Livre de transition - 2023 - Activités

Aperçu en matière de poursuite

En 2022-2023, le SPPC s’est occupé de 49 028 dossiers, dont 23 557dossiers ouverts durant l’année et 25 451 dossiers reportés des exercices précédents^{Note de bas de page 1}.

Dans l’ensemble, les procureurs, les parajuristes, le personnel de soutien juridique du SPPC ainsi que les mandataires ont totalisé 1 069 242 heures de travail consacrées aux dossiers de poursuite au cours de l’année.

Les procureurs et parajuristes du SPPC ont consacré 257 083 heures additionnelles à fournir des conseils juridiques aux organismes d’enquête, à participer à divers comités nationaux et régionaux, à fournir de l’aide pour d’autres importants travaux de l’organisation, et à offrir ou à recevoir de la formation.

Dix principales lois fédérales

Le SPPC intente régulièrement des poursuites en vertu de près de 36 lois fédérales. Le tableau ci-dessous présente les dix lois les plus souvent citées, en fonction des accusations portées par les agences fédérales d’enquête, la police de compétence locale et la GRC

Résultats des accusations

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des résultats concernant les accusations portées au cours de l’exercice financier 2022-2023 par accusé et par accusation^{Note de bas de page 2}.

Types d’infractions^{Note de bas de page 4}

Les graphiques ci-dessous illustrent la valeur proportionnelle des dossiers du SPPC à l’échelle nationale par type d’infraction^{Note de bas de page 5} au cours de l’exercice financier 2022-2023.

Arrêt des procédures en raison de délai

La décision de la Cour suprême du Canada dans R c Jordan a établi un nouveau cadre d’analyse en matière de délai déraisonnable au titre de l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés. Le jugement établi des plafonds présumés de délais comme suit : 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure.

Cette réforme a engendré depuis certains changements dans la pratique pour faire avancer les dossiers devant la cour. Les tribunaux et les parties sont plus vigilants pour régler avant le procès les questions de faits ou de droit qui peuvent l’être et les poursuivants doivent s’assurer, entre autres, de divulguer la preuve en temps opportun ainsi que d’éviter de complexifier inutilement le dossier. De plus, les procureurs du SPPC doivent également coordonner leurs efforts avec les procureurs des provinces pour prioriser les dossiers les plus importants quand cela est approprié. Tout ce travail de préparation et de coordination représente une tâche additionnelle pour les procureurs afin de s’assurer que l’accusé est jugé dans les délais prescrits par Jordan.

Sans s’immiscer dans la discrétion du poursuivant, les tribunaux portent un œil souvent plus critique lorsque les choix du nombre d’accusations ou de présentation de la preuve occasionnent des délais indus.

Malgré cette réforme et les difficultés à enrayer les délais institutionnels dans certains districts judiciaires, notamment dans les régions de Toronto et Montréal, les arrêts de procédures n’ont pas créé de vague à travers le pays.

Le SPPC a toujours eu comme priorité de faire en sorte que les poursuites soient menées dans le respect des principes et en temps opportun, ce qui comprend notamment le renforcement des pratiques et des politiques en place en matière de gestion des dossiers. Le Rapport Lesage-Code ainsi que le récent Rapport Bouchard, ont souligné le rôle de premier plan joué par le SPPC pour gérer efficacement certaines poursuites tant importantes que complexes.

Depuis l’arrêt Jordan, le SPPC a établi un cadre formalisé de mesures particulières dans un nouveau chapitre du Guide du SPPC intitulé « Assurer des poursuites en temps opportun ». Le chapitre précise les mesures devant être prises par les avocats et les mandataires du SPPC pour anticiper les délais d’exécution et minimiser ceux liés aux poursuites.

Un groupe de travail national au SPPC se rencontre régulièrement afin de prendre le pouls des développements jurisprudentiels, d’examiner l’incidence des délais institutionnels et d’échanger les pratiques optimales pour assurer une meilleure gestion des dossiers tel que mentionné plus haut, le tout en vue de minimiser les arrêts de procédures. À titre d’exemple, le recours aux mises en accusations directes justifiées qui permettent d’écourter les délais fait désormais partie du paysage d’adaptation et de changement souhaité par l’arrêt Jordan.

Le tableau ci-dessous indique les dossiers fermés au cours de l’exercice 2022-2023, qui ont donné lieu à un arrêt judiciaire des procédures, ou à un arrêt ordonné par la Couronne en raison de délais qui lui sont attribuables.

Avis au procureur général en vertu de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Selon l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (La Loi), le DPP a le devoir d’informer le procureur général en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général. Cette obligation découle de la relation entre le DPP et le procureur général, puisque ce dernier peut s’appuyer sur ces informations pour décider d’émettre ou non une directive particulière relativement à l’introduction ou à la conduite d’une poursuite au titre de l’article 10 de la Loi, d’intervenir dans une procédure en vertu de l’article 14 ou de prendre en charge une poursuite en application de l’article 15. Les avis visés à l’article 13 sont requis dans les affaires qui soulèvent « d’importantes questions d’intérêt général ». Le terme « intérêt général » subsume le terme « intérêt public » et il impose à la DPP un devoir plus large d’informer le procureur général des questions importantes.

Le procureur général a émis une directive en 2014 en vue de déterminer le type d’affaires qui doivent être signalées et de fournir une orientation sur le moment et le format de l’avis. Cette directive a été remplacée en 2023 par une autre directive mettant en application les recommandations formulées dans le Rapport McLellan.

Considérations

Rapport McLellan

L’honorable A. Anne McLellan a reçu le mandat d’examiner les rôles de ministre de la Justice et de procureur général du Canada. Le Rapport McLellan publié le 14 août 2019, a examiné les politiques ainsi que les pratiques de fonctionnement au sein du Cabinet relativement aux interactions avec le procureur général du Canada, notamment le risque que les intérêts partisans inappropriés soient pris en considération dans le cadre des poursuites. Le Rapport a également examiné le fait que les décisions en matière de poursuite puissent être prises sans que des consultations appropriées et transparentes soient menées avec ceux qui assument des fonctions autres que celle de poursuite.

Le Rapport McLellan conclut que la fusion des rôles de ministre de la Justice et de procureur général était salutaire pour le système canadien. Il précise en outre que les mécanismes de reddition des comptes, notamment les avis prévus à l’article 13 fonctionnent adéquatement. Toutefois, il offre des recommandations en vue d’améliorer l’ouverture et la transparence dans le cadre de cette fonction unique et de renforcer l’indépendance du poursuivant.

Le 6 juillet 2023, le procureur général du Canada a émis une version modifiée de la directive concernant l’obligation pour la DPP d’informer le procureur général du Canada aux termes de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. On y fait état des pratiques adoptées pour clarifier les communications entre le DPP et le procureur général du Canada et autres relativement à des questions visées par les avis prévus à l’article 13. On a précisé les raisons pour lesquelles le procureur général du Canada peut décider de prendre en charge une poursuite.

Voici les principales modifications apportées à la directive émise par le PG concernant les avis prévus à l’article 13 :

• L’ajout d’une introduction.
• Le retrait de la partie sur le format de l’avis, portant essentiellement sur les processus internes du SPPC.
• L’ajout de la partie 5 concernant le contenu des avis, laquelle exigera que ceux-ci « comportent une explication contextuelle précisant les raisons pour lesquelles le procureur général est informé de l’affaire, ainsi que les détails relatifs aux détails applicables, notamment les délais de dépôt, les dates d’audience et de procès, et tout autre renseignement qui serait pertinent pour guider toute décision du procureur général. »
• L’ajout de la partie 6 concernant le traitement des avis.

Affaires pouvant justifier un avis prévu à l’art. 13

La directive énumère les types d’affaires qui doivent généralement faire l’objet d’un avis aux termes de l’article 13, notamment :

• Les affaires susceptibles d’affecter la confiance du public dans l’administration de la justice, y compris le déroulement d’une poursuite mettant en cause l’impartialité ou l’indépendance du SPPC;
• Les affaires susceptibles d’avoir un impact significatif sur la jurisprudence établie;
• Les poursuites en matière de sécurité nationale;
• Les poursuites visant des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou le génocide;
• Les questions de langues officielles soulevées dans le contexte de poursuites;
• Les poursuites mettant en cause des questions novatrices de droits autochtones;
• Les poursuites visant les organisations criminelles qui soulèvent « d’importantes questions d’intérêt général » en raison de l’importance ou de la nouveauté des questions débattues ou d’autres préoccupations gouvernementales plus larges comme la sécurité des frontières;
• Les poursuites environnementales qui soulèvent des questions d’importance nationale;
• Les affaires de fraude sur les marchés financiers ayant une importance nationale;
• Les affaires ayant une dimension internationale ;
• Les contestations constitutionnelles (Charte canadienne des droits et libertés (Charte) ou partage des compétences) de lois ou de programmes fédéraux de nature novatrice (les avis ne seraient pas requis s’il s’agit d’une contestation de nature courante ou récurrente);
• Les affaires qui suscitent un intérêt soutenu, significatif ou anticipé de la part des médias et qui soulèvent des questions importantes, par exemple lorsqu’une cause met en question la confiance du public envers l’administration de la justice.

