Sécurité nationale et crimes de guerre

Le Service des poursuites pénales du Canada mène des poursuites dans le cadre de procédures liées à la sécurité nationale, y compris les poursuites en matière de terrorisme, les demandes d’engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme et les poursuites relevant de la Loi sur la protection de l’information (LPI). Le SPPC est aussi responsable de la conduite des poursuites menées en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Infractions en matière de terrorisme

Le SPPC a compétence concurrente avec les services de poursuite provinciaux pour intenter des poursuites relatives à des infractions en matière de terrorisme prévues au Code criminel.

Un protocole établissant la manière dont la compétence sera partagée a été mis en place. Celui-ci prévoit que le SPPC mène les poursuites en matière de terrorisme lorsque l’intérêt national est en jeu. Toutes les provinces, sauf l’Ontario et le Québec qui ont toutefois convenu, de façon informelle, d’en respecter l’esprit, l’ont signé. À ce jour, le SPPC a mené toutes les poursuites relatives à des infractions de terrorisme avec la participation de l’Ontario dans trois cas.

Consentement du procureur général

Pour intenter une poursuite liée au terrorisme (qu’il s’agisse d’une poursuite ou d’une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme au titre de l’article 810.011 du Code criminel), l’organisme d’application de la loi qui mène l’enquête doit d’abord obtenir le consentement du procureur général du Canada. Il appartient à la directrice des poursuites pénales ou à l’un des directeurs adjoints des poursuites pénales de consentir.

Capacité du SPPC de mener des poursuites liées au terrorisme

Le SPPC a élaboré une pratique qui consiste à confier les dossiers de terrorisme à un petit groupe de procureurs principaux qui ont de l’expérience à l’égard des poursuites en matière de terrorisme. Ces procureurs peuvent être affectés à ces poursuites partout au Canada. Par ailleurs, les avocats du SPPC de l’administration centrale s’assurent que les procureurs des régions auxquels sont confiées de telles affaires, reçoivent le soutien nécessaire pour s’acquitter de leur tâche.

À l’étape de l’enquête, les avocats des bureaux régionaux du SPPC collaborent avec les Équipes intégrées de la sécurité nationale dirigées par la GRC. Le SPPC s’appuie sur les procureurs régionaux spécialisés en matière de terrorisme sous la houlette des avocats de l’administration centrale et du directeur adjoint des poursuites pénales pour examiner les nouveaux enjeux et communiquer les pratiques exemplaires.

Poursuites et procédures relatives aux infractions liées au terrorisme

Le SPPC mène deux poursuites relatives à des infractions de terrorisme mettant en cause deux accusés.

Des accusations ont également été portées dans cinq autres affaires, mettant en cause huit personnes se trouvant hors du Canada. Enfin, il y a quatre affaires en instance devant les cours d’appel (deux en Ontario, une au Québec et une demande d’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada).

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi antiterroriste, en 2001, 56 personnes ont fait l’objet de poursuites relatives à des infractions liées au terrorisme, notamment celles dont le procès est toujours en cours. Vingt-neuf d’entre elles ont été déclarées coupables et six ont été condamnées à des peines d’emprisonnement à perpétuité. D’autres peines sévères d’emprisonnement (de 15 à 24 ans) ont été également infligées.

En outre, 26 demandes ont été présentées en vertu de l’art. 810.011 du Code criminel (engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme), dont seize dans lesquelles un engagement de ne pas troubler l’ordre public a été pris. Une demande a été rejetée par le tribunal et neuf autres ont été retirées par la Couronne à différentes étapes. Deux personnes font l’objet d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public aux termes de l’article 810.011.

Voyageurs canadiens extrémistes

En 2013, les infractions liées au fait de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme ont été ajoutées au Code criminel. Depuis, douze personnes ont été accusées de s’être rendues à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes.^{Note 24} Quatre ont été déclarées coupables, deux se sont vus imposer des engagements de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme, quatre font l’objet de mandats en instance, une attend d’être jugée et il y a eu retrait des accusations à l’égard d’une autre personne.

Autres poursuites ayant trait à la sécurité nationale

Le SPPC mène deux poursuites relatives à des affaires concernant des accusations portées en vertu de la LPI. Dans R c Qing Huang, l’accusé travaillait pour Lloyd’s Register Canada, une société fournissant des services à l’industrie du transport maritime, les gouvernements et les forces armées, dont le gouvernement du Canada et la Marine royale canadienne. Celui-ci aurait communiqué avec le gouvernement de la Chine et lui aurait offert de dévoiler des renseignements militaires hautement confidentiels. Le procès a été ajourné en attendant le règlement de l’instance en Cour fédérale concernant la protection des renseignements de nature délicate aux termes de l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada.

Dans R c Cameron Jay Ortis, l’inculpé qui était au moment de son arrestation directeur général de la GRC (Centre national de coordination du renseignement), est accusé en vertu des articles 14(1), 22(1)b) et 22(1)e) de la LPI et au titre des articles 122 et 342.1(1) du Code criminel. On allègue qu’il se préparait à communiquer des renseignements de nature délicate à une entité étrangère et qu’il a fourni des renseignements opérationnels en 2015.

Crimes de guerre

Le SPPC a compétence exclusive pour engager et mener des poursuites relatives aux infractions liées à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Il n’y a aucune poursuite en cours liée aux crimes de guerre à ce jour.