Délégation des pouvoirs

• La délégation de pouvoirs responsable et axée sur les risques est un élément essentiel d’une gestion efficace.
• Les ministres demeurent responsables du rendement global des organisations de leur portefeuille.

Conception

La charte de délégation devrait tenir compte des éléments suivants selon le contexte de l’organisation :

• Législation
• Mandat/priorités du programme
• Complexité organisationnelle et capacité opérationnelle

Approbation

• La charte de délégation à jour doit être remise au ministre dans les 90 jours civils suivant la date de sa nomination.
• L’instrument de délégation existant demeure en vigueur jusqu’à ce que l’instrument à jour soit approuvé.

Orientation

Le Guide à l’intention des ministres sur la délégation des pouvoirs fournit une orientation sur ce qui suit :

• Pouvoirs financiers
• Paiements de transfert
• Passation de marchés
• Biens immobiliers
• Gestion de projet
• Accès à l’information
• Protection des renseignements personnels
• Ressources humaines

L’instrument de délégation comprend les trois éléments suivants :

Charte

• Document aux termes duquel le ministre et l’administrateur général délèguent officiellement les pouvoirs financiers aux niveaux de pouvoirs délégués du SPPC.

Tableau des équivalences de postes

• Document dans lequel les niveaux de pouvoirs délégués sont attribués à des postes précis (et non à des personnes) au sein de l’organisation.

Notes à l’appui

• Document qui explique le processus de délégation des pouvoirs de dépenser, des pouvoirs financiers et autres pouvoirs, ainsi que les restrictions qui s’appliquent aux personnes désignées à qui ces pouvoirs ont été délégués.
• Les Notes à l’appui renforcent l’application des pouvoirs délégués par le ministre et l’administrateur général dans la charte de délégation.
• Le DPF examine les notes à l’appui au moins une fois par année.
• En plus de ses autres pouvoirs, l’administrateur général a le pouvoir d’effectuer directement des opérations pour des baux temporaires mineurs, des permis, des transferts d’administration et de contrôle, comme la location d’une salle de conférence ou d’autres petits locaux dans un bureau ou un immeuble plus grand, conformément au tableau ci-dessous.

Limites générales pour les acquisitions et les aliénations

Les limites générales s’appliquent à tous les ministères ou organismes, sauf si elles sont remplacées par les limites ou conditions spéciales indiquées ci-après.