Questions exigeant l’attention du procureur général

Approbations à venir

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) vous demandera d’approuver les documents suivants avant le 21 mars 2020:

• Lettres d’accompagnement aux greffiers de la Chambre des communes et du Sénat pour le dépôt du Rapport annuel du SPPC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Rapport annuel du SPPC sur la Loi sur l’accès à l’information. Ces rapports doivent être déposés au Parlement dans un délai de 15 jours de séance.
• Rapport annuel du SPPC 2018-2019 – ce rapport doit être déposé au Parlement dans les 15 premiers jours de séance.
• Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 – signature requise d’ici le 28 novembre 2019.
• Plan ministériel 2020-2021 – signature requise d’ici le 31 janvier 2020.