Recouvrement des coûts
- La majorité des coûts du SPPC sont couverts par des crédits parlementaires. Toutefois, le financement des poursuites relatives à des infractions à des lois réglementaires repose sur un modèle hybride, qui permet au SPPC de recouvrer les coûts engagés au titre des poursuites reglementaires auprès du ministère ou de l’organisme placé sous l’autorité du ministre responsable de la loi réglementaire créant l’infraction en question.
- En 2019-2020, le SPPC est autorisé à recouvrer jusqu’à 22,7 M$.
- Les protocoles d’entente conclus avec les autres ministères et le Guide du SPPC indiquent clairement que le fait qu’une organisation gouvernementale paie le coût d’une poursuite ne l’autorise pas à intervenir dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite.
Caviardé
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