Aperçu en matière de poursuite

En 2018-2019, le SPPC s’est occupé de 64 203 dossiers dont 33 850 dossiers ouverts durant l’année et 30 353 dossiers reportés des exercices précédents^{Note 15}.

Dans l’ensemble, les procureurs, les parajuristes, le personnel de soutien juridique du SPPC ainsi que les mandataires de la Couronne agissant pour le compte du SPPC ont totalisé 1 179 206 heures de travail consacrées aux dossiers de poursuite au cours de l’année.

Les procureurs et parajuristes du SPPC ont consacré 225 166 heures additionnelles à offrir des conseils juridiques aux organismes d’enquête, à participer à divers comités nationaux et régionaux, à fournir de l’aide pour d’autres importants travaux de l’organisation et à offrir ou recevoir de la formation.

Complexité des dossiers à l’échelle nationale

Tous les dossiers du SPPC sont catégorisés en complexité faible, moyenne ou élevée. L’illustration ci-dessous représente le nombre total de dossiers dans chacune de ces catégories sur lesquels les procureurs, les parajuristes, le personnel de soutien juridique et les mandataires de la Couronne du SPPC ont travaillé au cours de l’exercice financier 2018-2019.

Dix principales lois fédérales

Le SPPC intente régulièrement des poursuites en vertu de près de 40 lois fédérales. Le tableau ci-dessous fait état des dix lois les plus fréquemment poursuivies.

Décisions sur les accusations

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des décisions rendues concernant les accusations portées au cours de l’exercice financier 2018-2019 par accusé et par accusation^{Note 16}

Types d’infractions^{Note 17}

Les graphiques ci-dessous illustrent la valeur proportionnelle des dossiers du SPPC à l’échelle nationale par type d’infractions au cours de l’exercice financier 2018-2019.

Arrêt des procédures en raison de délai

La décision de la Cour suprême du Canada dans R c Jordan a établi un nouveau cadre d’analyse en matière de délai déraisonnable au titre de l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés. Le jugement établi des plafonds présumés de délais comme suit : 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et trente mois pour celles instruites devant une cour supérieure.

Le SPPC a toujours eu comme priorité de faire en sorte que les poursuites soient menées dans le respect des principes et en temps opportun, ce qui comprend notamment le renforcement des pratiques et des politiques en place en matière de gestion des dossiers. Le Rapport Lesage-Code ainsi que le récent Rapport Bouchard, ont souligné le rôle de premier plan joué par le SPPC pour gérer efficacement certaines poursuites tant importantes que complexes.

Depuis l’arrêt Jordan, le SPPC a des directives à ses avocats et mandataires pour anticiper les délais d’exécution et minimiser ceux liés aux poursuites en ajoutant dans son Guide le chapitre 3.17 intitulé « Assurer des poursuites en temps opportun ».

Le tableau ci-dessous indique les dossiers fermés au cours de l’exercice financier 2018-2019, ventilés par région, qui ont donné lieu à un arrêt judiciaire des procédures, ou à un arrêt ordonné par la Couronne en raison de délais qui lui sont attribuables.