Le mécanisme de l’art 13

L’article 13 assure que la DPP informera le procureur général des poursuites afin que ce dernier puisse s’acquitter de ses tâches de façon appropriée à titre de premier conseiller juridique de la Couronne. Les communications visées par l’article 13 s’adressent au procureur général personnellement. L’article 13 exige que l’avis soit donné « en temps utile ». Selon les besoins, les échéances pour donner un avis au titre de l’article 13 varieront nécessairement au cas par cas en fonction des faits de l’espèce et des délais de prescription qui peuvent s’appliquer. Les avis sont habituellement donnés à différentes étapes importantes de la poursuite, notamment avant la décision d’abandonner la poursuite ou de suspendre les procédures — y compris dans le cas d’une poursuite privée — d’interjeter appel ou d’intervenir.

Lorsque les procureurs du SPPC sont consultés dans le cadre d’une enquête et que la poursuite qui en résulte soulève d’importantes questions d’intérêt général, la DPP informe le procureur général uniquement après le dépôt des accusations.

L’article 13 n’interdit pas que l’avis soit donné oralement, lorsque cela est approprié ou nécessaire en raison de délais rapprochés.

Il y a de nombreuses procédures auxquelles l’article 13 ne s’applique pas, notamment les poursuites :

• qui sont engagées sous le régime de la Loi électorale du Canada;
• que mène le SPPC, pour le compte du procureur général, en vertu de la Loi sur l’extradition ou de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Notonsque jusqu’à maintenant, le SPPC n’a engagé aucune poursuite en vertu de ces lois, étant donné que Justice Canada dirige toutes les procédures intentées en vertu de celles-ci;
• qui concernent les infractions relevant de la compétence des provinces et que la DPP mène pour le compte du service de poursuite de la province.
  

Poursuites en matière de drogue sous la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis

Le SPPC est chargé de poursuivre toutes les infractions relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à la Loi sur le cannabis, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick^{Note de bas de page 6}. En 2022-2023, le SPPC a intenté des poursuites relatives à plus de 44 000 infractions au titre de ces deux lois. Les poursuites en matière de drogue représentent près de 71 % des dossiers traités par le SPPC.

Les poursuites en matière de drogue s’effectuent selon deux volets prioritaires. En premier lieu, en vue de lutter contre l’importation de drogue à grande échelle, notamment la fabrication et l’importation de substances désignées, l’accent est mis sur les poursuites visant le crime organisé. En deuxième lieu, comme la crise des opioïdes constitue l’un des enjeux les plus importants de la société canadienne, on accorde une attention particulière aux stratégies de poursuite se rapportant aux infractions en matière d’opioïdes, dont les mesures de rechange aux poursuites pour les contrevenants souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances et, comme il se doit, des peines sévères contre ceux qui se livrent au trafic de fentanyl de nature commerciale.

La lutte contre l’approvisionnement illicite de substances désignées au Canada

Les quantités importées de cocaïne, de méthamphétamines, d’héroïne et de fentanyl ne cessent d’augmenter. Par exemple, les cargaisons de cocaïne dépassant 100 kilogrammes ne sont plus rares et parfois livrées par des personnes qui ne savent pas ce qu’elles transportent. Les poursuite sont conséquemment plus difficiles.

Les techniques d’enquête se heurtent à des moyens technologiques que les policiers peuvent trouver difficile à gérer. Les dispositions du Code criminel régissantles autorisations judiciaires n’ont pas suivi l’évolution de ces moyens technologiques. Les procédures judiciaires visant à justifier lors des procès le recours à des techniques d’enquête de nature délicate ainsi que la protection des renseignements sont complexes et exigent énormément de temps. Les enquêtes de longue durée s’appuient sur de multiples ordonnances judiciaires qui peuvent toutes être contestées dans le cadre de longs voir‑dire préalables au procès. En outre, les services de poursuite provinciaux délèguent de plus en plus de dossiers de poursuite impliquant des armes au SPPC.

Les dossiers d’envergure en matière de drogue sont de plus en plus complexes, notamment en raison de la technologie des télécommunications et de la jurisprudence en constante évolution concernant les atteintes en matière de respect de la vie privée dans les lieux publics ou quasi publics, physiques ou virtuels. La poursuite fructueuse de ces affaires d’envergure nécessite davantage de temps et de ressources.

Le trafic de fentanyl de nature commerciale et les peines appropriées

Le SPPC a constaté un accroissement du nombre de ses dossiers de poursuite en matière de fentanyl et d’opioïdes synthétiques au cours des dernières années. Par conséquent, un dossier exhaustif de détermination de la peine à l’intention des tribunaux a été monté, comprenant les témoignages d’experts médicaux, afin de pouvoir préconiser des peines proportionnées qui reflètent le grave danger que pose le trafic de fentanyl et ses effets dévastateurs sur la population canadienne. Le SPPC en fait présentement de même à l’égard des nouvelles substances dangereuses et toxiques, notamment les opioïdes synthétiques et les contaminants mortels comme la Xylazine.

Pour assurer une pratique cohérente dans toutes les régions, le SPPC a créé un réseau de procureurs fédéraux spécialisés dans les questions liées au fentanyl de chacune d’entre elles et coordonné à partir de l’AC du SPPC. Ce groupe de travail communique les renseignements sur la jurisprudence pertinente à l’échelle nationale de même que les défis émergents et pratiques exemplaires. Par ailleurs, le SPPC a créé une base de données sur la détermination de la peine en matière de fentanyl sur son site intranet de gestion du savoir, laquelle est mise à jour périodiquement et accessible à l’ensemble des avocats du SPPC. Par conséquent, dans l’ensemble des régions du Canada, les tribunaux imposent les peines d’emprisonnement les plus sévères dans les affaires de trafic de fentanyl.

Les poursuites liées au crime organisé

Le Code criminel prévoit quatre infractions spécifiques se rapportant aux organisations criminelles que l’on peut déposer au titre des infractions sous-jacentes graves liées aux drogues et d’autres infractions fédérales. Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’enquêtes sur le crime organisé peuvent permettre d’établir la participation aux activités d’une organisation criminelle, le recrutement de personnes pour en faire partie, la perpétration d’une infraction en association avec elle et le fait de charger une personne de commettre une infraction au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en association avec elle. Dans chacun de ces cas, le ministère public doit produire des éléments de preuve établissant que le groupe constitue une organisation criminelle au sens du Code criminel, soit un groupe composé d’au moins trois personnes dont l’un des objets principaux ou l’une des activités principales est de commettre ou de faciliter un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus. Les procureurs peuvent également produire des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée en association avec le crime organisé sans inculper un prévenu de l’une des infractions spécifiques se rapportant aux organisations criminelles. On fournit des directives aux procureurs du SPPC sur le moment qui convient le mieux pour produire une preuve se rapportant à une organisation criminelle dans le cadre d’une poursuite dans laquelle on inculpe le prévenu de l’une des infractions spécifiques se rapportant à une organisation criminelle ou lors de la détermination de la peine relativement à des accusations ordinaires en matière de stupéfiant.

La plupart des poursuites en matière de crime organisé sont complexes et de portée transnationale.

• Elles nécessitent généralement le recueil par les agents de police de centaines de milliers de données électroniques qui doivent être examinées à des fins de divulgation à la défense. D’importantes ressources policières sont nécessaires pour regrouper et organiser les fruits de l’enquête ainsi que d’autres éléments de preuve connexes, et les communiquer au ministère public d’une manière opportune et organisée. Les répercussions de divers régimes juridiques pour ce qui est de l’admissibilité d’éléments de preuve obtenus à l’étranger pourraient compliquer davantage les poursuites. Par ailleurs, les plans de poursuite ainsi que la dotation en ressources sont nécessaires d’entrée de jeu pour permettre au procureur de s’acquitter de ses obligations, notamment le caviardage des pièces communiquées en vue de protéger l’identité des indicateurs ou d’autres renseignements protégés avant toute divulgation à la défense.
• Les poursuites se fondent souvent sur les communications interceptées dont la majorité d’entre elles sont désormais sous forme de texte. En règle générale, pour accéder aux données, il faudra recourir à des outils technologiques complexes permettant de passer outre des systèmes de sécurité et de chiffrement plutôt compliqués. Le nombre considérable de renseignements recueillis au cours de ces enquêtes ainsi que la technologie pointue utilisée par les enquêteurs compliquent considérablement la conduite de l’enquête et de la poursuite.
• D’autres formes d’enquête, notamment les opérations d’infiltration, les agents civils sous la direction de la police ainsi que le recours à des techniques d’enquête spécialisées, représentent toujours une part importante des enquêtes. Tous ces facteurs soulèvent des questions factuelles et juridiques devant être traitées par les procureurs et les agents de police au cours d’une enquête et pour déterminer l’admissibilité des éléments de preuve. Les requêtes préalables au procès peuvent alors demander beaucoup plus de temps et d’efforts que le procès lui-même, lequel repose sur le bien-fondé de la preuve de la poursuite.
• Pour établir l’existence d’une organisation criminelle, le ministère public se fiera toujours au témoignage d’opinion d’un expert qualifié concernant la structure, la finalité ainsi que les activités principales de l’organisation criminelle. Cette preuve pourrait toutefois compliquer les choses et son admission pourrait faire l’objet d’un examen particulièrement rigoureux lorsque l’on cherche à obtenir l’expertise auprès de diverses sources internationales.

Attention particulière portée aux opioïdes

À l’échelle nationale, le Canada fait face à une crise en matière d’opioïdes. Le nombre de surdoses et de décès ne cesse d’augmenter en raison de la prolifération des approvisionnements illégitimes de drogues illicites contenant du fentanyl^{Note de bas de page 7}. Cette drogue est devenue la principale cause de décès attribuable aux opioïdes au pays et le taux ne cesse de croître chaque année. Selon les dernières statistiques, en 2020, 7 328 Canadiens seraient décédés d’une surdose d’opioïdes, dont 87 % en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario^{Note de bas de page 8}.

