• Personnes racialisées – 276 (22%)

Mandataires

Le SPPC exécute son mandat en faisant appel à ses procureurs internes et à des avocats en pratique privée, communément appelés « mandataires ». Ces derniers représentent le SPPC dans les régions du Canada où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent.

Aperçu

Conformément aux paragraphes 7(2) et 9(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la directrice des poursuites pénales (DPP) peut retenir les services d’avocats de la pratique privée pour exercer les attributions d’un procureur de la Couronne. Le SPPC administre un régime d’ententes à terme fixe de cinq ans pour les mandataires. La DPP nomme les mandataires à la suite d’un processus concurrentiel. Le SPPC peut à l’occasion retenir les services de mandataires spéciaux pour des dossiers précis.

Au 1er juillet 2023, le SPPC avait retenu les services de 102 cabinets de mandataires, ce qui représente 254 procureurs désignés.

Programme des mandataires

Le Programme des mandataires (PM) veille à ce que les mandataires fournissent des services juridiques de haute qualité à un coût raisonnable. Pour atteindre cet objectif, le Programme comprend diverses activités, notamment la supervision régionale directe, l’élaboration de politiques opérationnelles, la coordination, et la gestion à l’administration centrale (AC).

Le Programme comprend une division à l’AC et des unités de supervision des mandataires dans huit bureaux régionaux. Des avocats expérimentés sont affectés à ces unités afin d’aider les mandataires et de superviser leur travail.

Date de modification :

2023-11-20