Autorisations ministérielles
Autorisations votées
- Affectation par des lois de crédits, pour un exercice financier.
- L’octroi de crédits est le processus utilisé par le gouvernement pour obtenir ces autorisations.
- Il faut obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour inclure un élément.
Autorisations législatives
- Les autorisations de dépenses accordées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi (autre qu’une loi de crédits).
- La loi établit l’objet des dépenses et les conditions aux termes desquels elles peuvent être engagées.
| Budget principal des dépenses | Autorisations du SPPC 2019-2020 | Autorisations du BCEF 2019-2020* Table Note * |
|---|---|---|
| Crédit 1 — Dépenses de programme | 173,8 M$ | 2,7 M$ |
| Crédit 5 — Fonds pour l’intégrité du programme de poursuites | 4,2 M$ | - |
| Autorisations législatives | 18,7 M$ | 4,8 M$ |
| Total | 196,7 M$ | 7,5 M$ |
Table Notes
- Table Note *
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Bien que les montants indiqués dans le tableau ci-dessus incluent ceux du BCEF, par suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-76, le BCEF a été transféré au Bureau du directeur général des élections au 1er avril 2019. Les fonds seront transférés à Élections Canada d’ici la fin de l’exercice financier.
Sources :
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https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/budgets-depenses.html (votées vs législatives)
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https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/lois-credits.html (explication des crédits)
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