Livre de transition - 2023 - Finances
Activités ministérielles de gestion financière
Table des matières
- Processus de financement
- Autorisations ministérielles
- Prévisions ministérielles
- Répertoire des programmes et dépenses prévues pour 2023-2024
- Budget fédéral 2023
- Résultats de fin d’exercice 2022-2023
- Recouvrement des coûts
- Délégation des pouvoirs
- Accueil
- Événements
- Publication proactive
- Questions d’actualité
- Rapports financiers
- Passif éventuel ministériel important
- Principales sources
Federal Budget 2023
Programme national du recouvrement des amendes
Mandat
En 2007, le procureur général du Canada a chargé le directeur des poursuites pénales (DPP) d’administrer le recouvrement des amendes fédérales, aux termes de l’alinéa 3(3)g) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le mandat du Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) est d’appliquer les peines en recouvrant les amendes impayées imposées à des personnes physiques et morales reconnues coupables en vertu de lois fédérales.
Contexte
Le PNRA est un programme national. Il fait partie de la Direction générale des services ministériels et compte actuellement 19 employés à temps plein répartis dans divers bureaux régionaux au Canada.
Avant 2010, le recouvrement des amendes en souffrance était uniquement effectué à l’interne par l’un des bureaux régionaux du SPPC. En 2010, le SPPC a effectué un examen stratégique et une évaluation de ses programmes et a proposé d’externaliser le recouvrement des amendes impayées en vue de réaliser des économies, en réduisant le budget de fonctionnement de l’organisation tout en augmentant les recouvrements. Cette proposition reposait sur le fait que les efforts de recouvrement étaient limités par ce que pouvaient accomplir les employés du PNRA, alors qu’une agence de recouvrement, rémunéré à commission, serait plus encline à mobiliser un grand nombre de ressources. À la suite d’une présentation au Conseil du Trésor (CT) en 2015, le SPPC a obtenu l’autorisation de créer un fonds spécial pour couvrir les frais d’une agence de recouvrement. En 2016, un contrat a été signé avec une agence de recouvrement pour qu’elle entreprenne des efforts de recouvrement pour le compte du SPPC.
Tel que l’exigeait la présentation au CT, le SPPC a réévalué l’efficacité de son modèle de prestation de services en 2018 et a déterminé que l’externalisation du recouvrement des amendes n’avait pas donné lieu aux résultats escomptés. Concrètement, l’organisme de recouvrement récupérait en moyenne 2 millions de dollars par année, soit une somme moins élevée que les montants qui avaient été perçus antérieurement à l’interne (environ 6 millions de dollars par année).
Réforme du Programme
En 2019, le SPPC a pris des mesures pour moderniser ses activités de programme et mettre à l’essai de nouvelles initiatives visant l’accroissement des recouvrements. Les responsables du PNRC ont commencé à mettre en œuvre un modèle de recouvrement hybride prévoyant le recours à de nouveaux partenaires et programmes gouvernementaux, à plusieurs partenaires externes et à des procédures judiciaires. Les résultats sont probants. En effet, on a constaté au cours des trois dernières, une hausse du taux moyen de recouvrement de 77 %, comparativement aux statistiques de 2019-2020.
En 2022, le procureur général du Canada a récemment présenté une demande auprès du ministre des Finances au nom du SPPC visant à réorienter le fond d’affectation spéciale du PNRA. Ce nouvel accord de financement permet au SPPC d’utiliser le fond d’affectation spéciale existant du PNRA pour couvrir l’ensemble des coûts liés au mandat du Programme. Par ailleurs, cet accord offre au PNRA la flexibilité nécessaire pour examiner d’autres mesures de recouvrement, élaborer de nouveaux partenariats avec des intervenants internes et externes, notamment les provinces et les territoires, mettre en œuvre des solutions fonctionnelles en matière de TI et poursuivre la réforme du Programme.
Bien que de nombreuses nouvelles initiatives aient déjà été mises en œuvre dans le cadre de la réforme du programme en cours (nouveau portail de paiement en ligne, nouveaux partenaires gouvernementaux et privés, etc.), le PNRF continue de tenter de relever ses deux principaux défis, à savoir établir un lien direct permettant d’accéder à tous les greffes des tribunaux provinciaux et territoriaux et mettre en œuvre une solution informatique fonctionnelle pour gérer son inventaire.
Dans l’état actuel des choses, les résultats médiocres des efforts de recouvrement ont deux conséquences majeures. La plus évidente est l’accumulation d’un inventaire d’amendes de près de 280 millions de dollars, c’est-à-dire l’argent non recouvré dû à l’État. Au cours des cinq dernières années, seulement 5,6 % des amendes fédérales imposées ont été payées. Tout aussi important, sinon plus, est le fait que le recouvrement limité des amendes pourrait être perçu comme affectant négativement l’intégrité du régime de détermination de la peine, puisqu’il rend inopérantes les peines prononcées par les tribunaux.
[CAVIARDÉ]
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