Mandataires de la Couronne

Pour s’acquitter de son mandat, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) fait appel à ses procureurs internes et à des avocats du secteur privé, connus sous le nom de mandataires. Les mandataires représentent le SPPC dans les régions du Canada où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent.

Aperçu

Conformément aux paragraphes 7(2) et 9(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le directeur des poursuites pénales (DPP) peut retenir les services d’avocats du secteur privé pour exercer les attributions d’un procureur de la Couronne. Le SPPC administre un régime d’ententes à terme fixe pour les mandataires, d’une durée maximale de cinq ans. Dans le cadre de ce régime, tout cabinet d’avocats ou avocat souhaitant devenir mandataire peut présenter une demande en ce sens lorsqu’une possibilité se libère. Le DPP nomme les mandataires à la suite d’un processus concurrentiel. Le SPPC peut à l’occasion retenir les services de mandataires spéciaux qui s’occupent de dossiers précis.

Au 31 juillet 2019, le SPPC avait retenu les services de 150 cabinets de mandataires, ce qui représente 380 avocats désignés.

Programme des mandataires

Le Programme des mandataires veille à ce que les mandataires fournissent des services juridiques de haute qualité à un coût raisonnable. Pour atteindre cet objectif, le Programme réalise diverses activités, notamment l’élaboration de politiques opérationnelles, la coordination, la supervision directe et la gestion à l’administration centrale (AC).

Le Programme comprend une division à l’AC et des unités de supervision des mandataires dans huit bureaux régionaux. Des avocats expérimentés sont affectés à ces unités afin d’aider les mandataires et de superviser leur travail.

Répartition nationale de la charge de travail

Lorsque l’on exprime les données en pourcentage, le nombre de dossiers traités par les mandataires représente un peu moins de 51 % de la charge de travail totale; toutefois, comme ces dossiers sont généralement moins complexes que ceux confiés aux procureurs internes, les heures travaillées par les mandataires représentent moins de 33 % des heures totales comptabilisées. Les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique affichent la proportion la plus élevée de dossiers confiés à des mandataires.

Budget

En 2019-2020, le SPPC dispose d’un budget de 47,3 millions de dollars pour couvrir les coûts liés aux mandataires.