Poursuites en matière réglementaire

Le SPPC intente des poursuites relatives à diverses infractions créées par les lois fédérales à l’appui des mandats et des stratégies d’autres organisations fédérales et il offre des conseils aux organismes d’enquête à cet égard. Il s’agit habituellement d’infractions qui ont pour but de protéger l’environnement ainsi que la santé, la sécurité, la sécurité économique et le bien-être général du public.

Bien que bon nombre d’affaires concernant des infractions réglementaires relèvent de la routine, certaines reçoivent une attention médiatique considérable ou nécessitent énormément de ressources en raison de leur complexité. Au nombre des poursuites antérieures, soulignons notamment des poursuites en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de la Loi sur les pêches découlant du tragique déraillement survenu à Lac Mégantic, et des poursuites relatives aux infractions prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés contre des personnes sur des navires transportant des migrants arrivés au large des côtes de la Colombie Britannique en 2009 et 2010. Les poursuites liées aux infractions réglementaires comptent pour environ 8 % des litiges actuellement traités par le SPPC et représentent 5 184 dossiers et 238 000 heures de travail (environ 14 % du temps consacré à l’ensemble des poursuites).

On s’attend à ce que les procureurs tiennent compte des objectifs stratégiques des organismes d’enquête, lors de la poursuite d’infractions réglementaires particulièrement complexes, mais aussi à ce qu’ils consultent les avocats des Services juridiques ministériels du ministère de la Justice.

Le SPPC utilise le recouvrement des coûts pour couvrir la plupart de ses coûts liés aux poursuites découlant d’infractions à des lois réglementaires. Le SPPC effectue le recouvrement des coûts pour ses services de poursuivant auprès de l’organisation gouvernementale dont le ministre est responsable de la loi réglementaire créant l’infraction à l’origine de la poursuite. Des renseignements plus précis sur le recouvrement des coûts figurent à la note sur le « Activités ministérielles de gestion financière » (onglet 9).