Programme national du recouvrement des amendes

Le SPPC est chargé d’administrer le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) en vertu d’un mandat qui lui a été attribué en 2007 par le procureur général en vertu de l’alinéa 3(3)g) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le PNRA a pour mandat de recouvrer les amendes impayées imposées par un tribunal à des personnes et des entreprises reconnues coupables en vertu de lois fédérales.

Le PNRA du SPPC fait partie de la Direction générale des services ministériels; il compte actuellement huit employés (équivalent temps pleins) qui travaillent dans différents bureaux régionaux.

Impartition du recouvrement des amendes

À la suite d’un examen stratégique réalisé en 2010, il a été décidé de confier le recouvrement des amendes impayées à un sous-traitant afin d’accroître l’efficacité du programme.

Dans le but d’optimiser le recouvrement, le SPPC a retenu les services d’une agence de recouvrement privée. Dans le cadre du processus d’appel d’offres et d’adjudication, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pour veiller à ce que des renseignements puissent être transmis à l’entreprise privée. Le contrat initial, attribué en 2016, s’est terminé en février 2019. Un nouveau processus concurrentiel pour le renouvellement du contrat a été lancé et, après avoir évalué les nouvelles soumissions, le SPPC a attribué à la même entreprise un contrat de deux ans, avec deux années d’options possibles.

En plus des services fournis par l’agence de recouvrement privée, le SPPC envoie aussi des dossiers à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de recouvrer les amendes par le truchement des remboursements d’impôt et de la TPS dans le cadre du Programme de compensation de dettes par remboursements.

Amendes recouvrées

Le tableau qui suit présente un résumé de l’inventaire des amendes du SPPC et une ventilation des recouvrements par agence de recouvrement pour l’exercice en cours.^{Note 9}