Les infractions en matière de drogue de nature non commerciale et les infractions plus graves en matière de drogue liées aux troubles liés à la l’utilisation de substances

Les poursuites relatives à des infractions de possession simple

Le SPPC a élaboré une approche en matière de contentieux en vue de répondre de manière limitée et ciblée aux poursuites liées à la possession de drogues désignées prohibée par l’article 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDA). Cette approche a été publiée le 17 août 2020 et énoncée dans le chapitre 5.13 du Guide du SPPC.

L’approche du SPPC prend en considération trois réalités : (i) le lien indéniable entre la consommation de substances et la santé; (ii) outre le volet sanitaire, la consommation de substances peut donner lieu à une conduite soulevant des préoccupations distinctes et graves en matière de sécurité publique nécessitant l’application de la loi dans le contexte pénal et (iii) l’infraction de possession simple peut entraîner une déclaration de culpabilité, l’imposition d’une amende ou encore une courte période d’incarcération, ce qui pourrait avoir des conséquences disproportionnées sur les accusés.

Cette approche a permis de réduire de manière considérable le nombre de poursuites en matière de possession simple, et ce, pour toutes les substances.

En janvier 2023, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances a accordé une dispense en vertu de l’art. 56 de la LRCDAS relativement aux infractions prévues à l’article 4(1) de la LRCDAS concernant la possession de certaines drogues désignées dans la province de la Colombie-Britannique. Le SPCC a collaboré avec certains partenaires tant fédéraux que provinciaux et organismes d’application de la loi en vue de palier aux conséquences de la décriminalisation en Colombie-Britannique pour une période de trois ans, après la mise en vigueur de la dispense. Plus important encore, est la prestation de services de consultation aux agents de police sur l’incidence de la dispense sur les enquêtes en matière de trafic de drogue. Les procureurs du SPPC du bureau régional de l’Ontario et de l’administration centrale collaborent également avec le Service de police de Toronto sur la prestation de conseil concernant les répercussions éventuelles d’une demande présentée par le Bureau de santé publique de Toronto visant une dispense de cet ordre à Toronto. Cette demande n’a pas encore été approuvée et aucun délai précis n’a encore été fixé enjoignant à Santé Canada de prendre une décision à cet égard.

Les mesures de rechange et les programmes judiciaires de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances

Les procureurs sont tenus d’envisager des solutions de rechange aux poursuites susceptibles de répondre aux préoccupations en matière de sécurité publique dans ce contexte. Parallèlement, ceux-ci sont formés en vue de reconnaître et de prendre en considération les effets possibles des préjugés ainsi que de la discrimination systémique lors de l’évaluation de ce type de dossiers.

Dans un plus grand nombre de communautés éloignées, comme celles situées dans les trois Territoire du Nord à l’extérieur de Whitehorse, de Yellowknife et d’Iqaluit, le nombre limité de mesures de rechange aux poursuites a occasionné des difficultés sur le plan du traitement en tant que peine non privative de liberté. Ceux qui, s’ils étaient dans une province, seraient susceptibles de suivre un traitement par le biais de mesures de rechange ou d’un programme de traitement judiciaire de troubles liés à l’utilisation de substances ne peuvent bénéficier d’options de ce genre dans le nord.

Il est primordial de trouver des partenaires et de s’engager sur le plan communautaire pour tenter de remédier à la surreprésentation des accusés autochtones dans le système de justice pénale.

En ce qui concerne les infractions de trafic de drogue de rue ayant trait à un trouble lié à l’utilisation de substances, le SPPC a cherché à élargir les critères d’admissibilité en vue d’accroître la participation de ce type de contrevenants aux tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT). Ces derniers sont des tribunaux spécialisés offrant une solution de rechange à l’incarcération en donnant l’occasion à des contrevenants de mener à bien un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances sous la supervision de participants désignés au système de justice et de fournisseurs de services thérapeutiques. Les TTT ont pour objet de réduire le nombre de crimes perpétrés pour assouvir une dépendance à la drogue et le préjudice causé en raison de cette dernière, autant pour les contrevenants eux-mêmes, que pour autrui. Les contrevenants qui répondent aux critères spécifiques suivent un programme complet de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances et bénéficient d’un suivi clinique ainsi que du soutien des services sociaux. Le nombre de TTT ne cesse de croître à l’échelle nationale, notamment en Alberta. On prévoit la création de nouveaux TTT dans les diverses régions du pays.

Certaines personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances ne souhaitent pas participer à un programme offert par les TTT ou ne sont pas prêtes à le faire. Néanmoins elles sont disposées à recevoir une aide médicale pour traiter les aspects de leur comportement qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité publique. Le SPPC met à jour les politiques du Guide sur les programmes judiciaires de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances en vue d’élargir les critères d’admissibilité à ces programmes.

Ces initiatives pourront se poursuivre, le budget fédéral 2021 ayant prévu au cours des cinq prochaines années, l’affectation de nouveaux fonds d’une valeur approximative de 40 millions de dollars aux TTT.

La Loi sur le cannabis

Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur et a considérablement modifié la manière de posséder et d’accéder au cannabis, ainsi que la façon dont au Canada, les enquêtes et les poursuites portant sur des infractions liées au cannabis sont menées. Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives à des infractions criminelles et réglementaires au titre de la Loi sur le cannabis.

La Loi sur le cannabis a modifié l’approche du Canada à l’égard du cannabis, passant d’une interdiction générale, à l’exception de la marihuana à des fins médicales, à un régime dans le cadre duquel la possession, la consommation et la distribution peuvent être légales, sous réserve de limites liées à la quantité, à l’âge et au lieu. Les infractions les plus graves liées au cannabis, précédemment poursuivies en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), telles que la vente, l’importation et l’exportation, le demeurent en vertu de la Loi sur le cannabis.

La légalisation de la possession de cannabis au titre de la Loi sur le cannabis n’a pas eu de répercussion majeure sur les activités du SPPC, compte tenu du fait que les ressources consacrées aux poursuites en matière de possession simple aux termes de la LRCDAS n’étaient pas importantes.

Les dispositions de la Loi sur le cannabis confèrent le pouvoir aux agents de police de donner des contraventions relativement à des infractions se situant dans des gammes spécifiques. Toutefois, en pratique, on laisse le champ libre aux provinces et aux territoires d’élaborer leur propre régime de contravention. La Loi sur le cannabis permet aux procureurs de décider d’aller de l’avant comme si une contravention avait été donnée. En vue de pouvoir exercer ce pouvoir discrétionnaire, le SPPC a collaboré avec les provinces et les territoires pour mettre en place des procédures permettant de faire ce choix devant le tribunal et a émis des directives à l’intention des procureurs fédéraux quant aux procédures à suivre lorsqu’une telle décision est appropriée.

On s’attend à ce que les collectivités ou les personnes autochtones présentent des contestations judiciaires relatives à la Loi sur le cannabis, certaines étant d’ailleurs déjà en cours, principalement en Ontario. Jusqu’ici, ces contestations semblent reposer sur l’argument selon lequel la Loi sur le cannabis ne s’applique pas sur les terres autochtones en raison de leur souveraineté. Selon le SPPC, la Loi est valide sur le plan constitutionnel et à titre de loi fédérale, elle doit s’appliquer à l’échelle nationale. Le SPPC collabore étroitement avec le ministère de la Justice en vue de répondre à ces contestations judiciaires.

La mise en place d’un régime juridique régissant la vente des produits du cannabis comestible et de ses concentrés risque de soulever des questions litigieuses quand viendra le temps de satisfaire au fardeau de preuve, compte tenu de la complexité du régime. La réglementation de ces nouveaux produits repose dans une large mesure sur la concentration des ingrédients actifs. La science permettant d’établir qu’un échantillon donné dépasse les limites légales est considérablement plus complexe que pour le cannabis sous sa forme naturelle.

Produits de la criminalité et blanchiment d’argent

Le SPPC mène partout au Canada des poursuites en matière de possession de biens criminellement obtenus et de recyclage des produits de la criminalité qui concernent principalement l’argent et les biens provenant d’infractions de stupéfiants.

Contexte

Les infractions de possession de biens criminellement obtenus (possession), de recyclage des produits de la criminalité (recyclage), de trafic de produits de la criminalité et de possession de produits de la criminalité dans le but d’en faire le trafic sont prévues au Code criminel :

• Art. 354 : possession de biens criminellement obtenus
• Art. 462.31 : recyclage des produits de la criminalité
• Art. 354.2 : trafic de produits de la criminalité
• Art. 354.4 : possession de produits de la criminalité dans le but d’en faire le trafic

Le SPPC peut intenter des poursuites à l’égard de ces infractions lorsque l’infraction sous-jacente ayant généré les produits de la criminalité est en tout ou en partie une infraction pour laquelle le procureur général a le pouvoir d’intenter des poursuites. Dans la majorité des cas, ces accusations ne sont pas requises pour obtenir la confiscation des produits de la criminalité directement associés aux infractions liées aux drogues à l’égard desquelles l’accusé a été reconnu coupable.

Considérations

Les enquêtes relatives aux infractions de recyclage sont longues et complexes. Au fil des années, les recycleurs ont raffiné considérablement leurs techniques afin de masquer la source des fonds provenant d’activités criminelles, notamment en utilisant les nouvelles technologies et les monnaies virtuelles.

