Accords de réparation

Le 19 septembre 2018, la partie XXII.1 du Code criminel est entrée en vigueur, créant ainsi un nouveau régime appelé « accords de réparation » ou accords de poursuite suspendue, aux termes duquel les poursuites intentées contre une société à l’égard de certaines infractions énumérées sont suspendues afin de mettre en application les conditions de l’accord.

Considérations

Le régime des accords de réparation permet au procureur, avec le consentement du procureur général (la. DPP au niveau fédéral) et sous réserve de certaines conditions, notamment si l’accord est dans l’intérêt public, d’inviter la société à négocier un accord de réparation sujet à l’approbation du tribunal. Le régime a pour objectif de favoriser la divulgation rapide des actes répréhensibles par les sociétés et exige de celles-ci qu’elles coopèrent avec les autorités en vue de traduire les auteurs de ces actes en justice et qu’elles paient les pénalités imposées et dédommagent les victimes. Le but est d’éviter que la poursuite et la condamnation subséquente de la société aient des répercussions sur des parties prenantes innocentes, comme la perte de leur emploi. Une autre caractéristique importante de ces accords, le cas échéant, est la surveillance indépendante de la société afin de convaincre le procureur et le tribunal que celle-ci a mis en place des mesures qui l’empêcheront de récidiver. Si aucun accord n’est conclu ou si le tribunal détermine que la société n’a pas respecté une condition de l’accord, la poursuite est reprise.

Les procureurs du SPPC examinent la pertinence de conclure un accord de réparation lorsqu’une société est accusée d’une infraction énumérée (corruption et fraude, principalement) et formulent une recommandation à la DPP lorsqu’ils sont convaincus que les conditions prévues par la loi relative à l’invitation à négocier sont remplies. Puisqu’il s’agit d’un régime nouveau et sélectif, le SPPC s’attend à ce que seuls quelques accords soient négociés et conclus chaque année pour commencer, mais prévoit une augmentation possible une fois que le régime aura pris de l’ampleur et sera mieux connu grâce à sa mise en application et à la divulgation rapide des actes répréhensibles.

À ce jour, le SPPC n’a conclu aucun accord de réparation, mais il est en voie d’intégrer des lignes directrices au Guide du SPPC pour l’administration de ce régime. En outre, il déploie des efforts pour sensibiliser les parties prenantes aux caractéristiques du régime afin de susciter leur intérêt et de favoriser la divulgation rapide des infractions qui, autrement, pourraient passer inaperçues.