Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Le Service des poursuites pénales du Canada engage et mène des poursuites en matière de possession de biens criminellement obtenus et de recyclage des produits de la criminalité à l’échelle nationale qui concernent principalement l’argent et les biens provenant d’infractions de stupéfiants.

Contexte

Les infractions de possession de biens criminellement obtenus (possession) et de recyclage des produits de la criminalité (recyclage) sont prévues au Code criminel:

Le SPPC peut intenter des poursuites à l’égard de ces infractions lorsque l’infraction sous-jacente ayant généré les produits de la criminalité est en tout ou en partie une infraction pour laquelle le procureur général a le pouvoir d’intenter des poursuites. Cela ne veut pas nécessairement dire qu’il y aura toujours des accusations pour l’infraction sous-jacente qui accompagnera celle de possession ou de recyclage. Cela dépendra des faits du dossier, de la preuve et de l’intérêt public à ajouter des accusations pour l’infraction sous-jacente à celle de possession ou de recyclage.

Considérations

Les enquêtes relatives aux infractions de recyclage sont longues et complexes. Au fil des années, les recycleurs ont raffiné considérablement leurs techniques afin de masquer la source des fonds provenant d’activités criminelles, notamment en utilisant les nouvelles technologies et les monnaies virtuelles.

À titre d’exemple, dans R c Chun, une saisie de 600 000 dollars américains à l’aéroport de Dorval en 2002 s’est soldée par des accusations de possession et de recyclage de plus de 100 millions de dollars en 2004. D’autres accusations au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu ont été ajoutées en 2007. Suite à différentes procédures et requêtes, le procès a commencé en janvier 2010 et s’est terminé en septembre 2014 par un verdict de culpabilité relativement à toutes les infractions. En novembre 2014, des ordonnances de confiscation ont été rendues, dont une concernant les actions d’une banque au Cambodge. En mars 2017, l’appel interjeté par les accusés contre leurs condamnations a été rejeté par la Cour d’appel du Québec. En janvier 2018, un mandat d’incarcération a été décerné contre les accusés pour défaut de paiement de l’amende requise.

En septembre 2016, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié son rapport sur l’évaluation du Régime de lutte contre le blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes du Canada. Le GAFI est un organisme intergouvernemental créé en 1986 par les ministres de ses États membres, dont le Canada. Il vise l’élaboration de normes et la promotion de l’application efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes et d’autres menaces liées à l’intégrité du système financier international.

En bref, selon le rapport, le Canada dispose d’un cadre solide pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ainsi que le financement d’activités terroristes et que ses organismes d’enquête disposent des pouvoirs adéquats pour mener des enquêtes de nature financière tant complexes que d’envergure. Ceci étant dit, ces enquêtes semblent porter davantage sur les infractions sous-jacentes que sur l’infraction de recyclage. Le rapport fait également état du nombre peu élevé d’enquêtes, de poursuites et de condamnations en matière de blanchiment d’argent.

En novembre 2018, à la suite d’un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié un rapport intitulé : « Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada ». Dans l’une des 32 recommandations y figurant, le Comité recommande au gouvernement du Canada : « […] d’affecter les ressources nécessaires […] aux procureurs pour qu’ils déposent les poursuites dans les affaires de blanchiment d’argent …. ». (Réf. Recommandation 20).

En mars 2018, Peter German a publié un rapport sur des allégations de blanchiment d’argent dans les casinos du « Lower Mainland » à la suite d’une vérification ayant révélé qu’environ 13,5 millions de dollars en billet de 20 $ avaient été acceptés par le casino « Great Canadian’s River Rock » en juillet 2015. Ce rapport compte quarante-huit recommandations lesquelles visent à répondre aux enjeux découverts dans le cadre d’un examen des politiques et des pratiques en matière de recyclage dans l’industrie du jeu en Colombie-Britannique.

Un groupe de travail présidé par le ministère des Finances a été mis sur pied pour répondre aux différentes préoccupations et recommandations soulevées par le rapport du GAFI et du Comité. Ce groupe de travail rend compte au Comité des sous-ministres sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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