Projet Collecteur

Le projet Collecteur visait un réseau de blanchiment d’argent par des recycleurs professionnels. 22 personnes ont été accusées à Montréal en 2019, tant parmi les participants au réseau de recyclage que parmi les clients profitant de leurs services.

Les recycleurs de Montréal recevaient des sommes de groupes criminels lors de rencontres clandestines dans les lieux publics, surtout des stationnements commerciaux. Les sommes étaient alors acheminées, toujours en espèces, vers les recycleurs de la région de Toronto.

Les recycleurs de Toronto avaient pignon sur rue dans un bureau de change qui servait essentiellement une clientèle d’origine perse. Ils avaient aussi des bureaux de change à Téhéran en Iran et à Dubai aux E.A.U. Ils se servaient des sommes recueillies auprès de la clientèle criminalisée pour remplir les commandes de transferts d’argent d’individus en Iran, souvent pour contourner les sanctions internationales visant le secteur bancaire iranien. En conséquence, les sommes détenues à Téhéran et à Dubai étaient imposantes.

Les recycleurs de Montréal n’avaient pas de bureau de change. Essentiellement, ils recevaient des sommes de différents clients de la région de Montréal qu’ils remettent par la suite au groupe de Toronto. La tête dirigeante du réseau montréalais utilisait des sociétés à numéros pour émettre des factures d’accommodation. Ses clients, en recevant ces factures, remettaient des chèques aux recycleurs, lesquels leur remettaient en contrepartie des espèces tirées de profits ou de commissions de transferts informels de valeurs . Ils avaient également deux collaborateurs au Liban qui contrôlaient des liquidités locales plus modestes que celles détenues par le réseau iranien.

Le dossier a poursuivi son cours devant les tribunaux, une grande majorité des accusés ayant déjà été condamnés à des peines d’emprisonnement variant de 6 mois d’emprisonnement à purger dans la collectivité jusqu’à 9 ans de pénitencier, selon leur rôle tant dans le recyclage que de la criminalité sous-jacente liée au trafic de drogue. Des amendes et confiscations de produits de la criminalité de plus de 15M$ ont également été imposées.

Attention particulière à l’émergence de la monnaie virtuelle

En raison de l’anonymat associé aux transactions liées à l’usage grandissant de cryptomonnaies qui connaissent peu ou pas de frontières ou de règlementation, celles-ci sont devenues un outil de prédilection dans les stratagèmes de recyclage des produits de la criminalité.

L’article 462.321, une nouvelle disposition introduite à la Partie XII.2 du Code criminel, entrera en vigueur le 20 septembre prochain. Cette disposition permettra la fouille électronique pour identifier la source ainsi que la saisie de monnaie virtuelle, une catégorie de biens mal définie dans le Code actuellement. Cette fouille et cette saisie seront faites dans l’optique de confisquer la monnaie virtuelle provenant de la criminalité et les ordonnances de blocage et de gestion déjà prévues à la Partie XII.2 s’appliqueront au besoin. Jusqu’à présent, les forces de l’ordre ont tenté d’utiliser d’autres autorisations judiciaires pour ce faire avec un succès mitigé, par exemple en ce qui a trait au recours au mandat général prévu à l’article 487.01.

Un groupe de travail national au SPPC a été mis sur pied récemment afin de se pencher sur les défis associés à l’usage de la monnaie virtuelle, tant sur le plan des conseils juridiques en cours d’enquête que sur les poursuites qui impliquent ce type de bien.

Sécurité nationale

Le SPPC est responsable au premier chef de traiter des dossiers liés à la sécurité nationale du Canada. Il a compétence concurrente pour intenter des poursuites relatives à des infractions de terrorisme au Code criminel et à celles liées à la Loi sur les infractions en matière de sécurité, et compétence exclusive à l’égard des infractions liées à la Loi sur la protection de l’information et à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le SPPC a le pouvoir délégué de consentir au nom du procureur général à l’engagement de poursuites en matière de sécurité nationale du Canada. En pratique, l’un des deux DAPP exerce ce pouvoir délégué.

Le nombre d’enquêtes et de poursuites en matière de sécurité nationale augmente de manière considérable. Les activités terroristes motivées par l’EIIL comptent toujours parmi les dossiers les plus nombreux et ne cessent de croître avec le retour de détenus à risque élevé des camps et prisons syriens. On constate également que des activités extrémistes violentes à caractère idéologique (EVCI) se poursuivent, dont le recrutement concerté, l’incitation et la violence par les adeptes de l’idéologie incel ou « célibataires involontaires », les accélérationnistes, les néonazis ou encore ceux qui haïssent plus particulièrement les membres de la communauté 2ELGBTQ+ et les Canadiens musulmans. Les poursuites relatives aux infractions liées à des activités influencées par l’étranger continueront d’augmenter, principalement celles qui se rapportent à la propriété intellectuelle et aux Canadiens d’origine chinoise. Enfin, les enquêtes et les poursuites relatives aux divulgations non-autorisées d’information en matière de sécurité nationale ont aussi pris de l’importance.

Capacité du SPPC de mener des poursuites liées au terrorisme

Le SPPC a élaboré une pratique de confier les dossiers de terrorisme à un petit groupe de procureurs principaux qui ont de l’expérience en la matière. Ces procureurs peuvent être affectés à ces poursuites partout au Canada. Par ailleurs, les avocats conseil du SPPC de l’administration centrale s’assurent que les procureurs des régions auxquels sont confiées de telles affaires reçoivent le soutien nécessaire pour s’acquitter de leur tâche.

À l’étape de l’enquête, les avocats des bureaux régionaux du SPPC collaborent avec les Équipes intégrées de la sécurité nationale dirigées par la GRC. Le SPPC a également constitué plusieurs comités de procureurs régionaux experts en terrorisme en vue de répondre à des questions particulières, notamment les activités influencées par l’étranger, l’EVCI et celles portant sur l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada pour examiner les nouveaux enjeux et communiquer les pratiques exemplaires.

Poursuites et procédures relatives aux infractions liées au terrorisme

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi antiterroriste, en 2001, 71 personnes ont fait l’objet de poursuites pour des infractions de terrorisme, y compris celles encore en instance. 35 individus ont été déclarés coupables et sept ont été condamnées à l’emprisonnement à perpétuité. D’autres peines sévères d’emprisonnement (de 15 à 24 ans) ont été également infligées.

En outre, 45 demandes ont été présentées en vertu de l’art. 810.011 du Code criminel (engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme), dont 18 ont abouti à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, une demande a été rejetée par le tribunal et dix ont été retirées par la Couronne à différentes étapes.

Le SPPC traite actuellement neuf dossiers de poursuite en matière de terrorisme.

L’extrémisme violent à caractère idéologique

Le ministère du Procureur général de l’Ontario participe à deux des poursuites en cours, soit l’affaire R c Veltman [London (Ontario)] et un procès concernant un adolescent (Toronto). Dans chacune d’elles, on allègue qu’outre le fait de constituer des meurtres avec préméditation et de propos délibéré en vertu de l’art. 231(2) du Code criminel, il s’agit également d’infractions de terrorisme en vertu des articles 2, 83.01b), assimilées à des meurtres au premier degré, au terme de l’article 231(6.01) du Code criminel.

Dans R c Veltman, l’accusé aurait assassiné les membres d’une famille parce qu’ils étaient musulmans. La Couronne fait valoir que l’accusé était motivé par ses croyances idéologiques, à savoir que les Canadiens musulmans représentent une menace. Le procès doit avoir lieu à la fin 2023.

Dans le procès visant l’adolescent, ce dernier a plaidé coupable, en septembre 2022, à l’accusation de meurtre au premier degré au titre des art. 235(1) et 231(2) et de tentative de meurtre en vertu de l’art. 239(1)b) du Code criminel. Avant la détermination de la peine, la Couronne a présenté une demande visant à faire reconnaître les infractions comme tombant sous le coup de la définition de terrorisme au sens du Code criminel. La Cour supérieure de l’Ontario, siégeant comme tribunal désigné en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), a conclu que l’adolescent s’était livré à un acte terroriste motivé par l’idéologie incel (« les célibataires involontaires ») lorsqu’il a attaqué deux femmes dans un spa. Il s’agit de la première poursuite de terrorisme impliquant l’idéologie incel au Canada, réputée être à l’origine de nombreux actes de violence au Canada et à l’échelle internationale. La détermination de la peine aura lieu le 28 septembre 2023.

Voyageurs canadiens extrémistes

En 2013, les infractions liées au fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme ont été ajoutées au Code criminel. Depuis, dix-sept personnes ont été accusées de s’être rendues à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes. Sept d’entre elles ont été déclarées coupables, trois ont été récemment inculpées et sont devant le tribunal, deux autres ont été acquittées et quatre font l’objet de mandats non exécutés. Par ailleurs, dans un cas, les accusations ont été retirées et dans un autre, suspendues.

Par ailleurs, des accusations ont été portées dans six autres affaires mettant en cause neuf personnes actuellement à l’extérieur du Canada et faisant l’objet de mandats d’arrestation.

Une affaire mettant en cause l’un des auteurs des attentats contre Via Rail (R c Jaser) est toujours devant la Cour d’appel de l’Ontario; Esseghaier, l’autre coaccusé, s’est quant à lui désisté de son appel.

Autres poursuites ayant trait à la sécurité nationale 

Le SPPC mène trois poursuites relatives à des affaires concernant des accusations portées en vertu de la LSRP.

