Qui nous sommes / ce que nous faisons

Le Bureau du directeur des poursuites pénales, appelé couramment le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), est un service de poursuite national, indépendant et responsable, dont l’objectif principal est de mener les poursuites relevant de la compétence fédérale et de fournir un soutien et des conseils juridiques aux organismes d’application de la loi.

Au 31 mars 2019, le SPPC comptait 1 060 employés^{Note 5}, dont environ 45 % sont des procureurs. Le reste de l’effectif du SPPC est composé de parajuristes, de personnel de soutien, de spécialistes fonctionnels et de gestionnaires.^{Note 6} Outre ses procureurs permanents, le SPPC engage les services de 400 procureurs du secteur privé appelés mandataires.

Le SPPC, dont l’administration centrale est située à Ottawa, est constitué d’un réseau de bureaux régionaux et locaux dans tout le Canada. Le SPPC doit assurer la présence de procureurs dans chaque district judiciaire du Canada. Il compte au moins un bureau permanent dans chacun des trois territoires et dans chacune des provinces, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard.

Mandat

Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. La Loi exige du SPPC qu’il conseille, en matière de poursuites, les organismes chargés de l’application de la loi et qu’il agisse comme poursuivant, pour le compte de l’État, dans le cadre des poursuites qui relèvent du procureur général du Canada.

Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a fait partie du Service des poursuites pénales du Canada du 1er octobre 2014 au 31 mars 2019; il était alors une institution distincte d’Élections Canada. Le 1er avril 2019, par suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des élections (projet de loi C-76) qui modifie la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales a été réintégré au sein du Bureau du directeur général des élections. Cependant, le SPPC, au nom de l’État, continue de mener les poursuites visant les infractions à la Loi électorale du Canada.

Principaux rôles du SPPC

Le SPPC assure un certain nombre de rôles clés à l’échelle nationale, notamment :

• l’exercice du rôle de poursuivant, au nom de l’État, dans les affaires relevant du procureur général du Canada;
• la prestation de conseils juridiques aux ministères et aux organismes d’enquête fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• la présentation de différentes demandes d’autorisation judiciaire préalables à l’inculpation afin de permettre aux corps policiers de mener leurs enquêtes en conformité avec la loi, notamment les demandes de mise sous écoute électronique, de mandat spécial de perquisition et d’ordonnances de blocage;
• l’examen des chefs d’accusation et l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur général du Canada d’engager des poursuites;
• l’évaluation des risques juridiques et stratégiques, et l’élaboration de plans de gestion des poursuites dans les dossiers très complexes;
• l’exercice du rôle de centre d’expertise pour les questions relevant du droit pénal ainsi que l’expression du point de vue du poursuivant durant l’élaboration de modifications aux lois fédérales visant le système de justice pénale.

Rôle du procureur

Les procureurs jouent un rôle clé dans l’appareil de justice pénale canadien. Ce rôle, de nature quasi judiciaire, impose aux procureurs l’obligation de faire preuve d’objectivité, d’indépendance et de réserve. Les procureurs doivent veiller à ce que des poursuites soient engagées dans tous les cas où il est justifié de le faire, et menées avec compétence, diligence et équité. Ils doivent être intègres, au-dessus de tout soupçon, et exercer le pouvoir discrétionnaire considérable qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans égard aux répercussions politiques de leurs décisions. Bien qu’ils plaident leur cause, le rôle des procureurs n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé.

Domaines de poursuite

Les domaines de poursuite du SPPC varient d’une province et d’un territoire à l’autre, selon les différentes lois, tel qu’il est décrit ci-dessous.

Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis

Dans la plupart des provinces et les territoires, le SPPC est chargé d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau Brunswick, où le SPPC ne se charge de poursuivre que les infractions liées à la drogue sur lesquelles la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a enquêté.

Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur, ce qui a entraîné des changements dans le traitement des infractions liées au cannabis au Canada. À l’heure actuelle, les infractions les plus graves liées au cannabis qui faisaient l’objet de poursuites en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, comme la vente, l’importation et l’exportation, relèvent de la nouvelle Loi sur le cannabis. Le SPPC est responsable des poursuites relatives aux infractions pénales et réglementaires en vertu de la Loi. Dans la plupart des provinces et des territoires, il intente des poursuites relatives au cannabis, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau Brunswick, où le SPPC ne se charge de poursuivre que les infractions sur lesquelles la GRC a enquêté.

Le SPPC a mis sur pied un Comité de mise en œuvre de la Loi sur le cannabis, qui est composé de représentants de toutes les régions et de l’administration centrale, à Ottawa. Le Comité a élaboré et donné des séances de formation dans toutes les régions du SPPC, et continue d’élaborer des lignes directrices sur les questions soulevées par le nouveau régime.

Code criminel

Dans toutes les provinces, le SPPC a compétence concurrente avec ces dernières pour engager des poursuites visant un nombre limité d’infractions au Code criminel, notamment celles liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, au recyclage des produits de la criminalité et à la fraude. À la demande du procureur général d’une province ou aux termes d’ententes conclues avec les provinces, le SPPC peut également s’occuper des poursuites pour les infractions au Code criminel qui seraient normalement de compétence provinciale lorsque l’accusé fait également face à des accusations qui relèvent du fédéral. Par contre, au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le SPPC a compétence exclusive pour intenter des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel.

Lois fédérales

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, le SPPC intente les poursuites visant les infractions à toutes les autres lois fédérales, notamment la Loi sur les pêches, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il s’occupe également des poursuites visant les tentatives et les complots en vue de contrevenir à ces lois. Le SPPC peut engager des poursuites en vertu de 250 lois, mais la plupart des conseils qu’il fournit et des poursuites qu’il engage ne portent que sur une quarantaine de ces lois^{Note 7}.