Loi sur le cannabis

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d’intenter des poursuites relatives à des infractions criminelles et réglementaires au titre de la Loi sur le cannabis.

Contexte

Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur et a considérablement modifié la manière de posséder et d’accéder au cannabis, mais également la façon dont au Canada, les enquêtes et les poursuites portant sur des infractions liées au cannabis sont menées.

La Loi sur le cannabis modifie l’approche du Canada à l’égard du cannabis, passant d’une interdiction générale, à l’exception de la marihuana à des fins médicales, à un régime dans le cadre duquel la possession, la consommation et la distribution peuvent être légales, sous réserve de limites liées à la quantité, à l’âge et au lieu.

Les infractions les plus graves liées au cannabis qui faisaient l’objet de poursuites en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, comme la vente, l’importation et l’exportation continuent de constituer des crimes graves au titre de la Loi sur le cannabis.

Au cours de la première année d’entrée en vigueur de la Loi, les ventes légales ont été limitées au cannabis frais et séché sous sa forme naturelle. Toutefois, depuis le 17 octobre 2019, une réglementation est en place autorisant la production et la vente légale des produits comestibles du cannabis, des extraits de cannabis et des produits de cannabis pour usage topique.

Considérations

En vue de préparer la mise en œuvre de cette modification importante du droit au regard des poursuites en matière de cannabis, le SPPC a établi un comité de mise en œuvre dont le mandat consiste à définir les questions juridiques et opérationnelles, à élaborer des politiques et des procédures et à fournir de la formation aux agents de police et aux procureurs. Ce comité composé de représentants de tous les bureaux régionaux du SPPC continue de surveiller les poursuites intentées en vertu de la Loi et contribue à l’élaboration des positions adoptées par le SPPC face aux questions qui surgissent.

La légalisation de la possession de cannabis au titre de la Loi sur le cannabis ne devrait avoir aucune répercussion majeure sur les activités du SPPC. Ceci est dû au fait que les ressources consacrées aux poursuites en matière de possession simple aux termes de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) n’étaient pas importantes. En revanche, on a consacré des ressources considérables, ce qui est toujours le cas, aux poursuites liées aux « dispensaires » de cannabis qui demeurent toujours illégaux.

En juin 2018, la directrice des poursuites pénales a érigé une ligne directrice à l’intention des procureurs fédéraux concernant les affaires pendantes de possession de cannabis au titre de la LRCDAS au moment de l’adoption par le législateur de la Loi sur le cannabis. Selon cette ligne directrice, l’adoption de la nouvelle loi ne devrait pas avoir d’incidence sur ces poursuites, étant donné que la LRCDAS était encore valide jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis le 17 octobre 2018. Quiconque possédait du cannabis obtenu de manière illicite à ce moment continuait de ce faire. Cette possession de cannabis illicite demeure une infraction en vertu de la Loi sur le cannabis, peu importe la quantité en cause.

Le SPPC adoptera désormais la position selon laquelle la Loi sur le cannabis ne modifie pas la common law pour ce qui est des peines appropriées liées aux infractions criminelles prévues dans la nouvelle loi et provenant de la LRCDAS. Le 9 janvier 2019, la Cour d’appel de l’Ontario dans R c Strong a avalisé cette approche en concluant qu’il ne faudrait pas réduire une peine de trois ans d’emprisonnement pour trafic aux termes de la LRCDAS compte tenu de la Loi sur le cannabis, étant donné que la vente non autorisée de cannabis continue d’être considérée comme une infraction criminelle grave.

Les dispositions de la Loi sur le cannabis confèrent le pouvoir aux agents de police d’émettre des contraventions relativement à des infractions se situant dans des gammes spécifiques. Toutefois en pratique, on laisse le champ aux provinces et aux territoires d’élaborer son propre régime contravention. Le ministère de la Justice collabore avec les provinces et les territoires pour remédier au délai de mise en œuvre du nouveau régime. À ce jour, aucune contravention à la Loi sur le cannabis n’a été émise par des agents de police. La Loi sur le cannabis permet aux procureurs de décider d’aller de l’avant comme si une contravention avait été émise. En vue de pouvoir exercer ce pouvoir discrétionnaire, le SPPC a collaboré avec les provinces et les territoires pour mettre en place des procédures permettant de faire ce choix en Cour et a émis des directives à l’intention des procureurs fédéraux quant aux procédures à suivre lorsqu’une telle décision est appropriée.

On s’attend à ce que les collectivités autochtones ou les Autochtones présentent des contestations judiciaires relatives à la Loi sur le cannabis (certaines sont déjà en cours), principalement en Ontario. Jusqu’ici, ces contestations semblent reposer sur l’argument selon lequel la Loi sur le cannabis ne s’applique pas sur les terres autochtones en raison de leur souveraineté. Selon le SPPC, la Loi est valide sur le plan constitutionnel et à titre de loi fédérale, elle doit s’appliquer à l’échelle nationale. Le SPPC collabore étroitement avec le ministère de la Justice en vue de répondre à ces contestations judiciaires.

La mise en place d’un régime juridique régissant la vente des produits du cannabis comestible et de ses concentrés risque de soulever des questions litigieuses quand viendra le temps de satisfaire au fardeau de preuve, compte tenu de la complexité du régime. La réglementation de ces nouveaux produits repose dans une large mesure sur la concentration des ingrédients actifs. La science permettant d’établir qu’un échantillon donné dépasse les limites légales est considérablement plus complexe que pour le cannabis sous sa forme naturelle.