Répertoire des programmes et dépenses prévues pour 2019-2020
| Program | Description | Spending |
|---|---|---|
| Services de poursuite | Le SPPC poursuit les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable. Il fournit aussi des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes d’application de la loi. | 171,1M$ |
| Observation et contrôle d'application de la loi électorale*Table Note * | Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en donnant au commissaire aux élections fédérales le mandat de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. | 7,5M$ |
| Services internes | Les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. | 23,3M$ |
Table Notes
- Table Note *
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Bien que la responsabilité essentielle du BCEF soit indiquée dans le tableau ci-dessus, par suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-76, le BCEF a été transféré au Bureau du directeur général des élections le 1er avril 2019.
Sources actuelles:
- Article 4.5 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html#Toc283398782
- Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers : https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32503
- Guide de délégation et de mise en œuvre des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers : https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32584§ion=glossary
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