Questions d’actualité

Autofinancement

Incidence sur le financement du SPPC

• Le SPPC est autorisé à effectuer un recouvrement des coûts auprès d’autres ministères et organismes pour la prestation de ses services de poursuite. Étant donné que le SPPC ne détermine pas le nombre ni le type de dossiers qui lui sont renvoyés aux fins de poursuite par d’autres ministères, la fluctuation des revenus prévus peut se répercuter sur la capacité budgétaire. Pour atténuer ce risque, les prévisions de revenus font l’objet d’un suivi cyclique au cours de l’exercice et des ajustements budgétaires sont apportés au besoin.

Budget de 2019

Réagir aux pressions financières du SPPC

• Le Budget de 2019 prévoyait des fonds additionnels permanents afin que le SPPC continue de s’acquitter de ses responsabilités de poursuivre les infractions criminelles aux lois fédérales. L’objectif était d’atténuer les pressions dans trois domaines :
  • Coûts liés aux ressources humaines — environ 87 % du budget est affecté aux salaires du personnel et aux honoraires des mandataires. Le SPPC a absorbé les coûts liés aux gels budgétaires antérieurs, aux conventions collectives et aux augmentations des taux des mandataires liées à la hausse du coût de la vie.
  • Coûts liés à l’augmentation de la charge de travail — Les modifications apportées aux lois fédérales et provinciales, et les mesures accrues d’application de celles-ci, ont souvent pour effet d’accroître le nombre d’accusations renvoyées au SPPC. Toutefois, les fonds accordés pour compenser l’augmentation des coûts des poursuites qui en découlent sont limités ou inexistants.
  • Augmentation des dépenses liées aux installations — il faut séparer le reste des bureaux du SPPC de ceux du ministère de la Justice, réinstaller les bureaux dont le bail vient à expiration et mettre en oeuvre les normes d’aménagement obligatoires relatives au milieu de travail.