Dans R c Cameron Jay Ortis, l’inculpé était directeur général du Centre national de coordination du renseignement de la GRC au moment de son arrestation et se préparait à communiquer des renseignements de nature délicate à une entité étrangère contrairement à l’article 22 de la LSRP (ces accusations ont été depuis suspendues compte tenu d’interdictions de divulgation en vertu de l’art. 38 de la LPC) ; on lui reproche en outre d’avoir fourni des renseignements opérationnels en 2015, contrairement à l’article 14 de la LSRP et d’avoir utilisé un système informatique à mauvais escient à ces fins. Le procès de ce dernier groupe d’accusations est prévu pour septembre 2023.

Dans R c William Robert MAJCHER, un ancien inspecteur de la GRC aurait obtenu des renseignements grâce à l’aide d’autrui, dans le but d’aider la République populaire de Chine à nuire aux intérêts du Canada.

Dans R c Yuesheng Wang, un employé d’Hydro-Québec est accusé d’avoir perpétré des infractions liées à des secrets commerciaux au profit de la République populaire de Chine.

Poursuites dans les territoires du Nord

Aperçu

Le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel dans les territoires, en plus des infractions visées par toutes les autres lois fédérales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le cannabis, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les pêches.

Les poursuites dans les territoires du Nord présentent des défis et des possibilités uniques. Le nombre élevé et de la complexité des poursuites pénales dans les territoires et les effets traumatisants et durables de la colonisation sur les peuples autochtones, nécessite un effectif diversifié, adapté à la réalité culturelle et bien pourvu en ressources. Les bureaux du Nord du SPPC ont surmonté ces difficultés et ont répondu aux appels à l’action sur la réconciliation et sur la violence envers les femmes et les filles autochtones au moyen de programmes novateurs qui introduisent, dans leurs activités quotidiennes, la vision autochtone du monde, de l’expertise en matière de violence sexuelle et de méthodes inédites de recrutement. La pérennité de ces initiatives exigera des services de soutien et un financement continu.

Activités du SPPC dans le Nord

Le SPPC dispose d’un bureau régional dans chacune des capitales des territoires (Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit) avec un effectif total d’environ 137 employés, dont 50 avocats. Comme il est difficile de recruter du personnel dans le nord, les trois bureaux régionaux font régulièrement appel aux services d’avocats des autres bureaux régionaux du SPPC ou des services de poursuite provinciaux pour assurer la couverture de toutes audiences des tribunaux.

Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne

Le contexte culturel particulier des poursuites dans le Nord a mené à la création, en 1988, du Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC). Ce programme offre un service qui comble la lacune culturelle entre l’appareil judiciaire, d’une part, et les victimes et témoins inuits et des Premières Nations engagés dans le processus judiciaire, d’autre part.

Les bureaux régionaux du SPPC dans le Nord emploient actuellement 20 CTC, auxquels s’ajoutent trois superviseurs des CTC (un dans chaque bureau régional). Le Programme des CTC est coordonné par un coordonnateur.

Le rôle principal des CTC consiste à aider les victimes et les témoins à comprendre le processus judiciaire ainsi que les rôles des autres acteurs judiciaires, et les victimes à comprendre leurs droits et responsabilités en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. Les CTC collaborent étroitement avec les procureurs du SPPC et se déplacent dans les collectivités avec les tribunaux itinérants pour aider les victimes et les témoins. Ils font le point sur les démarches judiciaires, accompagnent les témoins au tribunal, offrent à ceux-ci un soutien pendant et après leur témoignage, et participent à la préparation du procès. En outre, les CTC servent d’intermédiaires entre les procureurs, les victimes et les témoins, et veillent à ce que les préoccupations de ces derniers soient prises en compte durant le processus judiciaire. Comme plusieurs des dossiers traités par les CTC impliquent des crimes graves de violence, notamment la violence contre un partenaire intime, des agressions sexuelles ou encore des homicides, les CTC ont aussi la responsabilité d’identifier les besoins de soutien des victimes et de voir à orienter les victimes vers les organismes de soutien territoriaux appropriés.

Sensibilisation à la culture

Les Autochtones représentent un pourcentage important de la population, particulièrement dans les collectivités à l’extérieur des capitales territoriales. Environ 25 % de la population du Yukon est autochtone, un pourcentage qui s’élève à 50 % dans les Territoires du Nord-Ouest. Au Nunavut, 85 % de la population est Inuit. On parle un total de 20 langues autochtones dans les territoires.

Par conséquent, suivre une formation à la sensibilité culturelle est particulièrement importante dans le nord. En 2022-2023, le SPPC a élaboré un programme de formation à l’intention des procureurs axé sur les relations Couronne-Autochtones, la lutte contre le racisme, les préjugés, le traumatisme ainsi que les Rapports Gladue. Ce programme comporte quatre modules. Le premier porte avant tout sur les relations historiques entre la Couronne et les peuples autochtones, et le second sur les compétences culturelles et les réalités actuelles pour lutter contre les stéréotypes associés aux Autochtones, aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Le troisième module porte sur le traumatisme intergénérationnel et les pratiques pour les prendre en compte. Le quatrième module, quant à lui, propose une formation pratique sur les principes Gladue et le rôle de la Couronne. Cette formation continuera d’être dispensée au cours de l’exercice financier 2023-2024, y compris dans les territoires.

Tribunaux spécialisés de traitement dans le Nord

Tribunaux spécialisés en matière de violence contre un partenaire intime

Un grand nombre d’infractions commises dans le Nord sont liées à la violence contre un partenaire intime (VPI). Les territoires ont mis en place des programmes judiciaires spécialisés de traitement de la VPI. Ces programmes offrent une approche multidisciplinaire exhaustive et axée sur le traitement visant à ce que les délinquants auteurs d’actes de VPI suivent une thérapie pour éliminer ou réduire le risque de récidive. Le tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (OTVF) du Yukon est situé à Whitehorse, alors que son équivalent dans les T.N.-O. couvre tout le territoire. Le tribunal de VPI du Nunavut est situé à Rankin Inlet.

Pour participer à ces programmes judiciaires de traitement, les accusés sont tenus de plaider coupables. Ils deviennent alors admissibles à suivre un traitement axé sur la VPI et aux troubles liés à l’utilisation de substances. À la fin du processus, les délinquants reçoivent une peine atténuée par leur participation au programme, soit généralement une peine communautaire.

Tribunaux du mieux-être

Le SPPC participe aussi activement à des programmes judiciaires thérapeutiques appelés tribunaux du mieux-être. Les programmes offerts par ces tribunaux visent à réduire le risque de récidive en offrant aux délinquants récidivistes des services de soutien pour les aider à composer avec les problèmes de dépendance ou de santé mentale qui contribuent à leur comportement criminel. Il s’agit de programmes de traitement sous contrôle judiciaire dans le cadre desquels les délinquants qui souffrent de problèmes de santé mentale, de dépendance ou encore de difficultés cognitives reçoivent un soutien multidisciplinaire. Les délinquants qui assument la responsabilité de leurs actes et terminent le programme de traitement complet (lequel dure habituellement plus d’un an) se voient généralement infliger une peine communautaire.

Les tribunaux du mieux-être ont été mis en œuvre au Yukon en 2007 et aux T.N.-O. en 2014. Un projet pilote de programme de justice thérapeutique élaboré par des Inuits pour des Inuits a été lancé en avril 2019 à Cambridge Bay, au Nunavut et en 2021, à Arviat. Les procureurs du SPPC des trois bureaux régionaux du Nord appuient activement ces programmes judiciaires thérapeutiques.

Enjeux liés aux poursuites dans le Nord

Problèmes de dépendance et de violence dans le Nord

L’alcoolisme est un problème généralisé dans le nord. Le taux d’hospitalisation en raison de dommages attribuables aux troubles liés à l’utilisation de substances est le plus élevé au pays. En 2020-2021, le nombre moyen de verres standards consommés par des personnes âgées de 15 ans et plus au Yukon et dans les T.N.-O. était presque le double du taux national.

L’alcoolisme contribue aux taux élevés de crimes violents dans les territoires, les pires à l’échelle nationale, plus particulièrement en ce qui a trait aux agressions sexuelles et à la VPI. Le taux d’homicides est élevé aussi. Le SPPC compte 23 poursuites en instance pour homicide; huit affaires sont en appel.

Le SPPC reconnaît que l’alcoolisme prolongé découle la plupart du temps d’un problème de santé. Par exemple, dans le Nord, l’abus d’alcool dans les communautés des Premières Nations et inuites, peut être attribué au traumatisme intergénérationnel résultant de la colonisation, notamment le régime des pensionnats autochtones et ses effets perturbateurs. La relation entre les troubles liés à la consommation d’alcool et le traumatisme contribue à perpétuer la surreprésentation des personnes autochtones en détention. Les bureaux du SPPC dans le Nord sont conscients de ce contexte et y répondent en sollicitant des conditions d’abstention d’alcool uniquement lorsque nécessaire pour la sécurité publique et en recourant aux audiences de renvoi pour traiter toute violation de ces conditions d’abstention dans les cas appropriés au lieu de chercher à obtenir des condamnations.

Le principal obstacle au traitement des troubles liés à la consommation d’alcool dans le Nord tient au nombre insuffisant de programmes en personne spécialisés. Même si ceux-ci sont disponibles à Whitehorse, ils ne sont pas accessibles aux habitants d’autres communautés du Yukon, à moins que ces derniers se déplacent à Whitehorse pour y participer. Dans les T.N.-O. ainsi qu’au Nunavut, il n’existe aucun programme de ce genre. Ce constat limite le recours à des mesures de rechange pour endiguer les infractions liées à l’alcool dans les régions du Nord.

