Passif éventuel ministériel important

Des réclamations ont été faites auprès du SPPC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas.

Le SPPC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.