Charte de délégation de signature des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers

CHARTE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES POUVOIRS DE DÉPENSER ET DES POUVOIRS FINANCIERS NIVEAUX DÉLÉGUÉS
Pouvoirs de dépenser, pouvoirs financiers et autres pouvoirs   Pouvoirs opérationnels Pouvoirs fonctionnels
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1.  Pouvoirs de dépenser – Pouvoirs d’engagement des dépenses
1.1 Biens et services R R R R R R R R  
1.2 Voyages R R R R R R      
1.3 Accueil R R R     R      
1.4 Conférences P P R     P      
1.5 Événements R R R     R      
1.6 Ressources humaines (p. ex. salaires, traitements, prix et reconnaissance et formation) P R R R R R R    
1.7 Adhésions P R R R R R R    
1.8 Réinstallations R R R R R R R R  
1.9 Postes isolés et logements de l’État R R R R R R R    
1.10 Réclamations contre l’État et paiements à titre gracieux P R              
1.11 Réclamation concernant les problèmes de paye de Phénix R R       R R R  
2.  Pouvoirs de dépenser – Pouvoirs d’engager des fonds (article 32 de la LGFP)
2.1 Toutes les dépenses P P P P P P P R  
3.  Pouvoirs de dépenser – Pouvoirs d’exécuter une opération
3.1 Services R         R R R  
3.2 Biens R         R R R  
3.3 Commandes subséquentes à une offre à commande et arrangements en matière d’approvisionnement P         P P R  
3.4 Cartes d’achat – biens et services P         P P R  
3.5 Cartes ministérielles de frais de voyage P         P P R  
3.6 Biens immobiliers – bail, permis, transfert d'administration et de contrôle R                
3.7 Marchés en cas d’urgences R R       R R R  
3.8 Mandataires de la Couronne agissant comme procureurs de l’État P                
4.  Pouvoirs financiers – Pouvoirs d’attestation (article 34 de la LGFP)
4.1 Toutes les dépenses (excluant les dépenses salariales) P R R R R R R R R
4.2 Dépenses salariales P P P P P P P R R
5.  Pouvoirs financiers – Pouvoirs de payer (article 33 de la LGFP)
5.1 Toutes les dépenses (excluant les dépenses salariales) P         P P R R
5.2 Dépenses salariales P         P P R R
6.  Autres pouvoirs
6.1 Avances comptables P         P R R  
6.2 Saisies-arrêts, demandes de compensation et recouvrements P P R R R P P R R
6.3 Intérêts et frais administratifs – dispenser ou réduire P         P P    
6.4 Radiations de créances R         R R    
6.5 Pertes de fonds P         P P    
6.6 Aliénations et transferts de matériel P R R R R P P R  
6.7 Ententes avec d’autres entités P P R R R P P R  
6.8 Pièces de journal P         R R R  
6.9 Contrôle des chèques du receveur général P         P P R  
6.10 Prestation de services juridiques aux fonctionnaires de l’État et indemnisation de ces derniers R                
6.11 Sommes de peu de valeur – recouvrement et paiement P         P P R  
6.12 Modifications au Tableau des équivalences de postes et aux Notes à l’appui R         R      
 
DÉLÉGATION DES POUVOIRS PAR LA MINISTRE
Chaque fonctionnaire du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) nommé à un poste inscrit dans le Tableau des équivalences de postes, y compris les nominations officielles à titre intérimaire ou temporaire, est désigné par la présente à exercer les pouvoirs dans les limites ici énoncées et en conformité avec les lois, règlements, directives, instruments de politique et Notes à l’appui pertinents. Les pouvoirs peuvent être accrus sous l’autorité de l’administrateur(trice) général(e) afin de tenir compte des modifications approuvées par le Conseil du Trésor. Des délégations spécifiques peuvent aussi être restreintes ou révoquées par l’administrateur(trice) général(e), le(la) dirigeant(e) principal(e) des finances ou le(la) supérieur(e) de la personne désignée. La présente Charte de délégation demeure en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle version.
FICHES DE SPÉCIMEN DE SIGNATURE
Les pouvoirs ne peuvent être exercés avant qu’une fiche de spécimen de signature n’ait été remplie, approuvée et activée.
De plus, les fiches de spécimen de signature pour les niveaux 8 et 9 peuvent seulement être approuvées par le (la) directeur(trice) des poursuites pénales ou le (la) dirigeant(e) principal(e) des finances.
  Sous réserves et en conformité avec les pouvoirs de délégation qui me sont conférés en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi sur Services partagés Canada, de la Loi sur la gestion des finances publiques et de tous règlements adoptés en conséquence, je sous-délègue par la présente, à l’intérieur des limites spécifiées, les pouvoirs indiqués dans cette Charte de signature des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers à l’administrateur(trice) général(e) et aux titulaires des autres postes précisés dans le Tableau des équivalences de postes.   Sous réserves et en conformité avec les pouvoirs de délégation qui me sont conférés en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales par le biais de la sous-délégation du Ministre en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de tous règlements adoptés en conséquence, je sous-délègue par la présente, à l’intérieur des limites spécifiées, les pouvoirs indiqués dans cette Charte de signature des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers aux postes précisés dans le Tableau des équivalences de postes.
   

COPIE ORIGINALE SIGNÉE PAR

 		    

COPIE ORIGINALE SIGNÉE PAR
  Ministre de la Justice – L’honorable David Lametti

 

13 juin 2019		   Administratrice générale – Kathleen Roussel

 

16 avril 2019
  Date   Date
 

La présente Charte doit être lue de concert avec les Notes à l’appui, lesquelles définissent les modalités, les plafonds de dépenses et les limites financières.
P  –  Plein pouvoir dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence.
R  –  Pouvoir restreint dans les limites d’un budget approuvé et du secteur de compétence, et sujet aux plafonds et restrictions énoncés dans les lois, les règlements, les instruments de politique pertinents et les Notes à l’appui.

Vide –  Une cellule vide signifie qu’aucun pouvoir n’a été délégué. 
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