Délinquants à risque élevé

Vu le nombre élevé de crimes avec violence commis par des délinquants récidivistes, les bureaux du Nord ont mis en œuvre des processus coordonnés de signalement des délinquants à risque élevé. Dans chaque bureau régional, des parajuristes aident à coordonner le signalement des délinquants à risque élevé sur le territoire. On peut ainsi organiser plus efficacement les dossiers de poursuite et mener efficacement les demandes de déclaration de délinquant à contrôler et de délinquant dangereux. Étant donné les répercussions à l’égard de ceux qui y sont assujettis, le consentement de l’un des directeurs adjoints des poursuites pénales est requis pour déposer une demande de cette nature.

Accessibilité

Les procureurs du SPPC ainsi que les CTC participent aux procès dans plus de 60 collectivités du Nord. Les audiences se tiennent régulièrement, mais la fréquence varie d’une collectivité à l’autre. La plupart d’entre elles ne sont accessibles que par avion. L’ensemble des collectivités du Nunavut et celles des T.N.-O. ne sont accessibles que par avion; celles du Yukon sont en règle générale accessibles par la route.

Par conséquent, les déplacements liés au mandat de base des procureurs et des CTC représentent une partie importante du budget des bureaux régionaux. Les frais de déplacement des employés pour mener des poursuites dans le Nord sont substantiels, soit environ 2,4 M$ pour 2022-2023. À titre d’exemple, les frais de déplacement et d’hébergement pour une personne dans le cadre d’un procès dans une collectivité éloignée du Nunavut s’élèvent à environ 9 000 $. De plus, le SPPC assume la responsabilité des frais de déplacement des témoins civils dans les trois territoires. Auparavant, les gouvernements territoriaux assumaient ces frais, mais en 2015, ils ont refusé de maintenir cette entente. Par conséquent, le SPPC se voit dans l’obligation d’assumer la totalité des frais de déplacement des témoins civils sans source additionnelle de financement.

Réponse du SPPC aux appels à la justice — Enquête nationale sur les FFADA

Le SPPC contribue aux mesures adoptées par le gouvernement fédéral dans le cadre des appels à la justice, notamment l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). En 202I, il a reçu 23,5 millions de dollars sur trois ans pour mettre en œuvre des initiatives pour accroître l’aide aux victimes de violence, favoriser des services aux victimes adaptés à la réalité culturelle, introduire des approches de justice autochtone et contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Au cours des trois prochaines années, les fonds attribués serviront à appuyer quatre activités précises dans les trois territoires du Nord, à savoir :

• créer et doter au Nunavut quatre postes de parajuristes inuits parlant l’inuktitut (soit une somme de 170 934 $ en 2022-2023);
• améliorer le programme de formation sur la justice inuite et élaborer de nouveaux programmes de formation sur les services de justice qui tiennent compte des réalités des membres des Premières Nations et des Métis (soit une somme de 122 530 $ en 2022-2023);
• accroître la capacité de poursuite, y compris aider les victimes et les témoins autochtones dans les trois territoires (soit une somme de 7 727 448 $ en 2022-2023);
• élaborer et mettre en œuvre une stratégie de mobilisation ponctuelle (jusqu’ici, aucune somme engagée à cette fin en 2022-2023).

Le renforcement de la capacité de poursuite ainsi que la représentation accrue des Inuits en tant que décideurs dans le système de justice pénale permettront au SPPC d’établir une relation de confiance avec les victimes et de préparer ces dernières ainsi que les témoins de violence conjugale et sexuelle aux procédures judiciaires. Lorsque les victimes et les témoins sont bien appuyés et renseignés, ils sont nettement plus enclins à participer au processus judiciaire, ce qui facilite l’administration plus opportune de la justice.

De plus, certaines initiatives de rayonnement ont été lancées dans les T.N.-O. et au Nunavut. Les connaissances acquises ainsi que les leçons tirées dans le cadre de ces activités seront communiquées au bureau régional du Yukon à l’appui de l’élaboration d’une stratégie adaptée à la région.

Équipe de poursuite spécialisée en matière de violence sexuelle

Le Nunavut ainsi que les T.N.-O. affichent les taux les plus élevés de violence sexuelle à l’échelle nationale. Ce genre d’infractions cause énormément de souffrance et de traumatisme aux victimes. Par ailleurs, ces infractions sont complexes sur le plan juridique et peuvent s’avérer difficiles à gérer sur le plan personnel pour les procureurs. En 2022, le SPPC a créé une Équipe de poursuite spécialisée en matière de violence sexuelle (EPSVS) dans les T.N.-O. en réponse à l’Enquête nationale sur les FFADA, notamment l’expérience vécue par les victimes et les témoins dans les poursuites en matière de violence sexuelle.

L’ÉPSVS est composée de deux procureurs principaux, d’un(e) parajuriste, de deux CTC et d’un troisième poste de procureur doté en alternance. L’objectif premier de l’ÉPSVS est de créer un changement institutionnel quant à la manière dont les affaires de violence sexuelle sont comprises et traitées, plus précisément celles impliquant des femmes et des filles autochtones ou de la communauté 2ELGBTQ+. L’ÉPSVS compte y parvenir en examinant chaque dossier de violence sexuelle, en fournissant une assistance stratégique, une formation et un encadrement aux procureurs et à la police, en apportant un soutien amélioré et cohérent aux victimes et en s’engageant auprès des parties prenantes externes sur la question de la violence sexuelle.

La région du Nunavut a par ailleurs commencé à mettre en œuvre une approche similaire.

Projet Quajimajatuqangit Inuit

La région du Nunavut a chargé une équipe de mettre en œuvre le Qaujimajatuqangit inuit (ᐃᓄᐃᑦ ᖃᐅᔨᒪᔭᑐᖃᖏᑦ) dans le processus décisionnel en matière de poursuite. Cette notion est difficile à définir. Elle va au-delà du « savoir traditionnel inuit » et fournit plutôt un cadre de réflexion sur la manière d’aborder la vie. Ce concept est assez vaste et varie d’une région, d’une communauté et même d’une famille à l’autre. Il s’agit d’un système fluide et organique qui repose sur plusieurs sources d’information (souvent des Aînés qui discutent d’une question et qui tentent de parvenir à un consensus). Ce concept s’adapte aux changements sociétaux.

Ce projet consiste pour le SPPC à trouver des moyens d’intégrer le Qaujimajatuqangit inuit dans la pratique de la région du Nunavut ainsi que dans le système de justice pénale sans pour autant compromettre l’essence même de ce concept en tant qu’ensemble de principes de vie. Le projet permettra aux procureurs du SPPC de consulter les Aînés inuits en vue de tirer parti de leurs connaissances et de leur sagesse, et par ailleurs, mieux intégrer ce concept lors de l’évaluation des deux critères applicables à la décision d’intenter des poursuites, à savoir la perspective raisonnable de condamnation et l’intérêt public. Ce projet doit être lancé dans deux communautés pilotes, Pangnirtung et Baker Lake (Qamini’tuaq). Les représentants de la région du Nunavut espèrent l’étendre à plus de communautés en 2024.

Le programme d’assistance parajudiciaire du Nunavut

Le bureau régional du Nunavut met également en place le Programme d’assistance parajudiciaire aux Inuits, le premier en son genre au pays. Ce programme comprend des séances de formation intensives, notamment des cours internes et externes pour former les conseillers parajudiciaires débutants afin qu’ils deviennent des parajuristes pouvant agir de manière indépendante au nom du SPPC durant les audiences de la Cour de justice de la paix du Nunavut et dans les affaires instruites selon la procédure sommaire dans l’ensemble de cette région. L’un des conseillers parajudiciaires inuits dirige déjà les audiences de la Cour de justice de la paix d’Iqaluit. L’un d’entre eux est censé commencer en août 2023 et un autre plus tard au cours de l’année.

Chapitre 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Le territoire du Nunavut a été créé le 1er avril 1999 par l’adoption de la Loi sur le Nunavut et de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. L’Accord protège les droits des Inuits, notamment en ce qui a trait à l’emploi, tel que le prévoit le chapitre 23. Le gouvernement fédéral et les gouvernements territoriaux ont l’obligation légale d’accroître l’embauche des Inuits dans la fonction publique de manière à assurer un niveau représentatif d’embauche des Inuits, correspondant à 85 % de la population, et ce, dans tous les groupes et niveaux professionnels.

La région du Nunavut s’efforce d’accroître la représentation des Inuits en tant que décideurs dans le système de justice pénale. Le Plan d’emploi des Inuits du SPPC présente une stratégie visant à augmenter le nombre d’employés inuits afin d’atteindre ce niveau de représentation. On prévoit supprimer les obstacles à l’emploi, augmenter la représentation des Inuits dans les jurys de dotation, promouvoir l’avancement professionnel au sein du bureau et mettre l’accent sur l’acquisition de compétences en leadership par la formation formelle et en cours d’emploi.

Des mesures récentes ont permis d’améliorer considérablement le niveau d’embauche de personnel inuit dans le bureau régional du Nunavut. Le SPPC a appuyé deux employés inscrits au Programme de droit du Nunavut (PDN), qui ont obtenu un baccalauréat en droit en avril 2021et qui sont revenus au bureau régional du Nunavut en tant que stagiaires en droit. L’un d’entre eux a terminé ses études et les trois autres devraient terminer leur stage et devenir avocats dans le courant de l’année prochaine. Le SPPC a embauché un autre diplômé du PDN qui a déjà été admis au barreau et qui devrait rejoindre les rangs du SPPC en tant qu’avocat en août 2023.

