Processus de financement – dates d’approbation et présentation des rapports

L'exercice financier du gouvernement du Canada s'échelonne du 1er avril au 31 mars. Chaque exercice est divisé en trois périodes parlementaires d'octroi de crédits. On entend par « octroi de crédits » le processus utilisé par le gouvernement pour demander au Parlement de lui affecter des fonds pour des programmes et services approuvés. Les périodes d'octroi de crédits sont établies comme suit :

Première période : Du 1er avril au 23 juin

• Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)
• Adoption du projet de loi visant la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses et du projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A)

Deuxième période : Du 24 juin au 10 décembre

• Dépôt des comptes publics
• Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)
• Rapports ministériels sur le rendement
• Mise à jour économique et financière
• Adoption du projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (B)

Troisième période : Du 11 décembre au 26 mars

• Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C)
• Présentation du budget
• Dépôt du Budget principal des dépenses
• Rapports sur les plans et les priorités des ministères
• Adoption du projet de lois de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) et du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses

• Le gouvernement ne peut engager des dépenses qu'aux fins autorisées par le Parlement.
• Les étapes du cycle de rapports et les documents qui sont déposés donnent aux parlementaires l'occasion d'examiner l'utilisation des fonds publics par le gouvernement et de prendre des décisions éclairées à cet égard.

Remarque

• Un projet pilote de deux ans a été entrepris en 2018-2019 et 2019-2020 afin d'assurer une meilleure cohésion entre le Budget et le Budget principal des dépenses.
• Le manque de cohésion est attribuable au fait que le Budget principal des dépenses est habituellement préparé avant le dépôt du Budget et, par conséquent, ne contient pas de nouvelles mesures ou de nouveaux éléments.
• Dans le cadre de ce projet pilote, la date d'échéance pour le dépôt du Budget principal des dépenses a été déplacée du 1er mars au 16 avril pour que cela coïncide avec l'annonce du Budget.
• Pour compenser le report du Budget principal des dépenses et pour que le Parlement approuve les crédits provisoires, on a aussi introduit un budget provisoire des dépenses.
• Le report du Budget principal des dépenses a aussi entraîné le report du Budget supplémentaire des dépenses A (à l'automne) et du Budget supplémentaire des dépenses B (à l'hiver), et a eu pour effet d'éliminer essentiellement le Budget supplémentaire des dépenses C.
• Cela dit, le projet pilote prendra fin en 2020-2021, et le cycle de présentation des budgets des dépenses sera rétabli jusqu'à nouvel ordre.
• Pour en savoir plus : https://notesdelacolline.ca/2018/02/27/assurer-la-cohesion-entre-le-budget-et-le-budget-principal-des-depenses-changements-recents-apportes-au-cycle-financier-parlementaire/
• https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/system-gestion-depenses/cycle-rapports.html