Crimes économiques

Le Service des poursuites pénales du Canada mène des poursuites relatives aux crimes économiques engagées en vertu de lois fédérales autres que le Code criminel. En outre, il a une compétence concurrente avec les provinces pour engager des poursuites liées à des infractions de fraude au titre de l’article 380 du Code criminel.

Lois fédérales

Loi de l’impôt sur le revenu et Loi sur la taxe d’accise

Le SPPC mène des poursuites relatives à des infractions prévues par les lois mises en application par l’Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, plus précisément celles ayant trait à l’évasion fiscale et au tabac de contrebande. Certains procureurs spécialisés du SPPC fournissent des conseils à l’étape de l’enquête, assurent la conduite des poursuites et donnent de la formation aux enquêteurs. Les enquêtes récentes menées par l’ARC portent principalement sur les stratagèmes complexes d’évasion fiscale, notamment les crimes transfrontaliers et les groupes organisés.

Loi sur la concurrence

Le SPPC fournit au Bureau de la concurrence des conseils juridiques sur des lois dont le Bureau assure l’administration et l’application, comme la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Il se charge aussi des poursuites intentées en vertu de ces lois.

La Section sur le droit de la concurrence (SDC) du SPPC du Bureau de la région de la capitale nationale, s’occupe de la majeure partie de ce travail. Les avocats de la SDC donnent des conseils aux enquêteurs et travaillent en étroite collaboration avec eux, habituellement dès le début des enquêtes qui sont souvent complexes du point de vue juridique et factuel.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers a été adoptée en 1999 afin de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), convention que le Canada a signée en 1997.

En vertu de la Loi, au Canada, commet une infraction criminelle quiconque paye, offre ou accepte de payer, ou offre un avantage quelconque à un agent public étranger dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires. La Loi a été modifiée en 2013 pour, entre autres choses, faire passer à quatorze ans la peine maximale d’emprisonnement et élargir la compétence du Canada à l’égard de l’infraction sur le seul fondement de la nationalité de l’accusé.

Fraude contre le gouvernement fédéral

La Loi fédérale sur la responsabilité a apporté à la Loi sur la gestion des finances publiques des modifications qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2007 et qui prévoient l’établissement de nouvelles infractions punissables par mise en accusation. Ces infractions traitent spécifiquement de fraudes commises contre les administrations publiques par ceux qui ont accès à des fonds ou autres biens publics de valeur en raison de leur emploi au sein d’une organisation fédérale ou d’une relation contractuelle pour la prestation de biens ou de services. Le SPPC et les services des poursuites provinciaux détiennent la compétence requise pour poursuivre les auteurs de ces infractions.

Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)

L’initiative des EIPMF a été créée en 2002 après l’effondrement de grandes entreprises américaines et les enquêtes ainsi que les poursuites criminelles qui s’en sont suivies, afin d’accroître la capacité d’enquête sur les fraudes d’entreprise graves au Canada. Les EIPMF sont des équipes multidisciplinaires formées d’enquêteurs de la GRC et de procureurs du SPPC.

Depuis les modifications apportées au Code criminel en 2003, les procureurs généraux des gouvernements provinciaux et fédéral ont le pouvoir d’intenter des poursuites en cas d’infractions relatives aux marchés financiers. Pour les enquêtes menées par les EIPMF, les ententes conclues entre les provinces et le SPPC prévoient le droit de premier refus aux services de poursuites des provinces, et ce, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec. Le SPPC intentera des poursuites relatives à ces dossiers lorsqu’un procureur général de la province renonce à le faire ou lorsque la province invite le SPPC à se joindre à l’équipe des procureurs. Le SPPC n’a pas compétence sur un dossier de poursuite actif.