Poursuites en matière réglementaire

Le SPPC intente des poursuites relatives à diverses infractions aux termes de lois fédérales à l’appui des mandats et des politiques d’autres organismes fédéraux, notamment Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Emploi et Développement social Canada ainsi que Santé Canada.

Les poursuites en matière réglementaire représentent une partie fondamentale du mandat du SPPC. Diverses équipes spécialisées et chevronnées partout au pays se consacrent à ces poursuites qui sont prévues dans plus de 75 lois réglementaires et règlements visant la protection de l’environnement ainsi que la sécurité, y compris économique, la santé, ainsi que le bien-être général de la population canadienne. Parmi ces lois, l’on compte notamment, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de même que la Loi sur les douanes. En 2022-2023, les infractions réglementaires et économiques représentaient 9,7 % des dossiers du SPPC et 12,5 % des heures totales consacrées au traitement des dossiers.

Bien que plusieurs dossiers réglementaires relèvent de la routine, certains reçoivent une attention médiatique considérable ou nécessitent énormément de ressources en raison de leur complexité.

Voici des exemples illustrant des poursuites intentées en vertu de diverses lois :

• La Loi sur les pêches, concernant la pêche de diverses espèces, notamment le homard et la civelle après la clôture de la saison commerciale ou en dehors des zones de pêches désignées;
• La Loi sur les parcs nationaux, pour retrait ou trafic illégal de fossiles d’un site du patrimoine canadien de l’UNESCO;
• Le Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada, pour utilisation illégale d’un drone au cours d’un feu de forêt actif dans le parc national Jasper pendant que des hélicoptères fournissaient un appui aérien aux pompiers;
• La Loi sur la mise en quarantaine, concernant le non-respect des mesures prévues aux décrets sur l’obligation de s’isoler imposées pendant la pandémie de Covid-19 par des voyageurs retournant au pays.

Dans le cadre des poursuites d’infractions particulièrement complexes, les procureurs doivent tenir compte des objectifs stratégiques des organismes d’enquête, fournir fréquemment des conseils et collaborer étroitement avec les enquêteurs avant le dépôt des accusations. De surcroît, ils consultent des avocats des services juridiques ministériels du ministère de la Justice qui connaissent à fond les diverses lois et règlements en cause.

Soulignons que les poursuites réglementaires touchent souvent les droits et revendications autochtones. Ces dernières sont soulevées dans le cadre de poursuites portant sur diverses questions, notamment la production et la distribution de cannabis, la pêche d’une variété d’espèces ou encore le recouvrement ainsi que le remboursement de taxes fédérales sur le territoire des réserves. Les procureurs doivent concilier ces droits et ces revendications ainsi que le mandat du SPPC en tant que service fédéral des poursuites. Les questions constitutionnelles qui ont été soulevées portaient essentiellement sur les revendications liées à l’article 35, mais également sur celles fondées sur la Charte. Ces questions se trouvent activement devant les tribunaux, plus particulièrement dans les provinces de l’Atlantique et en Ontario.

Outre les équipes spécialisées en poursuites réglementaires dans les régions, le Groupe d’avocats de l’administration centrale (AC) du SPPC fournit également des services de consultation et de soutien aux organismes d’application de la réglementation et à leurs services juridiques ministériels, tant durant l’enquête que lors de l’élaboration de politiques visant à faciliter l’enquête et la poursuite d’infractions réglementaires.

Plus précisément et dans le cadre de ce mandat lié aux poursuites en matière réglementaire, les avocats de l’AC ont depuis le début de la pandémie de Covid-19 collaboré activement avec les personnes chargés de développer des politiques et avec les partenaires chargés de l’application de la loi à l’échelle fédérale pour veiller à ce que les mesures fédérales, notamment celles prévues dans la Loi sur la mise en quarantaine, puissent être appliquées efficacement et faire l’objet de poursuites, le cas échéant.

Les procureurs de l’AC du SPPC s’efforcent également de fournir des services de consultation et de soutien aux avocats de l’organisation spécialistes des questions réglementaires qui sont impliqués dans des litiges constitutionnels liés à la fouille réglementaire de dispositifs électroniques à la frontière en vertu de l’art. 99(1)a) de la Loi sur les douanes. La Cour d’appel de l’Alberta a déclaré cette disposition inconstitutionnelle dans R c Canfield 2020 ABCA 383. Cette question sera réexaminée par la Cour d’appel de l’Ontario dans le cadre de l’appel interjeté dans R c Pike, 2022 ONSC 2297. Des modifications à la Loi sur les douanes en vue de répondre aux préoccupations de la CA de l’Alberta concernant l’absence de limites aux fouilles de ce genre de dispositifs à la frontière sont actuellement à l’étude au Parlement.

Le SPPC utilise le recouvrement des coûts pour assumer la plupart de ceux liés aux poursuites d’infractions aux lois réglementaires. Le SPPC recouvre les coûts de ses services de poursuite auprès de l’organisation gouvernementale dont le ministre est responsable de la loi réglementaire créant l’infraction à l’origine de la poursuite. La section intitulée « Activités ministérielles de gestion financière » offre des renseignements plus précis sur le recouvrement des coûts (onglet 11).

Il se peut qu’à l’occasion, certaines accusations soient portées au titre de lois fédérales réglementaires contre des ministères fédéraux, des sociétés d’État ou leurs employés. Ces poursuites, communément appelées « poursuites R c R », sont généralement des affaires liées à la sécurité en milieu de travail et à la protection de l’environnement. En tant que service de poursuite indépendant, le SPPC intente des poursuites liées à de telles infractions, le cas échéant.

Crimes économiques

Le SPPC mène des poursuites relatives aux crimes économiques engagées en vertu du Code criminel ainsi que d’autres lois fédérales. Il a compétence pour intenter des poursuites de fraude au titre de l’article 380 du Code criminel. Outre le Code criminel, d’autres lois fédérales prévoient des infractions pour des crimes à caractère économique à l’égard desquelles le SPPC a compétence pour mener des poursuites. La Loi sur l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont parmi celles qui engendrent le plus de poursuites intentées par le SPPC.

Infractions aux lois fédérales autres que celles prévues au Code Criminel

Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi de 2001 sur l’accise

Le SPPC mène des poursuites relatives à des infractions prévues par les lois mises en application par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Gendarmerie royale du Canada, plus précisément celles ayant trait à l’évasion fiscale et au tabac et cannabis de contrebande. Certains procureurs spécialisés du SPPC fournissent des conseils à l’étape de l’enquête, assurent la conduite des poursuites et offrent de la formation aux enquêteurs. Les enquêtes menées par l’ARC portent principalement sur les stratagèmes complexes d’évasion fiscale, notamment les crimes transfrontaliers et les infractions perpétrées par des groupes organisés.

Loi sur la concurrence

Le SPPC se charge aussi des poursuites intentées en vertu des lois dont le Bureau de la concurrence assure l’administration et l’application, soient: la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Le SPPC fournit également des conseils juridiques généraux en matière de poursuites ou des conseils propres à un dossier au Bureau de la concurrence.

Le Bureau régional de la capitale nationale du SPPC compte une Section du droit de la concurrence (SDC) qui s’occupe de la majeure partie de ce travail à l’échelle du pays. Les procureurs de la SDC prodiguent des conseils aux enquêteurs et travaillent en étroite collaboration avec eux, habituellement dès le début des enquêtes lesquelles sont souvent complexes du point de vue juridique et factuel.

Le Bureau de la concurrence a un programme d’immunité et de clémence pour inciter les personnes ou les organisations qui détiennent des renseignements sur des pratiques commerciales anticoncurrentielles (comme la collusion dans les soumissions et l’imposition des prix) à les lui signaler. La décision d’accorder l’immunité ou la clémence relève exclusivement de la Couronne, sur recommandation du Bureau de la concurrence, et est accordée au nom de la DPP.

Récemment, le Bureau de la concurrence a recommandé au SPPC d’accorder un traitement de clémence à Boulangerie Canada Bread pour son plaidoyer de culpabilité et sa coopération à l’enquête sur une entente de fixation des prix dans le marché du pain frais commercial vendu en gros. Une amende de 50 millions de dollars lui a été imposée le 21 juin 2023 par la Cour supérieure de l’Ontario. Elle correspond au montant maximal (70 millions$) applicable en vertu de la Loi sur la concurrence, moins le crédit accordé à Boulangerie Canada Bread (20 millions$) en raison de sa collaboration à l’enquête.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers a été adoptée en 1999 afin de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), convention que le Canada a signée en 1997.

En vertu de la Loi, au Canada, commet une infraction criminelle quiconque paye, offre ou accepte de payer, ou offre un avantage quelconque à un agent public étranger dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires. La Loi a été modifiée en 2013 pour, entre autres choses, faire passer à 14 ans la peine maximale d’emprisonnement et élargir la compétence du Canada à l’égard de l’infraction sur le seul fondement de la nationalité de l’accusé.

Les dossiers en matière de corruption d’agents publics étrangers nécessitent énormément de ressources, compte tenu de leur complexité. Dans l’affaire R c Ultra Electronics Forensic Technology Inc., UEFTI et quatre de ses dirigeants ont été accusés de corruption et de fraude pour avoir offert des pots-de-vin à des agents publics de la République des Philippines dans le cadre d’un stratagème élaboré pour garantir l’acquisition d’un système d’identification balistique pour la Police nationale des Philippines. Le 28 février 2023, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’accord de réparation entre UEFTI et le SPPC. L’instruction du procès des quatre dirigeants se poursuit.

