Faits saillants sur le financement présentations au CT

Les autorisations du SPPC comprennent les fonds permanents qu’il a reçus récemment pour les éléments suivants :

• Régime des accords de réparation
  • Afin de renforcer les efforts du Canada visant à tenir les sociétés responsables de leurs actes répréhensibles, le SPPC recevra des fonds additionnels de 1 M$ en 2019-2020 et de 0,9 M$ en 2020-2021 et les exercices suivants pour la mise en oeuvre du régime des accords de réparation au Canada.
• Budget de 2019 et fonds pour l’intégrité des programmes — Soutien au Service des poursuites pénales du Canada
  • Financement pour le Service des poursuites pénales du Canada afin qu’il continue de s’acquitter de ses responsabilités de poursuivre les infractions criminelles aux lois fédérales. Le SPPC s’est vu attribuer des fonds additionnels de 19,8 M$ en 2019-2020 et les exercices suivants.