Agence canadienne des crimes financiers

Le ministère de la Sécurité publique (MSP) chapeaute un projet de mise sur pied de l’Agence canadienne des crimes financiers (ACCF). Le SPPC travaille avec la GRC et MSP pour évaluer les implications des options envisagées.

Poursuites liées aux règlements administratifs adoptés au titre de la Loi sur les Indiens

Aperçu

Les Premières Nations du Canada cherchent activement des mécanismes permettant d’assurer l’application de leurs lois ainsi que la poursuite d’infractions à ces dernières. Même si sa compétence dans ce domaine est limitée sur le plan législatif, le SPPC collabore dans le cadre de son mandat et de ses ressources, avec d’autres partenaires fédéraux, provinciaux et des Premières Nations, afin de combler les lacunes à l’égard de ces poursuites. Au cours de la pandémie de COVID-19, le SPPC a signé des protocoles d’entente (PE) avec dix-huit Premières Nations partout au pays sur la poursuite d’infractions aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens, liées à la COVID-19. Même si cette initiative est pratiquement terminée, le SPPC a depuis lancé un projet pilote avec les communautés des Premières Nations au Manitoba visant de façon plus générale la poursuite d’infractions aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens. L’objet de ce projet pilote est d’alimenter l’élaboration de la Stratégie nationale en matière de justice autochtone du Canada, laquelle doit traiter notamment la question de l’application des lois des Premières Nations.

Parmi les défis persistants dans ce domaine, mentionnons la responsabilité d’examiner les règlements administratifs des Premières Nations pris en vertu de la Loi sur les Indiens pour s’assurer de leur validité et de leur conformité à la Charte, le financement et les ressources limitées pour les initiatives de cette nature ainsi que le besoin impérieux de trouver des solutions stratégiques viables à ce problème de longue date. Ces défis s’inscrivent sur fond d’une prise de conscience accrue et d’un mouvement en faveur de l’autodétermination autochtone et d’innovations en matière de justice pénale.

Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO) ― Projet pilote

Le SPPC a toujours des protocoles d’entente (PE) avec sept communautés du Manitoba représentées par MKO, une organisation de défense des droits des membres des Premières Nations, située au Manitoba. Le 30 juin 2023, le SPPC a convenu avec MKO d’un cadre de mise en œuvre d’un projet pilote élargi pour la poursuite d’infractions aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens. Ce dernier permet à l’une des 26 Premières Nations représentées par MKO de signer d’autres PE autorisant le SPPC à intenter des poursuites en cas d’infractions à leurs règlements administratifs sous la Loi sur les Indiens non liées à la pandémie de COVID-19. Le 11 août 2023, le SPPC a signé le premier PE dans le cadre du projet pilote en matière de poursuite avec MKO, selon lequel le SPPC a compétence pour poursuivre les infractions au règlement administratif récent de la Nation des Cris de Manto Sipi sur la consommation de substances intoxicantes.

Outre les avantages immédiats pour les Premières Nations concernées, ce projet pilote de deux ans permettra d’évaluer les bénéfices et les difficultés liés à la poursuite d’infractions à une vaste gamme de règlements administratifs que les Premières Nations sont autorisées à prendre en vertu de la Loi sur les Indiens, notamment ceux en matière d’intrusion et de consommation de substances intoxicantes. Ces renseignements sont indispensables. En effet, la portée de l’initiative lancée pendant la pandémie de COVID-19 n’était pas suffisamment vaste pour mesurer le volume de travail attendu ainsi que les répercussions corollaires sur les ressources internes se rapportant à un engagement fédéral de poursuivre les infractions aux lois des Premières Nations.

Le projet pilote s’inscrit dans le contexte plus général des travaux du ministère de la Justice concernant l’élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone du Canada dont l’objet consistera principalement à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. En vue de répondre à ces enjeux, la Stratégie devrait examiner la question des défis liés à l’application des lois des Premières Nations. Le projet pilote permettra de recueillir des données et des leçons pratiques sur les poursuites d’infractions aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens et ainsi de mieux évaluer les options et possibilités dans le cadre de la Stratégie en matière de justice autochtone.

Considérations

Au-delà de ce projet pilote, en attendant l’élaboration au Canada d’un cadre stratégique général sur l’application des lois des Premières Nations qui tient compte des rôles et responsabilités des provinces, des territoires et des Premières Nations, le SPPC ne conclura aucune autre entente sur la poursuite d’infractions aux lois des Premières Nations. Le SPPC est toutefois disposé à fournir un soutien aux Premières Nations pour affermir leur capacité de poursuite (y compris aux poursuivants privés dont elles pourront retenir les services), au gré des occasions et des demandes en ce sens. Pour ce qui est des ressources, le SPPC assumera les frais liés à la réalisation du projet pilote et à la formation sur le renforcement des capacités.

[CAVIARDÉ]

Pourvois en instance à la Cour Suprême du Canada

George Zacharias c Sa Majesté le Roi (40117): : La Cour suprême du Canada a entendu cet appel de plein droit le 15 mai 2023 et a pris le jugement en délibéré. La question centrale de cet appel d’une condamnation en matière de drogues est de savoir si l’enquête à la 2e étape de l’arrêt Grant doit être axée sur l’incidence de la conduite portant atteinte à la Charte (ici, une violation de l’art. 8 relative au chien renifleur et une violation de l’art. 9 relative à la détention pour enquête causée par la fouille du chien renifleur) ou sur chaque étape ou processus d’enquête découlant de la découverte de preuves (l’arrestation basée sur les indications positives du chien renifleur, les fouilles incidentes à l’arrestation, le transport au poste, etc.).

Dwayne Alexander Campbell c Sa Majesté le Roi (40465): cet appel, dont l’autorisation a été accordée, traite de l’expectative raisonnable de vie privée dans le contexte de messages textes interceptés. Les policiers ont saisi un téléphone cellulaire lors d’une fouille accessoire à l’arrestation d’un trafiquant de drogue connu et se sont fait passer pour le trafiquant de drogue en répondant au message texte afin de conclure une transaction de drogue impliquant du fentanyl avec l’appelant. Ce dernier soumet principalement en appel que les policiers ont porté atteinte à ses droits garantis par l’art. 8 et que la preuve devrait être exclue. L’audience est prévue dans la semaine du 11 décembre 2023.

Daniel Hodgson c Sa Majesté le Roi (40498): cet appel, dont l’autorisation a été accordée, traite du pouvoir d’une cour d’appel d’ordonner un nouveau procès pour une accusation de meurtre au 2e degré en cas d’acquittement. L’appelant a tenté de neutraliser la victime en lui appliquant une prise d’étranglement, causant sa mort. La Cour d’appel du Nunavut a conclu que le juge d’instance avait commis des erreurs de droit ayant une incidence sur le verdict d’acquittement, notamment en ne considérant pas qu’une telle prise d’étranglement constituait un « acte dangereux par nature ». L’appelant soumet que le juge n’a pas commis d’erreurs de droit justifiant l’intervention de la cour d’appel. La date d’audience n’a pas encore été fixée.

Interventions

Andrei Bykovets c Sa Majesté le Roi (40269) : cet appel de plein droit de la Cour d’appel de l’Alberta traite de la question de savoir si une personne peut avoir une attente raisonnable de vie privée dans une adresse IP. L’appel a été entendu le 17 janvier 2023 et le jugement est en délibéré.

Daniel Brunelle, et al c Sa Majesté le Roi (39917): dont l’autorisation d’appel contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec a été accordée, porte sur la qualité requise aux fins de demander une réparation pour abus de procédure fondé sur la catégorie résiduelle en vertu de l’article 24(1) de la Charte. L’appel a été entendu le 8 février 2023 et le jugement est en délibéré.

Sa Majesté le Roi, et al c Maxime Bertrand Marchand (39935): il s’agit d’un appel interjeté par la Couronne via une demande d’autorisation d’appel contre une décision de la Cour d’appel du Québec concernant la constitutionnalité des peines minimales obligatoires pour le crime de leurre d’enfants et d’adolescents. La DPP est intervenue de plein droit pour défendre les peines ainsi que dans Procureur général du Québec, et al c HV, un appel traitant de la même question constitutionnelle concernant l’infraction sommaire. Ces appels ont été entendus les 15 et 16 février 2023 et les décisions sont en délibérées.

B.E.M. c Sa Majesté le Roi (40221): cet appel de plein droit soulève la question de la réparation appropriée en appel pour les cas d’inconduite de la poursuite lors d’un procès. Dans sa plaidoirie finale lors d’un procès pour une agression sexuelle dite historique, le procureur a partagé avec le jury une anecdote personnelle dans le but de rehausser la crédibilité du témoignage de la plaignante. Le jury a déclaré l’accusé coupable. La Cour d’appel s’est divisée, la majorité a maintenu la condamnation jugeant que l’anecdote n’avait pas entaché l’équité du procès. L’appelant soumet que la Cour d’appel a fermé les yeux sur une culture d’inconduite et propose un nouveau test basé sur la gravité de l’inconduite de la Couronne et ses effets sur l’administration de la justice. L’audience est prévue le 8 décembre 2023.

Franck Yvan Tayo Tompouba c Sa Majesté le Roi (40332): est un pourvoi sur autorisation en appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Colombie-Britannique. La principale question en litige dans cette affaire porte sur la détermination de la réparation appropriée pour une violation du par. 530(3) du Code criminel. Cette disposition exige que le tribunal d’instance informe un inculpé, dès sa comparution, de son droit de subir un

Date de modification :

2023-11-23